4A_157/2021 - 2021-06-15 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 157/2021

Arrêt du 15 juin 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Kiss et Niquille.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________Sàrl,
recourante,

contre

B.________SA,
représentée par Me Peter Haas, avocat,
intimée.

Objet
expulsion de la locataire,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/9156/2020 ACJC/123/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 26 septembre 2017, la sous-bailleresse B.________SA a sous-loué une surface commerciale et deux places de parc extérieures, situées dans le canton de U.________, à A.________Sàrl (ci-après: A.________Sàrl ou la sous-locataire). Le loyer mensuel, charges comprises, était fixé à 8'683 fr. 30; il était payable au premier de chaque mois.

2.
Par avis officiel du 1er octobre 2018, la sous-bailleresse a résilié le bail de la sous-locataire pour le 30 avril 2019.

La sous-locataire a contesté la validité de cette résiliation auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève puis devant le Tribunal des baux et loyers genevois. Cette procédure est toujours pendante.

3.
Par avis comminatoire du 4 février 2020, la sous-bailleresse a mis en demeure la sous-locataire de lui régler dans les trente jours le montant de 17'366 fr. 60 à titre d'arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2020, sous peine de résiliation du bail en application de l'art. 257d CO.

Le 28 février 2020, A.________Sàrl s'est acquittée du loyer de janvier 2020.

Par avis officiel du 12 mars 2020, la sous-bailleresse a résilié le contrat de sous-location pour le 30 avril 2020 conformément à l'art. 257d CO.

La sous-locataire a contesté la validité dudit congé devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Par courrier électronique du 15 avril 2020, la sous-locataire a fait parvenir à la sous-bailleresse la preuve du versement des loyers de février et mars 2020, intervenu le jour-même.

4.
Par jugement du 27 août 2020, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, statuant sur la requête en cas clair introduite le 20 mai 2020 par la sous-bailleresse, a condamné A.________Sàrl à évacuer immédiatement les locaux loués, a autorisé l'autre partie à requérir l'évacuation forcée dès l'entrée en force du jugement, a condamné A.________Sàrl à payer à son adverse partie la somme de 14'184 fr. 05, intérêts en sus, et a ordonné la libération de la garantie de loyer en faveur de la sous-bailleresse.

Saisie d'un appel formé par A.________Sàrl, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 1er février 2021, l'a rejeté et a confirmé le jugement attaqué.

5.
Le 10 mars 2021, A.________Sàrl (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, contre l'arrêt précité.

La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 15 mars 2021.

Le 10 juin 2021, la recourante a transmis un courrier au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

6.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF). Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs qui sont articulés dans le mémoire de recours.

7.
Dans un premier groupe de moyens, la recourante, dénonçant la violation des art. 257 et 317 CPC ainsi que de l'art. 257d CO, reproche aux autorités précédentes de n'avoir pas tenu compte de l'objection de compensation qu'elle avait fait valoir au cours de la procédure.

7.1. La cour cantonale a estimé que l'objection de compensation, que la recourante avait soulevée pour la première fois en appel et qui reposait sur des allégations nouvelles irrecevables, ne pouvait pas être prise en considération. Par surabondance, elle a souligné que ledit moyen n'avait pas été invoqué avant l'échéance du délai comminatoire prévu à l'art. 257d CO.

7.2. En l'occurrence, les juges précédents ont écarté le moyen tiré de la compensation sur la base d'une double motivation, chacune suffisant à sceller le sort du moyen considéré. Or, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause ou d'une partie de celle-ci, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 et les références).

Force est de constater que la recourante, dans son mémoire, ne s'en prend qu'à la première de ces deux motivations alternatives, ce qui entraîne l'irrecevabilité des moyens examinés ayant trait à la question de la compensation. L'intéressée s'emploie en effet uniquement à tenter de démontrer qu'elle avait allégué, devant les premiers juges saisis de la requête en cas clair, les faits permettant de tenir compte de son objection de compensation. Elle ne prétend en revanche pas ni ne démontre que sa déclaration de compensation serait intervenue dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, étant précisé que le simple fait qu'elle a élevé certaines prétentions pécuniaires à l'égard de sa bailleresse dans le cadre de l'action en contestation du congé qui lui avait été notifiée le 1er octobre 2018 n'est pas suffisant. Or, selon la jurisprudence, le locataire en demeure peut certes invoquer la compensation pour empêcher le congé extraordinaire de l'art. 257d CO, mais la déclaration de compensation doit intervenir dans le délai comminatoire fixé sur la base de l'art. 257d CO (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb; arrêt 4A 115/2019 du 17 avril 2019 consid. 9).

8.
Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que la mise en demeure qui lui a été notifiée le 4 février 2020 ne pouvait pas englober le montant réclamé par la sous-bailleresse pour le mois de février 2020. A cet égard, elle souligne que la sous-bailleresse avait résilié son bail une première fois pour le 30 avril 2019. La recourante fait valoir qu'à compter de cette date elle ne disposait plus d'aucun titre juridique lui permettant de demeurer dans les locaux litigieux et devait dès lors s'acquitter non plus d'un loyer mais d'une indemnité pour occupation illicite. La mise en demeure de payer le montant réclamé pour le mois de février 2020 était dès lors prématurée, puisque l'indemnité pour occupation illicite n'était, selon elle, exigible qu'à la fin du mois de février 2020.

8.1. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le délai comminatoire pour le paiement des loyers de janvier et février 2020 arrivait à échéance le 6 mars 2020. Le loyer de février 2020, échu le 1er février 2020, n'avait été payé que le 15 avril 2020, soit quarante jours après l'échéance du délai comminatoire, de sorte que le congé avait été notifié valablement selon l'art. 257d CO.

8.2. La solution retenue par l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique. Selon la jurisprudence, les effets du congé sont en principe suspendus pendant la durée de la procédure visant à en contester la validité; le locataire peut en règle générale rester dans les locaux même si l'échéance de la résiliation est dépassée (arrêt 4A 499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.3). Dès lors que la discussion quant à la validité du premier congé signifié à la recourante restait ouverte au moment où la sous-bailleresse lui a notifié l'avis comminatoire prévu par l'art. 257d CO, on ne saurait considérer que la recourante occupait sans droit les locaux loués lorsqu'elle a reçu ledit avis. Partant, c'est à bon droit que les autorités cantonales ont considéré que le montant réclamé par la sous-bailleresse pour le mois de février 2020 était exigible à compter du 1er février 2020.

9.
Dans un troisième moyen, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir jugé que son mémoire d'appel n'était pas suffisamment motivé en tant qu'il visait la question du montant des indemnités pour occupation illicite arrêté à 14'184 fr. 05. Elle reproche en outre à la cour cantonale d'avoir fait sienne la motivation des premiers juges sur ce point.

9.1. En l'espèce, les autorités cantonales ont jugé que les indemnités pour occupation illicite devaient correspondre au montant du loyer brut. Ni le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux - finalement rejeté par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 2020 - ni l'accord conclu le 6 avril 2020 entre l'État de Genève et les représentants des milieux immobiliers et des locataires genevois prévoyant des mesures visant à soutenir les enseignes actives dans la restauration et le débit de boissons - ce qui n'était pas le cas de la recourante - ne permettaient d'aboutir à une conclusion différente. Par ailleurs, l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP (abrogée le 5 avril 2020) n'était d'aucun secours à la recourante.

9.2. Point n'est besoin de trancher la question de savoir si c'est à bon droit que la cour cantonale a estimé que l'appel ne répondait pas aux exigences de motivation sur ce point, dès lors que la motivation retenue sur le fond par la cour cantonale échappe à la critique. La recourante fait fausse route lorsqu'elle affirme que les indemnités pour occupation illicite réclamées par la sous-bailleresse n'étaient pas exigibles dès lors que l'art. 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 COVID-19 bail à loyer et bail à ferme (abrogée le 1er juin 2020) prévoyait que le bailleur était tenu d'accorder, en dérogation à l'art. 257d al. 1 CO, un délai d'au moins 90 jours au locataire pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020. En raisonnant de la sorte, l'intéressée perd en effet de vue que la prolongation du délai comminatoire visé par l'art. 257d CO n'a aucune incidence sur l'exigibilité de la créance. La référence faite par la recourante à l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 instaurant une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP est aussi dénuée de toute pertinence dès lors que la suspension des poursuites ne prive nullement le justiciable de la possibilité de faire
valoir ses prétentions en justice.

10.
Dans un quatrième moyen, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu les règles sur la litispendance. A l'en croire, les autorités cantonales n'auraient pas dû statuer sur la requête en expulsion dans la mesure où deux contestations portant sur la validité des congés signifiés par la sous-bailleresse étaient déjà pendantes au moment de l'introduction de ladite requête.

Semblable affirmation tombe à faux. Si le cas est clair, afin d'obtenir rapidement l'évacuation forcée des locaux loués, le bailleur peut mettre en oeuvre la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC alors même que le locataire a éventuellement introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271 , 271a et 273 CO; la litispendance n'est alors pas opposable au bailleur (ATF 141 III 262 consid. 3).

11.
Dans un cinquième moyen, la recourante, invoquant les art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, soutient que l'exécution des mesures d'évacuation des locaux rendra sans objet les conclusions - notamment celles en paiement - qu'elle a prises dans la demande déposée en vue de contester la première résiliation qui lui avait été signifiée en octobre 2018. La recourante se verrait dès lors privée d'accès à un tribunal.
En raisonnant de la sorte, l'intéressée perd de vue qu'elle ne dispose plus d'un intérêt actuel et pratique à faire examiner la validité de la première résiliation, dès lors que son bail a été valablement résilié par la suite en application de l'art. 257d CO. S'agissant des conclusions pécuniaires élevées par la recourante à l'encontre de la sous-bailleresse, la cour cantonale a retenu, à bon droit, que l'expulsion de la recourante n'aura pas pour effet de rendre celles-ci sans objet.

12.
Dans un sixième et dernier moyen, la recourante se plaint d'un déni de justice. Elle fait valoir que la cour cantonale n'aurait pas examiné le grief tiré de la violation des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH et celui du formalisme excessif.

Le moyen est infondé. Si l'autorité précédente a certes relevé qu'elle n'avait pas à examiner ces griefs, elle les a tout de même traités et les a jugés inconsistants.

13.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La requête du 10 juin 2021 est par conséquent sans objet.
La recourante, qui succombe, devra dès lors payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'aura en revanche pas à verser de dépens à la partie intimée au recours, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^d - 1 Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
¹	Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
²	Se il conduttore non paga entro il termine fissato, il locatore può recedere dal contratto senza preavviso; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, con preavviso di 30 giorni almeno per la fine di un mese.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 257^d - 1 Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
¹	Quando, dopo la consegna della cosa, il conduttore sia in mora al pagamento del corrispettivo o delle spese accessorie scaduti, il locatore può fissargli per scritto un termine per il pagamento e avvertirlo che, scaduto infruttuosamente questo termine, il rapporto di locazione sarà disdetto. Detto termine è di dieci giorni almeno; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, di 30 giorni almeno.
²	Se il conduttore non paga entro il termine fissato, il locatore può recedere dal contratto senza preavviso; nel caso di locali d'abitazione o commerciali, con preavviso di 30 giorni almeno per la fine di un mese.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 257 - 1 Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
¹	Il giudice accorda tutela giurisdizionale in procedura sommaria se:
^a	i fatti sono incontestati o immediatamente comprovabili; e
^b	la situazione giuridica è chiara.
²	La tutela giurisdizionale in procedura sommaria è esclusa se la causa è retta dal principio della non vincolatività delle conclusioni delle parti.
³	Se non sono date le condizioni per ottenere la tutela giurisdizionale in procedura sommaria, il giudice non entra nel merito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 271 - 1 La disdetta può essere contestata se contraria alle regole della buona fede.
¹	La disdetta può essere contestata se contraria alle regole della buona fede.
²	La parte che dà la disdetta deve motivarla a richiesta dell'altra.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 271^a - 1 La disdetta può essere contestata in particolare se data dal locatore:
¹	La disdetta può essere contestata in particolare se data dal locatore:
^a	poiché il conduttore fa valere in buona fede pretese derivantigli dalla locazione;
^b	allo scopo di imporre una modificazione unilaterale del contratto sfavorevole al conduttore o un adeguamento della pigione;
^c	esclusivamente per indurre il conduttore ad acquistare l'abitazione locata;
^d	durante un procedimento di conciliazione o giudiziario in relazione con la locazione, sempreché il conduttore non l'abbia intrapreso in maniera abusiva;
^e	nei tre anni susseguenti alla fine di un procedimento di conciliazione o giudiziario in relazione con la locazione e nel corso del quale il locatore:
^e1	è risultato ampiamente soccombente;
^e2	ha ritirato o sensibilmente ridotto le sue pretese o conclusioni;
^e3	ha rinunciato ad adire il giudice;
^e4	ha concluso una transazione con il conduttore o si è comunque accordato con lui.
^f	per mutamenti nella situazione familiare del conduttore che non comportano svantaggi essenziali per il locatore.
²	Il capoverso 1 lettera e si applica anche quando il conduttore può provare con documenti scritti di essersi accordato con il locatore, fuori di un procedimento di conciliazione o giudiziario, circa una pretesa derivante dalla locazione.
³	Le lettere d ed e del capoverso 1 non si applicano se è stata data disdetta:
^a	perché la cosa locata occorre al fabbisogno personale urgente del locatore, dei suoi stretti parenti o affini;
^b	per mora del conduttore (art. 257d);
^c	per violazione grave dell'obbligo di diligenza e di riguardo per i vicini (art. 257f cpv. 3 e 4);
^d	in seguito all'alienazione della cosa locata (art. 261 cpv. 2);
^e	per motivi gravi (art. 266g);
^f	per fallimento del conduttore (art. 266h).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 273 - 1 La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta.
¹	La parte che intende contestare la disdetta deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta.
²	Il conduttore che intende domandare la protrazione della locazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione:
^a	per le locazioni a tempo indeterminato, entro 30 giorni dal ricevimento della disdetta;
^b	per le locazioni a tempo determinato, al più tardi 60 giorni prima della scadenza del contratto.
³	Il conduttore che intende domandare una seconda protrazione deve presentare la richiesta all'autorità di conciliazione al più tardi 60 giorni prima della scadenza della protrazione iniziale.
⁴	La procedura davanti all'autorità di conciliazione è retta dal CPC104.105
⁵	L'autorità competente, qualora respinga una richiesta del conduttore concernente la contestazione della disdetta, esamina d'ufficio se la locazione possa essere protratta.106

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.