6B_89/2023 - 2023-05-15 - Infrazione - Violation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 89/2023

Arrêt du 15 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julien Broquet, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 novembre 2022 (n° 398 PE22.007996/BBI).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 1er avril 2022, la Commission de police d'Yverdon-les-Bains a condamné le recourant à une amende de 260 fr., notamment pour avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures ainsi que circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions, en application en particulier des art. 29 LCR, 57 al. 1 OCR, 45 al. 2 et 96 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41), ainsi que 79 al. 6 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21).

B.
Par jugement du 5 août 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a reçu l'opposition formée par A.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 1er avril 2022 par la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, a constaté que celui-ci s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 200 fr. et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était de 2 jours.

C.
Par jugement du 17 novembre 2022, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de A.________ à l'encontre du jugement de première instance. Elle l'a reformé en ce sens qu'elle a libéré A.________ de la prévention de contravention à l'art. 3 al. 1 OCR, a constaté que celui-ci s'était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 100 fr. (40 fr. pour avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures et 60 fr. pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions) et a dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif était d'un jour.
En résumé, elle a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contestée devant le Tribunal fédéral.
Le 19 mars 2021, à 16h16, au Chemin U.________, à V.________, A.________ a stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures et a circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. La plaque avant de la voiture de A.________ se trouvait en effet coincée de biais derrière le pare-brise, à gauche, sans que l'indication cantonale ne soit lisible.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 17 novembre 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il demande par ailleurs que l'effet suspensif soit octroyé à son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3 133 III 489 consid. 3.1; arrêts 6B 660/2022 du 7 mars 2023 consid. 1; 6B 566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1; 6B 1266/2020 du 25 avril 2022 consid. 2 non publié in ATF 148 IV 256).
En l'espèce, le recourant se borne à conclure à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ce faisant, il n'indique pas quelles sont les modifications de la décision attaquée qu'il entend concrètement solliciter sur le fond. Un tel procédé n'est en principe pas admissible. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre que le recourant souhaite obtenir son acquittement pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions, considérant qu'il n'a pas enfreint l'art. 57 OCR. Cela suffit tout juste pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3).

2.
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 IV 228 consid. 2.1 et l'arrêt cité; arrêts 6B 479/2022 du 9 février 2023 consid. 1; 6B 87/2022 du 13 octobre 2022 consid. 1; 6B 965/2014 du 2 août 2016 consid. 2). Il conduit son raisonnement sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations nouvelles et les offres de preuve nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. Il convient en premier lieu de relever que le recourant avait tout d'abord été amendé par le biais d'une procédure d'amende d'ordre à laquelle il s'est opposé (art. 13 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre [LAO; RS 314.1]). Il s'est ensuite également opposé à l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 rendue par la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, de sorte que le dossier a été transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (cf. dossier de la Commission de police d'Yverdon-les-Bains, pièce no 4 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF).

3.2. Le recourant ne conteste plus devant le Tribunal fédéral avoir stationné hors des cases de stationnement jusqu'à 2 heures (contravention prévue au chiffre 252 let. a de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre [OAO; RS 314.11] qui renvoie à l'art. 79 al. 6 OSR). Il conteste en revanche sa condamnation pour avoir circulé ou stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. Il considère en substance que les art. 57 OCR et 29 LCR ne s'appliquent qu'aux véhicules en mouvement et qu'il ne pouvait ainsi pas être condamné pour avoir placé sa plaque de contrôle derrière le pare-brise de son véhicule stationné.

3.3.

3.3.1. Selon l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Aux termes de l'art. 57 OCR, le conducteur s'assurera que le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne (al. 1). Les plaques de contrôle, les disques de vitesse maximale et les autres signes semblables doivent être bien lisibles; les dispositifs d'éclairage, les catadioptres, les glaces et les miroirs rétroviseurs doivent être propres. Le chargement, les porte-charges, les engins de travail et objets similaires ne doivent masquer ni les plaques de contrôle ni les dispositifs d'éclairage (al. 2).

3.3.2. Selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 et let. b LAO, quiconque commet une contravention prévue dans une ordonnance d'exécution de la LCR est sanctionné par une amende d'ordre dans une procédure simplifiée. L'art. 1 al. 2 LAO prévoit que la procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15 LAO. La liste des amendes d'ordre édictée par le Conseil fédéral (sur la base des art. 15 LAO et 1 OAO) est prévue à l'annexe 1 de l'OAO.
Selon le ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, le fait de circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45 al. 2 , 96 , 124 al. 1 , 136 al. 4 , 162 al. 1 , 167 et 185 OETV) est une contravention punissable d'une amende de 60 francs. Le ch. 401 de l'annexe précité renvoie ainsi notamment aux art. 45 al. 2 et 96 OETV. Selon l'art. 45 al. 2 OETV, les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité doivent être fixés de manière à être bien lisibles et le plus verticalement possible (30° d'inclinaison vers le haut et 15° vers le bas au maximum). Ils doivent se trouver à une distance du sol comprise entre 0,20 m (bord inférieur) et 1,50 m (bord supérieur), pour autant que des raisons techniques ou les exigences de l'utilisation ne s'y opposent pas. La plaque de contrôle arrière doit être lisible dans l'axe longitudinal du véhicule, et de chaque côté de celui-ci, dans un angle de 30°. D'après l'art. 96 OETV, les voitures automobiles doivent porter à l'endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l'avant et pour l'arrière.

3.4. En l'espèce, après avoir rappelé la teneur de l'art. 57 al. 2 OCR et du ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, la cour cantonale a d'abord relevé que le recourant ne contestait pas que sa plaque de contrôle avant était coincée de biais derrière le pare-brise, à gauche, sans que l'indication cantonale ne soit lisible. Elle a ensuite considéré que la contravention était déjà réalisée avec le véhicule à l'arrêt, l'entier des indications de la plaque n'étant objectivement pas bien lisibles comme le prescrivait l'art. 57 OCR, en raison de sa position non pas horizontale, mais fortement inclinée, de l'appartenance cantonale masquée, voire des reflets susceptibles d'être causés par le pare-brise.

3.5. Comme susmentionné, le recourant considère que les art. 57 OCR et 29 LCR ne s'appliquent qu'aux véhicules en mouvement et qu'il ne pouvait ainsi pas être condamné pour avoir placé sa plaque de contrôle derrière le pare-brise de son véhicule stationné.

3.6. En l'occurrence, il est vrai que certains comportements punissables prévus par l'annexe 1 de l'OAO concernent les véhicules en mouvement. C'est le cas par exemple des comportements suivants: "circuler avec des plaques de contrôle pas bien visibles" (ch. 330), "circuler avec une (des) plaque (s) masquée (s) " (ch. 333), ou encore "circuler avec un (des) dispositif (s) d'éclairage masqué (s) " (ch. 334), contraventions qui renvoient toutes à l'art. 57 al. 2 OCR et qui sont inscrites sous la rubrique no 3 intitulée: "Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement".
En revanche, il ressort des faits du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés par le recourant, que le comportement qui est reproché à ce dernier est celui d'avoir stationné avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions. Ce comportement punissable est prévu au ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO, qui ne renvoie pas à l'art. 57 al. 2 OCR (cf. supra consid. 3.3.2). Cette contravention est d'ailleurs mentionnée sous la rubrique no 4 de la liste des amendes d'ordre, intitulée: "Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l'équipement" et s'applique indépendamment du fait que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt, comme il ressort clairement du texte de la disposition ("circuler ou stationner"; cf. supra consid. 3.3.2).
Ainsi, la cour cantonale se méprend lorsqu'elle cite l'art. 57 OCR, disposition qui n'est pas spécifique au cas du recourant. Il n'en demeure pas moins que le recourant méconnaît le fait que l'autorité précédente indique explicitement que la contravention qui lui est reprochée est celle prévue au ch. 401 de l'annexe 1 de l'OAO. La cour cantonale mentionne également que cette disposition renvoie notamment aux art. 45 al. 2 et 96 OETV. Il en va de même du jugement de première instance et de l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 qui citent clairement ces deux dispositions, qui sont applicables en l'espèce.
En l'occurrence, le recourant admet avoir stationné avec sa plaque de contrôle avant placée derrière son pare-brise. Il ne conteste pas que cette dernière n'était pas bien visible en raison de sa position non pas horizontale, mais fortement inclinée, et de l'appartenance cantonale masquée, comme l'a retenu la cour cantonale. Ce comportement suffit pour considérer que le recourant a stationné avec sa plaque de contrôle avant fixée contrairement aux prescriptions prévues à l'art. 45 al. 2 OETV. Pour le reste, le recourant ne conteste pas que ladite plaque de contrôle n'était pas placée à l'endroit approprié au sens de l'art. 96 OETV. Le fait que la plaque arrière était bien visible et que l'immatriculation avait permis à l'agent de sécurité de verbaliser le recourant ne change rien à cette constatation.
Par conséquent, il y a lieu de retenir, par substitution de motifs, que le recourant, en stationnant son véhicule automobile avec sa plaque de contrôle fixée contrairement aux prescriptions, a violé les art. 45 al. 2 et 96 OETV.
A toutes fins utiles, il est relevé que l'ordonnance pénale du 1er avril 2022 décrit de manière précise le comportement reproché au recourant et cite les dispositions topiques (art. 45 al. 2 et 96 OETV), ce qui exclut une violation du principe d'accusation (cf. art. 9 cum 356 al. 1 CPP).

3.7. Il s'ensuit que la cour cantonale pouvait condamner le recourant pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 45 al. 2 et 96 OETV).

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La cause étant jugée, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Corti

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3 Manovra del veicolo - (art. 31 cpv. 1 LCStr)
¹	Il conducente deve rivolgere la sua attenzione alla strada e alla circolazione. Egli non deve compiere movimenti che impediscono la manovra sicura del veicolo. Inoltre la sua attenzione non deve essere distratta in particolare né da apparecchi riproduttori del suono né da sistemi di comunicazione o di informazione.29
²	I conducenti di autobus non devono, se il traffico è intenso o se la strada è difficile, fornire informazioni ai passeggeri su attrazioni turistiche e simili. Essi non devono servirsi di microfoni manuali.30
³	I conducenti di veicoli a motore e di velocipedi non devono abbandonare il dispositivo di guida.31
^3bis	Durante le manovre di parcheggio effettuate utilizzando un apposito sistema di assistenza, il conducente può abbandonare il dispositivo di guida e scendere dal veicolo se il sistema lo prevede. Il conducente deve sorvegliare le manovre e, se necessario, interromperle.32
⁴	Il conducente deve tenere continuamente in funzione il tachigrafo prescritto e utilizzarlo correttamente:
^a	se il veicolo è equipaggiato con un tachigrafo analogico, durante il viaggio il conducente può aprirlo per controllarlo e deve farlo se la polizia lo richiede. Il detentore mette a disposizione i dischi e le chiavi. Ogni disco è adoperato una sola volta; le iscrizioni facoltative non devono rendere difficile la lettura del disco. Il conducente deve portare con sé un numero sufficiente di dischi nuovi;
^b	se il veicolo è equipaggiato con un tachigrafo digitale, le carte del conducente e del passeggero devono rimanere inserite durante tutta l'attività lavorativa. In assenza della carta del conducente non è ammesso condurre il veicolo salvo in caso di danno, funzionamento difettoso, perdita o furto della carta. Il conducente deve portare con sé una sufficiente quantità di carta per la stampa.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 57 In generale - (art. 29 LCStr)
¹	Il conducente deve accertarsi che il veicolo e il carico siano conformi alle prescrizioni e che il veicolo sia provvisto dei necessari accessori, come il segnale di veicolo fermo.200
²	Le targhe di controllo, il disco di velocità massima e simili devono essere ben leggibili; i dispositivi delle luci, i catarifrangenti, i vetri e gli specchi retrovisori devono essere puliti. Il carico, i portacarichi, le attrezzature di lavoro e oggetti analoghi non devono celare né le targhe né i dispositivi d'illuminazione.201 202
³	Se, durante la circolazione, si manifestano difetti poco gravi, il conducente può proseguire con speciale prudenza; la riparazione deve essere effettuata senza indugio.
⁴	I veicoli a motore in costruzione, in trasformazione o in riparazione possono circolare per trasferimenti, qualora almeno il dispositivo di guida e i freni diano le necessarie garanzie di sicurezza, il veicolo sia provvisto della luce di fermata, le luci, durante la notte o per cattivo tempo, corrispondano alle prescrizioni e il rumore non sia eccessivo.203

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 79 Demarcazione di parcheggi - 1 I posti di parcheggio sono contrassegnati esclusivamente da demarcazioni oppure contrassegnati a complemento della segnaletica.
¹	I posti di parcheggio sono contrassegnati esclusivamente da demarcazioni oppure contrassegnati a complemento della segnaletica.
²	I posti di parcheggio sono delimitati da linee ininterrotte. Al posto della linea ininterrotta può essere effettuata una demarcazione parziale. La demarcazione è bianca, per i posti nella «zona blu» è blu. I posti di parcheggio bianchi o blu possono anche essere contraddistinti da un rivestimento particolare che si distingua chiaramente dal resto della carreggiata.
³	L'inizio e la fine di una «zona blu» possono essere indicati per mezzo di una doppia linea trasversale di colore blu e bianco; la linea blu si trova sul lato interno della zona.
⁴	I posti di parcheggio possono essere riservati per mezzo di un simbolo alle seguenti categorie di veicoli e utenti:
^a	velocipedi e ciclomotori mediante il simbolo «Velocipede» (5.31);
^b	motoveicoli mediante il simbolo «Motoveicolo» (5.29);
^c	titolari di un «Contrassegno di parcheggio per persone disabili» mediante il simbolo «Invalidi» (5.14);
^d	veicoli elettrici in fase di ricarica mediante il simbolo «Stazione di ricarica» (5.42);
^e	veicoli occupati all'arrivo da un numero di persone pari almeno a quello riportato sul simbolo, mediante il simbolo «Covetturaggio» (5.43).
⁵	I posti di parcheggio riservati a determinate categorie di utenti sono contrassegnati in giallo. Anche i posti di parcheggio per velocipedi e ciclomotori possono essere contrassegnati in giallo.
⁶	Laddove i posti di parcheggio sono demarcati, i veicoli possono parcheggiare soltanto entro questi posti. I posti di parcheggio possono essere utilizzati solamente dalle categorie di veicoli alle quali, secondo le dimensioni, sono destinati. I posti riservati a una determinata categoria di veicoli o utenti possono essere utilizzati soltanto da tale categoria.

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 45 Sigle distintive di nazionalità, targhe, contrassegni ufficiali - 1 I veicoli a motore e i rimorchi che circolano all'estero devono essere muniti di una sigla distintiva di nazionalità giusta l'allegato 4.
¹	I veicoli a motore e i rimorchi che circolano all'estero devono essere muniti di una sigla distintiva di nazionalità giusta l'allegato 4.
²	Le targhe e le sigle distintive di nazionalità devono essere ben leggibili e fissate il più verticalmente possibile. L'inclinazione può essere al massimo di 30° verso l'alto e 15° verso il basso. Il bordo inferiore deve trovarsi a un'altezza di almeno 0,20 m, quello superiore a un'altezza di al massimo 1,50 m, salvo impedimenti tecnici oppure operativi. La targa posteriore deve essere leggibile nell'asse longitudinale del veicolo e da ciascun lato di quest'ultimo entro un angolo di 30°. Se il regolamento di esecuzione (UE) 2021/535 prevede requisiti divergenti per il montaggio delle targhe sui veicoli delle categorie M, N e O, si applicano questi ultimi. In particolare, il bordo inferiore della targa anteriore dei veicoli delle categorie M e N deve trovarsi a un'altezza di almeno 0,10 m.291
³	Le targhe e le sigle distintive di nazionalità non devono essere modificate, piegate, tagliate o rese illeggibili. Deve essere apposta soltanto la sigla di nazionalità dello Stato di immatricolazione.
⁴	L'autorità di immatricolazione può, con un'iscrizione nella licenza di circolazione, autorizzare l'uso di contrassegni ufficiali complementari ammessi dal DATEC. Sono vietati altri contrassegni e targhe che possono essere confusi con quelli ufficiali o che ne impediscono la lettura.

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 124 - 1 Se un semirimorchio è collegato stabilmente con il veicolo trattore o se un autoarticolato circola con targhe collettive, la targa posteriore del veicolo trattore può essere utilizzata come targa del rimorchio.
¹	Se un semirimorchio è collegato stabilmente con il veicolo trattore o se un autoarticolato circola con targhe collettive, la targa posteriore del veicolo trattore può essere utilizzata come targa del rimorchio.
²	...612

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 136 Pesi, carico rimorchiabile, targhe - 1 Per la classificazione in categorie di motoveicoli, quadricicli leggeri a motore, quadricicli a motore e tricicli a motore è determinante il peso in ordine di marcia. Quest'ultimo corrisponde al peso a vuoto (art. 7 cpv. 1), ma senza accessori speciali, senza i pesi per lo stoccaggio di carburanti alternativi e senza conducente.638
¹	Per la classificazione in categorie di motoveicoli, quadricicli leggeri a motore, quadricicli a motore e tricicli a motore è determinante il peso in ordine di marcia. Quest'ultimo corrisponde al peso a vuoto (art. 7 cpv. 1), ma senza accessori speciali, senza i pesi per lo stoccaggio di carburanti alternativi e senza conducente.638
^1bis	Per i quadricicli leggeri a motore, i quadricicli a motore e i tricicli a motore nonché per le motoleggere di cui all'articolo 14 lettera b numero 2, il peso degli accessori speciali può ammontare al massimo al 10 per cento del peso di cui al capoverso 1. Sono considerate accessori speciali le parti del veicolo non incluse nell'equipaggiamento standard previsto dal costruttore. La carrozzeria, la cabina di guida, i vetri e le porte non costituiscono accessori speciali.639
^a	il peso dei serbatoi di aria compressa per la propulsione dei veicoli ad aria compressa;
^b	il peso del sistema di alimentazione per carburanti gassosi e dei serbatoi per carburanti gassosi di veicoli mono-, bi- o poli-carburante;
^c	il peso delle batterie di trazione di veicoli a propulsione ibrida o elettrica.641
^1quater	In caso di successiva conversione in veicoli cingolati, si mantiene la classificazione originaria.642
²	Il carico utile (art. 7 cpv. 5) dei veicoli può ammontare al massimo a:
^a	per le motoleggere di cui all'articolo 14 lettera b numero 2 adibite al trasporto di cose e per i quadricicli leggeri a motore adibiti al trasporto di cose
^b	per le motoleggere di cui all'articolo 14 lettera b numero 2 adibite al trasporto di persone e per le motoleggere di cui all'articolo 14 lettera b numero 1
^c	per i tricicli a motore
^d	per i quadricicli leggeri a motore adibiti al trasporto di persone
^e	per i quadricicli a motore adibiti al trasporto di persone
^f	per i quadricicli a motore adibiti al trasporto di cose
^3bis	In deroga al capoverso 3, un carico rimorchiato pari al massimo alla metà del peso totale del veicolo trattore può essere ammesso per rimorchi frenati di quadricicli leggeri a motore, quadricicli a motore, tricicli a motore e motoleggere di cui all'articolo 14 lettera b numero 2, se:649
^a	sono rispettate tutte le prescrizioni applicabili;
^b	la combinazione di veicoli a pieno carico può avviarsi in avanti o in retromarcia su una pendenza del 12 per cento;
^c	il freno di stazionamento del veicolo trattore può mantenere immobile la combinazione di veicoli a pieno carico su una salita o una discesa con una pendenza fino al 12 per cento.650
^3ter	In deroga al capoverso 3, per i quadricicli leggeri a motore e i quadricicli a motore muniti di cingoli può essere ammesso un carico rimorchiato pari al massimo al peso a vuoto. Il costruttore deve consegnare una garanzia separata per il carico rimorchiato in modalità di funzionamento con cingoli.651
⁴	Motoveicoli, quadricicli leggeri a motore, quadricicli a motore e tricicli a motore devono essere muniti posteriormente di una targa.652

SR 741.41 Ordinanza del 19 giugno 1995 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali (OETV) OETV Art. 162 Targhe, dispositivo di guida - 1 I veicoli a motore agricoli e forestali sono muniti di una targa. Questa può essere fissata davanti o dietro in un posto idoneo. I veicoli agricoli e forestali eccezionali devono essere muniti di una targa davanti e dietro.719
¹	I veicoli a motore agricoli e forestali sono muniti di una targa. Questa può essere fissata davanti o dietro in un posto idoneo. I veicoli agricoli e forestali eccezionali devono essere muniti di una targa davanti e dietro.719
²	Nei trattori agricoli e forestali, la forza di manovra necessaria in caso di passaggio dalla marcia rettilinea alla posizione di offset720, per percorrere una corona circolare con raggio esterno di 12,00 m, non deve superare 250 N.
³	Per i dispositivi di servosterzo, in occasione dell'esame giusta il capoverso 2, la forza di manovra, se cessa di funzionare il servosterzo, non deve superare 600 N.721

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.