Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_570/2015

Urteil vom 15. Juli 2016

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen,
Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
Beschwerdeführer,
alle drei vertreten durch Rechtsanwalt Titus Marty,

gegen

D.________ AG,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Vetterli,

Politische Gemeinde Hauptwil-Gottshaus,
Oberdorfstrasse 3, 9213 Hauptwil,
vertreten durch den Gemeinderat Hauptwil-Gottshaus,
Oberdorfstrasse 3, 9213 Hauptwil,
Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau, Verwaltungsgebäude, Promenade, Postfach, 8510 Frauenfeld.

Gegenstand
Baubewilligung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 19. August 2015 des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau.

Sachverhalt:

A.
Am 14. August 2013 erteilte der Gemeinderat von Hauptwil-Gottshaus der D.________ AG die Baubewilligung für den Neubau von drei Mehrfamilienhäusern mit Einstellhalle auf der Parzelle Nr. 158 an der Mittleren Huswisstrasse in Hauptwil. Die Einsprachen von E.________, A.________, F.________, B.________ und C.________ wies er mehrheitlich ab; eine hiess er gut und erliess eine Auflage, eine weitere verwies er auf den Zivilweg.
E.________, A.________, F.________, B.________ und C.________ rekurrierten gegen die Baubewilligung ans Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (DBU). Dieses hiess den Rekurs am 26. August 2014 gut und hob die Baubewilligung auf.
Die D.________ AG focht diesen Entscheid des DBU beim Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau an, welches die Beschwerde am 19. August 2015 guthiess und den Rekursentscheid des DBU aufhob.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen A.________, B.________ und C.________, dieses Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen.

C.
Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung unter Verweis auf sein Urteil, die Beschwerde abzuweisen. Das DBU beantragt unter Verweis auf seinen Entscheid, die Beschwerde gutzuheissen. Die D.________ AG beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht die Beschwerde nach Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Er schliesst das Verfahren ab, womit es sich um einen Endentscheid im Sinn von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG handelt. Gerügt wird die Verletzung von Bundesrecht, was zulässig ist (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Auf die Beschwerde ist somit einzutreten, wenn den Beschwerdeführern die erforderliche Legitimation zukommt.
Die Beschwerdebefugnis nach Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG setzt neben der formellen Beschwer (lit. a) voraus, dass die Beschwerdeführer über eine spezifische Beziehungsnähe zur Streitsache verfügen (lit. b) und einen praktischen Nutzen aus der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids ziehen (lit. c). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann. Die Beschwerdeführer, deren Liegenschaften ans Baugrundstück grenzen oder davon nur durch eine Strasse getrennt sind, würden von einem Bauabschlag profitieren, womit die erforderliche Beziehungsnähe erfüllt ist. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Nach § 4 der Thurgauer Verordnung des Regierungsrates zum Planungs- und Baugesetz in der nicht mehr in Kraft stehenden, hier noch anwendbaren Fassung vom 26. März 1996 (aPBV) legt der Grenzabstand die kürzest zulässige Entfernung zwischen Fassade und Grenze fest. Er ist auf der ganzen Fassadenlänge einzuhalten und gilt für alle Bauteile mit Ausnahme von Vorbauten. Vorbauten sind nach § 5 aPBV vorspringende Gebäudeteile von gesamthaft untergeordnetem Ausmass. Den vorgeschriebenen Grenzabstand dürfen Vorbauten nach § 6 Abs. 2 aPBV auf höchstens 1/3 der Fassadenlänge um 1,5 m unterschreiten.
Das Verwaltungsgericht hat dazu erwogen (E. 4.4.2 S. 14), die Baukörper der drei geplanten Häuser seien 30 m lang und 11,4 m breit. Die geplanten Balkone seien auf einer Seite geschlossen, nach vorn und auf der anderen Seite offen. Die beiden Balkonreihen wiesen an den Längsseiten jeweils eine Breite von 4 m auf und würden 1 m unter dem Dachstock enden; sie erwiesen sich damit in Bezug auf das Gebäudevolumen und die Gebäudelänge klarerweise als untergeordnete Bauteile. Dasselbe gelte auch für die Balkone an den Breitseiten: diese erstreckten sich zwar über drei Stockwerke, seien aber allseits offen und lediglich 3,5 m breit.

2.2. Die Beschwerdeführer bestreiten, dass die geplanten, mit Pfeilern abgestützten Balkone baurechtlich willkürfrei als Vorbauten von untergeordnetem Ausmass gelten können, die den Grenzabstand unterschreiten dürfen. Sie werfen dem Verwaltungsgericht zudem eine schwere Verfahrensverletzung vor. Nachdem es ausdrücklich festgestellt habe, das DBU habe nicht geprüft, ob die Vorbauten als "von gesamthaft untergeordnetem Ausmass" eingestuft werden könnten, hätte es die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückweisen müssen und nicht selber in der Sache entscheiden dürfen, weil durch dieses Vorgehen ihr Rechtsmittelweg um eine Instanz verkürzt worden sei.
Es ist indessen weder dargetan noch ersichtlich, inwiefern es unhaltbar sein sollte, auch abgestützte Balkone als Vorbauten zu behandeln. Nach den Skizzen im Anhang zum Baureglement der Politischen Gemeinde Hauptwil-Gottshaus (S. 18 f.) können sogar (mit der Erde verbundene) Aussentreppen als Vorbauten gelten, es erscheint keineswegs begriffsnotwendig bzw. zwingend, dass Vorbauten nicht mit der Erde verbunden sein dürfen. Das DBU hat in seinem Entscheid zwar ausgeführt, es bestehe eine feste Praxis, wonach abgestützte Balkone nicht als Vorbauten gelten würden. Eine solche Praxis ist indessen nicht belegt und dem Verwaltungsgericht auch nicht bekannt. Die Willkürrüge ist unbegründet.

2.3. In Bezug auf die Frage, ob die Balkone als Vorbauten von untergeordnetem Charakter gelten können, hat das Verwaltungsgericht erwogen, diese Bestimmung werde durch § 6 aPBV teilweise konkretisiert, indem Vorbauten, die die darin festgelegten Masse - 1/3 der Fassadenlänge, 1,5 m Tiefe - überschreiten würden, grundsätzlich nicht mehr als untergeordnet angesehen werden könnten. Es hat dann festgestellt, dass die umstrittenen Balkone diese Masse nicht überschreiten bzw. teilweise deutlich unterschreiten. Es sei augenfällig, dass es sich bei den beiden je 4 m breiten Balkonreihen am 30 m langen Baukörper um untergeordnete Bauteile handle, insbesondere auch deshalb, weil sie nicht bis zum Dachstock hinauf reichten. Das gelte auch für die 3,5 m breiten, auf beiden Seiten offenen Balkone an den Breitseiten.
Was die Beschwerdeführer dagegen vorbringen, ist nicht geeignet, diese Auffassung als willkürlich nachzuweisen. Für das Erscheinungsbild von Balkonen ist es entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer durchaus von Bedeutung, ob sie allseitig offen oder teilweise geschlossen sind und ob sie bis zum Dachgeschoss hochgezogen sind oder nicht. Das Verwaltungsgericht hat damit die Vorbauten bzw. die Frage, ob sie von untergeordnetem Charakter seien oder nicht, nach sachgerechten Kriterien beurteilt. Ob das auch für den Umstand gilt, ob es sich dabei um anrechenbare Flächen handelt oder nicht, kann dahingestellt bleiben; entscheidend war dies für die Beurteilung des Verwaltungsgerichts nicht, welche im Ergebnis ohnehin vor dem Willkürverbot standhält.

2.4. Die Frage, ob die Balkone als Vorbauten gelten können und, falls ja, von "untergeordnetem Charakter" sind - mithin die Auslegung der §§ 4, 5 und 6 aPBV - war bereits vor DBU Verfahrensthema (E. 5 S. 7 f.). Die Beschwerdeführer hatten damit Anlass und Gelegenheit, sich vor Verwaltungsgericht zu diesem Punkt zu äussern. Dieses war unter diesen Umständen verfassungsrechtlich nicht verpflichtet, sie dazu aufzufordern oder die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. BGE 126 I 19 E. 2 c aa S. 22; Urteile 4A_93/2015 vom 22. September 2015 E. 2.2; 8C_76/2007 vom 6. Juli 2007 E. 3.1; 1A.186/ 2004 vom 12. Mai 2005 E. 2.1 = ZBl 107/2006 S. 451). Das Verwaltungsgericht hat den Anspruch der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör nicht verletzt, indem es selber entschied, dass die Vorbauten von "untergeordnetem Charakter" sind, auch wenn die Vorinstanz diese Frage (entsprechend ihrer abweichenden Rechtsauffassung) offen liess. Die Gehörsverweigerungsrüge ist unbegründet.

2.5. Die Beschwerdeführer werfen dem Verwaltungsgericht vor, bei der Beurteilung verschiedener Punkte und Streitfragen willkürlich unterschiedlich hohe Begründungs- und Beweisanforderungen gestellt und dadurch den Grundsatz der Rechtsgleichheit und das Willkürverbot verletzt zu haben. Dies, weil es einerseits die Feststellung der Vorinstanz, nach konstanter thurgauischer Rechtsprechung seien abgestützte Balkone keine Vorbauten im Sinn von § 5 aPBV, nicht übernommen habe mit der Begründung, eine solche Praxis sei nicht belegt und ihm auch nicht bekannt. Auf der anderen Seite habe es unbesehen auf die Behauptung der Gemeinde abgestellt, beim Bau der nördlich angrenzenden Häuser habe sich gezeigt, dass eine örtliche Versickerung des Meteorwassers nicht möglich sei, obwohl sie die Richtigkeit dieser Behauptung bestritten hätten. Soweit das Verwaltungsgericht ausgeführt habe, die Beschwerdeführer hätten nicht näher begründet, weshalb diese Einschätzung der Gemeinde unzutreffend sei, habe es zudem Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB verletzt: nach dieser Bestimmung müsse die Gemeinde die Richtigkeit ihrer Behauptung beweisen, nicht die Beschwerdeführer deren Unrichtigkeit.
Die Rügen sind schwer verständlich und jedenfalls offensichtlich unbegründet. So ist etwa die Gemeinde erstinstanzliche Baubewilligungsbehörde und nicht eine Partei, die im Verfahren Tatsachen behauptet und daraus Rechte ableitet. Es kann sie daher im verwaltungs- und verwaltungsgerichtlichen Rechtsmittelverfahren von vornherein keine Beweislast im zivilrechtlichen Sinn treffen. Die Berufung auf Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB entbehrt jeder Grundlage. Es wäre klarerweise Sache der Beschwerdeführer gewesen, substantiiert darzulegen, weshalb die Auffassung der Baubewilligungsbehörde im Bauentscheid, die örtliche Versickerung des Meteorwassers sei unmöglich, nicht zutreffen soll, sie konnten sich nicht mit der blossen Bestreitung begnügen.
Offensichtlich nicht zu beanstanden ist, dass das Verwaltungsgericht nicht auf eine Praxis abstellen will, die es nicht kennt und die nicht belegt ist. Was es damit auf sich hat, kann allerdings auch im bundesgerichtlichen Verfahren nicht geklärt werden, nachdem sich die Beschwerdeführer zwar darauf berufen, es aber unterlassen, die angeblich praxisbildenden kantonalen Bauentscheide beizubringen.

2.6. Die Beschwerdeführer rügen weiter, das Verwaltungsgericht habe Art. 11 Abs. 10 der Sonderbauvorschriften willkürlich angewandt. Die Bestimmung lautet: "Einzelne Dachfenster von max. 0,8 m2 für untergeordnete Räume sind zugelassen." Das Verwaltungsgericht hat dazu erwogen (E. 7.2 S. 23), es sei auf den ersten Blick nicht klar, ob es sich um eine reine Gestaltungsvorschrift handle oder ob der Fokus auf der Belichtung der Räume liege. Mit dem DBU sei indessen davon auszugehen, dass nach der Bestimmung Dachfenster nur in einem untergeordneten Ausmass zulässig seien; dabei spiele es, von aussen betrachtet, keine Rolle, ob damit Haupt- oder Nebenräume belichtet würden. Mit der fraglichen Regelung sei offensichtlich beabsichtigt worden, die Anzahl der Dachfenster und ihre Grösse zu beschränken. Gestalterisch mache es dagegen keinen Sinn, sie ungeachtet ihrer Anordnung nur bei untergeordneten Räumen zuzulassen. Vorliegend seien vier bzw. sechs kleine Dachfenster pro Dachfläche geplant, die teilweise Wohnräume belichten würden. Damit sei von der umstrittenen Bestimmung mit Zurückhaltung Gebrauch gemacht worden. Alle Wohnräume seien neben den Dachfenstern noch durch grössere Fenster belichtet; es wäre daher möglich, alle Dachfenster
auf Nebenräume zu verschieben, ihre Anzahl bliebe unverändert. Das wäre jedoch der äusseren Gestaltung kaum dienlich. Das Verwaltungsgericht kommt zusammenfassend zum Schluss, dass die Vorinstanzen ihr Ermessen nicht überschritten haben, indem sie die geplanten Dachfenster sowohl in gestalterischer Hinsicht als auch aus wohnhygienischer Sicht für zulässig erachteten.
Die Beschwerdeführer machen geltend, die Beschränkung der Dachfenster auf untergeordnete Räume sei ein wesentliches Regulierungsmittel gegen eine Vielzahl von Dachfenstern. Entgegen der willkürlichen Auffassung des Verwaltungsgerichts mache dies Sinn, es sei das einzige Mittel, die Anzahl möglicher Dachfenster einzudämmen. Diese Begründung ist indessen von vornherein nicht geeignet, die Ausführungen des Verwaltungsgerichts im Ergebnis als unhaltbar erscheinen zu lassen, da auch nach dessen Auslegung von Art. 11 Abs. 10 der Sonderbauvorschriften die Anzahl der Dachfenster beschränkt bleiben muss. Deren Anzahl - vier bzw. sechs pro Dachfläche - ist in Bezug auf deren Grösse nach dem bewilligten Projekt denn auch bescheiden. Die Willkürrüge ist unbegründet.

3.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie haben der Beschwerdegegnerin zudem eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Politischen Gemeinde Hauptwil-Gottshaus, dem Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. Juli 2016

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_570/2015
Date : 15 juillet 2016
Publié : 05 août 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Baubewilligung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
Répertoire ATF
126-I-19
Weitere Urteile ab 2000
1C_570/2015 • 4A_93/2015 • 8C_76/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • avocat • caractère • case postale • comble • commune • commune politique • conseil d'état • conseil exécutif • dimensions de la construction • distance à la limite • distance • droit constitutionnel • décision • décision finale • département • exactitude • fardeau de la preuve • façade • fenêtre • frais judiciaires • frauenfeld • greffier • hameau • infiltration de substances • intéressé • lausanne • mesure • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • nouvelle construction • objet du litige • permis de construire • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • pré • qualité pour agir et recourir • question • recours en matière de droit public • rencontre • saillie • thurgovie • tribunal fédéral • volonté • état de fait • étendue