Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_178/2007

Urteil vom 15. Mai 2008
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterinnen Widmer, Leuzinger,
Gerichtsschreiber Flückiger.

Parteien
H.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher
Dr. Hans A. Schibli, Cordulaplatz 1, 5402 Baden,

gegen

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 28. Februar 2007.

Sachverhalt:

A.
Der 1941 geborene H.________ war seit April 1997 als Einkäufer bei der Firma M.________ angestellt und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Am 27. Oktober 2003 war er von einem Auffahrunfall auf der Autobahn betroffen. Dabei zog er sich gemäss Arztzeugnis UVG des am 17. November 2003 erstmals aufgesuchten Dr. med. Z.________, Allgemeine Medizin FMH, ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) zu. Die SUVA holte Angaben des Versicherten ein und zog Berichte des Dr. med. Z.________, des Dr. med. T.________, Physikalische Medizin und Rehabiliation FMH, Medizinisches Zentrum B.________, des Dr. med. E.________, Neurologie FMH, sowie diverse kurze Stellungnahmen des Dr. med. N.________, Innere Medizin FMH, bei. Vom 26. Oktober bis 23. November 2004 befand sich der Versicherte in der RehaClinic X.________ (Austrittsbericht vom 21. Dezember 2004). Am 28. September 2004 und 8. Februar 2005 fanden Untersuchungen durch den Kreisarzt Dr. med. K.________ statt. Nach einem Aufenthalt in der Rehaklinik L.________ (2. März bis 6. April 2005; Austrittsbericht vom 19. April 2005), dem Beizug eines Berichtes von Dr. med. W.________, Psychiatrie
und Psychotherapie FMH, vom 12. April 2005 sowie der kreisärztlichen Abschlussuntersuchung vom 5. Juli 2005 stellte die SUVA mit Verfügung vom 25. August 2005 ihre Leistungen auf den 31. August 2005 ein. Gleichzeitig lehnte sie es ab, eine Invalidenrente oder eine Integritätsentschädigung auszurichten. Zur Begründung wurde erklärt, die über dieses Datum hinaus bestehenden Beschwerden seien nicht unfallkausal. Diesen Standpunkt bestätigte die SUVA - nach Einholung eines unfallanalytischen Gutachtens der Winterthur Versicherungen vom 27. September 2005 - mit Einspracheentscheid vom 27. Dezember 2005.

B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 28. Februar 2007).

C.
H.________ lässt Beschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es seien der kantonale Entscheid und der Einspracheentscheid aufzuheben und ihm die gesetzlichen Leistungen zu gewähren. Überdies sei "eine öffentliche Verhandlung im Sinne von EMRK 6 Abs. 1 durchzuführen". Eventualiter wird beantragt, es sei die Vorinstanz anzuweisen, "die öffentliche gesetzliche Parteiverhandlung durchzuführen und den Beschwerdeführer persönlich anzuhören." Ferner wird um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersucht.

Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Im gleichen Sinn äussert sich das kantonale Gericht. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung.

D.
Mit Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 hat das Bundesgericht die sog. Schleudertrauma-Praxis bei organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden präzisiert. Die Parteien hielten im Rahmen des ihnen zu dieser Präzisierung gewährten rechtlichen Gehörs an ihren Rechtsbegehren fest.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer verlangt zunächst, das Bundesgericht habe eine öffentliche Verhandlung durchzuführen oder - eventuell - die Sache zu diesem Zweck an das kantonale Gericht zurückzuweisen.

1.1 Nach Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Satz 1 EMRK hat - unter Vorbehalt der in Satz 2 derselben Bestimmung genannten Ausnahmen - jedermann Anspruch darauf, dass seine Sache in billiger Weise öffentlich und innerhalb einer angemessenen Frist von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht gehört wird, das über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen oder über die Stichhaltigkeit der gegen ihn erhobenen strafrechtlichen Anklage zu entscheiden hat.

1.2 Im Sozialversicherungsprozess ist die von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK geforderte Öffentlichkeit der Verhandlung - in Übereinstimmung mit der Praxis der Konventionsorgane - primär im erstinstanzlichen Rechtsmittelverfahren zu gewährleisten (BGE 122 V 47 E. 3 S. 54 f.). Der Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung durch das Bundesgericht ist daher abzuweisen.
1.3
1.3.1 Das erstinstanzliche Sozialversicherungsgericht hat grundsätzlich eine öffentliche Verhandlung anzuordnen, wenn eine solche beantragt wird. Der Antrag auf eine öffentliche Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK muss klar und unmissverständlich gestellt werden. Verlangt eine Partei beispielsweise lediglich eine persönliche Anhörung oder Befragung, ein Parteiverhör, eine Zeugeneinvernahme oder einen Augenschein, liegt bloss ein Beweisantrag vor, welcher noch nicht auf den Wunsch nach einer konventionskonformen Verhandlung mit Publikums- und allenfalls Presseanwesenheit schliessen lässt (BGE 122 V 47 E. 3a S. 55 mit Hinweisen).
1.3.2 In der vorinstanzlichen Beschwerdeschrift vom 31. März 2006 wurde beantragt, der Beschwerdeführer sei "vor das angerufene Gericht zur Parteibefragung zu laden". Nach dem Gesagten liegt darin kein Antrag, welcher das kantonale Gericht aufgrund von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK zur Durchführung einer öffentlichen Verhandlung verpflichtet hätte. Die Vorinstanz durfte daher von einer solchen absehen, ohne eine Konventionsverletzung zu begehen. Der vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang angerufene § 79 der Zivilprozessordnung des Kantons Aargau hält gemäss den Darlegungen des kantonalen Gerichts lediglich fest, dass eine Parteiverhandlung, falls eine solche stattfindet, öffentlich ist. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, inwiefern diese Auslegung eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG darstellen sollte. Der Eventualantrag ist somit ebenfalls unbegründet.

2.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers (Art. 6 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
UVG) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und Gesundheitsschaden im Allgemeinen (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181; 126 V 353 E. 5c S. 361; 119 V 335 E. 1 S. 337 f.), einschliesslich der bei spezifischen HWS-Verletzungen geltenden Besonderheiten (BGE 119 V 335 E. 2b/bb S. 340 f.; vgl. nun das noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlichte Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008, E. 9), sowie den Beweiswert und die Würdigung medizinischer Berichte und Gutachten (BGE 125 V 351 E. 3a S. 352 mit Hinweis) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig sind auch die vorinstanzlichen Erwägungen zur überdies erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs (BGE 125 V 456 E. 5a S. 461 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 129 V 177 E. 3.2 S. 181, 402 E. 2.2 S. 405; 125 V 456 E. 5a S. 461 f.), insbesondere bei psychischen Fehlentwicklungen (BGE 115 V 133), einem HWS-Schleudertrauma (BGE 117 V 359) oder einem diesem gleichgestellten Verletzungsmechanismus (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 2), einschliesslich der nach bisheriger Praxis massgebenden Regeln zur Abgrenzung dieser
beiden Tatbestände (BGE 127 V 102 E. 5b/bb S. 103; 123 V 98 E. 2a S. 99; RKUV 2001 Nr. U 412 S. 80 f., U 96/00; RKUV 2000 Nr. U 397 S. 328 E. 3c, U 273/99).

3.
Strittig und zu prüfen ist, ob die SUVA ihre Leistungen zu Recht auf den 31. August 2005 eingestellt hat. Dies hängt unter anderem davon ab, ob der Beschwerdeführer über diesen Zeitpunkt hinaus an einem Gesundheitsschaden leidet, welcher in einem natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang mit dem Unfall steht.

4.
4.1 Nach Lage der Akten weist der Beschwerdeführer keine unfallkausalen gesundheitlichen Beeinträchtigungen auf, welche sich organisch nachweisen lassen. Insbesondere zeigen die bildgebenden Untersuchungen im Bereich der HWS einzig eine unfallfremde Diskushernie auf dem Niveau C6/7 (MRI HWS, Kantonsspital B.________, Radiologisches Institut, vom 16. Juni 2004). Das kantonale Gericht gelangte zum Ergebnis, die vorhandenen Symptome, welche nicht einer somatisch nachweisbaren Ursache zugeordnet werden können, stünden in keinem adäquaten Kausalzusammenhang mit dem Ereignis vom 27. Oktober 2003. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen diese Betrachtungsweise.

4.2 Gemäss den Feststellungen des kantonalen Gerichts hat der Beschwerdeführer beim Auffahrunfall vom 27. Oktober 2003 eine HWS-Distorsion im Sinne eines Schleudertraumas der HWS erlitten. Laut den Angaben im Polizeirapport klagte er anschliessend über Nackenbeschwerden. In der Folge traten verschiedene Symptome auf, welche dem bei derartigen Verletzungen öfters zu beobachtenden, komplexen und vielschichtigen Beschwerdebild (BGE 119 V 335 E. 1 S. 338 mit Hinweis) zuzurechnen sind. Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs ist daher nach der mit BGE 117 V 359 ff. begründeten, im noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlichten Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 präzisierten Rechtsprechung zu prüfen. Die Voraussetzungen, unter welchen nach der bisherigen Praxis trotz des Vorliegens eines Schleudertraumas die Regeln zur Adäquanzprüfung bei psychischen Fehlentwicklungen nach Unfall (BGE 115 V 133) Anwendung finden (vgl. die Hinweise in E. 2 hiervor am Ende), liegen nicht vor.

4.3 Über den Hergang des Unfalls vom 27. Oktober 2003 ist den Akten zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer als Lenker eines Personenwagens auf der Autobahn unterwegs war. Er befand sich auf der Überholspur, als die vor ihm fahrenden Wagen - offenbar im Zusammenhang mit einem Unfall, der sich in der Gegenrichtung ereignet hatte - abrupt bremsten. Der Versicherte vermochte seinen Volvo 960 rechtzeitig zum Stillstand zu bringen. Dasselbe gelang zunächst auch dem unmittelbar nachfolgenden Personenwagen VW Golf. Dieser wurde jedoch vom hinter ihm fahrenden Geländefahrzeug der Marke Jeep Grand Cherokee am Heck gerammt und nach vorne geschoben. Dabei prallte er einerseits links in die Leitplanke und andererseits in das Heck des vom Beschwerdeführer gelenkten Volvo. Das unfallanalytische Gutachten ergab für den Volvo eine kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (delta-v) von 6.0 km/h bis 8.7 km/h. Im Rahmen der für die Adäquanzprüfung vorzunehmenden Einteilung ist dieses Ereignis den mittelschweren Unfällen zuzuordnen. Mit Blick auf die durch die Rechtsprechung entwickelten Massstäbe (vgl. die Zusammenstellung im Urteil U 515/06 vom 9. August 2007, E. 4.2.3) scheidet eine Einordnung im Grenzbereich zu den schweren Unfällen
klarerweise aus. Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs ist somit zu bejahen, wenn ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise vorliegt oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sind (BGE 117 V 359 E. 6b S. 367 f.).

4.4 Die Prüfung der Adäquanzkriterien unter Zugrundelegung der für Schleudertraumata und gleichgestellte Verletzungen entwickelten, mit dem erwähnten Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 präzisierten Praxis ergibt folgendes:
4.4.1 Das Adäquanzkriterium der besonderen Eindrücklichkeit und der dramatischen Begleitumstände wurde bei Verkehrsunfällen auf der Autobahn beispielsweise bei einem Versicherten bejaht, dessen Fahrzeug sich mit einer (angegebenen) Geschwindigkeit von rund 90 km/h über die Mittelleitplanke hinweg überschlug und auf dem Dach zu liegen kam (Urteil U 492/06 vom 16. Mai 2006, E. 4.3.1). Derartige oder auch nur entfernt vergleichbare Umstände sind hier nicht gegeben. Die Vorinstanz hat das Merkmal zu Recht verneint.
4.4.2 Der Beschwerdeführer hat keine Verletzungen besonderer Art oder Schwere erlitten. Insbesondere zog er sich beim Unfall vom 27. Oktober 2003 auch keine erheblichen anderweitigen Verletzungen zu. Bei der behaupteten Fehlbehandlung, welche im Mai 2004 stattgefunden haben soll, handelt es sich entgegen der Argumentation in der ergänzenden Stellungnahme vom 10. April 2008 nicht um eine beim Unfall erlittene Verletzung. Eine solche muss anlässlich des Unfallereignisses entstehen.
4.4.3 Zum Kriterium der fortgesetzten spezifischen, belastenden ärztlichen Behandlung lässt der Beschwerdeführer in der ergänzenden Stellungnahme vom 10. April 2008 geltend machen, dieses Merkmal werde angesichts der ärztlich angeordneten palliativen Behandlungen, Cranial-Therapie und Physiotherapie zweifellos erfüllt. Dieser Ansicht kann jedoch nicht gefolgt werden, denn derartige Vorkehren sind nicht mit der durch das Kriterium anvisierten erheblichen zusätzlichen Beeinträchtigung der Lebensqualität verbunden. Unter den gegebenen Umständen kommt diese Eigenschaft auch den stationären Aufenthalten in X.________ und in L.________ nicht zu. Ersterer wurde auf Anregung des Hausarztes und des Vertreters des Versicherten angeordnet, während die Rehabilitation in L.________ in erster Linie diagnostischen Zwecken diente. Auch die im September 2004 aufgenommene psychiatrische Behandlung hat nicht belastenden Charakter im Sinne der mit dem Urteil U 394/06 vom 19. Februar 2008 eingeleiteten Praxis.
4.4.4 Das Kriterium der ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert, hat die Vorinstanz mit überzeugender Begründung verneint. Insbesondere hat sie dargelegt, dass und warum weder die Manipulation durch Dr. med. T.________ im Mai 2004 an der BWS, welche gemäss den Angaben des Versicherten erhöhte Beschwerden im Bereich der LWS bewirkte, noch die versehentliche Abgabe des Medikaments Neurontin 300 mg oder 800 mg (anstelle von Irfen 880 mg bzw. Dafalgan 500 mg) während einiger Tage des Aufenthalts in L.________ mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zu einer erheblichen Verschlimmerung der Unfallfolgen geführt haben.
4.4.5 Ein schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen liegen nicht vor. Das Kriterium setzt voraus, dass besondere Gründe die Heilung beeinträchtigt haben (SVR 2007 UV Nr. 25 S. 81, E. 8.5 [U 479/05]). Solche Gründe sind hier nicht ersichtlich.
4.4.6 Das durch die Vorinstanz offen gelassene Kriterium der Dauerbeschwerden respektive erheblichen Beschwerden kann gestützt auf die Aktenlage als erfüllt angesehen werden.
4.4.7 Der Beschwerdeführer nahm die Arbeit am 13. Dezember 2003 wieder zu 100% auf. Ab 12. Juli 2004 war er jedoch gemäss ärztlichen Attesten in unterschiedlichem Masse arbeitsunfähig. Inwieweit die Absenzen von der Arbeit medizinisch begründet waren, lässt sich aufgrund der Akten nicht schlüssig beurteilen. Insbesondere gehen die Stellungnahmen zum Gesundheitszustand aus psychiatrischer Sicht deutlich auseinander (Bericht des Dr. med. W.________ vom 12. April 2005 einerseits; im Rahmen des Aufenthalts in der Rehaklinik L.________ erstelltes psychosomatisches Konsilium vom 10. März 2005 durch Dr. med. O.________, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, Leitender Arzt, andererseits). Weitere Abklärungen zu diesem Punkt können jedoch unterbleiben, denn auch auf der Basis der Stellungnahme von Dr. med. W.________ liegt keine Arbeitsunfähigkeit in einem Ausmass vor, welches für sich allein die Bejahung der Adäquanz rechtfertigen würde. Somit sind jedenfalls nicht mehr als zwei der relevanten Kriterien erfüllt, ohne dass eines davon in besonderer Ausprägung vorläge. Diese Feststellung führt angesichts der Qualifikation des Unfalls als mittelschwer, ausserhalb des Grenzbereichs zu den schweren Ereignissen, zur Verneinung des adäquaten
Kausalzusammenhangs.

5.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer als der unterliegenden Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung; Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) kann gewährt werden, da die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind (BGE 125 V 201 E. 4a S. 202 und 371 E. 5b S. 372, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.

4.
Fürsprecher Dr. Hans A. Schibli, Baden, wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 3000.- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. Mai 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Ursprung Flückiger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_178/2007
Date : 15 mai 2008
Publié : 12 juin 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
LAA: 6
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
1    Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
2    L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
a  les fractures;
b  les déboîtements d'articulations;
c  les déchirures du ménisque;
d  les déchirures de muscles;
e  les élongations de muscles;
f  les déchirures de tendons;
g  les lésions de ligaments;
h  les lésions du tympan.21
3    L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
Répertoire ATF
115-V-133 • 117-V-359 • 119-V-335 • 122-V-47 • 123-V-98 • 125-V-201 • 125-V-351 • 125-V-456 • 126-V-353 • 127-V-102 • 129-V-177
Weitere Urteile ab 2000
8C_178/2007 • U_273/99 • U_394/06 • U_479/05 • U_492/06 • U_515/06 • U_96/00
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • traumatisme cervical • argovie • aa • autoroute • tribunal des assurances • lien de causalité • assistance judiciaire • psychothérapie • conclusions • atteinte à la santé • frais judiciaires • collecte • psychiatrie • gens du voyage • haie • office fédéral de la santé publique • greffier • décision sur opposition • décision • médecin • violation du droit • rejet de la demande • avocat • causalité adéquate • automobile • jour déterminant • thérapie • conducteur • travailleur • motivation de la décision • appréciation du personnel • représentation en procédure • pratique judiciaire et administrative • examen • 1995 • inspection locale • acte de recours • hors • caractéristique • neurologie • mesure • caractère • physiothérapie • constitution d'un droit réel • délai raisonnable • médecine interne • golf • à l'intérieur • exactitude • jour • pré • accusation en matière pénale • certificat médical • rente d'invalidité • état de santé • offre de preuve • état de fait • toit
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