1A.147/2001 - 2001-10-15 - Assistenza giudiziaria e estradizione - [AZA 0/2] 1A.147/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0/2]

1A.147/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************

15 octobre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Kurz.

____________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
la société M.________, représentée par MMes Dominique Poncet et Vincent Solari, avocats à Genève,

contre
l'ordonnance rendue le 27 juin 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Genève;

(entraide judiciaire avec le Pakistan)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 16 octobre 1997, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par le Procureur général du Pakistan, dans le cadre d'une enquête dirigée contre Benazir Bhutto, ancien Premier ministre, son mari Asif Ali Zardari et sa mère Nusrat Bhutto, soupçonnés de s'être indûment enrichis dans l'exercice de leurs fonctions. Ayant précédemment obtenu le blocage des comptes bancaires dont pouvaient disposer les personnes poursuivies, l'autorité requérante désirait obtenir la documentation bancaire complète, ainsi que la remise des avoirs déposés. Le juge d'instruction a confirmé les mesures de blocage, et a ordonné la saisie des documents bancaires, dès 1992. Le 17 octobre 1997, il a ordonné une perquisition dans une étude d'avocats genevois, et a saisi, le 22 octobre suivant, divers documents.

Une procédure pénale pour blanchiment d'argent a par ailleurs été ouverte à Genève.

B.- Le 27 novembre 1997, le juge d'instruction est entré en matière sur une demande d'entraide complémentaire précisant en quoi consistent les agissements poursuivis, soit la réception, par Zardari, avec l'accord de Benazir Bhutto, de plusieurs centaines de millions d'US$ de commissions et de pots-de-vin, au moyen de sociétés "offshore" détenant des comptes en Suisse, avec la participation d'un avocat genevois.
Des actes d'entraide complémentaires ont été admis et exécutés.

C.- Par ordonnance du 12 mars 2001, le juge d'instruction a prononcé la clôture partielle de la procédure et la transmission au Pakistan de l'intégralité de la documentation relative au compte n° xxx détenu par la société M.________ auprès de la Barclays Bank (Schweiz) de Genève, et dont Nusrat Bhutto était l'ayant droit économique. S'agissant de l'admissibilité de la demande d'entraide sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, le juge d'instruction a rappelé les termes de deux ordonnances rendues par la Chambre d'accusation, l'une dans le cadre de la procédure d'entraide, l'autre dans le cadre de la procédure pénale: le Pakistan avait assuré non seulement la réciprocité, mais aussi la conformité de ses procédures aux exigences du Pacte ONU II, et il n'y avait pas lieu de douter de la sincérité de cet engagement.
Le principe de la spécialité était rappelé à l'intention de l'autorité requérante.

D.- La société M.________ a saisi la Chambre d'accusation genevoise en évoquant des défauts graves de la procédure pénale au Pakistan: la procédure dirigée contre Benazir Bhutto et ses proches n'avait d'autre but que d'évincer cette opposante au pouvoir alors en place. Les renseignements fournis par le juge d'instruction genevois à l'appui de sa demande d'entraide adressée au Pakistan avaient été utilisés comme des moyens de preuve dans le procès qui s'était tenu le 15 avril 1999 et avait abouti à une condamnation de Benazir Bhutto et de son mari à cinq ans de réclusion et à plusieurs millions d'US$ d'amende. Ce jugement avait été annulé sur appel. Un coup d'état avait eu lieu en octobre 1999 et le Pakistan était soumis à un régime militaire contrôlant le pouvoir judiciaire. Il était apparu que le procès avait été dirigé par le Premier ministre Sharif, lequel avait été ensuite renversé puis banni. Les assurances données en 1997 à propos de la garantie du procès équitable et de l'indépendance des tribunaux étaient fallacieuses. La société M.________, ses organes et son ayant droit étaient exposés aux conséquences de ces violations, ainsi qu'à une confiscation arbitraire de leurs actifs.
E.- Par ordonnance du 27 juin 2001, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable: l'art. 2 EIMP, destiné à protéger l'accusé dans la procédure étrangère, ne pouvait être invoqué par une personne morale non concernée par la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant.
La seule transmission de documents bancaires ne menaçait pas son existence, et elle n'était pas admise à intervenir pour la défense de son ayant droit ou des personnes poursuivies.

F.- La société M.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Elle en demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire.

La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son ordonnance. Le juge d'instruction conclut au rejet du recours, l'Office fédéral de la justice à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit :

1.- Selon les art. 80e let. b et 80f al. 2 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1), le recours de droit administratif est recevable à l'encontre des décisions de clôture de l'autorité cantonale d'exécution confirmées par l'autorité cantonale de dernière instance. Indépendamment de sa légitimation sur le fond, la recourante a qualité pour contester le prononcé d'irrecevabilité de la cour cantonale (ATF 122 II 130 consid. 1 p. 132).

2.- La recourante se plaint d'un déni de justice formel. Le recours cantonal n'était pas fondé uniquement sur l'art. 2 EIMP, mais faisait également état de la mauvaise foi de l'Etat requérant. Le Pakistan n'avait, selon la recourante, pas respecté les assurances données dans la lettre du 20 septembre 1997: le procès, qui s'est tenu le 15 avril 1999, s'était déroulé selon les directives du pouvoir exécutif; le tribunal s'était fondé sur des pièces transmises par la Suisse en annexe à une commission rogatoire du juge d'instruction genevois, sans que la valeur de ces pièces ne soit discutée, sans que les témoins de la défense ne soient entendus et en l'absence de tout débat; le jugement aurait été rédigé la veille de son prononcé. L'existence de tribunaux d'exception chargés de juger les affaires de corruption ne serait pas non plus en accord avec les garanties données. La cour cantonale aurait omis de statuer sur ces arguments.

a) Composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , l'obligation de motiver impose à l'autorité d'examiner les arguments qui lui sont soumis, et dont dépend l'issue de la procédure. Le justiciable doit ainsi savoir pourquoi l'autorité ne l'a pas suivi dans son argumentation.
L'autorité doit exposer les raisons qui ont conduit au prononcé, afin notamment de permettre à l'intéressé de recourir en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102).

b) En l'espèce, la cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas qualité pour invoquer l'art. 2 EIMP et les défauts de la procédure pénale au Pakistan, argumentation dont le bien-fondé est examiné ci-dessous. En revanche, elle ne s'est effectivement pas prononcée sur les arguments relatifs à la mauvaise foi alléguée de l'Etat requérant. Elle n'avait toutefois pas à le faire car les arguments de la recourante consistaient à contester l'aptitude ou la volonté de l'Etat requérant de respecter les assurances qu'il avait déjà données sur ce point. Or, si la qualité pour agir était déniée à la recourante s'agissant des défauts de la procédure, elle devait logiquement l'être également s'agissant des assurances données à ce sujet. La Chambre d'accusation pouvait donc se dispenser d'une motivation spécifique.
3.- La recourante critique ensuite l'ordonnance d'irrecevabilité prise à son encontre. Elle relève que son recours cantonal visait également les ordonnances d'admissibilité et de blocage de son propre compte, et que l'autorité requérante envisageait de confisquer ses actifs, voire de lui infliger une amende. La recourante s'estime ainsi touchée par la transmission de documents bancaires, et elle agirait dans son propre intérêt. Faute de lui reconnaître la qualité pour recourir, personne ne pourrait dénoncer les défauts entachant, selon elle, la procédure étrangère, alors que la Suisse doit en tenir compte en vertu du Pacte ONU II et de la CEDH. Une personne morale serait habilitée à invoquer les garanties découlant de ces instruments internationaux.

a) La jurisprudence rappelée par la Chambre d'accusation considère que les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour invoquer des défauts pouvant entacher la procédure pénale dans l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 2b p. 260 et les arrêts cités). La qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif n'est en effet reconnue qu'à la personne qui est "personnellement et directement touchée" par la mesure d'entraide et dispose d'un intérêt digne de protection à ce que cette mesure soit annulée ou modifiée. La règle de l'art. 80h let. b EIMP ne fait que reprendre celle, générale, de l'art. 103 let. a OJ.

aa) Cette réglementation, applicable au recours de droit administratif dans son ensemble, régit également la recevabilité des différents griefs soulevés. Ainsi, même si la qualité pour agir est reconnue de manière générale à la personne qui est, comme en l'espèce, personnellement touchée par les actes d'entraide (saisie de documents relatifs à un compte bancaire dont elle est titulaire - cf. art. 9a let. a OEIMP), il se peut que la recevabilité de certains griefs déterminés soit niée, car leur admission ne serait pas susceptible de procurer un avantage, de fait ou de droit, à celui qui les soulève. Ainsi en va-t-il du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requérant, ou de la conformité de la procédure avec les garanties découlant de la CEDH ou du Pacte ONU II: seules les personnes susceptibles de pâtir des défauts invoqués ont qualité pour en faire des motifs d'opposition à l'entraide judiciaire, car l'art. 2 EIMP tend essentiellement à la protection de la personne poursuivie. La jurisprudence raisonne de même avec le principe de la spécialité:
seules les personnes potentiellement touchées par une violation de ce principe (notamment par des procédures fiscales alimentées par les renseignements remis par la Suisse) ont qualité pour s'en plaindre. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert pour la défense de tiers, voire dans l'intérêt de la loi ou de l'Etat (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362/363).

bb) Selon la pratique actuelle, fondée sur une collaboration judiciaire la plus large possible, les défauts éventuels de la procédure pénale ne conduisent guère au refus pur et simple de l'entraide judiciaire, mais tout au plus à la formulation de réserves et de conditions. Celles-ci peuvent faire l'objet de la procédure spéciale prévue à l'art. 80p EIMP, visant à obtenir un engagement formel de la part de l'Etat requérant. Dès lors, si elle a un intérêt au refus de l'entraide judiciaire, la personne qui n'est touchée qu'en Suisse sans être poursuivie ou inquiétée à l'étranger, n'a aucun intérêt, juridique ou pratique, à l'octroi d'une entraide conditionnelle et à l'obtention d'un engagement de la part de l'Etat étranger dès lors que, pour ce qui la concerne, les renseignements demandés sont transmis à l'autorité requérante.

cc) La recourante soutient que si la personne concernée par les actes d'entraide n'est pas habilitée à dénoncer les défauts de la procédure étrangère, la Suisse pourrait accorder sa collaboration en ignorant purement et simplement ces motifs d'irrecevabilité. Elle perd toutefois de vue que le respect des standards minimaux de procédure fait, par le biais de l'art. 2 EIMP, partie des conditions préalables à l'octroi de l'entraide judiciaire, au même titre que la nature de l'infraction poursuivie (art. 3 EIMP), l'importance du cas (art. 4 EIMP) et l'absence d'une cause d'extinction de l'action pénale (art. 5 EIMP). Ces conditions sont examinées, sommairement mais d'office, par l'OFJ (art. 78 EIMP), puis par l'autorité chargée de l'exécution (art. 80a et 80d EIMP). La jurisprudence a relevé à plusieurs reprises que la Suisse contreviendrait elle-même à ses obligations internationales en prêtant son concours, par le biais de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, à des procédures impliquant des risques de traitements contraires à la CEDH ou au Pacte ONU II; les motifs d'exclusion visés à l'art. 2 let. a , b et c EIMP relèvent de l'ordre public national, au respect duquel toute autorité doit veiller spontanément. L'absence de
qualité pour recourir ne signifie donc pas pour autant absence de contrôle.

En l'occurrence, un tel contrôle a été effectué par le juge d'instruction, dans ses ordonnances d'entrée en matière puis de clôture, ainsi que par la Chambre d'accusation, dans ses ordonnances rendues dans le cadre de la procédure pénale et d'entraide judiciaire; la recourante elle-même en conteste d'ailleurs le résultat.

dd) Il n'y a dès lors pas lieu de se départir du principe selon lequel la recourante n'a qualité pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP que dans la mesure où elle est, au moins potentiellement, touchée par les défauts dont elle se plaint.

b) La recourante a son siège dans les Iles Vierges Britanniques et on ne voit pas, a priori, en quoi elle pourrait être concernée par la situation des droits de l'homme ou les vices de procédure dans l'Etat requérant. Elle relève que son nom figure dans la demande d'entraide, et que celle-ci tendrait à la saisie de ses avoirs en vue de leur confiscation.
Une telle décision de confiscation pourrait être prise dès réception de la documentation recueillie en Suisse et une amende serait en outre susceptible d'être prononcée à son encontre.
Toutefois, la recourante ne prétend pas qu'elle disposerait de bureaux ou d'avoirs d'aucune sorte au Pakistan, susceptibles de faire directement l'objet de mesures d'investigation ou de confiscation. Dès lors, si une mesure de confiscation devait être prononcée dans l'Etat requérant, celui-ci devrait encore demander à la Suisse la remise des avoirs, selon la procédure prévue à l'art. 74a EIMP, et l'autorité suisse requise devra examiner, dans ce contexte, si la procédure étrangère présente des garanties suffisantes (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 616 ss; 123 II 134 consid. 7b p. 143; SJ 2000 I 501).

Au stade de la transmission de simples renseignements, les arguments de la recourante sont donc irrecevables.

4.- Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 5000 fr.

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 107 700).

__________
Lausanne, le 15 octobre 2001 KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 78 Accettazione e trasmissione - 1 Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
¹	Fatta salva la trasmissione diretta all'autorità cantonale o federale competente per l'esecuzione, l'UFG riceve le domande estere.
²	L'UFG esamina sommariamente se la domanda soddisfa le esigenze formali e la trasmette all'autorità d'esecuzione competente, eccetto che sembri manifestamente inammissibile.
³	Se necessario, l'UFG rinvia la domanda allo Stato richiedente a scopo di modifica o completamento.
⁴	L'accettazione e la trasmissione della domanda all'autorità competente non possono essere impugnate.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni procedurali giusta l'articolo 18.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^a Entrata nel merito e esecuzione - 1 L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
¹	L'autorità d'esecuzione prende con motivazione sommaria una decisione di entrata nel merito e ordina gli atti d'assistenza giudiziaria ammissibili.
²	Essa esegue gli atti di assistenza giudiziaria secondo il proprio diritto procedurale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124