BB.2014.128 - 2014-10-15 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.128

Décision du 15 octobre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., requérant

contre

B.,

et

C.,

tous deux Procureurs fédéraux, Ministère public de la Confédération, intimés

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- les diverses enquêtes pénales fédérales diligentées depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A.,

- les demandes de récusation formées par A. en date des 1er mars 2010, 3 mai 2011, 17 juin 2011 et 21 juin 2011, à l'encontre de chacun des deux procureurs fédéraux en charge des procédures le visant,

- la demande de récusation formée par A. le 15 avril 2014 contre les deux procureurs fédéraux susmentionnés,

- les décisions de l'autorité de céans des 23 juillet 2010, 31 mai 2011, 11 juillet 2011, 22 juillet 2011 et 11 juin 2014 déclarant infondées, sinon irrecevables, lesdites demandes (v. procédures BA.2010.2, BB.2011.47, BB.2011.69, BB.2011.75 et BB.2014.68),

- l'acte du 18 septembre 2014 par lequel A. a présenté une nouvelle demande de récusation à l'encontre des deux procureurs fédéraux précités (act. 1),

- la prise de position du 26 septembre 2014 des deux magistrats concernés, concluant non seulement au caractère téméraire de la demande de récusation mais à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, la considérant comme tardive, à tout le moins manifestement mal fondée (act. 2),

- l'envoi du MPC le même jour à l'attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),

- la transmission au requérant le 6 octobre 2014 d'une copie de ladite prise de position (act. 3),

- la réplique spontanée du requérant le 10 octobre 2014,

et considérant:

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

- que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

- que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP]; RS 173.71) – lorsque le ministère public est concerné;

- que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes pour décision;

- que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

- que le requérant expose dans sa demande qu'il a le sentiment que les enquêtes le visant sont devenues une fin en soi (act. 1, p. 2);

- qu'il invoque en outre qu'il a déposé plainte pénale contre les procureurs fédéraux en charge des procédures diligentées à son encontre, d'une part, et que lesdites plaintes doivent être examinées par le procureur extraordinaire D. désignés par l'Autorité de surveillance du MPC suite à l'admission de recours devant l'autorité de céans, d'autre part (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.177 et BB.2013.178 du 26 mars 2014);

- qu'il estime que des éléments nouveaux et suffisants existent et justifient sans aucun doute possible une récusation immédiate;

- qu'aux dires du requérant, la nouveauté de la situation réside dans le fait qu'une instruction relative aux cinq plaintes – déposées à l'encontre des deux procureurs précités, par lui-même ou par E. AG (société dont A. était administrateur), les 2 et 24 août 2012, 16 avril, 11 décembre et 17 avril 2013 – est dorénavant en cours (act. 4);

- que dans sa précédente demande de récusation du 15 avril 2014, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, faisait déjà valoir les mêmes arguments, alléguant notamment que « [d]ans le cas d'espèce les enquête désormais conduites contre les magistrats en charge de l'instruction des enquêtes contre A. créent manifestement une situation à la fois nouvelle et problématique, situation dont les conséquences doivent être tirées » (BB.2014.68, act. 1, p. 2);

- que, dès lors, le dossier ne recèle aucun élément nouveau quant aux griefs de fond formulés par le requérant ces dernières années à l'encontre des deux magistrats, griefs que la Cour a au demeurant eu l'occasion d'examiner dans le cadre de ses précédentes décisions rendues en lien avec les demandes de récusation formées par le requérant, et auxquelles il peut être intégralement renvoyé;

- que, comme la Cour de céans l'a déjà précisé (v. notamment la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.68 du 11 juin 2014), le seul dépôt d'une plainte pénale à l'encontre d'un magistrat ne constitue pas en soi un motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5; Bohnet, Droit des professions judiciaires, Neuchâtel 2008, p. 94 et référence citée);

- qu'en effet lesdites plaintes pénales constituent un indice d'animosité du plaignant à l'encontre des magistrats ainsi accusés;

- qu'elle ne constitue pas, en revanche, un motif objectif de soupçonner une intention malveillante de ces magistrats à l'égard du plaignant;

- qu'ayant été élus ou nommés à une fonction judiciaire, les magistrats sont censés capables de prendre le recul nécessaire par rapport aux reproches qu'une partie, le cas échéant, élève contre eux, et de se prononcer de façon impartiale sur la contestation dont ils sont saisis;

- que la récusation d'un juge, dans le cas d'espèce de procureurs, ne doit intervenir qu'exceptionnellement, pour des motifs importants, car elle entraîne une dérogation à la composition ordinaire de la juridiction concernée (arrêt du Tribunal fédéral 1P.401/2002 du 14 août 2002 et références citées);

- que, comme indiqué ci-dessus, les motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa demande de récusation ont déjà été soumis à la Cour de céans dans le cadre de procédures précédentes, la dernière décision y relative ayant été rendue le 11 juin 2014 (BB.2014.68);

- que le procédé tendant à redéposer une nouvelle demande de récusation sur la base de motifs identiques à ceux dont la Cour de céans a jugé quatre mois auparavant, qu'ils n'étaient pas fondés, se révèle manifestement abusif et téméraire;

- que pareil constat scelle d'emblée le sort de la demande, laquelle doit être déclarée irrecevable en raison de son caractère abusif et téméraire (décision du Tribunal pénal fédéral du 22 juillet 2011);

- que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);

- que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation visant les deux procureurs fédéraux B. et C. est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 16 octobre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- B. et C., Procureurs fédéraux

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.