Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Geschäftsnummer: SN.2019.25

(Hauptgeschäftsnummer: SK.2019.29)

Verfügung vom 15. Oktober 2019
Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Miriam Forni, Einzelrichterin

Gerichtsschreiberin Fiona Krummenacher

Partei

A.,

Gegenstand

Bestellung einer amtlichen Verteidigung


In Erwägung, dass



- bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts unter der Geschäftsnummer SK.2019.29 gegen den Beschuldigten A. (nachfolgend: der Beschuldigte) ein Verfahren wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285
CP Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. SR 311.0 Code pénal suisse
StGB), Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286
CP Art. 286 Empêchement d'accomplir un acte officiel - Empêchement d'accomplir un acte officiel Celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. SR 311.0 Code pénal suisse
StGB) und Beschimpfung (Art. 177
CP Art. 177 1. Délits contre l'honneur / Injure - Injure SR 311.0 Code pénal suisse
1    Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. 1
2    Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
StGB) hängig ist;



- dem Beschuldigten zusammengefasst vorgeworfen wird, am 16. Dezember 2018 anlässlich einer Fahrausweiskontrolle im Zug «durchgedreht», die Kontrolle verweigert, den Zugbegleiter beschimpft, diesem schreiend und mit erhobenem Arm gefolgt zu sein und diesen durch sein Gebaren beängstigt zu haben;



- dem Strafregisterauszug betreffend den Beschuldigten bzw. den entsprechenden Vorakten zu entnehmen ist, dass der Beschuldigte mit Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 23. September 2014 wegen Hinderung einer Amtshandlung schuldig gesprochen wurde, nachdem er am 19. Februar 2013 den Polizeiposten des SBB-Bahnhofs Basel in einem aufgewühlten und aggressiven Zustand betreten, herumgefuchtelt, in der Jackentasche herumgewühlt, einen Polizeibeamten angeschrien und beschimpft hatte und den polizeilichen Aufforderungen (den Polizeiposten zu verlassen, sich zu beruhigen oder die Hände aus den Taschen zu nehmen) nicht nachgekommen war;



- aufgrund der Formulierung der Stellungnahmen bzw. Eingaben des Beschuldigten fraglich ist, ob er seine Verfahrensinteressen im gerichtlichen Verfahren rechtsgenügend wahren kann;



- eine beschuldigte Person, die ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann, verteidigt sein muss (Art. 130 lit. c
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO);



- der Beschuldigte im Hauptverfahren SK.2019.29 von der Einzelrichterin mit Verfügung vom 20. August 2019 aufgefordert wurde, bis zum 2. September 2019 bzw. (nach Fristerstreckung) bis zum 8. Oktober 2019 eine anwaltliche Verteidigung zu bestimmen;



- der Beschuldigte keine anwaltliche Mandatierung mitteilte bzw. mitteilen liess;



- die Verfahrensleitung gemäss Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
CPP Art. 132 Défense d'office SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
a  en cas de défense obligatoire:
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 1
StPO eine amtliche Verteidigung anordnet, wenn die beschuldigte Person trotz Aufforderung keine Wahlverteidigung bestimmt;



- Rechtsanwältin Séverine Haferl, sich nach telefonischer Rücksprache vom 14. Oktober 2019 zur Übernahme des Mandates bereit erklärte.



verfügt die Einzelrichterin:

1. Rechtsanwältin Séverine Haferl wird dem Beschuldigten A. im Verfahren SK.2019.29 mit Wirkung ab sofort als amtliche Verteidigerin beigeordnet.

2. Für diesen Entscheid entstehen keine Kosten.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Die Einzelrichterin Die Gerichtsschreiberin

Zustellung an:

- Herrn A., (Beschuldigter)

- Frau Rechtsanwältin Séverine Haferl

Kopie an:

- Bundesanwaltschaft, Frau Kathrin Streichenberg, Staatsanwältin des Bundes,

- Herrn Rechtsanwalt Elias Moussa, Vertreter von B. (Privatkläger)

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
und Art. 396 Abs. 1
CPP Art. 396 Forme et délai SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO; Art. 37 Abs. 1
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts sowie Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Versand:15. Oktober 2019
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : SN.2019.25
Date : 15 octobre 2019
Publié : 06 novembre 2019
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Regeste : Bestellung einer amtlichen Verteidigung


Répertoire des lois
CP: 177 
CP Art. 177 1. Délits contre l'honneur / Injure - Injure SR 311.0 Code pénal suisse
1    Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. 1
2    Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.
3    Si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un d'eux.
285 
CP Art. 285 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. SR 311.0 Code pénal suisse
286
CP Art. 286 Empêchement d'accomplir un acte officiel - Empêchement d'accomplir un acte officiel Celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. SR 311.0 Code pénal suisse
CPP: 130 
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants: SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
132 
CPP Art. 132 Défense d'office SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
a  en cas de défense obligatoire:
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende. 1
393 
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396
CPP Art. 396 Forme et délai SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
LOAP: 37
LOAP Art. 37 Compétences SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP 1 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale 2 ,
2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 3 ,
3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 4 ,
4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale 5 ;
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 6 ;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 7 ;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 8 ;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent 10 .
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prévenu • cour des affaires pénales • tribunal pénal fédéral • défense d'office • opposition à un acte de l'autorité • décision • avocat • bâle-ville • communication • recours • plainte • plainte • défense de choix • prolongation du délai • gare • maître • jour • indication des voies de droit • injure • violation du droit
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