Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: RR.2011.160 sowie RP.2011.25
Entscheid vom 15. September 2011 II. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Vorsitz, Jean-Luc Bacher und Joséphine Contu, Gerichtsschreiberin Marion Schmid
Parteien
A., zurzeit im Gefängnis B., vertreten durch Rechtsanwalt Marcel Bosonnet,
Gesuchsteller/Beschwerdeführer
gegen
Bundesanwaltschaft,
Beschwerdegegnerin
Gegenstand
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Italien
Herausgabe von Beweismitteln (Art. 74
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d). |
|
| 1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d). |
| 2 | Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure. |
| 3 | La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse. |
| 4 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
|
| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
Die II. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:
- die Staatsanwaltschaft beim Gericht Turin (nachfolgend „Staatsanwaltschaft Turin“) gegen A., C., D. sowie E. ein Strafverfahren wegen des Verdachts der Gefährdung durch Sprengstoffe sowie der terroristischen Vereinigung führt;
- die Schweizerische Bundesanwaltschaft in diesem Zusammenhang gegen D., C. sowie A. ein strafrechtliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der versuchten Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
| 1 | Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
| 2 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
|
| 1 | Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
| 2 | L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
|
| 1 | Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
| 2 | Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
| 3 | Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants: |
|
| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants: |
| a | meurtre (art. 111); |
| b | assassinat (art. 112); |
| c | lésions corporelles graves (art. 122); |
| cbis | mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124); |
| d | brigandage (art. 140); |
| e | séquestration et enlèvement (art. 183); |
| f | prise d'otage (art. 185); |
| fbis | disparition forcée (art. 185bis); |
| g | incendie intentionnel (art. 221); |
| h | génocide (art. 264); |
| i | crimes contre l'humanité (art. 264a); |
| j | crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363 |
| 2 | Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364 |
| 3 | Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365 |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 221 - 1 Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
|
| 1 | Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
| 2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. |
| 3 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance. |
- A., C. sowie D. in diesem Zusammenhang mit Urteil des Bundesstrafgerichts vom 22. Juli 2011 (SK.2011.6) zu Freiheitsstrafen von 3 Jahren und 6 Monaten, 3 Jahren und 8 Monaten bzw. 3 Jahren und 4 Monaten verurteilt wurden;
- die Staatsanwaltschaft Turin mit Rechtshilfeersuchen vom 11. Mai 2010 sowie vom 14. Juli 2010 an die Schweiz gelangte und unter anderem um die Herausgabe von Unterlagen bezüglich Ermittlungen, welche nach der Verhaftung erfolgten, von Berichten bezüglich des beschlagnahmten Materials, von Bekennerschreiben zum Anschlag, von EDV-Unterlagen sowie Dokumenten inkl. Agenda, welche das persönliche Umfeld der Verhafteten aufzeigen, von Einvernahmeprotokollen der Verhafteten, sämtlicher Korrespondenz der Verhafteten, allfälliger Untersuchungsberichte der schweizerischen Telefonkarten, wobei entsprechende Ermittlungen zuzulassen seien, aller zweckdienlichen Informationen über die Bewegung der Inhaftierten ersuchte, und zudem Auskunft über ihr Haftregime sowie um Einsicht in das schweizerische Strafverfahren beantragte;
- die Bundesanwaltschaft mit Eintretens- und Zwischenverfügung vom 25. Juni 2010 sowie mit Zwischenverfügung vom 21. Juli 2010 dem italienischen Rechtshilfeersuchen entsprach und sowohl die Anwesenheit der italienischen Magistraten/Funktionäre an der rechtshilfeweisen Befragung von D., C. sowie A. als auch deren Anwesenheit für die Akteneinsicht bewilligte;
- C. vollumfänglich und A. teilweise dagegen Beschwerde erhoben; die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit Entscheiden vom 1. Dezember 2010 (RR.2010.133, RR.2010.168 sowie RR.2010.161) auf die Beschwerden nicht eintrat;
- die Bundesanwaltschaft mit Schlussverfügung vom 27. Mai 2011 die Herausgabe von Unterlagen betreffend die Verfahrenseröffnung, von Unterlagen bezüglich der Zuständigkeit sowie bezüglich der Verhaftung von A., C. und D., von Durchsuchungs- und Beschlagnahmeverfügungen, von Unterlagen betreffend die polizeilichen Ermittlungen, von wissenschaftlichen Gutachten, von Protokollen betreffend die Einvernahme von Auskunftspersonen, des Strafregisterauszuges von A., von Unterlagen bezüglich Rechtshilfe sowie eines Schreibens bezüglich Besuche bei F. in der Strafanstalt B. verfügte (act. 1.2);
- A., D., C. sowie E. mit Beschwerde vom 28. Juni 2011 an die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangten und beantragen, der Entscheid der Bundesanwaltschaft sei aufzuheben und das italienische Rechtshilfeersuchen vom 11. Mai 2010 sei vollumfänglich abzuweisen; sie alle zudem um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege sowie Verbeiständung durch Rechtsanwalt Bosonnet ersuchen (act. 1);
- ihnen mit Schreiben vom 6. Juli 2011 (RP.2011.25 - 28 act. 2) bis am 18. Juli 2011 Frist zur Einreichung der betreffenden Formulare und der notwendigen Unterlagen gesetzt wurde; der Beschwerdeführer A. mit Schreiben vom 5. August 2011 sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zurückzog (RP.2011.25 act. 7);
- ihm daraufhin mit Schreiben vom 11. August 2011 eine Frist bis zum 22. August 2011 zur Leistung eines Kostenvorschusses von CHF 2'000.-- gesetzt wurde, ansonsten auf seine Beschwerde nicht eingetreten werde (act. 10);
- der Kostenvorschuss mit Valutadatum vom 25. August 2011 auf dem Postkonto des Bundesstrafgerichts einging (act. 12); der Beschwerdeführer A. mit Schreiben vom 29. August 2011 aufgefordert wurde, bis zum 5. September 2011 den Beweis zu erbringen, dass der Kostenvorschuss fristgerecht geleistet wurde (act. 13); diese Frist antragsgemäss bis zum 15. September 2011 verlängert wurde (act. 15);
- der Beschwerdeführer A. mit Schreiben vom 13. September 2011 um Wiederherstellung der Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses ersucht mit der Begründung, seine Mutter habe den Kostenvorschuss verspätet einbezahlt, dieses Verhalten jedoch weder ihm noch seinem Rechtsvertreter angelastet werden könne, weil die Mutter auf die Dringlichkeit des Geschäfts hingewiesen worden sei (act. 19);
- eine Frist wiederhergestellt wird, wenn der Gesuchsteller oder sein Vertreter unverschuldeterweise abgehalten worden ist, binnen Frist zu handeln, sofern er unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt (Art. 24 Abs. 1
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
|
| 1 | Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62 |
| 2 | L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63 |
|
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
|
| 1 | La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
| 2 | Sont réservés: |
| a | les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27; |
| b | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes; |
| c | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative; |
| d | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30 |
- das Verhalten einer Hilfsperson dem Beschwerdeführer wie ein eigenes zuzurechnen ist, wenn sich dieser zur Erfüllung der Kostenvorschusspflicht eines Erfüllungsgehilfen bedient hat (Maitre/ Thalmann [Bochsler], a.a.O., Art. 24 N. 11 f., mit Hinweisen auf die Rechtsprechung);
- vorliegendes Gesuch um Fristwiederherstellung die formellen Voraussetzungen erfüllt; die 30tägige Frist gewahrt und auch die versäumte Rechtshandlung durch Bezahlung des Kostenvorschusses fristgerecht nachgeholt worden ist; auf das Gesuch demnach einzutreten ist;
- die Mutter als Hilfsperson des Gesuchstellers/Beschwerdeführers A. als Grund für die verspätete Leistung des Kostenvorschusses angibt, an einem Tag spät am Abend zu Hause angekommen zu sein und an zwei andern Tagen habe arbeiten müssen (act. 19.4); dieses Verhalten dem Gesuchsteller/Beschwerdeführer A. anzurechnen ist (vgl. supra);
- die aufgeführten Gründe für die verspätete Zahlung des Kostenvorschusses kein unverschuldeter Hinderungsgrund im Sinne der vorgenannten Praxis und Rechtsprechung darstellen, welche eine Wiederherstellung der Frist rechtfertigen könnten; es im Übrigen dem Rechtsvertreter des Gesuchstellers/Beschwerdeführers A. möglich gewesen wäre, vor Ablauf der richterlichen Frist um Fristerstreckung (Art. 22 Abs. 2
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
|
| 1 | Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
| 2 | Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration. |
|
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
|
| 1 | La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
| 2 | Sont réservés: |
| a | les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27; |
| b | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes; |
| c | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative; |
| d | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30 |
- das Gesuch um Wiederherstellung der Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses damit abzuweisen ist;
- infolge Abweisung des Gesuches auf die Beschwerde androhungsgemäss nicht einzutreten ist (act. 10);
- der Gesuchsteller/Beschwerdeführer A. bei diesem Ausgang des Verfahrens als unterliegende Partei zu gelten und die Verfahrenskosten zu tragen hat (Art. 63 Abs. 1
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
|
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
|
| 1 | La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
| 2 | Sont réservés: |
| a | les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27; |
| b | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes; |
| c | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative; |
| d | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30 |
Demnach erkennt die II. Beschwerdekammer:
1. Das Gesuch um Fristwiederherstellung wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 400.-- wird dem Gesuchsteller/Beschwerde-führer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 2'000.--. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Gesuchsteller/Beschwerdeführer den Betrag von Fr. 1'600.-- zurückzuerstatten.
Bellinzona, 15. September 2011
Im Namen der II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Marcel Bosonnet
- Bundesanwaltschaft
- Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen kann innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden (Art. 100 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...96 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...96 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Art. 84 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |