Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.145/2006 /col
Arrêt du 15 septembre 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Parties
la société A.________, recourante, représentée par Maîtres Robert Assael et Alain Macaluso, avocats,
contre
Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 avril 2006.
Faits:
A.
Le 26 août 2004, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une enquête pour blanchiment d'argent. En 2001, B.________ aurait constitué les sociétés C.________ et D.________, dans le but d'acquérir deux biens immobiliers sur la Côte d'Azur pour environ 1,3 millions d'euros chacun. Une partie des fonds proviendrait d'un apport personnel de B.________, par le biais d'un compte de la société A.________, ainsi que d'un virement effectué par le dénommé E.________. Celui-ci serait soupçonné de liens avec les mafias russes et baltes, et suspecté par les autorités bulgares d'être impliqué dans un trafic d'armes et de pierres précieuses. E.________ et B.________ avaient été refoulés du territoire monégasque le 28 décembre 2002. B.________ aurait des liens avec F.________, lui-même impliqué dans une affaire de blanchiment. Le magistrat requérant demandait notamment des renseignements sur A.________ ainsi que ses comptes bancaires (documents d'ouverture, identité des ayants droit, relevés des opérations ayant un lien avec les acquisitions immobilières et les versements en faveur de la société C.________).
Par ordonnance du 22 septembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière. Une perquisition a été ordonnée auprès de la Banque X.________. Le 7 décembre 2004, le Juge d'instruction a demandé au magistrat étranger de lui donner davantage de renseignements sur les activités délictueuses pouvant être reprochées à E.________ et B.________, ainsi que sur les pièces bancaires en sa possession et la période des investigations requises. Le 17 mai 2005, l'autorité requérante a produit des relevés du compte de la société C.________ et de B.________, ainsi qu'une copie d'une commission rogatoire adressée le 26 août 2004 à la Principauté de Monaco, avec les pièces d'exécution transmises par cet Etat le 3 novembre 2004. Invitée à se prononcer sur les pièces dont le Juge d'instruction envisageait la transmission, A.________ s'est opposée, le 10 novembre 2004, à toute transmission en relevant que le magistrat requérant n'avait pas apporté les précisions souhaitées.
B.
Par ordonnance du 29 novembre 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture du compte détenu par A.________ auprès de X.________, ainsi que huit ordres et avis de débit relatifs à des versements effectués entre les mois de juin et décembre 2002 en faveur de la société C.________.
Par ordonnance du 12 avril 2006, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision. Bien que succincte, la demande était suffisamment motivée car elle évoquait les liens de B.________ avec E.________, G.________, patron du crime organisé de l'ex-CEI, et F.________, ainsi que l'information en cours à Monaco. L'autorité requérante avait fourni des indications complémentaires le 17 mai 2005, et il n'était pas envisageable de révéler l'ensemble du contenu du dossier car cela risquait de nuire à l'enquête. Le principe de la proportionnalité était respecté, le Juge d'instruction ayant limité la transmission aux renseignements en rapport avec les transactions immobilières mentionnées dans la demande.
C.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance; elle conclut à son annulation, ainsi qu'au refus de l'entraide judiciaire.
La Chambre d'accusation, le Juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice se réfèrent à la décision attaquée.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour recourir, en tant que titulaire du compte bancaire au sujet duquel le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements (art. 80h let. b
EIMP et 9a let. a OEIMP).
2.
La recourante considère que la demande d'entraide ne serait pas suffisamment motivée: elle se bornerait à évoquer l'acquisition de deux immeubles par des sociétés, ainsi que les liens entre E.________ et B.________, sans toutefois préciser quelles infractions seraient reprochées à ce dernier. Le Juge d'instruction lui-même avait exigé des informations complémentaires sur ce point et dans sa réponse, l'autorité requérante ne faisait que mentionner les transactions qui l'intéressaient. Les soupçons de l'autorité requérante ne pourraient se fonder ni sur l'ampleur des transactions, ni sur leur absence de justification, ni enfin sur l'existence d'une structure financière particulièrement complexe. La limitation, par le Juge d'instruction, des renseignements transmis viendrait confirmer la nature exploratoire de la demande.
2.1 Selon l'art. 14
CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a
CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a
CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28
EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2
OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
2.2 Lorsque l'entraide judiciaire est requise, comme en l'espèce, pour la répression d'infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis
CP. L'autorité requérante ne peut se contenter d'évoquer la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle (arrêt 1A.188/ 2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2-2.4 et les arrêts cités). Elle n'a certes pas à prouver l'existence d'une infraction préalable (ATF 129 II 97), mais elle doit préciser pour quelles raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes, et ne peut par exemple se contenter de produire une simple liste de personnes recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes dont le séquestre est demandé ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne l'origine délictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1 p. 335 et la jurisprudence citée).
2.3 La demande d'entraide initiale n'est certes pas des plus explicite quant aux infractions reprochées notamment à B.________ et E.________. ll est toutefois clairement expliqué que les deux opérations immobilières décrites pourraient constituer des actes de blanchiment d'argent. S'agissant des infractions préalables, la demande mentionne en outre les liens de E.________ avec la mafia et le trafic d'armes et de pierres précieuses, ainsi que ses relations avec G.________, patron du crime organisé. B.________ serait pour sa part lié à F.________, suspecté d'actes de blanchiment.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le magistrat étranger ne s'est pas contenté, dans son complément du 17 mai 2005, de fournir une liste des mouvements de fonds auxquels il s'intéresse. Il a en effet produit un exemplaire de la demande d'entraide adressée à la Principauté de Monaco le 26 août 2004. Celle-ci contient les mêmes indications que la demande d'entraide adressée le même jour à la Suisse; le magistrat de Marseille désirait être renseigné sur la procédure pour blanchiment en cours à Monaco, concernant une société présidée par E.________ et administrée par B.________; cette procédure avait conduit à l'expulsion des deux précités du territoire monégasque, au mois de décembre 2002. Les pièces de la procédure monégasque, produites en réponse à cette commission rogatoire, et en particulier le rapport de la police judiciaire du 27 octobre 2000, confirment le soupçon selon lequel E.________ et B.________ auraient reçu des montants importants et mis en place des structures financières complexes afin de blanchir des fonds provenant de la criminalité organisée en Russie, raison pour laquelle une mesure d'éloignement a été prise à leur encontre.
2.4 Dans ces conditions, le soupçon de blanchiment apparaît suffisamment fondé, et l'autorité requérante est légitimée à vouloir vérifier les circonstances et les buts réels des deux acquisitions immobilières qu'elle décrit. Contrairement à ce que soutient la recourante, la limitation de la transmission à certaines opérations n'est pas due à la motivation insuffisante de la demande d'entraide, mais correspond à la mission telle qu'elle est définie par le magistrat requérant lui-même.
3.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 0152340).
Lausanne, le 15 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.145/2006 /col
Arrêt du 15 septembre 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Parties
la société A.________, recourante, représentée par Maîtres Robert Assael et Alain Macaluso, avocats,
contre
Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 avril 2006.
Faits:
A.
Le 26 août 2004, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille a adressé à la Suisse une commission rogatoire dans le cadre d'une enquête pour blanchiment d'argent. En 2001, B.________ aurait constitué les sociétés C.________ et D.________, dans le but d'acquérir deux biens immobiliers sur la Côte d'Azur pour environ 1,3 millions d'euros chacun. Une partie des fonds proviendrait d'un apport personnel de B.________, par le biais d'un compte de la société A.________, ainsi que d'un virement effectué par le dénommé E.________. Celui-ci serait soupçonné de liens avec les mafias russes et baltes, et suspecté par les autorités bulgares d'être impliqué dans un trafic d'armes et de pierres précieuses. E.________ et B.________ avaient été refoulés du territoire monégasque le 28 décembre 2002. B.________ aurait des liens avec F.________, lui-même impliqué dans une affaire de blanchiment. Le magistrat requérant demandait notamment des renseignements sur A.________ ainsi que ses comptes bancaires (documents d'ouverture, identité des ayants droit, relevés des opérations ayant un lien avec les acquisitions immobilières et les versements en faveur de la société C.________).
Par ordonnance du 22 septembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière. Une perquisition a été ordonnée auprès de la Banque X.________. Le 7 décembre 2004, le Juge d'instruction a demandé au magistrat étranger de lui donner davantage de renseignements sur les activités délictueuses pouvant être reprochées à E.________ et B.________, ainsi que sur les pièces bancaires en sa possession et la période des investigations requises. Le 17 mai 2005, l'autorité requérante a produit des relevés du compte de la société C.________ et de B.________, ainsi qu'une copie d'une commission rogatoire adressée le 26 août 2004 à la Principauté de Monaco, avec les pièces d'exécution transmises par cet Etat le 3 novembre 2004. Invitée à se prononcer sur les pièces dont le Juge d'instruction envisageait la transmission, A.________ s'est opposée, le 10 novembre 2004, à toute transmission en relevant que le magistrat requérant n'avait pas apporté les précisions souhaitées.
B.
Par ordonnance du 29 novembre 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture du compte détenu par A.________ auprès de X.________, ainsi que huit ordres et avis de débit relatifs à des versements effectués entre les mois de juin et décembre 2002 en faveur de la société C.________.
Par ordonnance du 12 avril 2006, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision. Bien que succincte, la demande était suffisamment motivée car elle évoquait les liens de B.________ avec E.________, G.________, patron du crime organisé de l'ex-CEI, et F.________, ainsi que l'information en cours à Monaco. L'autorité requérante avait fourni des indications complémentaires le 17 mai 2005, et il n'était pas envisageable de révéler l'ensemble du contenu du dossier car cela risquait de nuire à l'enquête. Le principe de la proportionnalité était respecté, le Juge d'instruction ayant limité la transmission aux renseignements en rapport avec les transactions immobilières mentionnées dans la demande.
C.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance; elle conclut à son annulation, ainsi qu'au refus de l'entraide judiciaire.
La Chambre d'accusation, le Juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice se réfèrent à la décision attaquée.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). La recourante a qualité pour recourir, en tant que titulaire du compte bancaire au sujet duquel le Juge d'instruction a décidé de transmettre des renseignements (art. 80h let. b
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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80h Beschwerdelegitimation |
||||||
| Zur Beschwerdeführung ist berechtigt: | ||||||
| das BJ; | ||||||
| wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. | ||||||
2.
La recourante considère que la demande d'entraide ne serait pas suffisamment motivée: elle se bornerait à évoquer l'acquisition de deux immeubles par des sociétés, ainsi que les liens entre E.________ et B.________, sans toutefois préciser quelles infractions seraient reprochées à ce dernier. Le Juge d'instruction lui-même avait exigé des informations complémentaires sur ce point et dans sa réponse, l'autorité requérante ne faisait que mentionner les transactions qui l'intéressaient. Les soupçons de l'autorité requérante ne pourraient se fonder ni sur l'ampleur des transactions, ni sur leur absence de justification, ni enfin sur l'existence d'une structure financière particulièrement complexe. La limitation, par le Juge d'instruction, des renseignements transmis viendrait confirmer la nature exploratoire de la demande.
2.1 Selon l'art. 14
|
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 14 |
||||||
| Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten: | ||||||
| die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht, | ||||||
| den Gegenstand und den Grund des Ersuchens, | ||||||
| soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und, | ||||||
| soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers. | ||||||
| Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten. | ||||||
|
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 5 |
||||||
| Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen: | ||||||
| Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein. | ||||||
| Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein. | ||||||
| Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein. | ||||||
| Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden. | ||||||
|
IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 2 |
||||||
| Die Rechtshilfe kann verweigert werden: | ||||||
| wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden; | ||||||
| wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen. | ||||||
|
SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen |
||||||
| Ersuchen bedürfen der Schriftform. | ||||||
| In einem Ersuchen sind aufzuführen: | ||||||
| die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde; | ||||||
| der Gegenstand und der Grund des Ersuchens; | ||||||
| die rechtliche Bezeichnung der Tat; | ||||||
| möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet. | ||||||
| Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen: | ||||||
| eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen; | ||||||
| der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes. | ||||||
| Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung. | ||||||
| Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein. | ||||||
| Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). | ||||||
|
SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung |
||||||
| Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein. | ||||||
| Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten. | ||||||
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
2.2 Lorsque l'entraide judiciaire est requise, comme en l'espèce, pour la répression d'infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
2.3 La demande d'entraide initiale n'est certes pas des plus explicite quant aux infractions reprochées notamment à B.________ et E.________. ll est toutefois clairement expliqué que les deux opérations immobilières décrites pourraient constituer des actes de blanchiment d'argent. S'agissant des infractions préalables, la demande mentionne en outre les liens de E.________ avec la mafia et le trafic d'armes et de pierres précieuses, ainsi que ses relations avec G.________, patron du crime organisé. B.________ serait pour sa part lié à F.________, suspecté d'actes de blanchiment.
Contrairement à ce que soutient la recourante, le magistrat étranger ne s'est pas contenté, dans son complément du 17 mai 2005, de fournir une liste des mouvements de fonds auxquels il s'intéresse. Il a en effet produit un exemplaire de la demande d'entraide adressée à la Principauté de Monaco le 26 août 2004. Celle-ci contient les mêmes indications que la demande d'entraide adressée le même jour à la Suisse; le magistrat de Marseille désirait être renseigné sur la procédure pour blanchiment en cours à Monaco, concernant une société présidée par E.________ et administrée par B.________; cette procédure avait conduit à l'expulsion des deux précités du territoire monégasque, au mois de décembre 2002. Les pièces de la procédure monégasque, produites en réponse à cette commission rogatoire, et en particulier le rapport de la police judiciaire du 27 octobre 2000, confirment le soupçon selon lequel E.________ et B.________ auraient reçu des montants importants et mis en place des structures financières complexes afin de blanchir des fonds provenant de la criminalité organisée en Russie, raison pour laquelle une mesure d'éloignement a été prise à leur encontre.
2.4 Dans ces conditions, le soupçon de blanchiment apparaît suffisamment fondé, et l'autorité requérante est légitimée à vouloir vérifier les circonstances et les buts réels des deux acquisitions immobilières qu'elle décrit. Contrairement à ce que soutient la recourante, la limitation de la transmission à certaines opérations n'est pas due à la motivation insuffisante de la demande d'entraide, mais correspond à la mission telle qu'elle est définie par le magistrat requérant lui-même.
3.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 0152340).
Lausanne, le 15 septembre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Répertoire des lois
CEEJ 2
CEEJ 5
CEEJ 14
CP 305 bis
EIMP 28
EIMP 80 f
EIMP 80 h
OEIMP 10
OJ 156
|
RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 2 |
||||||
| L'entraide judiciaire pourra être refusée: | ||||||
| Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; | ||||||
| Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. | ||||||
|
RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 5 |
||||||
| Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes: | ||||||
| L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise; | ||||||
| L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis; | ||||||
| L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise. | ||||||
| Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité. | ||||||
|
RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 14 |
||||||
| Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes: | ||||||
| L'autorité dont émane la demande; | ||||||
| L'objet et le motif de la demande; | ||||||
| Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et | ||||||
| Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu. | ||||||
| Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5] | ||||||
| Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6] | ||||||
| agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); | ||||||
| agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8]; | ||||||
| réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. | ||||||
| Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). | ||||||
|
RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes |
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| Les demandes doivent revêtir la forme écrite. | ||||||
| Toute demande doit indiquer: | ||||||
| l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente; | ||||||
| l'objet et le motif de la demande; | ||||||
| la qualification juridique des faits; | ||||||
| la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie. | ||||||
| Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande: | ||||||
| un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification; | ||||||
| le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi. | ||||||
| Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation. | ||||||
| Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes. | ||||||
| L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). | ||||||
|
RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80h Qualité pour recourir |
||||||
| Ont qualité pour recourir: | ||||||
| l'OFJ; | ||||||
| quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. | ||||||
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RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 10 Exposé des faits |
||||||
| Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes. | ||||||
| L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction. | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000