2C_190/2017 - 2017-09-15 - Sachenrecht - Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 190/2017

Arrêt du 15 septembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A._ _______,
3. C.A._ _______,
4. D.A.________,
tous les quatre représentés par Me Marc Balavoine, avocat,
recourants,

contre

Commission foncière, section II,
intimée.

Objet
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 janvier 2017.

Faits :

A.

A.a. Ressortissants français, A.A.________ et son épouse B.A.________ résident à New York. Le couple a deux filles majeures, D.A.________ et C.A.________, également de nationalité française. La première réside à New York, alors que la seconde est domiciliée à Londres.

A.b. Le 20 juin 1989, les époux A.________ ont acquis en copropriété la parcelle 1839 de la Commune de Rougemont, à titre de logement de vacances. Dite acquisition avait été préalablement autorisée par la Commission foncière du canton de Vaud, Section II (ci-après la Commission foncière) avec les conditions et charges suivantes:
a) Obligation d'affecter de manière durable l'immeuble au but pour lequel l'acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute modification de l'affectation.
-..]
e) Obligation d'aliéner l'immeuble dans un délai de deux ans s'il n'est plus utilisé par l'acquéreur.
f) Interdiction de louer à l'année.
L'acquisition, avec les charges et conditions, a été inscrite au registre foncier.

A.c. Par décision du 8 décembre 2008, la Commission foncière a autorisé l'acquisition de deux unités de propriété par étage (PPE), sur la parcelle 1422 de la Commune de Rougemont. Il s'agit de deux lots du chalet " E.________ ". B.A.________ a acquis le premier lot (feuillet PPE 1422-1, comprenant 750 millièmes de l'immeuble), alors que C.A.________ et D.A.________ ont acquis en copropriété le second lot (feuillet PPE 1422-2, comprenant 250 millièmes de l'immeuble). La Commission a soumis l'autorisation des deux unités de PPE aux conditions et charges suivantes:
a) Obligation d'affecter de manière durable l'immeuble au but pour lequel l'acquisition a été autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute modifi- cation de l'affectation.
-..]
c) Interdiction d'aliéner l'immeuble pendant cinq ans à compter de l'inscription au registre foncier.
e) Obligation, passé le délai de cinq ans (let. c), d'aliéner l'immeuble dans un délai de deux ans s'il n'est plus utilisé par l'acquéreur.
f) Interdiction de louer à l'année.
Obligation de produire à la Commission foncière l'acte constitutif de la propriété par étage de deux lots et ce dans un délai au 31 mars 2009, avec les plans correspondants,
Obligation d'aliéner l'immeuble dont les requérants sont déjà propriétaires dans la Commune de Rougemont (parcelle 1839) et ce au plus tard simultanément à l'acquisition ici autorisée.

A.d. Le 24 décembre 2008, B.A.________ a acquis la propriété exclusive du premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) de la Commune de Rougemont, à titre de logement de vacances. Simultanément, D.A.________ a acquis la propriété exclusive du second lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-2) de la même commune, à titre de logement de vacances. Par ailleurs, la parcelle 1839 a été transférée à C.A.________. La situation pouvait ainsi se résumer comme suit:

____________30.12.08 A.A._________ B.A._________ C.A._________ D.A._________

Parcelle 1839_ ___ __________ __________ 1/1_ ______ __________

Feuillet PPE 1422-1_ __________ 1/1_ ______ __________ __________

Feuillet PPE 1422-2_ __________ __________ __________ 1/1_ ______

Le 6 avril 2009, la Commission foncière a pris acte de ces opérations, constatant que l'une des charges prévues par son autorisation du 8 décembre 2008, à savoir l'aliénation de la parcelle 1839, se trouvait ainsi remplie.

B.

B.a. En 2012, les époux A.________ ont souhaité planifier leur succession. L'idée était de répartir le patrimoine immobilier familial par moitié entre leurs filles, tout en se réservant un droit d'usufruit. Trois actes notariés ont été dressés pour mettre en oeuvre ce projet. Le premier acte, datant du 31 août 2012, prévoyait une donation portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) de B.A.________ à ses filles (pour deux tiers à C.A.________ et pour un tiers à D.A.________), avec une réserve d'usufruit non partagée pour les époux A.________. Le deuxième acte, datant du 31 août 2012, prévoyait une donation portant sur la moitié de la parcelle 1839 de C.A.________ à A.A.________. Ces deux actes ont été inscrits au registre foncier. Ils peuvent se résumer ainsi:

____________31.08.12 A.A._________ B.A._________ ____________ C.A._________ D.A._________

Parcelle 1839_ ___ 1/2_ ______ 1/2_ ______ __________

Feuillet PPE 1422-1_ usufruit_ _ usufruit et droit de retour_ 2/3_ ______ 1/3_ ______

Feuillet PPE 1422-2_ __________ __________ 1/1_ ______

Le troisième acte, datant du 7 mars 2013, prévoyait une donation de la moitié de la parcelle 1839 de A.A.________ à D.A.________, avec une réserve d'usufruit non partagée pour les époux A.________:

____________07.03.13 A.A._________ B.A._________ ____________ C.A._________ D.A._________

Parcelle 1839_ ___ usufruit_ _ usufruit_ ________________ 1/2_ ______ 1/2_ ______

Feuillet PPE 1422-1_ usufruit_ _ usufruit et droit de retour_ 2/3_ ______ 1/3_ ______

Feuillet PPE 1422-2_ __________ __________ 1/1_ ______

Le Conservateur compétent a refusé d'inscrire l'acte du 7 mars 2013 au registre foncier.

B.b. Le 28 mars 2013, les époux A.________ ont sollicité de la Commission foncière qu'elle constate le non-assujettissement de l'acte du 7 mars 2013 à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Les 29 mai et 30 septembre 2015, les intéressés ont renouvelé leur requête en présentant de nouvelles propositions de transferts.

C.
Par décision du 8 janvier 2016, la Commission foncière a écarté les requêtes des intéressés. Elle a constaté que l'état des droits au registre foncier en 2008 (cf. supra A.d) était conforme à la LFAIE et pouvait être maintenu (ch. I). Ainsi, C.A.________ avait la propriété exclusive de la parcelle 1839, B.A.________ avait la propriété exclusive du premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) et D.A.________ avait la propriété exclusive du second lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-2). La Commission foncière a également constaté que les transferts immobiliers résultant des actes de donation du 31 août 2012 concernant les parcelles 1839 et 1422 avaient été opérés sans autorisation, alors qu'ils étaient assujettis au régime de l'autorisation. L'autorité a en outre refusé d'accorder lesdites autorisations et a constaté d'office la nullité des actes de donation (ch. II). La Commission foncière a également rejeté la requête tendant à faire constater le non-assujettissement de la donation de la moitié de la parcelle 1839 de A.A.________ à D.A.________ avec constitution d'un usufruit non partagé en faveur des époux A.________ et a constaté d'office la nullité de la donation du 7 mars 2013 (ch. III). Enfin,
l'autorité a rejeté les propositions des requérants des 29 mai et 30 septembre 2015 (ch. IV).
Le 15 avril 2016, A.A.________, B.A.________, ainsi que C.A.________ et D.A.________ ont formé un recours contre la décision du 8 janvier 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 16 janvier 2017.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________, B.A.________, ainsi que C.A.________ et D.A.________ concluent, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt du 16 janvier 2017 et au constat que les transferts immobiliers résultant a) des donations consenties le 31 août 2012 par B.A.________ en faveur de C.A.________ et D.A.________ portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1); b) de la donation consentie le 31 août 2012 par C.A.________ en faveur de A.A.________ portant sur la parcelle 1839 et c) de la donation consentie le 7 mars 2013 par A.A.________ en faveur de D.A.________ portant sur la parcelle 1839 ne sont pas assujettis à la LFAIE. Subsidiairement, ils demandent au Tribunal fédéral de délivrer les autorisations d'acquérir le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1), ainsi que la parcelle 1839 selon les termes des donations consenties les 31 août 2012 et 7 mars 2013. Plus subsidiairement, ils concluent au constat que les transferts immobiliers résultant des donations consenties le 31 août 2012 par B.A.________ en faveur de C.A.________ et D.A.________ portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) sont
valables et déploient pleinement leurs effets et qu'un transfert de parts entre D.A.________ et C.A.________ en rapport avec le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) n'est pas assujetti à la LFAIE. Plus subsidiairement encore, ils demandent au Tribunal fédéral de constater que les transferts immobiliers résultant des donations consenties le 31 août 2012 par B.A.________ en faveur de C.A.________ et D.A.________ portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) sont valables et déploient leurs effets pour autant que l'usufruit conféré à B.A.________ et à A.A.________ soit partagé.
Le Tribunal cantonal se réfère pour l'essentiel aux considérants de l'arrêt attaqué. La Commune de Rougemont a renoncé à se déterminer. L'Office fédéral de la justice et la Commission foncière concluent au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 19 mai 2017 et la Commission foncière a dupliqué le 2 juin 2017.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (cf. art. 21 LFAIE). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et qui ont de ce fait qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué, en violation des art. 29 al. 2 Cst. et 15 al. 3 OAIE.

2.1. Le droit d'être entendu tel que garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

2.2. Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de n'avoir pas examiné leur conclusion subsidiaire tendant à faire constater qu'un éventuel transfert de parts entre D.A.________ et C.A.________ en rapport avec le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) n'était pas assujetti au régime de l'autorisation. Ils déduisent cela de l'art. 7 let. c LFAIE, selon lequel l'acquéreur qui est déjà copropriétaire d'un immeuble n'est pas assujetti au régime de l'autorisation. Les intéressés y voient un défaut de motivation ainsi qu'une violation de l'art. 15 al. 3 OAIE, d'après lequel l'autorité de première instance constate s'il y a assujettissement au régime de l'autorisation lorsque l'acquéreur le requiert, sur injonction du conservateur du registre foncier, du préposé au registre du commerce ou de l'autorité chargée des enchères (let. a). En l'occurrence, le Tribunal cantonal a rejeté l'intégralité des conclusions des recourants. Il a notamment confirmé la décision de la Commission foncière, par laquelle l'autorité a refusé d'accorder l'autorisation à l'acquisition du premier lot de PPE de la parcelle (feuillet 1422-1) par C.A.________ (pour deux tiers) et D.A.________ (pour un tiers). Ainsi, dans la mesure où ni l'une ni
l'autre n'était copropriétaire de ce lot, la question de l'application de l'art. 7 let. c LFAIE à leur situation ne se posait pas. Les juges cantonaux n'avaient donc pas à l'examiner, de sorte qu'on ne saurait leur reprocher un défaut de motivation. Le grief des recourants doit partant être rejeté.

3.
Les recourants invoquent la violation de la LFAIE sous différents aspects. Ils reprochent d'abord aux juges précédents d'avoir considéré que les différentes opérations étaient contraires à l'art. 12 let. c LFAIE.

3.1. La LFAIE limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). L'acquisition est subordonnée à une autorisation de l'autorité compétente (art. 2 al. 1 LFAIE), sauf dans les cas, prévus de manière exhaustive aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE (arrêts 2C 1069/2015 du 3 novembre 2016 consid. 4.1; 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3.1), où celle-ci n'est pas nécessaire. En particulier, les parents en ligne ascendante ou descendante de l'aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation (art. 7 let. b LFAIE). La loi prévoit par ailleurs à l'art. 12 LFAIE des situations dans lesquelles l'autorisation d'acquérir doit être refusée. Ainsi, l'art. 12 let. c LFAIE dispose que l'autorisation d'acquérir est refusée en tout état de cause lorsque l'acquéreur a tenté d'éluder la loi.

3.2. D'après les recourants, l'art. 12 let. c LFAIE ne peut s'appliquer à une acquisition par des parents en ligne ascendante ou descendante de l'aliénateur non assujettis au régime de l'autorisation. Ils se fondent, en cela, sur l'arrêt 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 portant sur l'application de l'art. 12 let. d LFAIE - qui interdit l'achat multiple de résidences secondaires par les étrangers - dans le cadre d'une acquisition d'un second logement de vacances par dévolution successorale (cf. art. 7 let. a LFAIE). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 12 LFAIE avait pour seul champ d'application les cas d'acquisitions d'immeubles assujettis au régime de l'autorisation. Cela ressortait de la lettre claire de cette disposition et aucun motif objectif ne commandait de s'en écarter (consid. 4.3). L'art. 12 let. d LFAIE n'était en conséquence pas susceptible de s'appliquer lorsqu'un immeuble était acquis dans la dévolution d'une succession par un héritier légal au sens du droit suisse, pareille acquisition étant exclue du régime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE (consid. 4.8).
Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a considéré que les différentes opérations sollicitées par les recourants tendaient à contourner la règle de l'art. 12 let. d LFAIE, ainsi que certaines charges accompagnant la décision de 2008. Il s'agissait dès lors d'un procédé qui éludait la loi et qui ne pouvait être autorisé au sens de l'art. 12 let. c LFAIE. Ainsi que le soutiennent les recourants, cette solution est contraire à la jurisprudence précitée. L'art. 12 LFAIE ne s'applique qu'aux acquisitions d'immeubles soumises au régime de l'autorisation. Or, l'art. 7 let. b LFAIE, qui vise les parents en ligne ascendante ou descendante de l'aliénateur, constitue une exception au régime de l'assujettissement. Un tel parent peut ainsi devenir propriétaire sans que l'art. 12 LFAIE ne lui soit opposable. La motivation cantonale est, à cet égard, contraire au droit.

3.3. Ce raisonnement ne signifie cependant pas que les personnes non assujetties au régime de l'autorisation (cf. art. 7 LFAIE) peuvent, par le biais d'opérations immobilières, contourner la loi. Si l'art. 12 let. c LFAIE, sur l'interdiction d'éluder la loi, n'est certes pas applicable aux recourants, leur situation doit en revanche s'examiner à l'aune de l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 CC).

3.3.1. L'interdiction de l'abus de droit est un principe général de l'ordre juridique suisse (ATF 140 III 491 consid. 4.2.4 p. 495; 137 V 394 consid. 7.1 p. 403; 130 II 113 consid. 4.2 p. 117), développé à l'origine sur la base des concepts propres au droit civil (art. 2 CC). Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 209 s.; 132 III 212 consid. 4.1). Pour décider s'il y a fraude à la loi, il faut interpréter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi à l'opération litigieuse, ou si cette dernière est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable (cf. ATF 140 II 233 consid. 5.1 p. 244). Il convient d'examiner si la norme éludée entend uniquement prohiber une certaine manière de procéder, ou si elle veut interdire un résultat en soi. Dans cette seconde hypothèse, la norme éludée doit être appliquée nonobstant la construction destinée à la contourner (ATF 142 II 206 consid. 2.3 p. 210; 134 I 65 consid.
5.1 p. 72). Comme le suggère, en matière civile, le libellé de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour être sanctionné, apparaître manifeste (ATF 142 II 206 consid. 2.5 p. 210).

3.3.2. Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a retenu que les préoccupations fiscales des recourants ne concordaient pas avec les objectifs et les prévisions de la LFAIE. Le cumul des opérations effectuées par les recourants permettait d'aboutir à ce que D.A.________ et C.A.________ deviennent personnellement propriétaires de plus d'un logement de vacances, ce qui était expressément exclu par l'art. 12 let. d LFAIE. Cette situation donnait en outre à penser que les logements concernés ne faisaient plus l'objet d'un usage personnel à titre de logement de vacances. Le déroulement des transferts successifs dénotait enfin une certaine ténacité: C.A.________, qui avait acquis de sa mère l'entier de la parcelle 1839, en avait cédé la moitié à son père et ce dernier avait cédé à son tour cette part à D.A.________. D'après les juges cantonaux, ces opérations étaient difficilement compréhensibles, sinon par le voeu de mettre à profit la dispense de l'art. 7 let. b LFAIE, un transfert entre soeurs n'en profitant pas.

3.3.3. En l'occurrence, il convient de différencier les opérations portant sur la parcelle 1839 de celles projetées sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1). Dans le premier cas de figure, les recourants ont réalisé, à bref délai, des opérations successives sur une même parcelle. Or, d'après les directives de l'Office fédéral de la justice, un acte visant à éluder la loi " serait notamment réalisé dans l'hypothèse où un enfant aliène un immeuble à ses parents, lesquels le transmettraient à bref délai à un autre enfant, même si les deux actes juridiques pris séparément ne seraient pas assujettis au régime de l'autorisation conformément à la lettre b " (" Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Instructions aux offices du registre foncier ", du 1er juillet 2009, § 62). De telles instructions n'ont certes pas force de loi et, en conséquence, ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Toutefois, du moment qu'elles sont l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis et qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, l'autorité ne saurait s'en écarter sans motifs particuliers (cf. ATF 138 V 50 consid. 4.1 p. 54). En l'occurrence,
la présente situation entre précisément dans le cas de figure visé par la directive: par acte notarié du 31 août 2012, C.A.________ a cédé une moitié de la parcelle à son père, A.A.________, qui l'a aliénée à son tour, sept mois plus tard, à sa fille D.A.________. De tels transferts n'ont d'autre vocation que de contourner l'assujettissement au régime de l'autorisation des transmissions d'immeubles entre frères et soeurs. Conformément aux directives précitées, dont aucun motif ne justifie de s'écarter, de tels actes constituent manifestement une fraude à la loi. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait retenir, sans violer le droit fédéral, que les recourants ne pouvaient se prévaloir de l'art. 7 let. b LFAIE s'agissant des transferts de propriété portant sur la parcelle 1839 de la Commune de Rougemont, en application de l'interdiction de l'abus de droit. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

3.3.4. En revanche, la situation se présente différemment s'agissant du transfert de propriété portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1), sise sur la Commune de Rougemont. Il s'agit, dans ce cas, d'un transfert unique de B.A.________ à ses filles C.A.________ (pour deux tiers) et D.A.________ (pour un tiers). Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, l'acquisition n'est pas contraire à la LFAIE du seul fait que C.A.________ et D.A.________ deviennent ainsi propriétaires de plusieurs quote-parts de parcelles différentes. Comme mentionné supra (cf. consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que les motifs de refus de l'art. 12 LFAIE, en particulier l'impossibilité d'obtenir une autorisation d'acquérir un second logement de vacances (let. d), ne pouvaient être opposés aux acquisitions exclues du régime de l'autorisation (cf. arrêt 2C 10/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.7). On ne peut pas non plus suivre les juges cantonaux lorsqu'ils soutiennent que le non-assujettissement au régime de l'autorisation des opérations effectuées ne permet pas d'assurer le respect des charges auxquelles étaient subordonnée l'autorisation d'acquérir du 8 décembre 2008. Dans un arrêt 2C 1069/2015 du 3 novembre 2016, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner si un immeuble, dont l'acquisition avait été assortie d'une charge l'obligeant à faire un usage personnel du bien, pouvait faire l'objet d'une donation en faveur d'un enfant. Il a considéré que les conditions et charges, auxquelles pouvaient être subordonnées les autorisations d'acquérir conformément à l'art. 14 LFAIE, constituaient des restrictions de droit public affectant l'usage de la propriété (MARIE-CLAIRE PONT VEUTHEY, De quelques restrictions de droit public à la propriété foncière, Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier 81/2000 p. 166), qui s'imposaient à tout nouvel acquéreur (arrêt 2C 1069/2015 précité, consid. 3.4 et 4.3). Chaque acquéreur était donc lié par le régime juridique donné à l'autorisation, en particulier les charges qui lui étaient attachées (cf. aussi MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, n° 1.2.3.2 p. 79). Le fait que le nouvel acquéreur soit ou non soumis au régime de l'autorisation n'y changeait rien. Ainsi, les parents en ligne ascendante et descendante (cf. art. 7 let. b LFAIE) étaient-ils soumis, au même titre que l'aliénateur, aux charges et conditions accompagnant l'autorisation
d'acquérir (arrêt précité, consid. 4.3). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé le texte clair de l'art. 4 al. 1 let. a LFAIE, selon lequel, par acquisition d'immeubles, il fallait notamment entendre l'acquisition d'un usufruit sur un immeuble. Ainsi, les parents usufruitiers, qui avaient transmis la nue propriété aux enfants (art. 745 al. 2 et 755 ss CC), étaient considérés comme des acquéreurs au sens de la LFAIE. Ils étaient, à ce titre, également soumis aux charges et conditions accompagnant l'autorisation d'acquérir (cf. arrêt précité, consid. 4.3). Le Tribunal fédéral en a donc conclu que la donation n'était pas soumise à autorisation (art. 7 let. b LFAIE) et que les charges et conditions perduraient malgré l'aliénation (arrêt précité, consid. 4.3). Dans le cas particulier, B.A.________ a acquis le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) de la Commune de Rougemont, à titre de logement de vacances. L'acquisition, autorisée par décision du 8 décembre 2008, a été assortie de plusieurs charges, dont l'obligation d'affecter de manière durable l'immeuble au but pour lequel l'acquisition a été autorisée (cf. art. 11 al. 2 let. a OAIE), l'obligation d'aliéner l'immeuble dans un délai de deux ans s'il n'est plus
utilisé par l'acquéreur (cf. art. 11 al. 2 let. e OAIE) et l'interdiction de le louer à l'année (cf. art. 11 al. 2 let. f OAIE). Conformément à la jurisprudence précitée, ces charges, en tant qu'elles concrétisent la fin d'intérêt public ayant motivé l'autorisation d'acquérir (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, n° 1.2.4.3 p. 92), sont à reporter sur les acquéreurs. Il incombera ainsi à C.A.________ et D.A.________ de les respecter, au même titre que leur donatrice. Il en va de même de la charge visant à interdire l'aliénation de l'immeuble pendant cinq ans à compter de l'inscription au registre foncier. Ainsi que le suggère l'arrêt attaqué, cette interdiction, qui vise à prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse (cf. art. 1 LFAIE), ne s'applique pas aux aliénations exclues du régime de l'autorisation. En pareille situation, l'obligation de respecter la charge est transférée, dans les mêmes conditions, au nouvel acquéreur. Il s'ensuit que l'argument des juges cantonaux, selon lequel le non-assujettissement au régime de l'autorisation des opérations effectuées ne permet pas d'assurer le respect des charges attachées à l'autorisation d'acquérir du 8 décembre
2008, ne peut être suivi. Pour le reste, aucun élément ne permet de retenir que les opérations effectuées par les recourants s'agissant du premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) présenteraient un cas d'abus de droit manifeste. Par conséquent, le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en considérant que les recourants ne pouvaient pas bénéficier de l'art. 7 let. b LFAIE, au motif que les donations consenties par B.A.________ en faveur de ses filles C.A.________ et D.A.________ portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) de la Commune de Rougemont visaient à éluder la loi. Le recours doit ainsi être admis sur ce point.

4.
Dans ces circonstances, le recours doit être partiellement admis. L'arrêt attaqué sera partiellement annulé en ce sens qu'il est constaté que les donations portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1), consenties le 31 août 2012 par B.A.________ en faveur de ses filles C.A.________ et D.A.________, ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation.
Les recourants ont obtenu gain de cause sur une partie des griefs soulevés. Pour le surplus, leur recours a été rejeté. Au vu de cette issue, les recourants devront supporter des frais judiciaires réduits, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Les recourants peuvent prétendre à une indemnité réduite à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF). La cause sera renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure (art. 67 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé. Il est constaté que les donations consenties le 31 août 2012 par B.A.________ en faveur de ses filles C.A.________ et D.A.________ portant sur le premier lot de PPE de la parcelle 1422 (feuillet 1422-1) de la Commune de Rougemont ne sont pas assujetties au régime de l'autorisation. Il est confirmé pour le surplus.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Municipalité de Rougemont, à la Commission foncière, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 15 septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 21 Beschwerde an Bundesbehörden - 1 Für die Beschwerde an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Für die Beschwerde an Bundesbehörden gelten die allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Die Parteien und Behörden, die zur Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz berechtigt sind, können auch bei Bundesbehörden Beschwerde führen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 7 - Keiner Bewilligung bedürfen:
^a	gesetzliche Erben im Sinne des schweizerischen Rechts im Erbgang;
^b	Verwandte des Veräusserers in auf- und absteigender Linie sowie dessen Ehegatte, eingetragene Partnerin oder eingetragener Partner;
^c	der Erwerber, der bereits Mit- oder Gesamteigentum am Grundstück hat;
^d	Stockwerkeigentümer für den Tausch ihrer Stockwerke im selben Objekt;
^e	der Erwerber, der ein Grundstück als Realersatz bei einer Enteignung, Landumlegung oder Güterzusammenlegung nach dem Recht des Bundes oder des Kantons erhält;
^f	der Erwerber, der ein Grundstück als Ersatz für ein anderes erwirbt, das er an eine öffentlichrechtliche Körperschaft oder Anstalt veräussert hat;
^g	der Erwerber, der eine geringfügige Fläche infolge einer Grenzbereinigung oder infolge einer Erhöhung der Wertquote von Stockwerkeigentum erwirbt;
^h	der Erwerber, dessen Erwerb im staatspolitischen Interesse des Bundes geboten ist; die Fläche darf nicht grösser sein, als es der Verwendungszweck des Grundstücks erfordert;
ⁱ	natürliche Personen, die infolge der Liquidation einer vor dem 1. Februar 1974 gegründeten juristischen Person, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken ist, eine Wohnung erwerben, wenn sie nach den damals geltenden Vorschriften im entsprechenden Umfang Anteile an der juristischen Person erworben haben;
^j	die folgenden Personen, sofern sie als Grenzgänger in der Region des Arbeitsorts eine Zweitwohnung erwerben:
^j1	Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Union oder der Europäischen Freihandelsassoziation,
^j2	Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirlands, die von Artikel 22 Ziffer 3 des Abkommens vom 25. Februar 201927 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland über die Rechte der Bürgerinnen und Bürger infolge des Austritts des Vereinigten Königreichs aus der Europäischen Union und des Wegfalls des Freizügigkeitsabkommens erfasst werden.

SR 211.412.411 Verordnung vom 1. Oktober 1984 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV) BewV Art. 15 Feststellung der Bewilligungspflicht - 1 Der Erwerber ersucht die Bewilligungsbehörde um ihren Entscheid über die Bewilligungspflicht (Art. 2 und 4-7 BewG), wenn diese sich nicht ohne weiteres ausschliessen lässt (Art. 17 Abs. 1 BewG).37
¹	Der Erwerber ersucht die Bewilligungsbehörde um ihren Entscheid über die Bewilligungspflicht (Art. 2 und 4-7 BewG), wenn diese sich nicht ohne weiteres ausschliessen lässt (Art. 17 Abs. 1 BewG).37
²	Steht der Entscheid einer Bundesbehörde zu (Art. 7 Bst. h, 16 Abs. 1 Bst. a BewG), so richtet der Erwerber sein Gesuch an die kantonale Bewilligungsbehörde zuhanden der Bundesbehörde. Die Verfahren für den Erwerb von Grundstücken nach dem 3. Kapitel des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200738 werden in der Gaststaatverordnung vom 7. Dezember 200739 geregelt (Art. 7a BewG).40
³	Im Übrigen entscheidet die Bewilligungsbehörde über die Bewilligungspflicht, wenn:
^a	der Erwerber auf Veranlassung des Grundbuchverwalters, des Handelsregisterführers oder der Steigerungsbehörde darum ersucht (Art. 18 und 19 BewG);
^b	eine beschwerdeberechtigte kantonale Behörde oder das Bundesamt für Justiz darum ersucht (Art. 22 Abs. 2 BewG);
^c	der Zivilrichter, der Strafrichter oder eine andere Behörde darum ersucht.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 12 Zwingende Verweigerungsgründe - Die Bewilligung wird auf jeden Fall verweigert, wenn:
^a	das Grundstück einer nach diesem Gesetz unzulässigen Kapitalanlage dient;
^b	die Fläche grösser ist, als es der Verwendungszweck erfordert;
^c	der Erwerber versucht hat, dieses Gesetz zu umgehen;
^d	dem Erwerber einer Zweitwohnung im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c, einer Ferienwohnung oder einer Wohneinheit in einem Apparthotel, seinem Ehegatten, seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner oder seinen Kindern unter 18 Jahren bereits eine solche Wohnung in der Schweiz gehört;
^e	...40
^f	der Erwerb staatspolitischen Interessen widerspricht.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 2 Bewilligungspflicht - 1 Personen im Ausland bedürfen für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde.
¹	Personen im Ausland bedürfen für den Erwerb von Grundstücken einer Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde.
²	Keiner Bewilligung bedarf der Erwerb, wenn:
^a	das Grundstück als ständige Betriebsstätte eines Handels-, Fabrikations- oder eines anderen nach kaufmännischer Art geführten Gewerbes, eines Handwerksbetriebes oder eines freien Berufes dient;
^b	das Grundstück dem Erwerber als natürlicher Person als Hauptwohnung am Ort seines rechtmässigen und tatsächlichen Wohnsitzes dient; oder
^c	eine Ausnahme nach Artikel 7 vorliegt.4
³	Beim Erwerb von Grundstücken nach Absatz 2 Buchstabe a können durch Wohnanteilvorschriften vorgeschriebene Wohnungen oder dafür reservierte Flächen miterworben werden.5

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 14 Bedingungen und Auflagen - 1 Die Bewilligung wird unter Bedingungen und Auflagen erteilt, die sicherstellen, dass das Grundstück zu dem vom Erwerber geltend gemachten Zweck verwendet wird.
¹	Die Bewilligung wird unter Bedingungen und Auflagen erteilt, die sicherstellen, dass das Grundstück zu dem vom Erwerber geltend gemachten Zweck verwendet wird.
²	Der Bundesrat regelt die Mindestbedingungen und -auflagen, soweit dieses Gesetz sie nicht regelt, und den Verfall von Bewilligungen.
³	Auflagen sind im Grundbuch anzumerken.
⁴	Sie können auf Antrag des Erwerbers aus zwingenden Gründen widerrufen werden.
⁵	Wird die Bewilligungspflicht verneint, weil Personen im Ausland keine beherrschende Stellung innehaben, so ist diese Feststellung an die Auflage zu knüpfen, dass der Erwerber vor jeder Änderung der Verhältnisse, welche die Bewilligungspflicht begründen könnte, erneut um die Feststellung nachzusuchen hat.

SR 211.412.41 Bundesgesetz vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG) BewG Art. 4 Erwerb von Grundstücken - 1 Als Erwerb eines Grundstückes gilt:
¹	Als Erwerb eines Grundstückes gilt:
^a	der Erwerb des Eigentums, eines Baurechts, eines Wohnrechts oder der Nutzniessung an einem Grundstück;
^b	die Beteiligung an einer vermögensfähigen Gesellschaft ohne juristische Persönlichkeit, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken ist;
^c	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einem Immobilienfonds, dessen Anteilscheine auf dem Markt nicht regelmässig gehandelt werden, oder an einem ähnlichen Vermögen;
^cbis	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einer Aktie einer Immobilien-SICAV, deren Aktien auf dem Markt nicht regelmässig gehandelt werden, oder an einem ähnlichen Vermögen;
^d	...9
^e	der Erwerb des Eigentums oder der Nutzniessung an einem Anteil an einer juristischen Person, deren tatsächlicher Zweck der Erwerb von Grundstücken ist, sofern die Anteile dieser juristischen Person nicht an einer Börse in der Schweiz kotiert sind;
^f	die Begründung und Ausübung eines Kaufs-, Vorkaufs- oder Rückkaufsrechts an einem Grundstück oder an einem Anteil im Sinne der Buchstaben b, c und e;
^g	der Erwerb anderer Rechte, die dem Erwerber eine ähnliche Stellung wie dem Eigentümer eines Grundstückes verschaffen.
²	Als Erwerb eines Grundstückes gilt auch, wenn eine juristische Person oder eine vermögensfähige Gesellschaft ohne juristische Persönlichkeit ihren statutarischen oder tatsächlichen Sitz ins Ausland verlegt und Rechte an einem Grundstück beibehält, das nicht nach Artikel 2 Absatz 2 Buchstabe a bewilligungsfrei erworben werden kann.12

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 745 - 1 Die Nutzniessung kann an beweglichen Sachen, an Grundstücken, an Rechten oder an einem Vermögen bestellt werden.
¹	Die Nutzniessung kann an beweglichen Sachen, an Grundstücken, an Rechten oder an einem Vermögen bestellt werden.
²	Sie verleiht dem Berechtigten, wo es nicht anders bestimmt ist, den vollen Genuss des Gegenstandes.
³	Die Ausübung der Nutzniessung an einem Grundstück kann auf einen bestimmten Teil eines Gebäudes oder auf einen bestimmten Teil des Grundstücks beschränkt werden.627

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 755 - 1 Der Nutzniesser hat das Recht auf den Besitz, den Gebrauch und die Nutzung der Sache.
¹	Der Nutzniesser hat das Recht auf den Besitz, den Gebrauch und die Nutzung der Sache.
²	Er besorgt deren Verwaltung.
³	Bei der Ausübung dieses Rechtes hat er nach den Regeln einer sorgfältigen Wirtschaft zu verfahren.

SR 211.412.411 Verordnung vom 1. Oktober 1984 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewV) BewV Art. 11 Bedingungen und Auflagen - 1 Der Erwerb einer Zweitwohnung im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c BewG, einer Ferienwohnung oder einer Wohneinheit in einem Apparthotel darf, wenn dem Erwerber, seinem Ehegatten, seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner oder einem Kind unter 18 Jahren bereits eine solche Wohnung gehört, nur unter der Bedingung bewilligt werden, dass diese Wohnung vorher veräussert wird (Art. 12 Bst. d BewG).32
¹	Der Erwerb einer Zweitwohnung im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c BewG, einer Ferienwohnung oder einer Wohneinheit in einem Apparthotel darf, wenn dem Erwerber, seinem Ehegatten, seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner oder einem Kind unter 18 Jahren bereits eine solche Wohnung gehört, nur unter der Bedingung bewilligt werden, dass diese Wohnung vorher veräussert wird (Art. 12 Bst. d BewG).32
²	An die Bewilligungen sind in der Regel mindestens die folgenden, im Grundbuch anzumerkenden Auflagen zu knüpfen (Art. 14 BewG):
^a	die Verpflichtung, das Grundstück dauernd zu dem Zwecke zu verwenden, für den der Erwerb bewilligt wird, und für jede Änderung des Verwendungszweckes die Einwilligung der Bewilligungsbehörde einzuholen;
^b	bei Bauland die Verpflichtung, den Bau innert bestimmter Frist zu beginnen und für alle erheblichen Änderungen der Baupläne die Einwilligung der Bewilligungsbehörde einzuholen;
^c	bei Grundstücken, die als Kapitalanlage ausländischer Versicherer, der Personalvorsorge, gemeinnützigen Zwecken oder dem sozialen Wohnungsbau dienen, eine vom Erwerb an gerechnete zehnjährige Sperrfrist für die Wiederveräusserung;
^d	bei Grundstücken des sozialen Wohnungsbaus das Verbot für den Erwerber, Wohnungen selber zu benützen;
^e	bei Zweitwohnungen im Sinne von Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c BewG die Verpflichtung, sie innert zweier Jahre zu veräussern, wenn der Erwerber sie nicht mehr als solche verwendet;
^f	bei Ferienwohnungen das Verbot, sie ganzjährig zu vermieten;
^g	bei Apparthotels die Verpflichtung, die Wohneinheit dem Betriebsinhaber zur Bewirtschaftung gemäss dem Begründungsakt des Stockwerkeigentums und dem Verwaltungs- und Nutzungsreglement (Art. 7) zu überlassen;
^h	beim Erwerb von Anteilen an Immobiliengesellschaften das Verbot, die Anteile während der Sperrfrist (Bst. c) zu veräussern oder zu verpfänden, und die Verpflichtung, die Titel auf den Namen des Erwerbers bei einer Depositenstelle, die der Kanton bestimmt, unwiderruflich zu hinterlegen.
³	Die Bewilligungsbehörde kann weitergehende Auflagen verfügen, um die Verwendung des Grundstückes zu dem Zwecke sicherzustellen, den der Erwerber geltend macht.
⁴	Als zwingender Grund für den ganzen oder teilweisen Widerruf einer Auflage (Art. 14 Abs. 4 BewG) gilt eine Veränderung der Verhältnisse für den Erwerber, welche die Erfüllung der Auflage unmöglich oder unzumutbar macht.
⁵	Die Überprüfung der Einhaltung der Auflagen ist Sache der Bewilligungsbehörde oder, wenn diese nicht handelt, der beschwerdeberechtigten Behörden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.