4A_280/2007 - 2007-10-15 - Vertragsrecht - art. 36 lit. f CIA; application de la CCT

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_280/2007

Arrêt du 15 octobre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Charles Poupon,

contre

Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie,
intimée.

Objet
arbitrage concordataire; champ d'application d'une convention collective de travail,

recours en matière civile et recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 25 juin 2007 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Faits :
A.
A.a X.________, tapissier-décorateur, exploite une entreprise de décoration, à ..., en raison individuelle. Il y emploie deux personnes. La plus grande part de l'activité déployée par cette entreprise consiste dans la pose de parquets.

Par lettre recommandée du 29 septembre 2006, faisant suite à un précédent courrier du 6 juillet 2006, la Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie (ci-après: la Commission) a invité X.________ à respecter les dispositions de la convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-après: la CCT) qui avait fait l'objet d'une décision d'extension valable jusqu'au 31 décembre 2006.

Le 25 octobre 2006, X.________ a recouru contre la décision de la Commission. Il contestait l'assujettissement de son entreprise à la CCT au motif que l'activité de parqueterie n'entrait pas dans le champ d'application de la CCT étendue. L'employeur faisait notamment valoir que, pour le même motif, l'association A.________ (ci-après: intérieursuisse), dont il est membre, avait formé opposition à la demande visant à prolonger l'extension du champ d'application de la CCT.

Par sentence du 12 mars 2007, l'arbitre unique a rejeté le recours et confirmé l'assujettissement de l'entreprise du recourant à la CCT avec effet au 1er janvier 2006. Selon lui, le fait que le texte de la CCT et celui de l'arrêté d'extension mentionnent expressément la pose de parquets au nombre des travaux de menuiserie, ébénisterie et charpenterie justifiait l'assujettissement contesté. Quant à la demande d'intérieursuisse, l'arbitre unique n'en a pas tenu compte, d'une part, parce qu'aucune décision n'avait encore été prise à son sujet et, d'autre part, parce qu'elle était en contradiction avec un arrêt rendu le 24 avril 2006 par le Tribunal fédéral dans une cause similaire (4P 49/2006).
A.b Le 24 avril 2007, le Conseil fédéral a remis en vigueur, avec effet au 1er juin 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, ses précédents arrêtés étendant le champ d'application de la CCT. Il les a toutefois modifiés, s'agissant de la parqueterie, en ce sens que cette activité n'entrerait désormais dans les prévisions de la CCT étendue que si elle était exercée à titre accessoire (FF 2007 p. 3185).
B.
X.________ a interjeté un recours en nullité contre la sentence arbitrale du 12 mars 2007.

Par arrêt du 25 juin 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours. Après avoir rappelé les limites assignées à son pouvoir d'examen dans le domaine de l'arbitrage concordataire ainsi que les principes régissant l'extension d'une convention collective de travail, elle a jugé que seules les entreprises dont l'unique activité est la parqueterie (pose de parquets) ne sont plus soumises à la CCT depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 24 avril 2007. Partant, le recourant, qui a admis lui-même que la pose de parquets ne représente que le 53% de l'activité de son entreprise, ne tombe pas sous le coup de cette exception, de sorte que la CCT étendue lui est applicable. Dès lors, de l'avis des juges cantonaux, la sentence contestée ne saurait être taxée d'arbitraire, ni en ce qui concerne l'appréciation des faits, ni pour ce qui est de l'application du droit.
C.
Le 27 juillet 2007, X.________ a formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire doublés d'une demande d'effet suspensif. Dans le premier recours, il conclut principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la sentence arbitrale du 12 mars 2007 est annulée. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation dudit arrêt. Les conclusions principales et subsidiaires sont assorties chacune d'une demande tendant au renvoi de la cause à l'autorité compétente pour qu'elle statue dans le sens des considérants. Le recourant prend les mêmes conclusions dans son recours constitutionnel subsidiaire. Les moyens, identiques, qu'il soulève à l'appui des deux recours seront indiqués à l'occasion de leur examen.

La Commission propose le rejet des deux recours.

Par ordonnance présidentielle du 31 juillet 2007, l'effet suspensif a été accordé aux recours à titre superprovisoire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Le recourant s'en prend à une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire. Conformément à l'art. 3 let. f du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (ci-après: CIA), c'est l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur les recours en nullité dirigés contre les sentences émanant des tribunaux arbitraux dont le siège se trouve dans son canton qui a pris cette décision. La sentence arbitrale soumise à son examen avait trait à un différend touchant le droit du travail. Le recours en matière civile n'est, dès lors, recevable contre l'arrêt cantonal que si la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF ou que la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Dans son mémoire, le recourant évalue à plus de 60'000 fr. les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente. Il le fait en estimant, avec l'aide de sa fiduciaire, le supplément de charges salariales, pour l'année 2006 ainsi que pour la période future dont la durée est indéterminée (cf. art. 51 al. 4 LTF), que lui occasionnerait son
assujettissement à la CCT. Quoi qu'en dise l'intimée, le calcul effectué par le recourant apparaît correct, tant sur le principe que dans ses modalités, de sorte que son résultat peut être retenu. Il en découle la recevabilité ratione valoris du recours en matière civile et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé dans la même écriture.

Ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, le recourant, qui y a succombé, possède la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Comme il a déposé son mémoire en temps utile (art. 100 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), rien ne s'oppose à l'entrée en matière.
2.2 Le recours en matière civile peut être interjeté, entre autres motifs, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), lequel inclut les droits constitutionnels, et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), tel le CIA. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les moyens soulevés, car il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit fondamental ou d'une disposition de droit intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 36 let. f CIA.
3.1 Selon cette disposition, la sentence arbitrale peut être attaquée en nullité devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'elle est arbitraire, parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du droit ou de l'équité. La notion concordataire de l'arbitraire correspond à celle développée par la jurisprudence relative aux art. 4 aCst. et 9 Cst. (ATF 131 I 45 consid. 3.4). S'agissant des faits, l'art. 36 let. f CIA est même plus restrictif, puisque le juge ne peut revoir la façon dont les arbitres ont apprécié les preuves; il doit se limiter à vérifier que les faits constatés ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf. ATF 131 I 45 consid. 3.6). Par conséquent, l'autorité judiciaire saisie d'un recours en nullité au sens des art. 36 ss CIA n'a pas à examiner quelle interprétation correcte le tribunal arbitral aurait dû donner des dispositions applicables; elle doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite par lui aboutit à un résultat défendable, quels qu'en soient les motifs, lors même qu'une autre solution serait également concevable, voire préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18 et les arrêts cités).

Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral vérifie librement l'interprétation et l'application des dispositions du concordat faites par l'autorité judiciaire cantonale (ATF 131 I 45 consid. 3.3 in fine). Depuis qu'il a abandonné sa pratique connue sous l'appellation d'"arbitraire au carré" ("Willkür im Quadrat" ou "doppelte Willkür"; cf. ATF 112 Ia 350 consid. 1), il examine, en particulier, avec une libre cognition si l'autorité cantonale a admis ou rejeté à juste titre le grief d'arbitraire, au sens de l'art. 36 let. f CIA, visant la sentence attaquée devant elle. Cependant, comme la décision entreprise est celle qui a été rendue sur le recours en nullité et non pas la sentence arbitrale, ce libre examen ne saurait être opéré de manière plus approfondie que celui auquel l'autorité cantonale de recours s'est elle-même livrée (ATF 112 Ia 166 consid. 3b p. 170).
3.2 En l'espèce, il convient donc de se demander, à la lumière de ces principes et en fonction des seuls griefs valablement formulés dans le recours, si l'arbitre unique a rendu une sentence insoutenable en confirmant l'assujettissement du recourant à la CCT et, partant, si la cour cantonale a violé l'art. 36 let. f CIA en ne sanctionnant pas un tel vice.
4.
4.1 Le recourant fonde la quasi-totalité de son argumentation sur les considérations émises par le Conseil fédéral dans sa décision du 24 avril 2007 se rapportant à l'arrêté précité pris à la même date (cf. let. A.b ci-dessus). Il se base, plus précisément, sur le passage suivant des motifs énoncés dans cette décision: "Les travaux de parqueterie (pose de parquets) n'entrent [...] dans le champ d'application de l'extension que s'ils sont exécutés par des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpenterie soumises à la CCT du second oeuvre romand". Comme les autres activités qu'il exerce à côté de la pose de parquets sont totalement étrangères à celles de ces trois catégories d'entreprise, puisqu'elles relèvent de la décoration d'intérieur, le recourant est d'avis que son assujettissement à la CCT, entériné par la cour cantonale, est totalement insoutenable au regard de la susdite décision du Conseil fédéral.

En argumentant ainsi, le recourant perd de vue un élément capital. Il s'agit du fait que la décision et l'arrêté fédéral auxquels il se réfère sont tous deux postérieurs au prononcé de la sentence arbitrale litigieuse, qui a été rendue le 12 mars 2007. A cet égard, l'arbitre unique relève expressément, au considérant 2.3, dernier paragraphe, de sa sentence, que la demande d'interprétation de l'arrêté d'extension adressée par intérieursuisse au Conseil fédéral "est en suspens et n'a pas été tranchée". Il va de soi, dans ces conditions, que l'on ne saurait reprocher à l'arbitre unique de n'avoir pas tenu compte d'une opinion qui n'avait pas encore été émise, non plus que de la modification apportée ultérieurement par le Conseil fédéral à ses précédents arrêtés étendant le champ d'application de la CCT. Peu importe que, dans la décision attaquée, la cour cantonale ait signalé l'existence de l'arrêté fédéral précité et qu'elle en ait donné sa propre interprétation, en l'occurrence favorable à la thèse défendue par l'intimée. Elle n'avait pas à prendre en considération ce novum pour dire si la sentence qui lui était soumise revêtait ou non un caractère arbitraire, au sens de l'art. 36 let. f CIA. Dès lors, même si cette interprétation
ne devait pas résister à l'examen, ce qu'il n'y a pas lieu de rechercher ici, il n'en demeure pas moins que l'arrêt attaqué ne viole pas la disposition concordataire susmentionnée, sinon dans ses motifs du moins dans son résultat, c'est-à-dire en tant qu'il écarte les griefs du recourant fondés sur l'arrêté fédéral du 24 avril 2007 et sur la décision prise à la même date par le Conseil fédéral.
4.2 Dans l'arrêt 4P.49/2006, précité, auquel il peut être renvoyé, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait rien d'insoutenable à considérer qu'une entreprise soi-disant de décoration, mais oeuvrant principalement dans la pose de parquets, entrait dans le champ d'application de la CCT étendue. L'arbitre unique a estimé qu'il n'existait pas de circonstances objectives justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans le cas du recourant. Ce dernier n'en cite aucune dans son recours, sauf à reprocher à la cour cantonale, sans que l'on sache pour quelle raison, de n'avoir pas établi en quoi consistaient ses activités autres que la pose de parquets.

En se fondant sur une jurisprudence récente, relative à un cas analogue, qui émanait de la juridiction suprême du pays, l'arbitre unique a rendu une sentence à tout le moins défendable. Aussi la cour cantonale n'a-t-elle pas violé l'art. 36 let. f CIA en admettant que ladite sentence ne constituait pas une violation évidente du droit. Partant, le recourant se lance en vain dans de longues explications de nature appellatoire visant à démontrer que l'interprétation de la disposition topique de la CCT, telle qu'elle a été faite par l'arbitre unique avec l'aval des juges cantonaux, ne peut pas être retenue. Quoi qu'il en soit, d'après le texte de cette disposition dans sa teneur à la date du prononcé de la sentence incriminée, la CCT s'appliquait à "toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris [la] parqueterie (pose)". Tel était le cas de l'entreprise du recourant, dont le 53% des activités consistait dans la pose de parquets. Le texte en question n'exigeait pas qu'elle fût une entreprise de menuiserie, d'ébénisterie ou de charpenterie, mais uniquement qu'elle exécutât ou fît exécuter des travaux
caractérisant ce genre d'entreprises, comme la pose de parquets. Cette condition était sans aucun doute remplie en l'espèce. Au demeurant, le recourant conteste à tort l'existence d'une quelconque parenté entre la pose de parquets et la menuiserie. Preuve en est la définition suivante que Le Grand Robert de la langue française donne du parqueteur: "ouvrier, menuisier qui fabrique ou pose des parquets" (2e éd., tome VII, p. 117). Il n'importe, enfin, que, dans le cadre d'un libre examen et à la lumière de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 2007, le Tribunal fédéral pourrait être amené, le cas échéant, à interpréter différemment le texte en question. Pareille éventualité ne suffit pas à établir le caractère arbitraire de la solution adoptée par l'arbitre unique en fonction de la situation du moment et confirmée par la cour cantonale.
5.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté. En conséquence, son auteur devra payer l'émolument judiciaire afférent à la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Quant à l'intimée, qui agit seule et ne démontre pas avoir dû consentir des frais particuliers pour la défense de ses intérêts, elle n'a pas droit à des dépens (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière civile est rejeté.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 15 octobre 2007.
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 51 66 72 74 75 76 90 95 100 106 132
BV:	4
SR 279:	3 36