1C_15/2018 - 2019-04-15 - Aménagement public et droit public des constructions - Autorisations de construire et d'exploiter; plan d'aménagement local

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 15/2018

Arrêt du 15 avril 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Christophe Claude Maillard et Joël de Montmollin, avocats,
recourante,

contre

1. B.B.________et C.B.________,
2. D.________,
tous les trois représentés par Me Dominique Morard, avocat,
intimés,

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions de l'Etat de Fribourg,
Préfecture de la Sarine.

Objet
Autorisations de construire et d'exploiter une gravière; plan d'aménagement local,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative, du 13 novembre 2017 (602 2016 99 - 602 2016 154).

Faits :

A.
L'entreprise A.________ SA exploite une gravière sur une partie du site des Combettes, à Estavayer-le-Gibloux (anciennement commune de Le Glèbe, actuellement Gibloux). Afin de prévenir l'épuisement du gisement, elle a déposé en 2010 une demande préalable afin d'étendre la gravière sur une surface de 176'500 m², pour un volume exploitable d'environ 1'775'000 m³. Selon le Plan sectoriel des aires de matériaux exploitables de 1994 (PSAME), le secteur des Combettes figurait comme gisement à exploiter en priorité. Le 3 mai 2011 est entré en vigueur le Plan sectoriel pour l'exploitation des matériaux (PSEM), selon lequel le même secteur est désormais classé comme ressources à préserver.
Au mois de juillet 2012, un projet de modification du plan d'aménagement local (PAL) a été mis à l'enquête, de même que la demande de permis de construire concernant l'extension de la gravière et la mise en oeuvre d'une bande transporteuse entre le site d'extraction et le site de traitement. B.B.________ et C.B.________, de même que D.________ ont formé opposition contre l'ensemble du projet. Dans une première décision du 15 mai 2014, le Préfet du district de la Sarine (après récusation du conseil communal) a adopté la modification du PAL, mais suite à une informalité, le projet a été remis à l'enquête. Le préfet a rendu une nouvelle décision le 2 juillet 2015 et les opposants ont saisi la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

B.
Par décision du 18 mai 2016, la DAEC a approuvé les plans et rejeté le recours des opposants. Le Plan directeur cantonal (PDCant) prévoyait une réglementation transitoire permettant encore de bénéficier du statut prioritaire découlant du PSAME. Le besoin en gravier était suffisamment démontré et l'atteinte - temporaire - aux surfaces d'assolement (SDA) était justifiée par les besoins d'approvisionnement du district de la Glâne. Par décision du même jour, le préfet a accordé le permis de construire et écarté les oppositions.

C.
Par arrêt du 13 novembre 2017, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a admis les recours formés contre la modification du PAL et contre le permis de construire. Selon les dispositions transitoires du PDCant, les demandes déposées en référence aux secteurs prioritaires du PSAME continuaient à être examinées sur cette base durant cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle planification du 3 mai 2011. En l'occurrence, les décisions d'approbation et de rejet des recours avaient été prises après l'échéance de ce délai. Même si d'autres décisions et préavis avaient été rendues précédemment, la procédure de modification du PAL était déterminante. La cour cantonale a par ailleurs estimé que le besoin n'était pas démontré sur la base des données actuelles et que la pesée d'intérêts en rapport avec l'atteinte aux SDA n'avait pas été correctement effectuée. L'annulation de la planification entraînait celle du permis de construire.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal en ce sens que les décisions de la DAEC et du préfet du 18 mai 2016 sont confirmées, subsidiairement en ce sens que le PAL est approuvé et/ou que la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouvelle décision s'agissant de la décision préfectorale.
La cour cantonale se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours. Le préfet s'en remet à justice. La DAEC s'en remet également à justice, tout en se prononçant en faveur de l'admission du recours. Les intimés B.B.________ et C.B.________ ainsi que D.________ concluent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Considérant que l'arrêt cantonal ne prête pas le flanc à la critique, l'Office fédéral du développement territorial renonce à se déterminer. Dans leurs dernières écritures, la recourante et les intimés persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause relevant du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure devant l'instance cantonale; elle est particulièrement atteinte par l'arrêt attaqué qui annule la modification du PAL et le permis de construire dont elle bénéficiait. Elle a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont réunies si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'application de la disposition transitoire du PDCant. Elle relève que cette disposition ne se réfère pas à la décision, mais à l'examen de la demande, ce qui serait une notion distincte. La solution consacrée par le Tribunal cantonal conduirait à des résultats absurdes en cas de recours contre la décision (examen par les instances de recours), ou en cas de renvoi à la première instance (réexamen). En l'occurrence, la DAEC avait clairement examiné le projet avant le 18 mai 2016, ce qui se serait concrétisé par l'autorisation spéciale et l'autorisation d'exploiter, toutes deux délivrées le 11 mars 2016, ainsi que par l'ensemble des préavis. La recourante relève la rigueur à laquelle aboutit l'arrêt attaqué, qui met à néant l'ensemble des démarches effectuées durant plusieurs années pour un dépassement de quinze jours seulement, alors que la recourante n'était pas maître du déroulement de la procédure. Compte tenu du but de la disposition transitoire (éviter les demandes formées dans le seul but de bénéficier de l'ancien régime), celle-ci ne devrait pas être appliquée de manière rigoureuse lorsque comme en l'espèce, le projet est suivi de manière soutenue et attentive
et sans interruption. La rigueur dont ferait preuve le Tribunal cantonal serait arbitraire, disproportionnée et constitutive de formalisme excessif.

2.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308 s.; 140 III 16 consid. 2.1 p. 18). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.2. Le plan sectoriel pour l'exploitation des matériaux est un instrument d'information et de coordination s'adressant aux communes, aux services cantonaux et aux particuliers concernés par l'exploitation de matériaux. Il s'agit d'une étude de base au sens de l'art. 6 LAT, sans caractère directement contraignant. Il doit permettre de définir des secteurs prioritaires pour l'extension ou l'ouverture d'exploitations de graviers et, à ce titre, les communes doivent en tenir compte dans l'élaboration de leur planification (PSEM/Introduction, 3 mai 2011, p. 2). Le PSAME de 1994 recensait déjà les gisements exploitables au niveau cantonal en mettant en évidence les intérêts à prendre en compte en cas de projet d'exploitation. Il se fondait toutefois sur les besoins en graviers pour plus de cent ans, de sorte que la planification apparaissait trop large (idem, p. 3). Le PSEM tend à diminuer le nombre d'exploitations et à les concentrer en fixant un nombre restreint de grands secteurs, en protégeant davantage les surfaces d'assolement et en désignant les secteurs à exploiter en priorité pour les 15 prochaines années (PSEM/Graviers, p. 2). Ce choix s'effectue en fonction du volume et du ratio volume/surface, ainsi qu'en fonction d'un
certain nombre de facteurs d'exclusion pondérés (site figurant dans un inventaire fédéral de protection de la nature et du paysage, sites ISOS, protection des eaux, rives et lacs, zones à bâtir ou zones d'extension, routes, rail, aire forestière, surfaces d'assolement). Le PSEM distingue ainsi entre les secteurs à exploiter prioritaires, les secteurs non prioritaires et les ressources à préserver. Une fois adoptées les modifications du PDCant relatives au PSEM, seules les demandes de permis situées dans la première catégorie pourront faire l'objet d'une entrée en matière favorable.
A titre de disposition transitoire, le PSEM prévoit que les demandes de permis qui ont été déposées en demande préalable en référence aux secteurs prioritaires du PSAME continueront à être examinées sur cette base pendant une durée de cinq ans après l'entrée en vigueur de la modification du plan directeur cantonal, soit le 3 mai 2011.

2.3. Selon le PSAME de 1994, la gravière de la recourante (gisement de la Combette) faisait partie des gisements retenus en priorité; ce choix est essentiellement justifié par la clause du besoin en fonction de l'approvisionnement local, la proximité des pôles de transformation et de consommation, le volume et la qualité du matériau. En revanche, selon le PSEM de 2011, le secteur est considéré comme "ressources à préserver", en l'état inexploitable. Ce choix tient à un indice d'efficacité faible de moins de 15m³/m² qui, selon le choix du planificateur cantonal, ne justifie pas l'atteinte aux surfaces d'assolement.

2.4. S'agissant d'une procédure nécessitant tant une modification de la planification qu'un permis de construire, la cour cantonale pouvait retenir à juste titre que la procédure de planification était déterminante puisque l'ensemble des autorisations nécessaires dépendait de la conformité du projet à la destination de la zone. Dans ce cadre, l'examen qui doit avoir lieu dans les cinq ans dès l'adoption du PSEM est bien celui qui doit être effectué par la DAEC, laquelle doit, à teneur de l'art. 86 al. 3 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RS/FR 710.1), examiner et approuver les plans et leur réglementation du point de vue de la légalité, de l'opportunité et de leur concordance avec les plans cantonaux et régionaux. Dans ce contexte, l'examen du projet se concrétise par la décision d'approbation, même si divers préavis - non contraignants - et décisions préalables ont été rendus auparavant (autorisation d'exploiter, adoption du PAL par le préfet). Au regard de l'horizon de planification délibérément raccourci par le PSAME, le délai de cinq ans pouvait sans arbitraire être considéré comme une ultime prolongation du bénéfice de l'ancienne planification, au terme de laquelle le projet
devait être entièrement accepté - tout au moins par la première instance. Il ne saurait donc s'agir, comme le prétend la recourante, d'un simple délai d'ordre. La recourante n'est d'ailleurs pas étrangère au dépassement de ce délai puisqu'elle a perdu plus d'une année après avoir déposé en 2012 des plans irréguliers, ce qui a conduit à l'annulation de la décision préfectorale du 15 mai 2014 et à une nouvelle mise à l'enquête.
La solution stricte retenue par la cour cantonale ne saurait dans ces circonstances être considérée comme insoutenable, ni comme un formalisme excessif ou une violation du principe de la proportionnalité. Le grief doit être écarté, ce qui entraîne déjà le rejet du recours. Au demeurant, l'arrêt attaqué doit également être confirmé au regard des règles du droit fédéral sur la protection des SDA.

3.
La cour cantonale relève que le PSEM pose un seuil minimal d'efficacité (15m³/m²) au-dessous duquel l'intérêt à la préservation des SDA doit prévaloir (consid. 4 de l'arrêt attaqué). La recourante soutient que le seuil en question ne s'appliquerait qu'aux nouvelles exploitations, et non à une extension. Elle estime en outre que le critère de rendement servirait à distinguer les secteurs prioritaires lors de la planification, et non à sanctionner un projet concret.

3.1. Les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se prête à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT) et qui doivent être préservées en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a LAT. Selon l'art. 26 OAT, elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire. Elles sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en considération (al. 2). Selon l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé, cela conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT. Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le plan sectoriel de la Confédération (art. 29 OAT), les cantons définissent les surfaces d'assolement dans
leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 28 OAT).
La jurisprudence n'exclut pas que des surfaces d'assolement puissent être utilisées à des fins autres qu'agricoles. Toutefois, il convient d'opérer une pesée d'intérêts complète tenant notamment compte du fait que la part cantonale de surface d'assolement doit être garantie à long terme. Il y a lieu d'évaluer dans quelle mesure le terrain concerné pourrait à nouveau être cultivé et, lorsque la surface minimale cantonale n'est pas atteinte ou ne l'est que de peu, une compensation doit être opérée (ATF 134 II 217 consid. 3.3 p. 220).

3.2. Selon l'art. 30 al. 1bis OAT, des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) et lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette disposition a pour but de tenir compte de la nécessité de maintenir les SDA (art. 15 al. 3 LAT) en durcissant les exigences à satisfaire lorsqu'il est question de recourir à des SDA pour créer des zones à bâtir. Elle s'applique lorsque les cantons disposent de réserves de SDA; dans le cas contraire, c'est l'art. 30 al. 2 OAT qui s'applique et empêche en principe un tel classement à moins qu'il soit compensé, exigeant au contraire la création de zones réservées afin de garantir durablement la surface d'assolement attribuée à chaque canton (DETEC/ARE, rapport explicatif relatif au projet mis en consultation de révision partielle de l'OAT, août 2013, p. 8). L'art. 30 al. 1bis OAT impose de s'assurer que le sacrifice de SDA est absolument nécessaire du point de vue du canton. L'autorité de planification doit examiner quelles alternatives
pourraient raisonnablement entrer en considération (AFT 145 II 18 consid. 4.2 p. 30).

3.3. Dans sa teneur actuelle, qui est déterminante compte tenu de ce qui précède, le PDCant fixe un rendement minimal de 15m³/m² pour justifier une atteinte aux SDA. Même si l'on est en présence, comme le soutient la recourante, d'une valeur cantonale de planification, on ne saurait en faire abstraction lorsqu'il s'agit, dans le cadre d'un projet particulier, d'appliquer l'exigence d'utilisation optimale posée par le droit fédéral. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas lieu de se montrer moins exigeant à l'égard d'une extension d'une exploitation existante disposant déjà d'infrastructures, dès lors que l'atteinte aux SDA est la même. La limite fixée dans la planification directrice cantonale tient au demeurant déjà compte du fait que l'atteinte est temporaire et qu'une remise en état doit avoir lieu à la fin de l'exploitation, avec une certaine perte de qualité des sols.
Il y a donc lieu de considérer qu'un déclassement est exclu pour les besoins d'une exploitation présentant un taux d'utilisation nettement inférieur au rendement minimal prévu par le droit cantonal, en l'occurrence de 10m³/m². Les deux conditions posées à l'art. 30 al. 1bis OAT (importance cantonale et utilisation optimale) ne sont pas satisfaites, de sorte que le rejet du projet s'imposait en application du droit fédéral.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Les intimés B.B.________ et C.B.________ ainsi que D.________, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à une indemnité de dépens, à la charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée aux intimés B.B.________ et C.B.________ ainsi que D.________, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions de l'Etat de Fribourg, à la Préfecture de la Sarine, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 15 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 3 Principes régissant l'aménagement - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
¹	Les autorités chargées de l'aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.
²	Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:
^a	de réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d'assolement;
^b	de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage;
^c	de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci;
^d	de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;
^e	de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.
³	Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:
^a	de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;
^abis	de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l'habitat;
^b	de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations;
^c	de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;
^d	d'assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;
^e	de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d'arbres.
⁴	Il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment:
^a	de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;
^b	de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics;
^c	d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 26 Principes
¹	Les surfaces d'assolement font partie du territoire qui se prête à l'agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement du territoire.
²	Les surfaces d'assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en considération.
³	Une surface totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 1 Buts - 1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
¹	La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et ils s'emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie.
²	Ils soutiennent par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:
^a	de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage;
^abis	d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée;
^b	de créer un milieu bâti compact;
^bbis	de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l'exercice des activités économiques;
^c	de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie;
^d	de garantir des sources d'approvisionnement suffisantes dans le pays;
^e	d'assurer la défense générale du pays;
^f	d'encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 28 Relevés cantonaux
¹	Au cours de l'élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d'assolement visées à l'art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture.
²	Ils fixent les surfaces d'assolement par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent l'emplacement exact, l'étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d'autres zones non affectées à l'agriculture.

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 30 Garantie des surfaces d'assolement
¹	Les cantons veillent à ce que les surfaces d'assolement soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet.
^1bis	Des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:
^a	lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement, et
^b	lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances.15
²	Les cantons s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.
³	Le Conseil fédéral peut délimiter des zones d'affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des surfaces d'assolement situées dans des zones à bâtir.
⁴	Les cantons suivent les modifications qui affectent l'emplacement, l'étendue et la qualité des surfaces d'assolement; ils renseignent au moins tous les quatre ans l'ARE sur ces modifications (art. 9, al. 1).

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 15 Zones à bâtir - 1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
¹	Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.
²	Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.
³	L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d'assolement et préserver la nature et le paysage.
⁴	De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:
^a	ils sont propres à la construction;
^b	ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
^c	les terres cultivables ne sont pas morcelées;
^d	leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
^e	ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
⁵	La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.