9C_919/2015 - 2016-06-15 - Assurance-maladie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 919/2015

Arrêt du 15 juin 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Mutuel Assurance Maladie SA, Service juridique, Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,
intimée.

Objet
Assurance-maladie,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 29 octobre 2015.

Faits :

A.
Par décision du 7 juillet 2010, l'Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents ([ci-après: OCC], dénommé "Office vaudois de l'assurance-maladie" depuis le 1 er janvier 2012 [ci après: OVAM]) a procédé à l'affiliation d'office de A.________ auprès de Mutuel Assurance Maladie SA, assurance-maladie et accidents (ci-après: la caisse-maladie), à partir du 1 er juillet 2010. Malgré les rappels et sommations de son assureur, A.________ ne s'est pas acquitté des primes d'assurance des mois d'octobre à décembre 2013. Un commandement de payer n° xxx lui a été notifié par l'intermédiaire de l'Office des poursuites du canton de Vaud le 26 mars 2014 pour un montant de 1'311 fr. 15 correspondant aux trois mois de primes réclamés, de 90 fr. à titre de frais de sommation, de 120 fr. de frais d'ouverture du dossier, de 73 fr. 30 de frais de commandement de payer et de 8 fr. de frais d'encaissement. Par décision sur opposition du 9 juillet 2014 (confirmant celle du 9 avril précédent), la caisse-maladie a levé l'opposition formée par A.________ au commandement de payer précité.

B.
Par jugement du 29 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a, dans la mesure où il était recevable, très partiellement admis le recours de A.________ et réformé la décision du 9 juillet 2014, en ce sens que l'opposition au commandement de payer était levée à concurrence du montant de 1'521 fr. 15, dont 1'311 fr. 15 de primes plus intérêts moratoires de 5 % dès le 10 mars 2014 et 210 fr. de frais administratifs.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, complété par trois écritures subséquentes. Il requiert en substance d'être libéré de toutes charges relatives à cette procédure; il conclut à la réforme du jugement cantonal en ce sens que son affiliation soit annulée. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'instance inférieure pour une nouvelle instruction et/ou décision.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les écritures des 15 décembre 2015, 14 février et 14 mars 2016, par lesquelles le recourant a complété son recours après l'échéance du délai (au 9 décembre 2015), n'ont dès lors pas à être prises en considération.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit (délimité par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.

3.1. Comme en procédure judiciaire cantonale, dont l'objet était circonscrit pas la décision sur opposition du 9 juillet 2014 (cf. consid. 2a, 2b et 2b/aa du jugement entrepris auquel il peut être renvoyé [art. 109 al. 3 LTF]), le litige en instance fédérale porte uniquement sur le point de savoir si l'intimée était fondée à réclamer les primes d'assurance-maladie obligatoire des mois d'octobre à décembre 2013 et à lever l'opposition formée par le recourant à l'encontre du commandement de payer n° xxx. La Cour de céans n'a pas à se prononcer sur la conformité au droit de la décision d'affiliation d'office rendue par l'OCC le 7 juillet 2010, qui lui est opposable comme il ressort de ce qui suit (infra consid. 4.2 et 4.3). Par conséquent, la conclusion tendant à "l'annulation de la validité de l'affiliation" est irrecevable.

3.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs notamment à la notification d'une décision et à la procédure de poursuite en matière d'assurance-maladie. Il suffit donc d'y renvoyer.

4.

4.1. Le recourant soutient qu'il n'a pas à s'acquitter des primes d'assurance des mois d'octobre à décembre 2013, dans la mesure où l'affiliation auprès de l'intimée ne lui a pas été régulièrement notifiée.

4.2. Les premiers juges ont considéré que même dans l'hypothèse où le recourant n'aurait pas reçu la décision d'affiliation d'office - bien que l'OVAM ait produit ladite décision apparemment notifiée en recommandé -, il a eu connaissance, en avril 2012, de l'existence d'un arriéré de primes qui lui était réclamé par la caisse-maladie, comme il l'a lui-même affirmé au cours de la procédure cantonale (écriture du 8 décembre 2014). L'assuré avait également mentionné que les premières saisies opérées par l'Office des poursuites pour le compte de l'intimée avaient débuté au printemps 2012 (écriture du 21 mars 2015). A ce moment-là au plus tard, le recourant était donc en possession des éléments suffisants pour comprendre qu'il existait une problématique relative à une éventuelle affiliation auprès de la caisse-maladie, puisque celle-ci lui réclamait le paiement de primes. Conformément au devoir de diligence qui lui incombait, il devait alors réagir sans délai, afin d'obtenir la décision d'affiliation d'office et la contester. Or le recourant n'a agi de la sorte ni en 2012 ni même après avoir, selon ses affirmations, pris connaissance de la décision de l'OCC dans le cadre de la présente procédure. La décision du 7 juillet 2010 lui était
dès lors opposable, indépendamment de la prétendue notification irrégulière.

4.3. Le recourant ne conteste pas les constatations de la juridiction cantonale quant au fait qu'il savait, en 2012, qu'un arriéré de primes lui était réclamé par l'intimée et qu'il était donc en mesure d'en déduire une possible affiliation auprès de celle-ci. Il explique en revanche avoir réagi en temps voulu, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Il avait, selon ses dires, fait opposition au commandement de payer de 2012, s'était adressé au juge de paix en 2013 puis au tribunal d'arrondissement de Lausanne en 2014.
L'argumentation du recourant repose toutefois sur de simples allégations, sans qu'aucune pièce au dossier cantonal ne vienne les étayer. En tout état de cause, il aurait fallu que le recourant s'opposât non seulement au commandement de payer dont il était question mais qu'il contestât surtout le fait d'être affilié auprès de l'intimée, respectivement qu'il s'adressât à l'OVAM pour clarifier ladite affiliation, ce qu'il n'a pas fait. Dès lors que le recourant avait connaissance de l'existence d'un arriéré de primes en 2012 déjà et que les arguments invoqués ne permettent pas d'établir qu'il aurait alors contesté son affiliation d'office, il ne parvient pas à démontrer que les considérations des premiers juges seraient insoutenables ou contraires au droit. A cet égard, il invoque en vain l'ATF 129 I 8 sur le fardeau de la preuve de la notification d'une décision administrative ou judiciaire. L'instance précédente a en effet correctement rappelé la jurisprudence relative aux effets de l'absence de notification ou de la notification irrégulière d'une décision pour le destinataire ainsi que le rôle de la bonne foi en la matière, en particulier la diligence que l'on peut attendre du justiciable pour réagir dès la connaissance de la
décision s'il entend s'y opposer (jugement attaqué consid. 2b/aa p. 8 s.). Elle a dûment fait application de ces règles dans le cas d'espèce, à l'inverse de ce que prétend le recourant sans le démontrer. Par conséquent, c'est à raison que la juridiction cantonale a admis que le recourant était valablement affilié auprès de l'intimée et en a ainsi déduit qu'il était redevable d'un montant de 1'521 fr. 15 à la caisse-maladie, correspondant aux primes des mois d'octobre à décembre 2013, les frais de poursuite n'étant pas compris dans la créance de l'intimée.

4.4. Les autres griefs du recourant ne sont pas suffisants pour s'écarter de cette solution. Dans la mesure où il conteste avoir été domicilié en Suisse à partir de 2010 - comme il ressort des constatations du jugement cantonal -, ses explications sur la nécessité d'"utiliser provisoirement une adresse d'emprunt pour recevoir [s]es courriers administratifs dans l'attente de pouvoir régler [s]es besoins suivants" ne sont pas pertinentes pour démontrer un domicile en France pendant la période considérée par les premiers juges.
Le recourant se plaint ensuite en vain de ce que l'intimée n'aurait pas produit certaines pièces pendant la procédure cantonale. La juridiction cantonale a déclaré irrecevable sa conclusion y relative. En invoquant une violation de l'art. 160 al. 1 CC, le recourant ne s'en prend pas de manière pertinente à la décision des premiers juges sur ce point.
Enfin, les griefs du recourant (intitulés "première et deuxième observation") relatifs à la "bonne foi de la partie adverse" sortent du cadre de l'objet du litige, puisqu'ils portent sur l'encaissement de primes pour la période de juillet 2010 à mars 2012; son allégation relative à un prétendu faux dans les titres de la part de l'intimée n'est pas déterminante pour l'issue du litige.

5.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit, dans la mesure où il recevable, être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

6.
Vu l'issue du litige, les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 15 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Flury

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 160 - 1 Chacun des époux conserve son nom.
¹	Chacun des époux conserve son nom.
²	Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
³	Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L'officier de l'état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.