2C_866/2011 - 2011-11-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 866/2011
{T 0/2}

Arrêt 15 novembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme le Juge Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Saskia Ditisheim, avocate,
recourant,

contre

Officier de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, case postale 236, 1211 Genève 8,
Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève,

Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652,
1211 Genève 11.

Objet
Détention en vue du renvoi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, en section, du 23 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a ordonné le renvoi de X.________, ressortissant péruvien né en 1956, en précisant que l'intéressé, condamné à trois ans et neuf mois de réclusion pour viol aggravé et contrainte sexuelle aggravée, devrait quitter le territoire suisse dès sa sortie de prison. Cette décision est entrée en force.

A partir du 13 mai 2006, apparemment à l'issue de sa peine et dans l'attente d'un nouveau procès, X.________ a été placé en détention provisoire. Le 5 juillet 2007, il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans pour tentative de viol et vol, sous déduction de la détention préventive subie; sa peine a toutefois été suspendue pendant un certain temps au profit d'un placement thérapeutique en institution pour traiter sa dépendance à l'alcool.

2.
A sa libération conditionnelle, soit le 5 juillet 2011, X.________ a été placé par l'Officier de police pour deux mois en détention en vue de son renvoi au titre des mesures de contrainte. Cette décision a été confirmée par les autorités judiciaires compétentes. Les 7 et 19 juillet 2011, l'intéressé a refusé de monter à bord de vols de ligne à destination de Lima réservés à son attention.

2.1 Par jugement du 1er septembre 2011, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: TAPI), faisant suite à une demande de la veille de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: OCP), a prolongé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 (recte: 3) décembre 2011, la détention administrative de X.________. Lors de sa comparution devant le juge, le prénommé, assisté d'un avocat, a déclaré qu'il voulait regagner "dignement" son pays à bord d'un vol de ligne, en précisant que s'il était maintenu en détention, il ne repartirait que par vol spécial; il a demandé sa libération immédiate, en relevant qu'aucune garantie n'avait été fournie par l'autorité pour la mise en place d'un tel vol spécial. Le représentant de l'OCP a indiqué au juge, en déposant un courriel en anglais adressé à un responsable de l'ODM, qu'un vol spécial organisé sous les auspices des autorités espagnoles compétentes pourrait avoir lieu au début de l'année 2012.

2.2 X.________ a recouru contre le jugement précité du TAPI. Il a notamment fait valoir que le courriel déposé par l'OCP, outre qu'il était rédigé en anglais et provenait d'une adresse de messagerie privée, infirmait les déclarations hasardeuses de l'OCP sur la possibilité d'un vol spécial pour le Pérou, puisqu'il indiquait que les autorités espagnoles essayaient de renvoyer les ressortissants péruviens par des vols commerciaux. Dans ces conditions, il estimait que son renvoi était impossible, attendu que la Suisse n'organisait pas elle-même des vols spéciaux vers le Pérou. Il reprochait également au TAPI de ne pas être entré en matière sur le remplacement de sa détention par une mesure d'assignation à résidence au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr.

Par arrêt du 23 septembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours.

3.
Contre cet arrêt, X.________ forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation, sous suite de frais et dépens, de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il fait valoir que, faute de vols spéciaux prévus pour le Pérou, sa détention doit être levée car son renvoi est impossible. Il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et invoque la violation des art. 80 al. 6 let. a LEtr, 74 al. 1 let. b LEtr et de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

L'Officier de police et l'OCP ont renoncé à se déterminer.

Par ordonnance du 25 octobre 2011, le Président de la IIe Cour de droit public a renoncé à demander une avance de frais au recourant en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur sa requête d'assistance judiciaire.

4.
Le recours en matière de droit public prévu aux art. 82 ss LTF est en principe ouvert contre les décisions portant sur des mesures de contrainte (cf. arrêt 2C 10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94).

Dirigé contre un arrêt final, émanant d'une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le présent recours a été formé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le recourant qui, en vertu de la décision attaquée, voit sa détention en vue du renvoi prolongée jusqu'au 3 décembre 2011, de sorte qu'il a un intérêt actuel digne de protection à agir (art. 89 LTF).

5.
5.1 La Cour de justice a correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence applicables à une détention en vue du renvoi fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec l'art. 75 al. 1 al. 1 let. h LEtr et sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 . Il suffit donc de renvoyer à l'arrêt attaqué sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF).

A raison, le recourant ne conteste du reste pas qu'il réalise les conditions d'un placement en détention en vue du renvoi au vu notamment de ses condamnations pénales pour des crimes.

5.2 Dans un premier grief, le recourant fait valoir que sa détention doit être levée car l'exécution de son renvoi serait impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr; en lien avec ce grief, il reproche aux premiers juges une constatation arbitraire des faits.

Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a refusé à deux reprises de monter à bord d'un vol de ligne pour le Pérou et que la Suisse n'organise pas elle-même des vols spéciaux à destination de ce pays, mais recourt, pour le renvoi de ressortissants devant se faire à bord de tels vols, aux services d'autres Etats, comme l'Espagne, dans le cadre d'accords passés avec ceux-ci. Les juges cantonaux ont également constaté que rien ne permettait de retenir que l'organisation de vols spéciaux pour le Pérou n'était pas envisageable à terme. Ils ont estimé que le courriel rédigé en anglais adressé à un collaborateur de l'ODM, en provenance d'Espagne, qui avait été produit par l'OCP en procédure cantonale, ne pouvait pas être considéré comme un document officiel espagnol et n'avait dès lors aucune portée; en particulier, cette pièce n'autorisait pas à conclure qu'un vol spécial à destination du Pérou ne pourrait pas, comme le soutenait l'OCP, être agendé dans le début de l'année prochaine, d'autant que l'Espagne n'était pas le seul pays susceptible d'organiser ce genre de vols pour le Pérou. Ces constatations échappent à l'arbitraire et lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 LTF a contrario; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136
II 447 consid. 2.1 p. 450 et les arrêts cités).

En effet, le recourant ne démontre nullement que le courriel litigieux aurait valeur d'un acte officiel espagnol; par ailleurs, à supposer que ce document émane bien des autorités espagnoles compétentes, on ne saurait y voir l'affirmation que l'Espagne n'organise plus du tout de vols spéciaux à destination du Pérou; tout au plus peut-on en inférer que, pour l'heure, les autorités espagnoles n'ont pas de tels vols prévus pour le Pérou et qu'elles s'efforcent de renvoyer les ressortissants péruviens à bord de vols commerciaux ("We don't have any special flight to Peru, we try to remove peruvian people through commercial flight"); enfin et quoi qu'il en soit, le recourant n'établit pas que serait manifestement fausse la constatation selon laquelle la Suisse peut s'adresser, au besoin, à d'autres pays que l'Espagne pour l'organisation de vols spéciaux en direction du Pérou.

Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient sans violer le droit fédéral retenir que le renvoi du recourant par vol spécial demeurait possible dans un délai prévisible, à savoir, selon les autorités, en principe pour le début de l'année prochaine. A cet égard, la situation n'est pas comparable à celle décrite dans l'arrêt 2C 538/2010 du 19 juillet 2010 (voir aussi les arrêts cités au consid. 3.1 de ce prononcé) où l'ODM, qui avait suspendu les vols spéciaux pour le Nigéria, n'était pas en mesure de garantir leur reprise dans un délai prévisible.

5.3 On relèvera que, dans l'hypothèse où l'autorité entendrait, à l'avenir, prolonger une nouvelle fois la détention du recourant en se fondant sur l'art. 76 LEtr, à savoir en vue de son renvoi (par opposition par exemple à une détention pour insoumission au sens de l'art. 78 LEtr), il lui appartiendra d'apporter des éléments plus précis sur la possibilité de faire embarquer dans un délai raisonnable le recourant sur un vol spécial à destination du Pérou. Pour l'heure, l'absence de précision à ce sujet ne justifie toutefois pas la levée de la détention au vu des circonstances. D'une part, il s'agit de la première prolongation de la détention. D'autre part, l'exécution du renvoi par vol de ligne n'apparaît, en l'état, pas absolument exclu: en effet, depuis quelque temps, le recourant répète lui-même à l'envi, selon les constatations cantonales, et la chose se vérifie dans son écriture au Tribunal fédéral, qu'il est disposé à retourner dans son pays à bord d'un vol de ligne pour autant qu'il soit libéré et/ou assigné à résidence.

Partant le grief tiré d'une constatation arbitraire des faits en lien avec la violation de l'art. 80 al. 6 LEtr est mal fondé.

5.4 Dans un deuxième grief, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné sa demande tendant au remplacement de sa détention par la mesure, moins incisive, d'assignation à résidence au sens de l'art. 74 LEtr. Il voit dans ce silence une violation de la disposition précitée, ainsi que de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

Contrairement à ce que prétend le recourant, la Cour de justice n'a pas complètement ignoré son grief, puisqu'elle a expressément mentionné l'argumentation qu'il a développée à ce sujet devant le TAPI ainsi que les motifs qui ont conduit cette dernière autorité à rejeter sa requête (arrêt attaqué, ch. 16 et 17). Il faut dès lors admettre que la Cour de justice a implicitement fait sienne l'opinion du TAPI, ce qui satisfait aux exigences de motivation découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt 2C 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 6.4), étant précisé que l'obligation pour le juge de motiver sa décision ne lui impose pas d'exposer et de discuter tous les griefs invoqués par les parties; il peut se limiter aux points essentiels qui, sans arbitraire, apparaissent décisifs pour l'issue du litige (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu est dès lors infondé.

Pour le surplus, on ne voit pas que le Service cantonal aurait méconnu l'art. 74 LEtr en estimant - fût-ce implicitement par référence à la motivation du TAPI - que "l'assignation à résidence ne permettait pas de pallier le risque que la présence de l'intéressé en Suisse faisait courir à l'ordre et à la sécurité publique, compte tenu de ses graves antécédents pénaux" (arrêt attaqué, ch. 17). Le recourant n'entreprend du reste nullement de démontrer le contraire.

5.5 Enfin, le recourant estime que la Cour de justice a violé son droit d'être entendu - toujours sous l'angle du droit à une décision motivée - en ne se prononçant pas sur un grief qu'il avait invoqué devant elle, à savoir le fait que l'OCP agirait de manière contraire à la bonne foi en affirmant que la prolongation de sa détention viserait à organiser un vol spécial, alors qu'une telle possibilité n'existerait pas. Ce grief n'a aucune portée propre par rapport aux critiques élevées par le recourant en lien avec l'art. 80 al. 6 LEtr. Les premiers juges n'étaient dès lors pas tenu d'y répondre par une motivation spécifique et le recourant se plaint sans succès d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Comme son recours paraissait d'emblée dénué de chances de succès, le recourant ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Tribunal administratif de première instance, à la Cour de justice (Cham-bre administrative) et à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 15 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Addy

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio - 1 L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
¹	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
^a	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
^b	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
^c	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
^1bis	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi195 di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio.196
²	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio.197
³	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.228
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.228
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi229 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.230
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.231
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.232
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.233
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP204 o l'articolo 49a o 49abis CPM205, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:206
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP204 o l'articolo 49a o 49abis CPM205, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:206
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi210,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.213
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.214
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.215
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.216

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 75 Carcerazione preliminare - 1 Allo scopo di garantire l'attuazione della procedura d'allontanamento o d'espulsione o di un procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP198 o dell'articolo 49a o 49abis CPM199, la competente autorità cantonale può far incarcerare per sei mesi al massimo, durante la preparazione della decisione in merito al diritto di soggiorno, lo straniero privo di permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio che:200
¹	Allo scopo di garantire l'attuazione della procedura d'allontanamento o d'espulsione o di un procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP198 o dell'articolo 49a o 49abis CPM199, la competente autorità cantonale può far incarcerare per sei mesi al massimo, durante la preparazione della decisione in merito al diritto di soggiorno, lo straniero privo di permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio che:200
^a	nella procedura d'asilo, d'allontanamento o d'espulsione oppure nel procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM rifiuta di dichiarare la propria identità, presenta più domande d'asilo sotto diverse identità o non dà seguito ripetutamente a una citazione, senza sufficiente motivo, o, nella procedura d'asilo, non ottempera ad altri ordini impartitigli dall'autorità;
^b	abbandona il territorio che gli è stato assegnato o accede a un territorio che gli è vietato giusta l'articolo 74;
^c	nonostante il divieto d'entrata accede al territorio svizzero e non può essere allontanato immediatamente;
^d	presenta domanda d'asilo dopo essere stato allontanato in seguito alla revoca, passata in giudicato, del permesso (art. 62 e 63) o alla mancata proroga dello stesso per violazione o esposizione a pericolo dell'ordine e della sicurezza pubblici o per minaccia della sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^e	presenta domanda d'asilo dopo essere stato espulso (art. 68);
^f	soggiorna illegalmente in Svizzera e presenta una domanda d'asilo allo scopo evidente di eludere l'imminente esecuzione di un allontanamento o di un'espulsione; tale scopo è presunto allorché sarebbe stato possibile e ragionevolmente esigibile presentare prima la domanda d'asilo e quest'ultima è presentata in prossimità di una carcerazione, di un procedimento penale, dell'esecuzione di una pena o dell'emanazione di una decisione di allontanamento;
^g	minaccia in modo grave o espone a serio pericolo la vita o la salute altrui e per questa ragione è perseguito penalmente o è stato condannato;
^h	è stato condannato per un crimine;
ⁱ	secondo informazioni di fedpol o del SIC, costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
^1bis	...203
²	L'autorità competente decide senza indugio in merito al diritto di soggiorno dello straniero incarcerato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 78 Carcerazione cautelativa - 1 Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP222 o dell'articolo 49a o 49abis CPM223, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.224
¹	Lo straniero che non adempie al suo obbligo di lasciare la Svizzera entro il termine impartitogli e che con il suo comportamento personale rende impossibile l'esecuzione della decisione, passata in giudicato, d'allontanamento o d'espulsione secondo la presente legge oppure d'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP222 o dell'articolo 49a o 49abis CPM223, può essere incarcerato per cautelare il successivo adempimento del suo obbligo di lasciare la Svizzera laddove non sia ammissibile una carcerazione in vista di rinvio coatto e risulti vana una misura più mite.224
²	La carcerazione può essere ordinata per un mese. Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, può essere prorogata di volta in volta di due mesi fintanto che lo straniero non si riveli disposto a mutare il proprio comportamento e a lasciare la Svizzera. È fatto salvo l'articolo 79.225
³	La carcerazione e la sua proroga sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Lo straniero che si trovi già in carcere in applicazione dell'articolo 75, 76 o 77 può esservi lasciato qualora siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1.226
⁴	Il primo ordine di carcerazione è esaminato entro 96 ore da un'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Su richiesta dello straniero incarcerato, la proroga della carcerazione è esaminata entro otto giorni lavorativi dall'autorità giudiziaria in base a un'udienza in procedura orale. Il potere d'esame è retto dall'articolo 80 capoversi 2 e 4.
⁵	Le condizioni della carcerazione sono rette dall'articolo 81.
⁶	La carcerazione termina se:
^a	la partenza volontaria e regolare non è possibile benché lo straniero abbia ottemperato agli obblighi di collaborare con l'autorità;
^b	la partenza avviene conformemente alle istruzioni;
^c	viene ordinata la carcerazione in vista di rinvio coatto;
^d	viene accolta una domanda di scarcerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.