9C_857/2013 - 2015-09-15 - Prestations complémentaires à l'AVS/AI - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_857/2013

Arrêt du 15 septembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Meyer, Juge présidant, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève, Route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.________,
intimé,

Masse en faillite de la succession répudiée de feue B.________, p.a. Office des faillites du canton de Genève, Route de Chêne 54, 1208 Genève.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 17 octobre 2013.

Faits :

A.
B.________ a requis des prestations complémentaires à sa rente de vieillesse le 11 novembre 2011.
Sur la base d'informations recueillies auprès de l'assurée ou d'autres autorités administratives, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la requête de B.________. Il a estimé que les dépenses reconnues étaient inférieures au revenu déterminant, en prenant en considération un dessaisissement de fortune de 887'146 fr. entre autres éléments de calcul (décision du 24 janvier 2012). Contestant le montant du dessaisissement, l'assurée s'est opposée à cette décision. Le SPC a confirmé son refus de prester même s'il a admis que le montant du dessaisissement devait être ramené à 462'146 fr. (décision sur opposition du 7 août 2012).

B.
B.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un recours contre la décision sur opposition le 22 août 2012, concluant à ce que l'administration soit enjointe à rendre une nouvelle décision tenant compte d'un montant dessaisi de 43'596 fr. Le SPC a conclu au rejet du recours. Invitées à réitérées reprises à s'exprimer sur leurs écritures ampliatives respectives, les parties ont systématiquement maintenu leurs conclusions. Elles ont en outre été auditionnées.
Le tribunal cantonal a accédé aux conclusions de l'assurée. Il a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle procède à un nouveau calcul, qui tienne compte d'un montant dessaisi de 43'596 fr. 30 selon les considérants, et rende une nouvelle décision (jugement du 17 octobre 2013).

C.
Le SPC a recouru contre ce jugement le 25 novembre 2013. Il a requis son annulation et a conclu à la confirmation de sa décision du 7 août 2012.
B.________ est décédée en décembre 2013. La cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur le sort de la succession.
A.________ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office le point de savoir si une partie a qualité pour défendre (cf. ATF 110 V 347 consid. 1 p. 348).

1.2. B.________ est décédée en décembre 2013. Son fils et unique héritier, C.________, a acquis de plein droit l'universalité de la succession (cf. art. 560 CC; cf. ATF 141 V 170 consid. 4.3 p. 174), y compris son droit aux prestations complémentaires qui, comme le droit à une rente d'invalidité, n'est pas un droit strictement personnel (cf. ATF 99 V 165 consid. 2b p. 167; voir aussi ch. 4320.01 des Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI). Toutefois, C.________ a répudié la succession de sa mère le 24 novembre 2014 de sorte que le Tribunal de première instance du canton de Genève a transmis cette succession à l'Office de faillites du canton de Genève afin qu'il la liquide (cf. art. 573 al. 1 CC). En cours de procédure, la masse en faillite a, conformément à l'art. 260 LP, cédé la créance en paiement de prestations complémentaires à Me A.________, ancien curateur et avocat de la défunte, (décision du 6 juillet 2015). Celui-ci a donc qualité de partie à la procédure.

2.
Le dispositif (ch. 4) du jugement entrepris renvoie la cause au SPC pour qu'il recalcule le montant des prestations complémentaires dues à l'intimé conformément aux considérants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, le SPC est tenu de se conformer aux considérations de la juridiction cantonale selon lesquelles notamment B.________ s'était dessaisie d'un montant de 43'596 fr. 30 et non de 462'146 fr. et de calculer les prestations en conséquence. Il n'a donc pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution la décision de l'autorité supérieure. Cette décision doit, en conséquence, être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (arrêt 9C_684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

4.
Le litige porte en l'occurrence sur le droit de B.________ à des prestations complémentaires pour la période allant de la date du dépôt de sa demande de prestations à celle de son décès. Compte tenus des critiques émises par le service recourant contre le jugement cantonal (sur l'obligation d'allégation et de motivation, voir Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 24 ad art. 42 et les références), il s'agit singulièrement de déterminer si le calcul des prestations complémentaires doit tenir compte d'un dessaisissement de fortune de 43'596 fr. 30, comme l'a retenu le tribunal cantonal, ou de 462'146 fr., comme le soutient implicitement le service recourant. Il s'agit aussi dans ce contexte d'examiner si la juridiction cantonale a arbitrairement appliqué le droit cantonal en fixant les dépens dus à la défunte à 8'000 francs. Le jugement entrepris expose correctement la plupart des dispositions légales et des principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.

5.

5.1. Le service recourant reproche en premier lieu au tribunal cantonal de s'être écarté des décisions de taxation fiscale pour fixer le montant du dessaisissement de fortune à 43'596 fr. 30, au lieu des 462'146 fr. retenus dans la décision sur opposition litigieuse, alors que ces décisions de taxation fiscale étaient entrées en force et qu'il n'avait pas été établi qu'elles étaient manifestement inexactes.

5.2. L'argumentation de l'administration n'est pas pertinente. En effet, si les décisions de taxation fiscale sont bien présumées conformes à la réalité, cette présomption peut toutefois être infirmée par des faits. L'administration, ou le juge, peut ainsi s'écarter de telles décisions de taxation entrées en force si elles contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, s'il est possible de les rectifier ou s'il faut tenir compte d'éléments de fait sans pertinence du point de vue fiscal, mais déterminants sur le plan des assurances sociales (cf. ATF 110 V 83 consid. 4 p. 86; voir également arrêt 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 in RSAS 2015 p. 61). Or les premiers juges se sont prononcés sur les documents fiscaux, bancaires ou autres ressortant du dossier. Ils ont observé et décrit de façon détaillée certaines incohérences et en ont déduit que le service recourant ne pouvait pas se référer sans autre aux décisions de taxation, qui lui paraissaient manifestement erronées. Ils ont en outre estimé que les documents disponibles, dont ils relataient aussi le contenu de manière circonstanciée, permettaient de retenir à un degré de vraisemblance suffisant en matière d'assurances sociales que le montant dessaisi qu'il fallait prendre
en compte était de 43'596 fr. 30. Dans ces circonstances, le seul fait pour l'administration d'invoquer l'entrée en force des décisions de taxation fiscale ou d'alléguer qu'il n'a pas été établi que ces décisions étaient manifestement erronées ne suffit pas, eu égard au devoir de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, pour démontrer - ni même rendre vraisemblable (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 p. 45) - que l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal est arbitraire. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

6.

6.1. Le service recourant reproche encore à la juridiction cantonale d'avoir octroyé 8'000 fr. de dépens à la défunte pour la procédure cantonale. Il soutient que ceux-ci sont trop élevés eu égard au temps consacré et au travail investi.

6.2. B.________ a obtenu gain de cause en procédure cantonale (sur cette notion, cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2 p. 235 et les références). Elle a droit à ce que ses frais et ses dépens soient remboursés dans la mesure fixée par le tribunal selon l'importance et la complexité de la cause (art. 61 let. g LPGA). Si le principe du droit aux dépens relève du droit fédéral, l'évaluation de leur montant ressortit en revanche au droit cantonal dont l'examen échappe en principe à la compétence du Tribunal fédéral, sauf exceptions non pertinentes en l'occurrence (cf. art. 95 let. c , d et e LTF) ou sauf si l'application de ce droit consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (notamment de l'interdiction de l'arbitraire [art. 9 Cst.]; cf. arrêt 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 3.2.1 et les références). Or l'argumentation de l'administration met effectivement en évidence une application arbitraire du droit cantonal quant à la fixation des dépens. Les premiers juges ont en l'occurrence alloué des dépens pour un montant de 8'000 fr. en raison des "six écritures" déposées pendant la procédure cantonale et de la "longue audience" qui s'y est tenue. Ils n'ont cependant fait aucune constatation concrète quant au
temps investi par le mandataire de la défunte de sorte que l'on ne voit pas quel tarif horaire a été appliqué. Le mandataire a pour sa part requis "des dépens conséquents (...) en raison du développement inconsidéré depuis fin 2011 par obstination du SPC", mais n'a fourni aucune note d'honoraire. Confronté à une fourchette de 160 à 320 fr. par heure admise par le Tribunal fédéral en ce qui concerne la facturation du travail accompli durant une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêt 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2), des dépens d'un montant de 8'000 fr. correspondraient à 25 heures de travail à 320 fr., ce qui est excessif au regard des actes effectués par l'avocat en procédure cantonale. Le montant fixé par la juridiction cantonale est dès lors arbitraire. Il convient par conséquent d'annuler le jugement entrepris sur ce point et de renvoyer la cause au tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau le montant des dépens au regard des considérations qui précèdent.

7.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'administration (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le ch. 5 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales est annulé. La cause est renvoyée au tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision sur le montant des dépens conformément aux considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du service recourant par 250 fr. et de l'intimé par 250 francs.

3.
Le service recourant versera à l'intimé la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Masse en faillite de la succession répudiée de feue B.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Meyer

Le Greffier : Cretton

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
¹	Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
²	Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
³	L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
¹	La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
²	Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.465
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.466

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.