Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2F 7/2010
Urteil vom 15. Oktober 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Gerichtsschreiber Feller.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Gesuchstellerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Robert P. Gehring,
gegen
Migrationsamt des Kantons Thurgau,
Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau,
Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau.
Gegenstand
Fristwiederherstellungsgesuch; Revision des Urteils des Schweizerischen Bundesgerichts 2C 309/2010 vom 22. Juli 2010.
Erwägungen:
1.
X.________ erhob am 12. April 2010 Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 27. Januar 2010 betreffend Verweigerung des Familiennachzugs für ihren Ehemann und dessen Wegweisung (Verfahren 2C 309/ 2010). Am 16. April 2010 wurde sie aufgefordert, bis spätestens am 10. Mai 2010 einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen. Ihrem am 5. Mai 2010 gestellten Gesuch um Ratenzahlungen wurde mit Verfügung vom 7. Mai 2010 teilweise entsprochen, und es wurde ihr gestattet, den Kostenvorschuss in drei Raten von einmal Fr. 600.- (bis zum 17. Mai 2010) und zweimal Fr. 700.-- (bis zum 14. Juni bzw. bis zum 14. Juli 2010) zu bezahlen, unter Hinweis darauf, dass auf die Beschwerde nicht eingetreten würde, wenn der Totalbetrag des Vorschusses nicht bis spätestens am 14. Juli 2010 (Frist für die Bezahlung der letzten Rate) nachweisbar geleistet sei. Die beiden ersten Raten wurden innert Frist bezahlt. Bis zum Ablauf der auf den 14. Juli 2010 angesetzten Frist zur Bezahlung der dritten Rate bzw. des vollen Vorschussbetrags von Fr. 2'000.-- gingen weder weitere Zahlungen noch Korrespondenz beim Bundesgericht ein; der Zahlungsaufforderung wurde bis dahin im Umfang von Fr. 1'300.-- Folge geleistet. Mit Urteil
2C 309/2010 vom 22. Juli 2010 trat das Bundesgericht gestützt auf Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
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1 | La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais. |
2 | Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci. |
3 | Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
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1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
2.
Mit Eingabe vom 13. September 2010 stellt X.________ dem Bundesgericht das Gesuch um die Wiederherstellung zur Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses und die Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens. Sie wies darauf hin, dass sie die dritte und letzte Rate von Fr. 700.-- dank dem Entgegenkommen eines Familienmitglieds am 4. August 2010 einbezahlt habe, was ihr zuvor wegen laufender Betreibungen und Pfändungen gegen sie und ihren Ehemann nicht möglich gewesen sei.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
3.
3.1 Gemäss Art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
|
1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
3.2 Eine versäumte Frist kann gemäss Art. 50 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
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1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
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1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
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1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. |
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1 | Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. |
2 | Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration. |
Bern 2009, N. 4 zu Art. 50
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
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1 | Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. |
2 | La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. |
3.3 Die Gesuchstellerin macht geltend, sie sei finanziell nicht in der Lage gewesen, am 14. Juli 2010 die letzte Rate des ihr auferlegten Kostenvorschusses zu bezahlen. Sie hat die Zahlungsfrist ohne jegliche Reaktion verstreichen lassen. Namentlich hat sie es unterlassen, das Bundesgericht spätestens am 14. Juli 2010 unter Nennung der angeblich bestehenden Hinderungsgründe darum zu ersuchen, die letzte Frist nochmals zu erstrecken. Wohl war ihr in der Verfügung vom 7. Mai 2010 bedeutet worden, dass weitere Nachfristen im Prinzip nicht angesetzt würden. Ob ihr eine zusätzliche Nachfrist bewilligt worden wäre, kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls kann nicht heute ein Umstand als Fristwiederherstellungsgrund geltend gemacht werden, der sich bereits vor Abschluss des ursprünglichen Verfahrens bzw. vor Ablauf der auferlegten Zahlungsfrist realisiert hatte und deshalb dort in Anwendung von Art. 47 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. |
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1 | Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. |
2 | Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration. |
abgesehen, bis spätestens am 14. Juli 2010 ein vollständig begründetes und belegtes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zu präsentieren; auf diese Möglichkeit war in der Verfügung vom 7. Mai 2010 ebenfalls hingewiesen worden. Sie hat im ursprünglichen Verfahren nicht alle zumutbaren Schritte unternommen, um einen drohenden Nichteintretensentscheid zu verhindern; ihre Prozessführung liess die notwendige Gewissenhaftigkeit vermissen, sodass die Voraussetzungen für eine Fristwiederherstellung nicht erfüllt sind.
3.4
Das Fristwiederherstellungsgesuch ist abzuweisen, und auf das Nichteintretensurteil vom 22. Juli 2010 kann nicht zurückgekommen werden.
3.5 Die Gerichtskosten (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Fristwiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden der Gesuchstellerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Oktober 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller