5A_414/2014 - 2014-08-15 - Droit de la famille - suspension du caractère exécutoire du jugement dont est recours (curatelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 414/2014

Arrêt du 15 août 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.X.________,
agissant par sa curatrice, Me B.________,
recourant,

contre

B. X.________,
représentée par Me Agrippino Renda, avocat,
intimée.

Objet
suspension du caractère exécutoire du jugement
dont est recours (curatelle),

recours contre la décision de la Chambre de
surveillance de la Cour de justice du canton de
Genève du 5 mai 2014.

Faits :

A.
Par courrier parvenu le 20 janvier 2014 au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le TPAE), B.X.________ a requis l'instauration d'une curatelle de portée générale en faveur de son époux, A.X.________. Elle a allégué que celui-ci souffrait d'une affection neurologique dégénérative de type démence, altérant sa capacité de discernement et le rendant incapable de gérer ses affaires administratives et financières; elle a émis le souhait d'être nommée curatrice de son mari.
Dans un certificat médical du 11 septembre 2013, joint au courrier précité, le Docteur C.________ avait attesté que A.X.________ était atteint d'une affection neurologique altérant sa capacité de discernement pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Il a confirmé son appréciation lors de l'audience du TPAE du 20 mars 2014, expliquant en outre que l'intéressé développait très probablement, en sus, une sclérose latérale amyotrophique (SLA), provoquant chez lui des problèmes de mobilité ainsi que des troubles de langage, et qu'il était par ailleurs totalement anosognosique de ses troubles et des risques qui y sont liés.
Entendue par le TPAE, la requérante a exposé la situation financière du couple et signalé que des démarches - effectuées par le médecin et le frère de son époux - étaient en cours auprès de l'assurance invalidité; elle a aussi indiqué rencontrer des difficultés dans l'accomplissement des démarches administratives et financières, et précisé ne pas pouvoir compter sur le soutien de sa fille aînée, en raison de dépressions dont souffre celle-ci.

B.

B.a. Statuant le 20 mars 2014, le TPAE a notamment instauré une curatelle de portée générale en faveur de A.X.________ et désigné Me B.________, avocate, aux fonctions de curatrice du prénommé. Après avoir retenu que les conditions d'une telle mesure de protection étaient remplies, il n'a pas donné suite au souhait exprimé par l'épouse d'être nommée curatrice, vu ses difficultés dans la compréhension et la gestion des affaires administratives et juridiques de la personne concernée, ainsi que les problèmes de sa fille.

B.b. Par acte du 23 avril 2014, la requérante a recouru à l'encontre de cette décision; si elle n'a pas remis en question la mesure de curatelle de portée générale en tant que telle, elle a conclu à sa désignation, subsidiairement à la désignation d'un collaborateur du Service de protection de l'adulte, aux fonctions de curateur. Elle a assorti son recours d'une requête d'effet suspensif, exposant subir un préjudice irréparable sur le plan financier du fait de la désignation d'une avocate en qualité de curatrice, alors que le couple dispose de très peu de moyens; elle a au surplus fait valoir que l'autorisation octroyée à la curatrice de prendre connaissance de la correspondance de son époux et à pénétrer dans son logement si nécessaire portait manifestement atteinte à la sphère intime de la famille.

B.c. Par ordonnance du 5 mai 2014, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance) a restitué l'effet suspensif au recours, vu l'absence d'urgence à l'entrée en force de la mesure.

C.
Par acte du 15 mai 2014, A.X.________, agissant par sa curatrice, exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, assortis d'une requête d'effet suspensif. Il conclut à l'annulation de la décision de la cour cantonale et au rejet de la requête d'effet suspensif, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 10 juin 2014, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours, précisant que cette mesure avait pour conséquence que la décision du TPAE ayant nommé Me B.________ en qualité de curatrice était à nouveau exécutoire.
Invitées à répondre, l'autorité précédente s'en est rapportée à justice et a renvoyé aux considérants de sa décision, alors que l'intimée a conclu au rejet des recours.

Considérant en droit :

1.
D'emblée, il convient de relever que la décision attaquée ne comporte pas d'état de fait et que sa motivation, qui évoque la seule " l'absence d'urgence à l'entrée en force de la mesure ", ne se réfère à aucune disposition légale. Ne satisfaisant pas aux exigences posées à l'art. 112 al. 1 LTF, elle ne permet pas au Tribunal fédéral de contrôler son bien-fondé et, partant, devrait être annulée et renvoyée à la cour cantonale conformément à l'art. 112 al. 3 LTF (arrêt 5A 252/2014 du 10 juin 2014 consid. 1 et les références). Ce nonobstant, vu la nature de l'affaire, la Cour de céans a néanmoins complété d'office l'état de fait sur la base du dossier, en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59 et les arrêts cités).

2.1. Déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre la restitution de l'effet suspensif ordonnée, dans le cadre d'une procédure de recours, par un tribunal supérieur ayant statué en unique instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 III 424 consid. 2.2 p. 427, 475 consid. 1 p. 477) sur une affaire non pécuniaire relevant de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Cette décision étant sujette au matière civile sous l'angle des dispositions précitées, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

2.2. La qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte se détermine exclusivement au regard de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêt 5A 683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.2), selon lequel la qualité pour former un recours en matière civile appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a ) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b ). Cet intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle, ou autre, que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539 et les arrêts cités). Il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539 et la jurisprudence citée).
En l'espèce, la curatrice expose agir pour le compte du recourant, en faveur duquel la mesure de curatelle de portée générale a été prise, à savoir d'une personne dépourvue de capacité de discernement, point qui n'est pas litigieux. La décision déférée mentionne tant le recourant que sa curatrice comme " participants à la procédure ", de sorte qu'il faut en déduire qu'ils ont participé à la procédure devant l'autorité précédente. S'agissant de l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué, il y a lieu de considérer que l'admission du recours tend à éviter que la décision du TPAE ne soit dépourvue d'effets durant la procédure de recours, partant à répondre au besoin de protection du pupille pendant la durée de la procédure cantonale; le pupille a donc un intérêt manifeste à bénéficier d'une telle protection en l'état. Il s'ensuit que sa curatrice - qui bénéficie, au demeurant, d'une autorisation de plaider délivrée par le TPAE, dont elle entend d'ailleurs faire confirmer la décision - est habilitée à exercer le présent recours pour son compte.

2.3. Enfin, le recours a pour objet une décision de restitution de l'effet suspensif, c'est-à-dire une décision incidente contre laquelle un recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 475 p. 476/477). En l'occurrence, dès lors que la mesure de curatelle de portée générale n'est pas remise en cause et que la décision du TPAE est exécutoire à cet égard, il faut admettre que le besoin de protection du recourant - qui couvre non seulement les mesures d'administration et de gestion de son patrimoine, mais également les soins personnels ( cf. art. 398 al. 2 CC) - a pour conséquence que la décision attaquée peut lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335 et les arrêts cités); en effet, en tant qu'elle nie " l'urgence à l'entrée en force de la mesure de protection ", elle a pour effet pratique de supprimer une telle protection jusqu'à droit connu sur le recours de l'intimée.

2.4. Vu ce qui précède, le présent recours, formé par la curatrice pour le compte de la personne concernée, est recevable.

3.
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, en sorte que le recourant ne peut se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477 et la jurisprudence citée).

4.
Invoquant son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant reproche à la Chambre de surveillance d'avoir statué sur l'effet suspensif " sans au préalable interpe[l]ler les parties intervenantes à savoir la curatrice et son protégé ". Il fait en outre valoir que la décision querellée souffre d'un défaut de motivation.

4.1. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de l'acte déféré sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst., il comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise quant à sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277).

4.2. En l'occurrence, l'autorité précédente a restitué l'effet suspensif à réception du recours de l'intimée, sans donner préalablement au recourant l'occasion de se déterminer; ce faisant, elle a manifestement violé le droit d'être entendu de l'intéressé. Le recours apparaît fondé pour ce motif déjà, sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur le moyen pris du défaut de motivation.

5.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimée qui succombe, tant sur le fond que sur la requête d'effet suspensif (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant a procédé par l'intermédiaire de sa curatrice, mais sans le concours d'un avocat agissant ès qualités, en sorte qu'il ne peut prétendre à une indemnité de dépens (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

von Werdt Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 398 - 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
¹	Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
²	Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
³	La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.