BB.2014.128 - 2014-10-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.128

Décision du 15 octobre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., requérant

contre

B.,

et

C.,

tous deux Procureurs fédéraux, Ministère public de la Confédération, intimés

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- les diverses enquêtes pénales fédérales diligentées depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- les demandes de récusation formées par A. en date des 1er mars 2010, 3 mai 2011, 17 juin 2011 et 21 juin 2011, à l'encontre de chacun des deux procureurs fédéraux en charge des procédures le visant,

- la demande de récusation formée par A. le 15 avril 2014 contre les deux procureurs fédéraux susmentionnés,

- les décisions de l'autorité de céans des 23 juillet 2010, 31 mai 2011, 11 juillet 2011, 22 juillet 2011 et 11 juin 2014 déclarant infondées, sinon irrecevables, lesdites demandes (v. procédures BA.2010.2, BB.2011.47, BB.2011.69, BB.2011.75 et BB.2014.68),

- l'acte du 18 septembre 2014 par lequel A. a présenté une nouvelle demande de récusation à l'encontre des deux procureurs fédéraux précités (act. 1),

- la prise de position du 26 septembre 2014 des deux magistrats concernés, concluant non seulement au caractère téméraire de la demande de récusation mais à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, la considérant comme tardive, à tout le moins manifestement mal fondée (act. 2),

- l'envoi du MPC le même jour à l'attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),

- la transmission au requérant le 6 octobre 2014 d'une copie de ladite prise de position (act. 3),

- la réplique spontanée du requérant le 10 octobre 2014,

et considérant:

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

- que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

- que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP]; RS 173.71) – lorsque le ministère public est concerné;

- que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes pour décision;

- que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

- que le requérant expose dans sa demande qu'il a le sentiment que les enquêtes le visant sont devenues une fin en soi (act. 1, p. 2);

- qu'il invoque en outre qu'il a déposé plainte pénale contre les procureurs fédéraux en charge des procédures diligentées à son encontre, d'une part, et que lesdites plaintes doivent être examinées par le procureur extraordinaire D. désignés par l'Autorité de surveillance du MPC suite à l'admission de recours devant l'autorité de céans, d'autre part (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.177 et BB.2013.178 du 26 mars 2014);

- qu'il estime que des éléments nouveaux et suffisants existent et justifient sans aucun doute possible une récusation immédiate;

- qu'aux dires du requérant, la nouveauté de la situation réside dans le fait qu'une instruction relative aux cinq plaintes – déposées à l'encontre des deux procureurs précités, par lui-même ou par E. AG (société dont A. était administrateur), les 2 et 24 août 2012, 16 avril, 11 décembre et 17 avril 2013 – est dorénavant en cours (act. 4);

- que dans sa précédente demande de récusation du 15 avril 2014, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, faisait déjà valoir les mêmes arguments, alléguant notamment que « [d]ans le cas d'espèce les enquête désormais conduites contre les magistrats en charge de l'instruction des enquêtes contre A. créent manifestement une situation à la fois nouvelle et problématique, situation dont les conséquences doivent être tirées » (BB.2014.68, act. 1, p. 2);

- que, dès lors, le dossier ne recèle aucun élément nouveau quant aux griefs de fond formulés par le requérant ces dernières années à l'encontre des deux magistrats, griefs que la Cour a au demeurant eu l'occasion d'examiner dans le cadre de ses précédentes décisions rendues en lien avec les demandes de récusation formées par le requérant, et auxquelles il peut être intégralement renvoyé;

- que, comme la Cour de céans l'a déjà précisé (v. notamment la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.68 du 11 juin 2014), le seul dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'un magistrat ne constitue pas en soi un motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5; Bohnet, Droit des professions judiciaires, Neuchâtel 2008, p. 94 et référence citée);

- qu'en effet lesdites plaintes pénales constituent un indice d'animosité du plaignant à l'encontre des magistrats ainsi accusés;

- qu'elle ne constitue pas, en revanche, un motif objectif de soupçonner une intention malveillante de ces magistrats à l'égard du plaignant;

- qu'ayant été élus ou nommés à une fonction judiciaire, les magistrats sont censés capables de prendre le recul nécessaire par rapport aux reproches qu'une partie, le cas échéant, élève contre eux, et de se prononcer de façon impartiale sur la contestation dont ils sont saisis;

- que la récusation d'un juge, dans le cas d'espèce de procureurs, ne doit intervenir qu'exceptionnellement, pour des motifs importants, car elle entraîne une dérogation à la composition ordinaire de la juridiction concernée (arrêt du Tribunal fédéral 1P.401/2002 du 14 août 2002 et références citées);

- que, comme indiqué ci-dessus, les motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de récusation ont déjà été soumis à la Cour de céans dans le cadre de procédures précédentes, la dernière décision y relative ayant été rendue le 11 juin 2014 (BB.2014.68);

- que le procédé tendant à redéposer une nouvelle demande de récusation sur la base de motifs identiques à ceux dont la Cour de céans a jugé quatre mois auparavant, qu'ils n'étaient pas fondés, se révèle manifestement abusif et téméraire;

- que pareil constat scelle d'emblée le sort de la demande, laquelle doit être déclarée irrecevable en raison de son caractère abusif et téméraire (décision du Tribunal pénal fédéral du 22 juillet 2011);

- que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);

- que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation visant les deux procureurs fédéraux B. et C. est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 16 octobre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- B. et C., Procureurs fédéraux

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.