1B_313/2012 - 2012-06-15 - Procédure pénale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 313/2012

Arrêt du 15 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public I Jura bernois-Seeland, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne.

Objet
détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale, du 26 avril 2012.

Faits:

A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1984, a été placé en détention provisoire le 18 août 2011 sous la prévention d'infraction à la LStup et blanchiment d'argent. Il lui est reproché d'avoir acquis, vendu et détenu respectivement 976,9 g, 713 g et 263,9 g de cocaïne ainsi que 700 g de chanvre. Il aurait envoyé à l'étranger plus de 28'000 fr. provenant de la vente de stupéfiants.
Par acte d'accusation du 31 janvier 2012, le Ministère public du canton de Berne l'a renvoyé en jugement devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (le tribunal). Le 7 février, le Tribunal régional des mesures de contrainte (Tmc) a décidé le maintien de l'accusé en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 7 mai 2012. Le 7 mars 2012, le Tmc a rejeté une demande de mise en liberté et prolongé la détention jusqu'au 5 septembre 2012, les débats ayant été fixés à cette date. Par décision du 22 mars 2012, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a estimé que cette prolongation violait le principe de célérité et que les débats devaient être fixés au 7 mai 2012 au plus tard.

B.
A la suite de cet arrêt, le Ministère public a fait connaître ses dates disponibles pour les débats, soit du 22 au 25 mai, les 28 et 29 juin et du 12 au 26 juillet 2012. Les débats ont été fixés au 12-13 juillet 2012, premières dates également disponibles pour le tribunal. Celui-ci a alors demandé au Tmc de prolonger la détention pour des motifs de sûreté au 13 juillet 2012. Par décision du 5 avril 2012 (assortie de 200 fr. de frais à la charge du prévenu), le Président du Tmc a fait droit à cette demande.
Par arrêt du 26 avril 2012, la Chambre de recours pénale a partiellement admis le recours de A.________, laissant les frais de première et de seconde instances à la charge de l'Etat pour des motifs d'équité. Il l'a rejeté pour le surplus. Les motifs de détention existaient toujours et les mesures de substitution, écartées dans l'arrêt du 22 mars 2012, étaient insuffisantes au regard du risque de fuite. Les explications du Procureur étaient convaincantes et justifiaient un dépassement exceptionnel du délai de trois mois prévu à l'art. 227 al. 7 CPP. La durée de la détention (soit presque onze mois au moment du jugement) n'était pas disproportionnée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Cour suprême, de constater une violation du principe de célérité, de rejeter la demande de prolongation de la détention et d'ordonner sa libération immédiate, le cas échéant assortie de mesures de substitution. Il demande l'assistance judiciaire.
La cour cantonale renonce à prendre position. Le Ministère public se réfère à la décision attaquée.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Les conclusions présentées sont en soi recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

2.
Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il estime que la possibilité d'ordonner des mesures de substitution n'aurait pas été sérieusement examinée par la cour cantonale. Un renvoi à sa précédente décision n'était pas suffisant, les circonstances ayant évolué depuis lors en raison du dépassement du délai fixé pour les débats.

2.1 Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).

2.2 Selon les faits déjà retenus dans l'arrêt cantonal du 22 mars 2012 et non contestés par le recourant, celui-ci n'a aucune attache avec la Suisse. De nationalité camerounaise, il est venu en Suisse pour une formation qu'il ne suit plus. Sa femme et son fils vivent en France. Compte tenu de la gravité des charges, le risque de fuite apparaît évident. La cour cantonale a également considéré qu'aucune mesure de substitution n'était propre à pallier un tel risque; elle a motivé son appréciation par renvoi à sa précédente décision, ce qui satisfait en soi au droit d'être entendu et n'apparaît pas critiquable compte tenu de l'importance du risque de fuite. Par ailleurs, même si, comme on le verra, le délai entre la décision de renvoi et les débats apparaît excessif, cela n'a pas d'influence sur l'évaluation du risque de fuite, ni sur l'efficacité - insuffisante - des mesures de substitution. La cour cantonale pouvait dès lors retenir à juste titre que les considérations exprimées précédemment conservaient leur pertinence. Le recours doit être rejeté sur ce point, pour autant qu'il soit suffisamment motivé.

3.
Le recourant invoque la liberté personnelle et le principe de célérité. Il estime qu'au regard de la jurisprudence et de l'arrêt cantonal du 22 mars 2012, une prolongation de la détention pour des motifs de sûreté au 13 juillet 2012 (soit plus de cinq mois après le renvoi en jugement) ne serait pas admissible pour de simples motifs d'ordre organisationnel. Une violation du principe de célérité devrait donc être constatée. Aucun nouveau motif de détention ne serait apparu après le dépôt de l'acte d'accusation, comme l'exige l'art. 229 al. 2 CPP.

3.1 Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2). Après la clôture de l'instruction, le prévenu doit en principe être renvoyé devant le juge du fond dans un délai qui, pour être conforme aux exigences des art. 10 Cst. et 5 par. 3 CEDH, ne devrait pas excéder quelques semaines, voire quelques mois (arrêt 1B 419/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.1). Ainsi, en l'absence de circonstances particulières, un délai de sept mois, uniquement justifié par la surcharge de l'autorité de jugement, est incompatible avec le principe de célérité (arrêt 1P.750/1999 du 23 décembre 1999 consid. 2d/ee). Un délai de plusieurs mois peut se révéler nécessaire dans des procès particulièrement complexes; ainsi, on peut tolérer un délai de quatre mois et demi entre la mise en accusation et l'ouverture des débats dans une affaire relativement complexe (arrêt 1B 115/2008 du 6 juin 2008 consid. 4.2), ou un délai de six mois s'agissant d'une affaire de criminalité économique à grande échelle revêtant une complexité particulière et
impliquant plusieurs intervenants (arrêt 1B 295/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.3). Dans une affaire d'une ampleur exceptionnelle, impliquant en outre des mesures de sécurité importantes durant les débats, un délai d'environ huit mois a été considéré comme tout juste compatible avec le principe de célérité (arrêt 1B 95/2008 du 14 mai 2008 consid. 5.4, non publié dans l'ATF 134 IV 237 et confirmé par l'arrêt CourEDH Shabani contre Suisse du 5 novembre 2009, § 65; arrêt 1B 419/2011 du 13 septembre 2011).
L'admissibilité du délai entre le renvoi en jugement et les débats doit toutefois être appréciée sans schématisme, au regard de l'ensemble des circonstances particulières de la cause. Dans tous les cas, l'Etat ne peut se prévaloir d'un manque de personnel ou d'une surcharge durable de ses autorités judiciaires; il est tenu de doter ses tribunaux de personnel et de moyens leur permettant de rendre la justice dans des délais appropriés (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., n° 503 p. 172).

3.2 En l'occurrence, l'acte d'accusation a été rendu le 31 janvier 2012 et les débats ont finalement été fixés au 12-13 juillet 2012, soit près de cinq mois et demi plus tard. Un tel délai s'explique uniquement par des motifs d'ordre organisationnel: après l'arrêt de la Cour suprême ordonnant la fixation des débats avant le 7 mai 2012, le Procureur a expliqué dans le détail que son emploi du temps l'avait empêché de retenir les dates proposées par le tribunal avant le 7 mai 2012 et que la date retenue était ainsi la seule possible. Les procureurs francophones n'étant qu'au nombre de deux, un remplacement aux débats n'était pas possible. Si les motifs évoqués ne sont pas contestés par le recourant, force est de constater qu'ils relèvent exclusivement de l'organisation des autorités pénales. L'affaire ne revêt pas une complexité ou une ampleur particulière qui justifierait un dépassement des délais ordinaires. Cela avait du reste déjà été constaté dans l'arrêt précédent de la Cour suprême. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le principe de la célérité est violé.

3.3 Cela n'entraîne cependant pas la libération immédiate du recourant puisque, comme cela est relevé ci-dessus, la détention demeure justifiée par un risque de fuite impossible à prévenir autrement que par la détention. En outre, la durée de la détention apparaît encore proportionnée, au vu de la gravité des infractions qui sont reprochées à l'intéressé et de la peine privative de liberté à laquelle il est exposé. Il est donc exclu de libérer le recourant, à un mois de l'ouverture des débats. Néanmoins, la violation du principe de célérité peut être réparée - au moins partiellement - par la constatation de cette violation, une admission partielle du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 n fine p. 121 s. et les références citées). Par ailleurs, l'appréciation d'ensemble du caractère raisonnable de la procédure devra être faite par le juge du fond qui pourra tenir compte de la violation du principe de la célérité dans la fixation de la peine (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141).

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement en ce sens qu'une violation du principe de célérité est constatée. L'arrêt cantonal a déjà laissé les frais à la charge du canton, mais le recourant a en outre droit à une indemnité en raison de la constatation qui précède, quand bien même il plaidait au bénéfice de l'assistance judiciaire (arrêt 1B 134/2012 du 8 mai 2012). La décision attaquée doit donc être réformée sur ces deux points. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a aussi droit à une indemnité de dépens allouée à son avocat, à la charge du canton de Berne (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela rend sans objet la requête d'assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement: la décision attaquée est réformée en ce sens qu'une violation du principe de la célérité est constatée et qu'une indemnité de procédure de 1'500 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Berne. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Une indemnité de 2'000 fr. est allouée à Me Stéphane Boillat pour la procédure devant le Tribunal fédéral, à la charge du canton de Berne. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public I Jura bernois-Seeland et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 15 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
¹	À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
²	Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
⁴	Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
⁵	Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
⁶	En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
⁷	La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
¹	Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
²	Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
³	Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:
^a	les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;
^b	l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.