5A_563/2019 - 2019-08-15 - Diritto di famiglia - retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 563/2019

Arrêt du 15 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Stéphane Riand, avocat,
recourants,

contre

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte de X.________,

Objet
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence,

recours contre le jugement du Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 juin 2019 (C1 19 78).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 24 juin 2019, le Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé le 4 avril 2019 par A.A.________ et B.A.________ et confirmé la décision rendue le 29 mars 2019 par l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de X.________ (ci-après : APEA) retirant, à titre provisoire, le droit de garde de A.A.________ et B.A.________ sur leurs enfants C.________ (2008), D.________ (2009) et E.________ (2011), confiant à l'Office pour la protection de l'enfant (ci-après : OPE) la garde des enfants placés en foyer, fixant le droit aux relations personnelles des parents sur leurs enfants placés, précisant le mandat du curateur, dans le cadre de la mesure de curatelle éducative déjà prononcée, ordonnant la mise en oeuvre d'une expertise psycho-judiciaire afin d'évaluer les compétences parentales de A.A.________ et B.A.________, et réglant le sort des frais des mesures prononcées.

2.
Par acte du 9 juillet 2019, adressé par erreur au Tribunal cantonal du Valais, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et une demande de " retrait de l'effet suspensif " ( sic !). Ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris.

3.
Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A 64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2; 5A 913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2).
En l'espèce, les recourants se contentent de prendre une conclusion cassatoire à l'appui de leur recours. Dès lors que le litige porte sur le retrait de la garde au parent, le placement des enfants dans un foyer, le mise en oeuvre d'une expertise, l'étendue du mandat de curatelle et des questions financières y relatives, les recourants - assistés d'un avocat - étaient à l'évidence en mesure de prendre des conclusions réformatoires. Les formes d'aide qu'ils considéreraient comme proportionnées ne sont manifestement pas d'emblée reconnaissables à la lecture de leur mémoire de recours, sauf à admettre qu'ils rejettent toute forme d'aide, y compris la mesure de curatelle prononcée antérieurement. Par conséquent, le recours est d'emblée irrecevable pour ce premier motif déjà.

4.
Le recours est dirigé contre une décision en matière de protection des enfants de nature provisoire, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 402/2019 du 17 mai 2019 consid. 1), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée par le recourant (ATF 142 II 369 consid. 2.1, 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

4.1. Dans la partie générale de leur mémoire de recours, les recourants présentent des " faits essentiels omis par toutes les instances ", de même qu'une liste - copiée mots pour mots du mémoire adressé au Tribunal cantonal - des moyens de preuves requis. Or, d'une part, aucune preuve nouvelle ne peut en principe être présentée devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF); d'autre part, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et ne peut s'en écarter que si le recourant démontre, conformément au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, ATF 143 IV 500 consid. 1.1), avec succès que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence). Il s'ensuit que la requête de preuves nouvelles est d'emblée irrecevable; il en va de même de la présentation des faits, dans la mesure où son contenu s'écarte des constatations retenues dans le jugement attaqué, et ne fait l'objet d'aucun grief motivé tendant à démontrer qu'ils auraient
été établis de manière arbitraire (art. 9 Cst.).

4.2. Dans la partie de leur mémoire intitulée " Recours civil ", les recourants présentent un " copier-coller " de onze pages de leur mémoire cantonal et se limitent à indiquer, en introduction, que : " il est fait référence ici à une violation de l'art. 310 alinéa CC ". Outre qu'un tel recours en matière civile est d'emblée irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF en raison de l'absence de critique portant sur la motivation du jugement cantonal entrepris, il doit de surcroît être déclaré irrecevable au motif que les recourants ont manifestement méconnu la nature de la décision entreprise, dès lors qu'en soulevant un grief de violation de l'art. 310 CC, ils ne se plaignent de la violation d'aucun droit fondamental.

5.
Pour le surplus, dans leur recours constitutionnel subsidiaire, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 Cst. - dont ils citent in extenso les quatre alinéas -, en tant qu'ils affirment avoir subi une discrimination en raison de l'hémiplégie dont souffrent chacun des parents.

5.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et motivée par le handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une justification objective. L'art. 8 al. 2 Cst. ne confère en revanche aucun droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, d'obtenir que l'égalité entre personnes valides et personnes handicapées soit réalisée en fait. Certes, d'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Toutefois, l'élimination des inégalités factuelles est l'objet d'un mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en oeuvre incombe au législateur (ATF 145 I 142 consid. 5.2, 141 I 9 consid. 3.1, 139 I 169 consid. 7.3.2, 139 II 289 consid. 2.2.1, 138 I 305 consid. 3.3, 135 I 49 consid. 4.1).

5.2. En l'occurrence, il ne ressort pas de la motivation de l'autorité cantonale, qui n'a d'ailleurs pas retenu l'hémiplégie des parents dans son état de fait, que le retrait de la garde des enfants interviendrait en raison de ce handicap. La motivation présentée par les recourants à cet égard, qui se fonde sur un état de fait distinct de celui de la décision attaquée (cf. supra consid. 4.1), est partant irrecevable.

6.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

6.1. Cet arrêt rend sans objet la requête de " retrait de l'effet suspensif ". autant qu'une telle requête ait eu un quelconque objet dans le cadre de la procédure fédérale, dès lors que le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est en principe pas assorti ex lege de l'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), sous réserve de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - d'un recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF).

6.2. Faute de chance de succès de leur recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par les recourants, comprenant la désignation de leur avocat comme conseil d'office, ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF).
S'agissant des frais judiciaires, il se justifie, à titre exceptionnel, de déroger à la règle générale et mettre ceux-ci non pas à la charge des recourants eux-mêmes, mais à celle de leur mandataire, en raison des manquements figurant dans le mémoire (art. 66 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 19 ad art. 66 LTF). Ainsi, leur avocat a pris des conclusions exclusivement cassatoires, a requis des preuves nouvelles nonobstant leur prohibition, a omis de soulever un grief relatif aux faits, a méconnu la réglementation fédérale en matière d'effet suspensif, n'a pas invoqué un seul grief recevable, et s'est limité à adresser à la cour de céans essentiellement le même mémoire que celui présenté devant l'autorité précédente, en définitive sans opérer de modification dans son contenu, y compris dans l'adresse et les termes employés, parfois à la limite de l'inconvenance envers les autorités et institutions. Un tel mémoire, rédigé par un avocat inscrit au barreau, s'apparente à une démarche grossièrement dépourvue de chance de succès, en sorte qu'il lui incombe d'assumer les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral qu'il a inutilement provoqués (ATF 129 IV 206 consid. 2).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.

2.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'APEA et au Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 310 - 1 Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
¹	Quando il figlio non possa essere altrimenti sottratto al pericolo, l'autorità di protezione dei minori deve toglierlo alla custodia dei genitori, o dei terzi presso cui egli si trova, e ricoverarlo convenientemente.
²	L'autorità di protezione dei minori, ad istanza dei genitori o del figlio, prende la stessa misura nel caso in cui le relazioni siano così gravemente turbate che non si possa più esigere ragionevolmente la convivenza ulteriore e, secondo le circostanze, non si possa rimediare altrimenti.
³	L'autorità di protezione dei minori può vietare ai genitori di riprendere il figlio vissuto per lungo tempo presso genitori affilianti qualora il suo sviluppo possa esserne seriamente pregiudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.