6B_14/2012 - 2012-09-15 - Infractions - Infraction qualifiée à la LF sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, 2 et 4 LStup), fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 14/2012

Arrêt du 15 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu, droit à des débats publics, infraction qualifiée à la LF sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup)

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 15 novembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné A.X.________, à côté d'autres coaccusés, à 15 ans de privation de liberté sous déduction de 1917 jours de détention préventive, pour infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants (pour des faits visés par les ch. 2.2.1, 2.2.6.2, 2.2.8, 2.2.14.2 et 2.2.14.3 de l'acte d'accusation) et participation à une organisation criminelle. La cour n'est, en revanche, pas entrée en matière sur divers autres points de l'accusation comprenant notamment le blanchiment d'argent (ch. 2.2.12 de l'acte d'accusation exceptée l'opération décrite sous l'intitulé 051521, ch. 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24, sous l'angle de la LStup) et l'a acquitté pour le surplus.

Saisie de recours en matière pénale interjetés, notamment, par A.X.________ et le Ministère public de la Confédération (MPC), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, par arrêt du 9 novembre 2010, rejeté le premier en ce qui concernait la condamnation du recourant. Après avoir constaté que la Cour des affaires pénales s'était déclarée territorialement incompétente sur la seule base des éléments mentionnés formellement dans l'acte d'accusation, elle a partiellement admis le second. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle se prononce, après examen sous l'angle de la LStup, sur les ch. 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de l'acte d'accusation (arrêt 6B 731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 2.3). La cause a également été renvoyée en relation avec les questions relatives à la confiscation d'immeubles sis au Kosovo.

Par jugement du 15 novembre 2011, après avoir disjoint les questions de confiscation, la Cour des affaires pénales a condamné A.X.________ à 16 ans de privation de liberté sous déduction de la détention préventive pour infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup) pour des faits visés par les ch. 2.2.1, 2.2.6.2, 2.2.8, 2.2.14.2, 2.2.14.3 et 2.2.21 de l'acte d'accusation ainsi que pour participation à une organisation criminelle. La cour n'est, en revanche, pas entrée en matière sur le ch. 2.2.12 et sur l'intitulé « 051348 » du ch. 2.2.13 (LStup), ni sur le chef de blanchiment d'argent et l'a acquitté pour le surplus.

B.
A.X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Il conclut, principalement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour administrer une procédure orale et rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. A titre subsidiaire, il conclut à sa réforme dans le sens de son acquittement de l'infraction qualifiée à la LStup pour les faits visés par le chef d'accusation 2.2.21, sa peine étant réduite à 15 ans de privation de liberté au plus, tous les frais relatifs au jugement du 15 novembre 2011 étant laissés à la charge de la Confédération. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Indépendamment de la question de la confiscation, qui a été disjointe par l'autorité précédente, la décision de renvoi détermine les questions encore litigieuses dans la présente procédure (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 s.).

2.
Le recourant invoque principalement deux groupes de moyens. Le premier a trait au refus de l'autorité précédente d'organiser des débats contradictoires ensuite du renvoi de la cause par l'arrêt du 9 novembre 2010. Le second porte sur sa condamnation pour infraction à la LStup en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation.

Le recourant ne remet pas en question le refus d'entrer en matière sur le chef d'accusation 2.2.12 et sur l'intitulé « 051348 » du chef d'accusation 2.2.13. Il a, par ailleurs, été acquitté sur tous les autres points de l'acte d'accusation objet du renvoi, à l'exception du ch. 2.2.21. Faute de démontrer en quoi consisterait son intérêt juridique à l'annulation du jugement entrepris sur les points à raison desquels il n'a pas été condamné, il n'est légitimé à recourir qu'en relation avec sa condamnation pour les faits visés par le ch. 2.2.21 précité (art. 81 al. 1 let. b LTF). Il n'en va pas différemment en ce qui concerne les moyens déduits de garanties formelles, le droit d'être entendu, en particulier.

3.
Dans son premier moyen, le recourant soutient, en résumé, que l'art. 66 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), qui serait applicable en vertu de l'art. 453 al. 2 CPP, aurait imposé, ensuite du renvoi, une procédure orale. En refusant d'appointer une audience de débats, l'autorité précédente aurait violé son droit d'être entendu. Le recourant relève, dans ce contexte, qu'ensuite du renvoi, l'autorité précédente disposait d'une marge de manoeuvre, notamment en relation avec le chef d'accusation 2.2.21, dès lors qu'elle devait examiner la question de la compétence territoriale, puis celle de sa culpabilité. Il relève également qu'un changement dans la composition de la cour est intervenu ensuite du renvoi.

3.1 Le refus de tenir une audience publique a fait l'objet d'une décision de la cour des affaires pénales, du 7 juillet 2011, confirmée, le 8 septembre 2011, par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (jugement entrepris, consid. D.5 p. 4). La décision du 8 septembre 2011 n'a pas été entreprise séparément. L'issue du litige sur ce point est susceptible de conduire à l'annulation de la décision finale. Il s'ensuit que ce grief, dirigé contre une décision incidente, peut être examiné avec la décision au fond (art. 93 al. 3 LTF).

3.2 Selon la jurisprudence, l'art. 453 al. 2 CPP ne règle pas les situations dans lesquelles la décision de renvoi a été rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. L'ancien continue alors à régir la procédure dans laquelle la nouvelle décision doit être rendue par l'autorité inférieure même lorsque cette dernière statue après le 1er janvier 2011 (arrêts 6B 606/2011 du 13 août 2012 consid. 1 et 6B 425/2011 du 10 avril 2012 consid. 2.2). Il s'ensuit, en l'espèce, l'arrêt de renvoi ayant été rendu le 9 novembre 2010, que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de ses développements relatifs au nouveau droit de procédure, au principe d'oralité consacré par l'art. 66 CPP, en particulier.

3.3 Le recourant invoque aussi que, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 Cst., l'autorité à laquelle la cause est renvoyée à la suite de l'admission d'un recours doit, dans la règle, donner à l'accusé une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 119 Ia 136 consid. 2 p. 136 s.; 103 Ia 137 consid. 2d p. 139 ss).

La norme constitutionnelle invoquée ne confère cependant aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115).

Il ressort du jugement entrepris (consid. D.10 p. 5 s.) et du dossier de la cause que le recourant a, le 17 octobre 2011, déposé un Mémoire de réplique dans lequel il s'est exprimé, notamment, sur la compétence territoriale de la Cour des affaires pénales pour connaître du ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, sur sa culpabilité au regard de l'art. 19 LStup en relation avec ces faits, sur la question du concours réel avec l'art. 260ter CP ainsi que sur celle de la peine. Le MPC a renoncé à dupliquer. Le recourant a ainsi fait usage de son droit d'être entendu dans la mesure garantie par la norme constitutionnelle dont il invoque la violation. Il n'y a, pour le surplus, faute de tout développement dans le recours, pas lieu d'examiner si le droit à la tenue d'une audience publique de débats pourrait, dans les circonstances d'espèce, être déduit d'une autre norme constitutionnelle ou conventionnelle (art. 106 al. 2 LTF).

3.4 Le recourant soutient encore que la tenue d'une audience de jugement s'imposait parce que la composition de la Cour des affaires pénales a changé depuis le jugement du 30 octobre 2008. Selon lui, le fait, invoqué par la Cour des plaintes dans sa décision du 8 septembre 2011, que le nouveau juge avait fonctionné comme greffier avec voix consultative durant les débats de 2008 serait sans pertinence, rien ne permettant d'affirmer que la voix décisive de ce nouveau juge aurait représenté à l'identique l'appréciation et, a fortiori, l'intime conviction du juge sortant.

Conformément à l'ancien art. 147 al. 1 première phrase PPF (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), les juges devaient assister à tous les débats. L'art. 335 al. 1 CPP consacre désormais la même règle, qui tend à garantir le principe de l'intime conviction (PIERRE-HENRI WINZAP, in: Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 335 CPP, n. 1). On comprend ainsi que le juge appelé à délibérer puis à statuer doit s'être forgé son intime conviction sur la base du contenu des débats, les preuves, en particulier, qui y ont été administrées ainsi que les arguments développés par les parties, notamment au cours des plaidoiries. Ce principe domine la phase centrale des débats durant la procédure judiciaire de première instance. On ne saurait, en revanche, en conclure que les règles précitées imposeraient, de manière générale, à l'autorité de première instance à laquelle la cause est renvoyée par une autorité supérieure, qu'elle statue à nouveau dans la même composition que celle dans laquelle elle a rendu le premier jugement. En effet, les débats qui ont lieu ensuite du renvoi ne peuvent être considérés comme une simple reprise des débats initiaux mais constituent de nouveaux débats (cf. p. ex.: art. 409 al. 1 CPP en relation avec le renvoi
opéré par la juridiction d'appel), dont l'objet est délimité par la décision de renvoi. Il n'y a aucune raison d'appréhender différemment la portée d'une décision de renvoi émanant du Tribunal fédéral. De surcroît, une telle interprétation conduirait dans tous les cas où, pour des raisons diverses, un magistrat ayant statué initialement ne serait plus disponible après renvoi, à devoir reprendre l'instruction ab initio (cf. art. 335 al. 2 CPP), lors même que la décision de renvoi, qui lie l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (cf. art. 409 al. 3 CPP; dans le cadre des décisions de renvoi émanant du Tribunal fédéral cf. ATF 135 III 334), limiterait l'objet du litige dans la nouvelle procédure. Enfin, le remplacement d'un magistrat en cours d'instance ou après renvoi ne saurait en aucun cas garantir que la voix du juge remplaçant représente à l'identique l'appréciation ou l'intime conviction du sortant. La règle vise uniquement à garantir que le juge remplaçant a été mis en mesure de se forger sa propre conviction sur les points sur lesquels il est appelé à statuer.

3.5 En l'espèce, le remplacement, après renvoi, d'un juge par la personne qui avait fonctionné comme greffier lors des débats initiaux, a été annoncé aux parties le 1er mars 2011, soit avant que l'autorité précédente n'invite les parties à se déterminer sur la possibilité de renoncer à tenir des débats et à présenter d'éventuelles offres de preuves et conclusions par écrit (dossier TPF, p. 125410001). Il est, en outre, constant qu'aucune mesure d'instruction n'a été effectuée d'office ou sur requête. Par ailleurs, la cause a été renvoyée à l'autorité précédente afin que, après examen, elle se prononce notamment sur le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation (on renvoie en ce qui concerne les autres points à ce qui a été exposé ci-dessus au consid. 2 à propos de l'intérêt au recours). En ce qui concerne ce chiffre, la Cour des affaires pénales a examiné sa compétence territoriale, puis la culpabilité du recourant, exclusivement sur la base d'éléments de fait qui avaient déjà été constatés dans le jugement du 30 octobre 2008 sous l'angle de la participation à une organisation criminelle (cf. jugement du 30 octobre 2008 consid. 8.2.1 let. a à f; jugement du 15 novembre 2011, consid. 13 p. 37 ss), sous la seule réserve de quelques
corrections mineures, du reste en faveur du recourant (poids de l'héroïne saisie ramené de 20,980 kg à 20,7 kg). Elle a, ensuite, extrait de ces faits les éléments permettant de fonder sa compétence (consid. 13.8 et 13.9) et la culpabilité du recourant au regard de la LStup (consid. 13.10). Or, le recourant n'a soulevé aucun grief précis en ce qui concerne ces faits dans le cadre de son premier recours et l'ensemble des griefs qu'il a développés, notamment en relation avec la valeur probante de certaines écoutes téléphoniques, ont été déclarés irrecevables ou rejetés. Il s'ensuit, l'autorité précédente n'ayant administré aucune preuve d'office et aucune réquisition de preuve n'ayant été émise par le recourant, que ce dernier ne peut rien déduire en sa faveur du changement intervenu dans la composition de la cour après renvoi.

4.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation pour infraction à la LStup.

4.1 Il discute en premier lieu la compétence des autorités judiciaires helvétiques. Il objecte, en résumé, que, dans le jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales avait expressément retenu que ce chef d'accusation concernait des actes situés en Espagne et en France. Il serait ainsi inadmissible de retenir, sans administration de nouvelles preuves, l'existence d'un lien avec le Kosovo.

4.2 On renvoie en ce qui concerne l'application de l'art. 19 al. 4 LStup au consid. 2.1.3 de l'arrêt du 9 novembre 2010, publié aux ATF 137 IV 34, p. 37 ss.

Dans son jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales n'est pas entrée en matière sur le chef d'accusation 2.2.21 au regard de la LStup au motif que les faits décrits dans l'acte d'accusation avaient eu lieu en Espagne et en France et que l'acte d'accusation ne mentionnait pas une éventuelle délégation de la poursuite pénale à la Suisse (jugement du 30 octobre 2008 consid. 4.3 et le renvoi au consid. 4.1.2 p. 28 et 30). La cour de céans a précisément admis le recours du MPC au motif que l'autorité précédente ne pouvait refuser d'entrer en matière pour ce seul motif formel. Elle lui a renvoyé la cause afin qu'elle examine notamment l'existence d'un lien éventuel avec le Kosovo en relation avec l'indication, figurant dans divers chiffres de l'acte d'accusation, que certains faits s'étaient déroulés « dans les Balkans » (arrêt du 9 novembre 2010, consid. 2.3.2.3). Il s'ensuit que, s'agissant du ch. 2.2.21 (v. infra consid. 4.4.2), l'autorité précédente a procédé conformément à l'arrêt de renvoi en examinant cette question sur la base des faits déjà établis en relation avec l'accusation de participation à une organisation criminelle. L'administration de preuves supplémentaires n'était pas nécessaire. Le grief est
infondé.

4.3 Le recourant soutient ensuite que la Cour des affaires pénales aurait admis à tort sa compétence dans ce cas. Il ne serait pas démontré qu'un comportement concret, qui puisse être rattaché au Kosovo, pourrait lui être imputé. Un simple lien entre la drogue saisie au Pays Basque et le Kosovo ne serait pas suffisant pour fonder cette compétence.

La Cour des affaires pénales a exposé par le menu pourquoi elle avait retenu que la drogue saisie à Biriatou (Pays basque français) avait été fournie par le recourant. Ainsi, notamment, cette livraison était-elle attendue par le dénommé C.________ en Espagne, lequel était en contact avec le recourant et son frère B.X.________. L'intéressé avait traité sans intermédiaire avec le recourant au sujet de sa commande relative à quelque 20 kg d'héroïne, dont le transport était organisé directement depuis la ville de Ferizaj (Kosovo), dans laquelle étaient domiciliés le recourant et son frère. La Cour des affaires pénales a conclu que les agissements du recourant remplissaient au moins une des conditions objectives de l'infraction réprimée par l'ancien art. 19 al. 1 LStup, soit l'expédition, le transport, l'importation, la vente, le courtage ou l'acquisition de stupéfiants. Le recourant, qui savait des stupéfiants en cause et qu'il n'était pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, avait sciemment et volontairement adopté le comportement prohibé (jugement entrepris, consid. 13 p. 37 ss, spéc. 13.3 p. 39, 13.6 p. 41, 13.8 et 13.9 p. 43, consid. 13.10 p. 44). Ces éléments établissent suffisamment la commission d'actes
violant la LStup par le recourant sur territoire du Kosovo. Le grief est infondé.

4.4 Selon le recourant sa condamnation en relation avec le ch. 2.2.21 violerait le principe de l'accusation, en raison de la précision insuffisante de la description des faits qui lui étaient reprochés, notamment sous l'angle du temps et du lieu.
4.4.1 On renvoie, sur les principes applicables, au consid. 3.3 de l'arrêt du 9 novembre 2010, non publié aux ATF 137 IV 34.
4.4.2 Le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, intitulé « saisie à Biriatou » était formulé comme suit:

« (051442ss et 051513ss)
? entre une date indéterminé et le 26 février 2003 (date de la saisie de la drogue),
? d'avoir organisé et géré, de concert avec son frère B.X.________, pour le compte du clan X.________, l'exportation depuis les Balkans vers l'Espagne d'au moins 20 kilos d'héroïne à l'attention de C.________ ayant le rôle d'intermédiaire entre les fournisseurs d'héroïne dans les Balkans et les grossistes en Espagne,
? le transport de cette drogue étant organisé par D.________ et effectué par deux courriers du nom de E.________ et F.________,
? ces 20 kilos ayant été saisis par les autorités françaises le 26 février 2003 à Biriatou/F dans une Mercedes Benz immatriculée en Allemagne ARE 648 au nom de E.________ mais dont l'ancien propriétaire était D.________, un grossiste établi en Allemagne (051508),
? cette même voiture ayant été utilisée par G.________, beau-frère de la fratrie X.________, neuf jours avant les faits survenus en France,
? l'héroïne séquestrée dans cette opération étant, par certains de ces échantillons, identique par sa classe chimique, à d'autres échantillons d'héroïne découverte le 27 juillet 2003 dans le toit du garage de G.________ au Kosovo et le 7 juin 2004 lors de la saisie à Vernier/GE (051507),
? l'implication des frères A.X.________ et B.X.________ ressortant explicitement des contrôles téléphoniques effectués dans le cadre de l'opération WERKIS en Allemagne. »
On comprend ainsi aisément qu'il était reproché au recourant d'avoir fourni une quantité de quelque 20 kilos d'héroïne et organisé leur exportation des Balkans à destination de l'Espagne. L'indication que les stupéfiants avaient été saisis le 26 février 2003 permettait de situer temporellement les faits reprochés au recourant dans les jours, les semaines ou tout au plus quelques mois avant cette date. Le grief est infondé.

4.5 Selon le recourant, sa condamnation en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation violerait la présomption d'innocence.
4.5.1 La présomption d'innocence, garantie notamment par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées). Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Devant la cour de céans, ce dernier grief se confond avec celui déduit de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37; sur la notion d'arbitraire v.: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
4.5.2 Le recourant soutient, tout d'abord, que la Cour des affaires pénales aurait, dans sa réponse du 10 mai 2010 (dossier 6B 732/2009), affirmé qu'elle aurait acquitté le recourant sous l'angle de la LStup si elle avait été compétente territorialement pour connaître de ces faits et qu'elle aurait, de la sorte, tout au moins, exprimé un doute sur sa culpabilité, qui exclurait sa condamnation.

En relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, l'interprétation du recourant ne trouve cependant pas appui dans la réponse à laquelle il se réfère. La Cour des affaires pénales a, au contraire, indiqué: « Même si la Cour s'était estimée territorialement compétente pour connaître, sous l'angle de la LStup, des faits présentés à la charge [du recourant] sous chiffres 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de l'acte d'accusation, son analyse aurait dû conduire à l'acquittement [du recourant], en rapport avec ces faits, sauf pour ce qui concerne les faits exposés au ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation ».
4.5.3 Pour le surplus, l'argumentation du recourant porte sur l'établissement des faits. Elle consiste en une brève discussion des conclusions tirées par la Cour des affaires pénales de différents indices mentionnés au consid. 13.8 de son jugement ainsi que du contenu d'une conversation transcrite au consid. 13.6. Etant précisé que tous les éléments de faits ressortant de ces deux considérants figuraient déjà dans le jugement du 30 octobre 2008 et n'ont pas fait l'objet de griefs précis du recourant dans son premier recours en matière pénale (v. supra consid. 3.5), cette argumentation apparaît tardive dans le présent recours. Elle est, de surcroît, largement appellatoire et, partant, irrecevable pour ce motif également (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

4.6 Le recourant objecte enfin que sa condamnation, dans le premier jugement, pour participation à une organisation criminelle en relation avec les éléments de fait visés au ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation s'opposerait à sa condamnation pour violation de la LStup à raison des mêmes événements, compte tenu de la subsidiarité de l'infraction réprimée par l'art. 260ter CP.

4.6.1 On renvoie sur la question de la subsidiarité aux consid. 2.5.1 et 6.1 de l'arrêt du 9 novembre 2010 non publiés aux ATF 137 IV 34.
4.6.2 Le recourant, qui se borne à relever avoir, dans le jugement de 2008, été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, ne tente pas de démontrer que sa condamnation pour infraction à la LStup, fondée sur les mêmes faits, dans le jugement attaqué, heurterait les considérants de l'arrêt de renvoi du 9 novembre 2010 (v. supra consid. 1). On peut se borner, à cet égard, à relever que, dans son premier recours en matière pénale, le recourant n'a soulevé aucun grief à ce propos. La cour de céans n'a donc pas été amenée à réexaminer la condamnation du recourant pour participation à une organisation criminelle.

En revanche, comme l'a bien compris l'autorité précédente, en tant que l'arrêt de renvoi lui imposait, après examen, d'entrer en matière sur le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation au regard de la LStup, la condamnation du recourant en application de l'art. 19 de cette loi en relation avec le chiffre précité de l'acte d'accusation posait nécessairement la question de la subsidiarité. L'autorité précédente a, dès lors, réexaminé la qualification de participation à une organisation criminelle en exceptant les faits précédemment qualifiés d'infraction à la LStup, soit en particulier le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation (jugement entrepris, consid. 15 ss p. 48 ss, spéc. consid. 17.1, 17.2 et 17.3.4.c, p. 52 s. et 72 s.). La décision entreprise ne le condamne dès lors pas pour ces deux infractions en concours réel à raison des faits visés par le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation. On ne saurait, partant, reprocher à la Cour des affaires pénales d'avoir méconnu la subsidiarité précitée.

5.
Pour le surplus, le recourant ne discute d'aucune manière sa condamnation pour participation à une organisation criminelle. Il ne tente pas, en particulier, de soutenir que cette condamnation ne pourrait plus être maintenue après que les faits ressortant du ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation ont été requalifiés au regard de la LStup, parce que les faits restants ne réaliseraient pas l'état de fait réprimé par l'art. 260ter CP. On peut, sur ce point, renvoyer aux consid. 15 ss du jugement entrepris.

Le recourant ne critique pas non plus la peine qui lui a été infligée au regard de l'art. 47 CP. Il ne reprend pas, en particulier, le grief déduit de l'art. 5 par. 3 CEDH, qu'il avait développé dans son recours dirigé contre le jugement du 30 octobre 2008. On comprend ainsi que sa conclusion subsidiaire tendant à la réforme de la décision entreprise en ce sens que lui soit infligée une peine de privation de liberté de 15 ans au plus repose exclusivement sur les autres griefs soulevés. On peut, dès lors, se borner à constater d'office (art. 106 al. 1 LTF) que la peine infligée, par 16 ans de privation de liberté, qui demeure dans le cadre légal (cf. art. 19 al. 2 LStup en corrélation avec l'art. 40 CP), ne procède ni d'un excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. On peut relever, en particulier, les quantités particulièrement importantes de stupéfiants en jeu (plus de 297 kg d'héroïne mélange; jugement entrepris, consid. 18.3.2 p. 83), la qualification retenue du métier ainsi que le nombre très important de personnes dont la vie a pu être mise en danger, l'absence de circonstance atténuante, le rôle dirigeant du recourant dans ce trafic, la durée et l'étendue géographique
de ce dernier ainsi que le concours (art. 49 al. 1 CP) avec l'infraction réprimée par l'art. 260ter CP. On renvoie, pour le surplus, au consid. 18 du jugement attaqué, qui ne prête pas le flanc à la critique.

6.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 15 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
¹	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
²	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 335 Composition du tribunal - 1 Le tribunal siège durant l'ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d'un greffier.
¹	Le tribunal siège durant l'ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d'un greffier.
²	Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l'ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.
³	La direction de la procédure peut ordonner qu'un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.
⁴	Si le tribunal doit connaître d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle-ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l'infraction implique des victimes des deux sexes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 409 Annulation et renvoi - 1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
¹	Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
²	La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.
³	Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l'al. 2.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.