4A_49/2019 - 2019-07-15 - Procedura civile - arbitrage interne; frais d'arbitrage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 49/2019

Arrêt du 15 juillet 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________,
demandeur et recourant,

contre

Participants à la procédure
Z.________,
représenté par Me Daniel Udry,
défendeur et intimé.

Objet
arbitrage interne; frais d'arbitrage

recours contre la sentence arbitrale finale rendue le 28 novembre 2018 par un tribunal arbitral avec siège à Lausanne.

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ et Z.________ ont tous deux signé un document intitulé « convention de fiducie », semble-t-il au mois d'août 2015, le premier en qualité de fiduciaire et le second en qualité de fiduciant. La convention incluait une clause d'arbitrage avec procédure de conciliation.
Avant le 1er janvier 2011, les parties ont mis en oeuvre la procédure de conciliation ainsi prévue. La conciliation n'a pas abouti.
X.________ a accompli les démarches nécessaires à la constitution du tribunal arbitral prévu par la convention. Composé de trois membres, tous avocats dans le canton de Vaud, ce tribunal est entré en fonction le 23 décembre 2016. X.________ avait d'ores et déjà articulé, contre l'adverse partie, des conclusions en paiement d'honoraires au montant de 318'289 fr.70, avec intérêts.
Le tribunal arbitral a décidé de tenir une audience préliminaire. D'abord agendée au 16 mai 2017, cette audience dut être reportée. Le président ayant rejeté une nouvelle demande de report, l'audience s'est tenue le 3 octobre 2017. Avec l'accord des parties, le tribunal s'est alors adjoint un avocat-stagiaire en qualité de secrétaire.
Le président a ensuite dirigé un échange d'écritures prévu lors de l'audience, relatif à une requête de suspension de la procédure arbitrale jusqu'à droit connu dans une cause pénale.

2.
Le 1er février 2018, le tribunal arbitral a invité les parties à faire l'avance des frais de l'arbitrage à hauteur de 75'000 fr. pour chacune d'elles, soit 150'000 fr. au total. Un délai venait à échéance le 1er mars 2018.
Le demandeur a annoncé son refus de verser sa part. Le défendeur n'a pas non plus versé sa part.
Le 5 mars 2018, le tribunal arbitral a invité le défendeur à verser la totalité de l'avance de frais; un délai venait à échéance le 5 avril. Le défendeur a refusé.
Le 9 avril 2018, le tribunal arbitral a annoncé que la procédure arbitrale devenait sans objet; il a invité les parties à prendre position sur les frais et dépens. Le tribunal a reçu des écritures et échangé de la correspondance au sujet des frais et dépens.
Le tribunal arbitral a rendu une sentence finale le 28 novembre 2018. Selon le dispositif de ce prononcé, les parties ne sont plus liées par la convention d'arbitrage; la cause est rayée du rôle; les frais et honoraires du tribunal sont arrêtés à 36'416 fr.70 et imputés par moitié à chacune des parties; enfin, chaque partie assume ses propres frais de procédure ou de représentation, et il n'est pas alloué de dépens.
Selon les motifs de la sentence, les membres du tribunal arbitral ont consacré au total cinquante-trois heures à la cause au tarif horaire de 500 fr.; le secrétaire a fourni trente-neuf heures et quarante minutes au tarif horaire de 250 francs. Les frais atteignent ainsi le total de 36'416 fr.70.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de réduire les frais et honoraires du tribunal arbitral à 10'965 francs.
Invité à répondre au recours, le défendeur adhère aux conclusions du demandeur concernant le montant des frais; il requiert en revanche que ces frais soient imputés en totalité au demandeur.
Egalement invité à répondre, le tribunal arbitral propose le rejet du recours. Il produit le dossier de l'arbitrage et le décompte détaillé des vacations de chaque membre du tribunal arbitral et du secrétaire.
Le demandeur a déposé une réplique. Le tribunal arbitral a déposé une brève duplique; le défendeur n'a plus procédé.

4.
La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF relatif à l'arbitrage interne.
Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi prévu est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF car le recours est de toute manière voué au rejet.

5.
S'il y a lieu et selon l'art. 393 let. f CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que les frais et honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs. Selon l'art. 395 al. 4 CPC, le Tribunal fédéral est alors habilité a substituer un montant réduit à celui fixé par le tribunal arbitral. Il incombe à la partie recourante d'articuler des conclusions chiffrées (arrêt 4A 424/2011 du 2 novembre 2011, consid. 1.2); cette exigence est en l'espèce satisfaite.
Le moyen de recours ainsi prévu ne permet de contester que le montant des frais et honoraires du tribunal arbitral, à l'exclusion de la répartition de ces frais et honoraires entre les parties (Daniel Marugg et Anna Neukomm Chaney, in Commentaire bernois, n° 135 ad art. 393 CPC). Pour ce motif déjà, les conclusions du défendeur tendant à l'imputation des frais au seul demandeur sont irrecevables. De surcroît, le défendeur n'a pas présenté ces conclusions dans le délai de trente jours à observer selon l'art. 100 al. 1 LTF pour le dépôt d'un recours contre la sentence arbitrale.

6.
Le demandeur ne met pas en doute que le tribunal arbitral puisse valablement se référer au tarif que ses membres pratiquent ordinairement dans l'exercice de leur profession (Marugg/Neukomm Chaney, op. cit., n° 129 ad art. 393 CPC). Contrairement à son opinion, le tarif horaire de 500 fr. en l'occurrence appliqué ne présente rien d'insolite pour des arbitres avocats. Il est à cet égard sans importance que quelques études d'avocats, sur leurs sites internet, annoncent un tarif horaire compris entre 300 et 400 fr., et il importe également peu que l'autorité vaudoise de modération des honoraires d'avocat ait agréé, dans certaines de ses décisions publiées, un tarif de cette ampleur.
Aucune anomalie, non plus, n'apparaît à l'examen du dossier de l'arbitrage et de la liste des vacations comptabilisées par le président du tribunal arbitral. Le temps consacré à l'étude de lettres très brèves, reçues par le président, semble parfois exagéré; en revanche, des écritures plus importantes ne l'ont que très peu occupé. Les décomptes des deux autres arbitres n'appellent aucune observation.

7.
Dès l'audience du 3 octobre 2017 et avec l'accord explicite des parties, le tribunal arbitral s'est adjoint un avocat-stagiaire en qualité de secrétaire. Le demandeur conteste que la rémunération de ce collaborateur du tribunal arbitral puisse être imputée aux parties; il fait valoir que le tarif horaire des avocats rémunère aussi, d'ordinaire, les prestations de secrétariat nécessaires à l'accomplissement du mandat, telles la dactylographie, la mise au net, la reproduction et l'envoi de documents.
Le secrétaire désigné lors de l'audience était avocat-stagiaire. Le demandeur ne saurait avoir sérieusement cru que ce praticien en formation serait affecté aux prestations de secrétariat qu'il mentionne, sans implication dans les tâches propres du tribunal arbitral ou de son président. Au contraire, le secrétaire d'un tribunal arbitral, désigné en cette qualité, juriste, participe aux opérations de la procédure (Christopher Boog et Sonia Stark-Traber, in Commentaire bernois, nos 16 et ss ad art. 365 CPC). Dans le système adopté par le tribunal arbitral, où chaque arbitre est rémunéré d'après son tarif habituel et en fonction du temps effectivement investi dans l'arbitrage, il est logique que le secrétaire soit rémunéré de la même manière et à la charge des parties (Boog/Stark-Traber, op. cit., n° 24 ad art. 365 CPC).
A titre subsidiaire, le demandeur critique le décompte des vacations du secrétaire. Les lettres adressées aux parties ont été préparées par le secrétaire, semble-t-il, puis contrôlées et signées par le président. A ce contrôle, le président ne consacrait guère moins de temps que, avant l'audience et la désignation du secrétaire, il n'en consacrait à la rédaction complète d'une lettre. Conformément à l'opinion du demandeur, la vacation du secrétaire semble donc s'ajouter inutilement à celle du président. Le 15 mai 2018, le secrétaire a porté en compte une demi-heure de « recherches juridiques sur la répartition des frais », ce qui était à l'évidence pertinent; le lendemain 16 mai, le secrétaire a encore inscrit deux heures et quart de « recherches juridiques ». Dans un moment où le tribunal arbitral s'apprêtait à se dessaisir, la justification de ces recherches-ci est indiscernable et elle n'est pas expliquée dans la brève duplique adressée au Tribunal fédéral. Ces quelques anomalies sont toutefois insignifiantes dans l'ensemble des nombreuses prestations que les arbitres et leur secrétaire ont accomplies et comptabilisées de manière rigoureuse. L'art. 393 let. f CPC n'institue pas le Tribunal fédéral ou, le cas échéant, la
juridiction cantonale de recours en organe de taxation des frais d'arbitrage; au contraire, le tribunal n'est habilité à réduire, au besoin, que des honoraires et frais « manifestement excessifs ». Considérée globalement, la rémunération présentement litigieuse est exempte d'un pareil vice.

8.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. Son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Il ne sera pas alloué de dépens à l'adverse partie dont les conclusions se révèlent irrecevables ou, elles aussi, mal fondées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au tribunal arbitral avec siège à Lausanne.

Lausanne, le 15 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 77 - 1 A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
¹	A prescindere dal valore litigioso, contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:42
^a	nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli articoli 190-192 della legge federale del 18 dicembre 198743 sul diritto internazionale privato;
^b	nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli articoli 389-395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200844.45
²	In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90-98, 103 capoverso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l'articolo 107 capoverso 2 per quanto quest'ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.46
^2bis	Gli atti scritti possono essere redatti in lingua inglese.47
³	Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 395 Decisione - 1 Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
¹	Se il lodo non è rinviato al tribunale arbitrale oppure se non è rettificato o completato da quest'ultimo nel termine assegnatogli, l'autorità di ricorso pronuncia sul ricorso e, se l'accoglie, annulla il lodo.
²	Se il lodo è annullato, il tribunale arbitrale decide di nuovo fondandosi sui considerandi del giudizio di rinvio. Se il tribunale arbitrale non è più al completo, è applicabile l'articolo 371.188
³	L'annullamento può limitarsi a singole parti del lodo, salvo che le altre dipendano da queste.
⁴	Se il lodo è impugnato per indennità e spese manifestamente eccessive, l'autorità di ricorso può fissare essa stessa le indennità e spese dovute.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 393 Motivi di ricorso - Il lodo può essere impugnato unicamente se:
^a	l'arbitro unico è stato designato irregolarmente oppure il tribunale arbitrale è stato costituito irregolarmente;
^b	il tribunale arbitrale si è dichiarato, a torto, competente o incompetente;
^c	il tribunale arbitrale ha deciso punti litigiosi che non gli erano stati sottoposti o ha omesso di giudicare determinate conclusioni;
^d	è stato violato il principio della parità di trattamento delle parti o il loro diritto di essere sentite;
^e	è arbitrario nel suo esito perché si fonda su accertamenti di fatto palesemente in contrasto con gli atti oppure su una manifesta violazione del diritto o dell'equità;
^f	le indennità e le spese degli arbitri, fissate dal tribunale arbitrale, sono manifestamente eccessive.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 365 Segretariato - 1 Il tribunale arbitrale può dotarsi di un segretariato.
¹	Il tribunale arbitrale può dotarsi di un segretariato.
²	Gli articoli 363 capoverso 1 e 367-369 si applicano per analogia.