Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4C 1/2015
Sentenza del 15 luglio 2015
I Corte di diritto civile
Composizione
Giudici federali Kiss, Presidente,
Klett, Kolly, Hohl, Niquille,
Cancelliere Piatti.
Partecipanti al procedimento
1. Ordine degli Avvocati del Cantone Ticino, 6830 Chiasso, rappresentato dal Consiglio dell'Ordine degli Avvocati del Cantone Ticino, 6830 Chiasso,
2. A.________,
entrambi patrocinati dall'avv. Gianluca Padlina,
ricorrenti,
contro
Consiglio di Stato del Cantone Ticino,
Residenza governativa, 6501 Bellinzona,
opponente.
Oggetto
contratto normale di lavoro,
ricorso contro il decreto emanato il 5 febbraio 2015 dal Consiglio di Stato del Cantone Ticino concernente il contratto normale di lavoro per gli impiegati di commercio negli studi legali.
Fatti:
A.
Sul foglio ufficiale del Cantone Ticino n. 101 del 19 dicembre 2014 è stato pubblicato, per iniziativa della Commissione tripartita in materia di libera circolazione delle persone, il contratto normale di lavoro (CNL) per gli impiegati di commercio negli studi legali. Una premessa spiegava che i controlli effettuati dall'Ufficio dell'ispettorato del lavoro avevano accertato abusi ai sensi dell'art. 360a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
|
1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
"Art. 1 Campo di applicazione
Il contratto è applicabile a tutti gli impiegati di commercio negli studi legali (NOGA 691001).
Art. 2 Importo del salario minimo
Salario orario minimo di base: fr. 19.65
Al salario orario di base vanno aggiunte le seguenti indennità:
- 8.33 % per 4 settimane di vacanza e 10.64 % per 5 settimane di vacanza
- 3.60 % per 9 giorni festivi
Art. 3 Adeguamento ai salari minimi
I salari minimi saranno adeguati in base agli adeguamenti stabiliti dalle parti per i salari del Contratto collettivo di lavoro degli impiegati di commercio nell'economia ticinese o al rincaro.
Art. 4
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 4 - 1 Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement. |
|
1 | Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement. |
2 | Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication. |
Per tutte le altre disposizioni si rimanda ai disposti del CO come pure della LL.
Art. 5 Entrata in vigore e durata
Il Consiglio di Stato stabilisce l'entrata in vigore del contratto normale di lavoro per gli impiegati di commercio negli studi legali. Il contratto ha una validità di 3 anni.
Osservazioni:
Chiunque renda attendibile un interesse può presentare per scritto le sue osservazioni, entro 30 giorni dalla pubblicazione nel Foglio ufficiale, alla Commissione Tripartita in materia di libera circolazione delle persone, presso l'Ufficio per la sorveglianza del mercato del lavoro, via Lugano 4, 6500 Bellinzona (art. 359a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
Con decreto del 5 febbraio 2015 il Consiglio di Stato, richiamata la proposta della Commissione tripartita, ha fissato al 1° luglio 2015 l'entrata in vigore del citato contratto normale di lavoro (Bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi n. 8 del 27 febbraio 2015).
B.
L'Ordine degli Avvocati del Cantone Ticino e l'avv. A.________ insorgono davanti al Tribunale federale con ricorso in materia di diritto pubblico del 13 aprile 2015 con cui postulano, previo conferimento dell'effetto sospensivo al gravame, in via principale l'annullamento del predetto decreto e del contratto normale di lavoro. In via subordinata chiedono che, annullati il decreto e il CNL, gli atti siano ritornati al Consiglio di stato, affinché effettui una procedura di consultazione nel senso dell'art. 3 cpv. 2 della legge ticinese sull'avvocatura (LAvv/TI; RL 3.2.1.1); in via ancora più subordinata domandano l'annullamento degli art. 1 e 5 del CNL e il rinvio degli atti al governo cantonale per esperire un tentativo di conciliazione nel senso dell'art. 360b cpv. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360b - 1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
|
1 | La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
2 | Les associations d'employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représentants dans les commissions prévues à l'al. 1. |
3 | Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux. |
4 | Si l'évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l'autorité compétente la modification ou l'abrogation du contrat-type de travail. |
5 | Afin qu'elles soient en mesure de remplir leurs tâches, les commissions tripartites ont, dans les entreprises, le droit d'obtenir des renseignements et de consulter tout document nécessaire à l'exécution de l'enquête. En cas de litige, une autorité désignée à cet effet par la Confédération ou par le canton tranche. |
6 | Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs enquêtes, les commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de l'Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d'entreprises.225 |
Con risposta 29 aprile 2015 il Consiglio di Stato propone di respingere il ricorso.
Il 18 maggio 2015 i ricorrenti hanno presentato una replica, alla quale ha fatto seguito, il 27 maggio 2015 una breve duplica del Consiglio di Stato.
La Presidente della Corte adita ha conferito effetto sospensivo al ricorso con decreto del 17 giugno 2015.
Diritto:
1.
1.1. Il decreto governativo impugnato è un atto normativo contro il quale il ricorso in materia di diritto pubblico è proponibile in forza degli art. 82 lett. b
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
|
1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
Il diritto ticinese non prevede una procedura di controllo astratto degli atti normativi, per cui il ricorso al Tribunale federale è proponibile direttamente in applicazione dell'art. 87 cpv. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
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1 | Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. |
2 | Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable. |
1.2. Il ricorso contro un atto normativo deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla pubblicazione secondo il diritto cantonale (art. 101
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. |
La procedura di adozione del CNL è terminata con il decreto governativo pubblicato sul bollettino ufficiale delle leggi e degli atti esecutivi n. 8 del 27 febbraio 2015. Secondo la predetta giurisprudenza, il termine di ricorso di trenta giorni (art. 101
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
|
1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas: |
a | aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; |
b | à la poursuite pour effets de change; |
c | aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); |
d | à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
e | aux marchés publics.20 |
1.3. I ricorrenti sono un avvocato iscritto nel registro ticinese degli avvocati, avente il suo studio legale in Ticino, e l'Ordine degli Avvocati del Cantone Ticino (in seguito: Ordine). Quest'ultimo è una corporazione di diritto pubblico (art. 3 LAvv/TI), che indica nell'art. 3 dei suoi statuti fra gli scopi perseguiti anche la tutela degli interessi della corporazione e dei suoi membri. Entrambi gli insorgenti sono legittimati a impugnare il contestato decreto. Infatti, con riferimento al primo ricorrente basta ricordare che in materia di controllo astratto delle norme può ricorrere chi è effettivamente toccato nei propri interessi dalla norma in questione oppure potrà esserlo in futuro. Un interesse virtuale è sufficiente, a condizione che vi sia un minimo di probabilità che l'interessato possa prima o poi essere toccato direttamente dalla regolamentazione contestata. L'interesse degno di protezione non deve essere necessariamente giuridico; basta un interesse di fatto (DTF 136 I 49 consid. 2.1; 135 II 243 consid. 1.2; 133 I 286 consid. 2.2). Per quanto invece riguarda il secondo ricorrente ci si può limitare a ribadire che le corporazioni sono legittimate a ricorrere in proprio nome se gli scopi statutari prevedono la difesa
degli interessi degni di protezione dei loro membri, a condizione che tali interessi siano, come nella fattispecie, comuni alla maggioranza o perlomeno a un grande numero di associati e che ognuno di loro sarebbe legittimato a prevalersene a titolo personale (DTF 137 II 40 consid. 2.6.4 pag. 46 seg.; 133 V 239 consid. 6.4 pag. 243).
1.4. Ne discende che il ricorso si rivela in linea di principio ammissibile.
1.5. Pure ammissibile risulta essere la risposta presentata dalla Divisione dell'economia per il Consiglio di Stato: contrariamente a quanto affermato dai ricorrenti nell'arzigogolo contenuto nella replica, secondo cui in concreto dovrebbe trovare applicazione l'art. 70 lett. h della Costituzione ticinese, l'ordinamento sulle deleghe è stato rispettato, atteso che il Consiglio di Stato è semplicemente stato invitato a determinarsi su un ricorso.
2.
Come osservato, impugnato è un atto normativo. Tale circostanza non influisce solo sulle condizioni di ammissibilità del ricorso, ma ha pure un'incidenza sulle censure che possono essere validamente proposte in questa sede. Per tale motivo giova premettere che le - numerose - argomentazioni ricorsuali attinenti alla violazione di diritti concessi dalla Costituzione federale, dall'art. 6 n
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas: |
a | du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus; |
b | du 15 juillet au 15 août inclus; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclus. |
2 | L'al. 1 ne s'applique pas: |
a | aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles; |
b | à la poursuite pour effets de change; |
c | aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c); |
d | à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
e | aux marchés publics.20 |
3.
3.1. Nella parte iniziale del gravame i ricorrenti narrano che nel giugno 2014 l'Ordine è stato favorevolmente contattato dall'Ufficio dell'ispettorato del lavoro (UIL) con una richiesta di aiuto per la rilevazione di dati, criticano le modalità che hanno preceduto la pubblicazione del comunicato stampa con cui la Commissione tripartita annunciava l'intenzione di proporre un contratto normale di lavoro e lamentano che un incontro con i funzionari dell'UIL e una delegazione dell'Ordine ha unicamente potuto avvenire l'11 febbraio 2015, senza che però sia stato possibile accedere agli atti. I ricorrenti sostengono che l'Ordine non è stato consultato prima dell'emanazione del CNL, circostanza che violerebbe sia l'art. 3 cpv. 2 LAvv/TI, sia l'art. 359a cpv. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
3.2. Giusta l'art. 3 cpv. 2 LAvv/TI l'Ordine promuove la dignità e l'esercizio corretto della professione e viene coinvolto dallo Stato in particolare per discutere i problemi generali dell'avvocatura e dell'amministrazione della giustizia. L'art. 359a cpv. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
Ora, con riferimento all'appena citata norma di diritto federale giova rilevare che l'obbligo di richiedere il parere delle associazioni professionali o di utilità pubblica costituisce una semplice prescrizione d'ordine (Giacomo Roncoroni, in Droit collectif du travail, a cura di Arthur Andermatt e altri, n. 45 ad art. 359a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
la censura, così come è formulata, si rivela finanche inammissibile. Anche volendo prescindere da quanto appena esposto, non è nemmeno ravvisabile perché l'emanazione del contratto normale di lavoro per gli impiegati di commercio sarebbe "un problema generale dell'avvocatura" né perché, alla luce della fattispecie illustrata nel ricorso, i ricorrenti ritengano che l'Ordine non sia stato coinvolto nell'emanazione dell'impugnato decreto.
4.
4.1. Sempre da un punto di vista formale i ricorrenti lamentano l'assenza dell'esperimento di un tentativo d'intesa ai sensi dell'art. 360b cpv. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360b - 1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
|
1 | La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
2 | Les associations d'employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représentants dans les commissions prévues à l'al. 1. |
3 | Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux. |
4 | Si l'évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l'autorité compétente la modification ou l'abrogation du contrat-type de travail. |
5 | Afin qu'elles soient en mesure de remplir leurs tâches, les commissions tripartites ont, dans les entreprises, le droit d'obtenir des renseignements et de consulter tout document nécessaire à l'exécution de l'enquête. En cas de litige, une autorité désignée à cet effet par la Confédération ou par le canton tranche. |
6 | Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs enquêtes, les commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de l'Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d'entreprises.225 |
4.2. Nella sua risposta il Consiglio di Stato spiega che la Commissione tripartita non ha proceduto a un esperimento di conciliazione perché gli studi legali coinvolti erano 33, "ossia un numero tale da fare apparire sin dall'inizio del tutto inutile, infruttuosa e peraltro troppo laboriosa l'intesa diretta con i relativi datori di lavoro".
4.3. Il Tribunale federale ha già stabilito che l'art. 360b cpv. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360b - 1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
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1 | La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
2 | Les associations d'employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représentants dans les commissions prévues à l'al. 1. |
3 | Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux. |
4 | Si l'évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l'autorité compétente la modification ou l'abrogation du contrat-type de travail. |
5 | Afin qu'elles soient en mesure de remplir leurs tâches, les commissions tripartites ont, dans les entreprises, le droit d'obtenir des renseignements et de consulter tout document nécessaire à l'exécution de l'enquête. En cas de litige, une autorité désignée à cet effet par la Confédération ou par le canton tranche. |
6 | Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs enquêtes, les commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de l'Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d'entreprises.225 |
5.
I ricorrenti sostengono pure che il governo ticinese non aveva la competenza di emanare il contestato decreto, perché - giusta l'art. 359a cpv. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 359a - 1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. |
2 | Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées. |
3 | Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles. |
4 | La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail. |
Come specificato all'art. 1
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 1 Objet - La présente loi garantit la libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse. |
6.
6.1. Sotto il profilo sostanziale i ricorrenti contestano la definizione del salario determinante per individuare una situazione di abuso, asseverando segnatamente che questo non poteva essere stabilito semplicemente riprendendo il salario minimo previsto da un CCL, che reputano essere applicabile a un settore diverso da quello esaminato. Essi sostengono poi che la considerazione dei contratti conclusi o modificati negli ultimi due anni è stata una scelta meramente strumentale affinché la quota dei salari abusivi superi il 10 %. Ritengono pure che non possa essere stabilita una soglia percentuale uguale per tutti i settori. Affermano infine che non sarebbe nemmeno possibile equiparare "la situazione di neoassunti senza alcuna esperienza nel settore e dipendenti formati e con esperienza", ciò in ragione dell'accresciuto onere formativo che incombe sugli avvocati nei confronti delle persone appena ingaggiate e senza specifica esperienza. Sempre a mente dei ricorrenti, le "autorità coinvolte nella procedura di adozione del contratto normale di lavoro" avrebbero abusato del loro potere di apprezzamento e violato il principio della proporzionalità.
6.2. Nella risposta il Consiglio di Stato ha spiegato che in base al modello di valutazione elaborato dall'Istituto di Ricerche Economiche (IRE) e approvato dalla Commissione tripartita, nel caso in cui vengono esaminati un ramo o una professione con un CCL/CNL con un salario minimo di riferimento è quest'ultimo che viene utilizzato come soglia minima di raffronto per determinare l'abuso, senza alcun margine di tolleranza. Inoltre, qualora i contratti stipulati negli ultimi due anni nel settore analizzato sono meno del 15 %, per la valutazione del dumping salariale vengono considerati tutti i lavoratori, altrimenti si tiene conto unicamente dei lavoratori soggetti a tali contratti recenti. Tale limitazione ha per scopo la determinazione della presenza di un dumping salariale prima che esso si radichi nell'intero settore. In entrambi i casi, se la percentuale dei salari inferiori a quello di raffronto supera il 5 %, si è in presenza di abusi ripetuti.
Riferendosi specificatamente alla procedura che ha portato all'adozione del contestato contratto normale di lavoro, il governo ticinese ha indicato che il contratto collettivo di riferimento utilizzato è quello della Società Impiegati Commercio del Cantone Ticino (pure posto a fondamento dei CNL per gli impiegati di commercio nelle fiduciarie e nel settore della consulenza aziendale), che fissava per il 2014 un salario mensile (42 ore settimanali e 13 mensilità) minimo di fr. 3'250.-- per il primo anno d'impiego di un impiegato di commercio con un attestato federale di capacità. Dall'inchiesta svolta dall'UIL è emerso che 149 studi legali non occupano impiegati di commercio, mentre nei 277 studi legali oggetto dell'inchiesta lavorano 594 impiegati di commercio, dei quali 75 sono frontalieri (12.63 %). Le assunzioni e le modifiche contrattuali degli ultimi due anni concernono il 51,51 % dei dipendenti (306 su 594). In totale 49 impiegati di commercio (pari all'8.25 % e di cui 25 sono di nazionalità svizzera, mentre 7 hanno un permesso di dimora B o di domicilio C e 17 hanno un permesso per frontalieri) percepiscono un salario inferiore al salario di riferimento e sono alle dipendenze di 43 studi legali. 36 impiegati di commercio
su 306 (11.76 %) assunti o con modifiche contrattuali negli ultimi due anni hanno un salario inferiore a quello di riferimento e sono stipendiati da 33 studi legali.
6.3. L'art. 360a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
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1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360b - 1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
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1 | La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de représentants de l'État. |
2 | Les associations d'employeurs et de travailleurs peuvent proposer des représentants dans les commissions prévues à l'al. 1. |
3 | Les commissions observent le marché du travail. Si elles constatent des abus au sens de l'art. 360a, al. 1, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux mois, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux. |
4 | Si l'évolution de la situation dans les branches concernées le justifie, la commission tripartite propose à l'autorité compétente la modification ou l'abrogation du contrat-type de travail. |
5 | Afin qu'elles soient en mesure de remplir leurs tâches, les commissions tripartites ont, dans les entreprises, le droit d'obtenir des renseignements et de consulter tout document nécessaire à l'exécution de l'enquête. En cas de litige, une autorité désignée à cet effet par la Confédération ou par le canton tranche. |
6 | Lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs enquêtes, les commissions tripartites qui en font la demande peuvent obtenir de l'Office fédéral de la statistique les données individuelles contenues dans des conventions collectives de travail d'entreprises.225 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
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1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
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1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
Con riferimento alla definizione del salario di raffronto i ricorrenti indicano a ragione che la dottrina e la prassi sono variegate (v. per una panoramica Portmann/von Kaenel/Halbeisen, Ausgewählte Fragen zum Erlass eines Normalarbeitsvertrages im Sinne von Art. 360a OR, in Aktuelle Juristische Praxis 2013, pag. 1468 segg.). L'utilizzazione del salario minimo previsto da un contratto collettivo di lavoro quale salario di riferimento costituisce tuttavia un metodo, seppure non unanimemente condiviso, suggerito dalla dottrina (Alexia Heine, Die flankierenden Massnahmen im Spannungsverhältnis zwischen Vollzug des Entsendegesetzes und der Vertragsfreiheit im Arbeitsrecht, in Aktuelle Juristische Praxis 2006, pag. 473; Vischer/Albrecht, loc. cit.) e applicato anche in altri Cantoni (Portmann/von Kaenel/Halbeisen, op. cit., pag. 1473). Inoltre, trattandosi di stabilire il salario usuale, il Tribunale federale ha già avuto modo di indicare, con riferimento all'applicazione dell'art. 322 cpv. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. |
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1 | L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. |
2 | Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire. |
l'attività esercitata da un impiegato di commercio in seno a uno studio legale si distingua in modo tale da quella espletata presso altri datori di lavoro da non poter essere considerata la medesima professione e che tali differenze imporrebbero agli avvocati un onere formativo - della durata di almeno un anno - così grande da giustificare un salario iniziale inferiore a quello concesso in altri settori. Infatti, come indicato nella risposta, in tutti i settori dell'economia vi è un onere formativo dei datori di lavoro, poiché la formazione generica d'impiegato di commercio è raramente sufficiente per poter esplicare fin dall'inizio in modo autonomo la professione. In particolare anche negli studi medici, dentistici, fiduciari, di architettura, di ingegneria e di consulenza, come nelle banche e assicurazioni devono essere trasmesse agli impiegati di commercio specifiche conoscenze, affinché questi possano pienamente esercitare le loro funzioni. Si può inoltre rilevare che gli esempi citati dai ricorrenti a sostegno della loro tesi (la retribuzione concessa dallo Stato agli alunni giudiziari durante il periodo di pratica che precede gli esami per il conseguimento del brevetto d'avvocato e il piano di formazione di apprendisti
tratto dal sito "www.lehrstellenadvokatur.ch") sono inconferenti. Infatti, il salario minimo previsto dal contestato CNL non si riferisce né ai futuri avvocati né agli apprendisti, ma agli impiegati di commercio che hanno già terminato la loro formazione professionale. Anche per il resto i ricorrenti non mostrano alcuna violazione del diritto federale, ritenuto segnatamente che, con riferimento alla fissazione della soglia del 5 %, l'art. 360a cpv. 1
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
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1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
Giova infine ricordare che l'art. 360a
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 360a - 1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
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1 | Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite visée à l'art. 360b, un contrat-type de travail d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. |
2 | Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l'intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d'autres branches économiques ou d'autres milieux de la population. Ils doivent tenir équitablement compte des intérêts des minorités dans les branches économiques ou professions concernées, quand ces intérêts résultent de la diversité des conditions régionales et des entreprises. |
3 | Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées ou s'il existe des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite, proroger le contrat-type pour une durée limitée.223 |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |
7.
Da quanto precede discende che il ricorso, nella misura in cui risulta ammissibile, si appalesa infondato e come tale va respinto. Le spese giudiziarie sono poste a carico dei ricorrenti (art. 66 cpv. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 5'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti in solido.
3.
Comunicazione alle parti.
Losanna, 15 luglio 2015
In nome della I Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero
La Presidente: Kiss
Il Cancelliere: Piatti