9C_919/2015 - 2016-06-15 - Assicurazione contro le malattie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 919/2015

Arrêt du 15 juin 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Mutuel Assurance Maladie SA, Service juridique, Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 29 octobre 2015.

Faits :

A.
Par décision du 7 juillet 2010, l'Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents ([ci-après: OCC], dénommé "Office vaudois de l'assurance-maladie" depuis le 1 er janvier 2012 [ci après: OVAM]) a procédé à l'affiliation d'office de A.________ auprès de Mutuel Assurance Maladie SA, assurance-maladie et accidents (ci-après: la caisse-maladie), à partir du 1 er juillet 2010. Malgré les rappels et sommations de son assureur, A.________ ne s'est pas acquitté des primes d'assurance des mois d'octobre à décembre 2013. Un commandement de payer n° xxx lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites du canton de Vaud le 26 mars 2014 pour un montant de 1'311 fr. 15 correspondant aux trois mois de primes réclamés, de 90 fr. à titre de frais de sommation, de 120 fr. de frais d'ouverture du dossier, de 73 fr. 30 de frais de commandement de payer et de 8 fr. de frais d'encaissement. Par décision sur opposition du 9 juillet 2014 (confirmant celle du 9 avril précédent), la caisse-maladie a levé l'opposition formée par A.________ au commandement de payer précité.

B.
Par jugement du 29 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a, dans la mesure où il était recevable, très partiellement admis le recours de A.________ et réformé la décision du 9 juillet 2014, en ce sens que l'opposition au commandement de payer était levée à concurrence du montant de 1'521 fr. 15, dont 1'311 fr. 15 de primes plus intérêts moratoires de 5 % dès le 10 mars 2014 et 210 fr. de frais administratifs.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, complété par trois écritures subséquentes. Il requiert en substance d'être libéré de toutes charges relatives à cette procédure; il conclut à la réforme du jugement cantonal en ce sens que son affiliation soit annulée. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'instance inférieure pour une nouvelle instruction et/ou décision.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les écritures des 15 décembre 2015, 14 février et 14 mars 2016, par lesquelles le recourant a complété son recours après l'échéance du délai (au 9 décembre 2015), n'ont dès lors pas à être prises en considération.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit (délimité par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.

3.1. Comme en procédure judiciaire cantonale, dont l'objet était circonscrit pas la décision sur opposition du 9 juillet 2014 (cf. consid. 2a, 2b et 2b/aa du jugement entrepris auquel il peut être renvoyé [art. 109 al. 3 LTF]), le litige en instance fédérale porte uniquement sur le point de savoir si l'intimée était fondée à réclamer les primes d'assurance-maladie obligatoire des mois d'octobre à décembre 2013 et à lever l'opposition formée par le recourant à l'encontre du commandement de payer n° xxx. La Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la conformité au droit de la décision d'affiliation d'office rendue par l'OCC le 7 juillet 2010, qui lui est opposable comme il ressort de ce qui suit (infra consid. 4.2 et 4.3). Par conséquent, la conclusion tendant à "l'annulation de la validité de l'affiliation" est irrecevable.

3.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notification d'une décision et à la procédure de poursuite en matière d'assurance-maladie. Il suffit donc d'y renvoyer.

4.

4.1. Le recourant soutient qu'il n'a pas à s'acquitter des primes d'assurance des mois d'octobre à décembre 2013, dans la mesure où l'affiliation auprès de l'intimée ne lui a pas été régulièrement notifiée.

4.2. Les premiers juges ont considéré que même dans l'hypothèse où le recourant n'aurait pas reçu la décision d'affiliation d'office - bien que l'OVAM ait produit ladite décision apparemment notifiée en recommandé -, il a eu connaissance, en avril 2012, de l'existence d'un arriéré de primes qui lui était réclamé par la caisse-maladie, comme il l'a lui-même affirmé au cours de la procédure cantonale (écriture du 8 décembre 2014). L'assuré avait également mentionné que les premières saisies opérées par l'Office des poursuites pour le compte de l'intimée avaient débuté au printemps 2012 (écriture du 21 mars 2015). A ce moment-là au plus tard, le recourant était donc en possession des éléments suffisants pour comprendre qu'il existait une problématique relative à une éventuelle affiliation auprès de la caisse-maladie, puisque celle-ci lui réclamait le paiement de primes. Conformément au devoir de diligence qui lui incombait, il devait alors réagir sans délai, afin d'obtenir la décision d'affiliation d'office et la contester. Or le recourant n'a agi de la sorte ni en 2012 ni même après avoir, selon ses affirmations, pris connaissance de la décision de l'OCC dans le cadre de la présente procédure. La décision du 7 juillet 2010 lui était
dès lors opposable, indépendamment de la prétendue notification irrégulière.

4.3. Le recourant ne conteste pas les constatations de la juridiction cantonale quant au fait qu'il savait, en 2012, qu'un arriéré de primes lui était réclamé par l'intimée et qu'il était donc en mesure d'en déduire une possible affiliation auprès de celle-ci. Il explique en revanche avoir réagi en temps voulu, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Il avait, selon ses dires, fait opposition au commandement de payer de 2012, s'était adressé au juge de paix en 2013 puis au tribunal d'arrondissement de Lausanne en 2014.
L'argumentation du recourant repose toutefois sur de simples allégations, sans qu'aucune pièce au dossier cantonal ne vienne les étayer. En tout état de cause, il aurait fallu que le recourant s'opposât non seulement au commandement de payer dont il était question mais qu'il contestât surtout le fait d'être affilié auprès de l'intimée, respectivement qu'il s'adressât à l'OVAM pour clarifier ladite affiliation, ce qu'il n'a pas fait. Dès lors que le recourant avait connaissance de l'existence d'un arriéré de primes en 2012 déjà et que les arguments invoqués ne permettent pas d'établir qu'il aurait alors contesté son affiliation d'office, il ne parvient pas à démontrer que les considérations des premiers juges seraient insoutenables ou contraires au droit. A cet égard, il invoque en vain l'ATF 129 I 8 sur le fardeau de la preuve de la notification d'une décision administrative ou judiciaire. L'instance précédente a en effet correctement rappelé la jurisprudence relative aux effets de l'absence de notification ou de la notification irrégulière d'une décision pour le destinataire ainsi que le rôle de la bonne foi en la matière, en particulier la diligence que l'on peut attendre du justiciable pour réagir dès la connaissance de la
décision s'il entend s'y opposer (jugement attaqué consid. 2b/aa p. 8 s.). Elle a dûment fait application de ces règles dans le cas d'espèce, à l'inverse de ce que prétend le recourant sans le démontrer. Par conséquent, c'est à raison que la juridiction cantonale a admis que le recourant était valablement affilié auprès de l'intimée et en a ainsi déduit qu'il était redevable d'un montant de 1'521 fr. 15 à la caisse-maladie, correspondant aux primes des mois d'octobre à décembre 2013, les frais de poursuite n'étant pas compris dans la créance de l'intimée.

4.4. Les autres griefs du recourant ne sont pas suffisants pour s'écarter de cette solution. Dans la mesure où il conteste avoir été domicilié en Suisse à partir de 2010 - comme il ressort des constatations du jugement cantonal -, ses explications sur la nécessité d'"utiliser provisoirement une adresse d'emprunt pour recevoir [s]es courriers administratifs dans l'attente de pouvoir régler [s]es besoins suivants" ne sont pas pertinentes pour démontrer un domicile en France pendant la période considérée par les premiers juges.
Le recourant se plaint ensuite en vain de ce que l'intimée n'aurait pas produit certaines pièces pendant la procédure cantonale. La juridiction cantonale a déclaré irrecevable sa conclusion y relative. En invoquant une violation de l'art. 160 al. 1 CC, le recourant ne s'en prend pas de manière pertinente à la décision des premiers juges sur ce point.
Enfin, les griefs du recourant (intitulés "première et deuxième observation") relatifs à la "bonne foi de la partie adverse" sortent du cadre de l'objet du litige, puisqu'ils portent sur l'encaissement de primes pour la période de juillet 2010 à mars 2012; son allégation relative à un prétendu faux dans les titres de la part de l'intimée n'est pas déterminante pour l'issue du litige.

5.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit, dans la mesure où il recevable, être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

6.
Vu l'issue du litige, les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Flury

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 160 - 1 Ciascun coniuge conserva il proprio cognome.
¹	Ciascun coniuge conserva il proprio cognome.
²	Gli sposi possono tuttavia dichiarare all'ufficiale dello stato civile di voler assumere un cognome coniugale; possono scegliere il cognome da nubile o celibe di uno di loro.225
³	Se mantengono ciascuno il proprio cognome, gli sposi determinano il cognome dei figli, scegliendo il cognome da nubile o celibe di uno di loro. In casi motivati, l'ufficiale dello stato civile può liberarli da quest'obbligo.226

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.