5A_313/2022 - 2022-08-15 - Droit de la famille - ordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 313/2022

Arrêt du 15 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Martine Gardiol, avocate,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Vincent Latapie, avocat,
intimé,

C.________et D.________,

Objet
ordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 24 mars 2022 (C/2070/2010-CS, DAS/77/2022).

Faits :

A.
Du mariage entre les époux A.________ sont issus deux enfants, C.________ (2005) et D.________ (2010). La vie séparée des parties a été réglée par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 28 janvier 2010. Dans le cadre de la procédure de divorce, une expertise psychiatrique familiale a été effectuée le 31 janvier 2017. Par jugement de divorce du 23 avril 2018, la garde des enfants est demeurée attribuée à la mère, un droit aux relations personnelles a été réservé au père et l'autorité parentale sur les enfants est demeurée conjointe. Le droit de visite du père a été suspendu par arrêt du 21 décembre 2018 de la Cour de justice du canton de Genève, sous réserve d'une thérapie familiale père-enfants.

A.a. Par décision de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève (ci-après: TPAE) a retiré à la mère la garde et le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants et ordonné le placement de ceux-ci en foyer.

A.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 novembre 2019, le TPAE a notamment confirmé le retrait à la mère de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, maintenu le placement de ceux-ci et accordé à chacun des parents un droit aux relations personnelles avec les enfants, dont il a fixé les modalités. Sur le fond, à titre préparatoire, le TPAE a ordonné une expertise psychiatrique familiale et a imparti aux parties et au Service de protection des mineurs (SPMi) un délai pour déposer la liste des questions qu'ils souhaitaient voir posées à l'expert. Par décision du 26 juin 2020, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance), statuant sur recours de la mère, a annulé l'ordonnance du 27 novembre 2019 en tant qu'elle ordonnait à titre provisionnel le retrait de la garde des enfants et du droit de déterminer leur lieu de résidence, qu'elle ordonnait leur placement en foyer et qu'elle fixait les modalités des relations personnelles au sein de celui-ci. Elle a confirmé l'ordonnance pour le surplus.

A.c. Par ordonnance du 17 janvier 2020, le TPAE, statuant préparatoirement, a ordonné une expertise psychiatrique familiale (A), la réalisation de celle-ci étant confiée à la Prof. E.________, Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), unité de psychiatrie légale, auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), avec la précision que les diagnostics devraient être dûment validés par un psychiatre pour adultes (B), et déterminé la mission qu'il confiait à l'expert (C). Il a notamment formulé quinze questions à l'expert (D), l'a invité à émettre toutes autres constatations ou observations utiles à la compréhension de la situation familiale et personnelle des enfants concernés (E) et a ajourné la cause à la réception du rapport d'expertise (I). Le 3 février 2020, la mère a interjeté un recours contre cette ordonnance d'instruction, déclaré irrecevable par arrêt du 29 octobre 2020 de la Chambre de surveillance.

A.d. Statuant sur recours de la mère contre l'arrêt précité du 29 octobre 2020, la Cour de céans a rendu le 30 juin 2021 un arrêt par lequel elle a partiellement admis le recours dans la mesure où il était recevable, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle se prononce sur le grief soulevé par la recourante s'agissant de la personne de l'expert. Elle a rejeté le recours pour le surplus (arrêt 5A 1019/2020).

A.e. Par courrier du 16 août 2021, la mère a requis de la Chambre de surveillance qu'elle suspende la procédure dans l'attente d'une décision relative à deux plaintes pénales déposées au Ministère public par les enfants des parties contre le père. Invités à se déterminer, ce dernier et le SPMi ont conclu au rejet de la requête de suspension.

A.f. Par arrêt du 24 mars 2022, la Chambre de surveillance, statuant sur renvoi, a rejeté le recours formé le 3 février 2020 par la mère contre l'ordonnance du TPAE du 17 janvier 2020 et a débouté les parties de toutes autres conclusions, y compris celle en suspension de la cause.

B.
Par acte du 27 avril 2022, la mère exerce un recours en matière civile contre la décision de la Chambre de surveillance du 24 mars 2022. Elle conclut principalement à ce que l'expertise psychiatrique familiale soit suspendue jusqu'à droit connu sur l'issue des deux procédures pénales actuellement en cours, à ce que le CURML ne soit pas admis à procéder à l'expertise familiale en raison du risque de conflit d'intérêts prévalant avec le TPAE, en sa qualité de représentant de l'Etat de Genève, lequel se trouverait également être l'employeur des experts du CURML, et à ce que l'expertise psychiatrique soit confiée à des experts neutres et indépendants sans conflit d'intérêts avec l'Etat de Genève et le TPAE. Subsidiairement, la mère conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours fait suite à un arrêt de renvoi de la Cour de céans (let. A.d supra). L'arrêt cantonal entrepris rejette, d'une part, le recours formé par A.A.________ contre l'ordonnance d'instruction du 17 janvier 2020, qui ordonnait notamment une expertise psychiatrique familiale et confiait celle-ci à un expert de l'unité de psychiatrie légale du CURML, et refuse, d'autre part, la suspension de l'expertise requise par la recourante jusqu'à droit connu sur l'issue de deux procédures pénales en cours contre l'intimé.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 145 II 168 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).
Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF), contre les décisions partielles (art. 91 LTF), contre les décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF) et contre les autres décisions préjudicielles et incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

1.2. En tant que l'arrêt entrepris concerne le refus de suspension de la procédure au sens de l'art. 126 al. 1 CPC - disposition sur laquelle s'est basée l'autorité cantonale sans que la recourante ne conteste son application -, il s'agit d'une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice irréparable; à défaut, le recours est irrecevable (ATF 147 III 159 consid. 4.1; 142 III 798 consid. 2.2; 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1).
En l'espèce, la recevabilité du recours, en tant qu'il porte sur le refus de suspension de la procédure, est douteuse dès lors que la recourante se contente de soutenir de manière succincte que la décision attaquée exposerait ses enfants à une " mise en danger en raison de leurs souffrances et [d]es traumatismes vécus ", sans motiver davantage cette affirmation. Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, la décision de refus de suspension de la procédure civile dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ne cause pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF puisqu'elle peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; arrêts 4A 254/2018 du 25 juin 2018; 4A 326/2016 du 11 juillet 2016 consid. 1.2.2; 4A 683/2014 du 17 février 2015 consid. 2). Le recours portant sur le refus de suspension de la procédure est donc irrecevable pour ce motif déjà.
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de céans, le rejet d'une demande de suspension fondée sur l'art. 126 CPC constitue une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, avec pour conséquence que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée en dernière instance (arrêts 4A 500/2021 du 31 janvier 2022 consid. 3.1, qui fait état de la jurisprudence de la Cour de céans; 5A 49/2020 du 6 mai 2020 consid. 3; 5A 719/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.4; 5A 520/2019 du 27 janvier 2020 consid. 3.1; 5A 966/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2). En l'espèce, la recourante conteste la décision attaquée sans toutefois exposer quel droit constitutionnel aurait été violé. Or, selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Il s'ensuit que, s'agissant du refus de suspension de la procédure, le recours en matière civile est irrecevable tant sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que de l'art. 98 LTF, examiné en relation avec l'art. 106 al. 2 LTF.

1.3. En tant que le recours porte sur la personne de l'expert désigné, il est recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable, dès lors qu'il s'agit sur ce point d'un recours contre une décision incidente portant sur la récusation, au sens de l'art. 92 LTF (sur le principe selon lequel l'art. 92 LTF s'applique aussi à la décision portant sur la récusation d'un expert, cf. ATF 138 V 271 consid. 2.2.1; arrêts 4A 155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.5; 5A 1019/2020 du 30 juin 2021 consid. 1.1).
La détermination de la voie de droit ouverte à l'encontre d'une décision incidente dépend de la cause au fond (ATF 137 III 380 consid. 1.1). Il s'agit en l'espèce d'une décision relevant de la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), de nature non pécuniaire. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Sur la question du prétendu conflit d'intérêts de l'expert, le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui. Saisi d'un recours contre la nouvelle décision, le Tribunal fédéral est aussi lié par son arrêt de renvoi (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; arrêts 5A 595/2020 du 24 août 2021 consid. 2.1; 5A 392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 2.1 et 2.2).

2.2. Dans le cadre d'un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (arrêt 5A 1051/2020 du 28 avril 2021 et les références). En l'espèce, rien n'indique que la procédure dans le cadre de laquelle l'ordonnance d'instruction litigieuse a été rendue soit de nature provisionnelle. La cognition du Tribunal fédéral n'est donc pas restreinte à la violation des droits constitutionnels au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 399 consid. 1; arrêt 5A 1019/2020 du 30 juin 2021 consid. 2.1).
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, de plus dans les limites dictées par le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid.
2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).
En l'espèce, il ne sera pas tenu compte de l'ensemble des faits évoqués dans le mémoire de recours - en particulier dans la partie " En fait " - qui s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué sans que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, qu'ils auraient été établis de manière arbitraire ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.4. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
En l'espèce, la recourante produit un mandat de comparution de la Police judiciaire du canton de Genève en lien avec son grief relatif à la suspension de la procédure. Dès lors que le recours sur cette question est de toute manière irrecevable (cf. supra consid. 1.2), point n'est besoin de se déterminer sur la recevabilité du document produit.

3.
Dans son mémoire, la recourante émet des critiques relatives au principe même de l'expertise, sans toutefois prendre de conclusions sur ce point. Ses considérations n'ont quoi qu'il en soit pas à être examinées puisque, dans son arrêt de renvoi du 30 juin 2021 (5A 1019/2020), la Cour de céans a déjà rejeté les critiques soulevées par la recourante sur la question du principe de la mise en oeuvre d'une expertise (consid. 4.2) et que ce point n'a pas fait l'objet du renvoi.

4.
La recourante reproche à l'autorité cantonale une " absence de prise en compte du conflit d'intérêts du CURML ", sans toutefois se plaindre de la violation d'une disposition légale ni indiquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit. Tout au plus se contente-t-elle de soutenir qu'un prétendu " lien de dépendance économique " entre le CURML et le TPAE placerait le premier dans un conflit d'intérêts et que " affirmer le contraire relève[rait] de l'arbitraire ". Compte tenu des exigences susexposées (cf. supra consid. 2.2), la recevabilité du recours est donc d'emblée sujette à caution, faute de motivation suffisante.

4.1. Selon l'art. 183 al. 2 CPC, les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts désignés par le tribunal. Un expert est récusable dans les cas énoncés à l'art. 47 al. 1 CPC, auquel renvoie l'art. 183 al. 2 CPC (arrêt 4A 155/2021 du 30 septembre 2021 consid. 5.2, non publié in ATF 147 III 582).

4.2.

4.2.1. Dans son arrêt de renvoi du 30 juin 2021 (5A 1019/2020), la Cour de céans a relevé que, dans son mémoire de recours cantonal du 3 février 2020, la recourante avait soulevé un grief relatif à un prétendu conflit d'intérêts de l'expert, qui n'avait toutefois pas été traité par la cour cantonale, laquelle avait donc commis un déni de justice formel. La Cour de céans a ainsi annulé la décision cantonale du 29 octobre 2020 sur le point litigieux et a renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (consid. 5.2).

4.2.2. Dans l'arrêt querellé, la juridiction précédente a relevé que la recourante soutenait que l'ensemble des médecins du CURML manquerait d'indépendance face au TPAE. Elle faisait valoir que cette dernière autorité confierait au CURML toutes les expertises familiales qu'elle entendait ordonner et qu'elle serait sa plus importante mandante. Les juges cantonaux ont toutefois retenu que l'intéressée n'exposait pas sur quels éléments elle basait ces deux dernières affirmations et ont en outre précisé que la recourante perdait de vue que le CURML réalisait également des expertises dans d'autres domaines que celui de la famille. Les magistrats cantonaux ont encore indiqué que, quand bien même les affirmations de la recourante seraient exactes, les médecins travaillant au sein du CURML avaient prêté serment de remplir leur mission avec toute l'éthique nécessaire. Il était par ailleurs pour le moins incongru de prétendre, comme le faisait l'intéressée, que le CURML ne pourrait se distancier du TPAE, alors que ce dernier n'avait encore pris aucune décision et qu'il faisait précisément appel à des spécialistes dès lors qu'il ne disposait pas des connaissances nécessaires afin d'éclairer la future décision qu'il devrait rendre. Le TPAE
avait d'ailleurs expressément exposé dans les considérants de son ordonnance qu'il souhaitait que les experts réalisent une analyse approfondie et actualisée de l'état psychique de chaque membre de la famille et qu'ils le renseignent avec précision en lui adressant des préconisations ajustées aux besoins de chacun des enfants et aux capacités parentales des père et mère. Pour la cour cantonale, l'indépendance du CURML par rapport au TPAE dans la réalisation de l'expertise ne pouvait dès lors être remise en question, le premier ayant reçu du second une mission totalement neutre et devant répondre à des questions précises au sujet desquelles les parties avaient pu préalablement s'exprimer. Il n'existait ainsi, à l'évidence, aucun conflit d'intérêts entre le CURML et le TPAE qui nécessiterait de devoir confier la réalisation de l'expertise à une autre institution ou d'autres experts, et la suspicion que la recourante jetait tant sur les médecins oeuvrant pour le compte du CURML que sur le TPAE ne reposait sur aucun fondement.

4.3. En l'espèce, force est de constater que la recourante ne s'en prend que de manière purement appellatoire à des motifs déterminants exposés par l'autorité cantonale, à savoir notamment qu'elle n'avait pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour affirmer péremptoirement que le TPAE serait le plus important mandant du CURML et qu'il lui confierait toutes les expertises familiales qu'il entendait ordonner. Par ailleurs, elle n'explique pas en quoi l'autorité cantonale aurait erré en retenant que les médecins du CURML avaient un devoir d'éthique accru sur la base d'un serment qu'ils avaient prêté à cet égard. L'intéressée se contente ainsi uniquement de faire valoir l'existence d'un lien de dépendance " au minimum économique " entre le Service de médecine légale des HUG et le TPAE, sur la base d'affirmations purement appellatoires. Dans cette mesure, son grief est irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.2 et 2.3).

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recours étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ et D.________, à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève, au Service de protection des mineurs et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 183 Principes - 1 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
¹	Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
²	Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
³	Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.