1B_44/2014 - 2014-04-15 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 44/2014

Arrêt du 15 avril 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
B.________, Procureur général, p. a. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1702 Fribourg,
C.________, Procureure, p. a. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1702 Fribourg.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 décembre 2013.

Faits:

A.
En parallèle à la procédure civile concernant son divorce, A.________ a déposé différentes plaintes pénales ou en a été l'objet. Une partie de ces plaintes est en cours d'instruction, tandis que d'autres ont abouti à des ordonnances de non-entrée en matière ou de classement. Ces décisions ont été contestées devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, respectivement ensuite auprès du Tribunal fédéral; certaines de ces procédures sont encore pendantes.
Dans sa plainte pénale du 23 septembre 2013, l'intéressé a requis la récusation du "ministère public du canton de Fribourg", indiquant que les motifs à l'appui de cette demande étaient exposés dans le mémoire de recours du 24 juin 2013 ("dossier TF 6B.589/2013"), ainsi que dans les "dossiers TF 6B.767[recte 177]/2013 et 6B 868/2013". Sur requête du Procureur général lui demandant une motivation plus complète, A.________ a répondu qu'un tel complément ne lui avait pas été demandé dans le cadre d'une précédente requête de récusation similaire (cf. son courrier du 12 octobre 2013). Le Procureur général l'a ensuite informé qu'il ne transmettrait pas cette demande à la Chambre pénale, faute d'être étayée. Par courrier du 11 novembre 2013, l'intéressé a motivé sa requête de récusation, demande qui a été transmise le 19 suivant au Tribunal cantonal. Le 12 décembre 2013, A.________ a déposé des déterminations complémentaires, "exige[ant]" notamment des informations détaillées sur les juges appelés à statuer et une détermination des magistrats précédemment intervenus dans les causes citées dans sa requête. Il a également indiqué qu'en l'absence de réponse ou en cas d'observations incomplètes, ce courrier valait demande de récusation.

B.
Le 20 décembre 2013, la Chambre pénale, composée du Président X.________ et des Juges Y.________ et Z.________, a déclaré la demande de récusation la concernant, ainsi que celle relative à la Procureure C.________ irrecevables. Elle a rejeté les requêtes de récusation soulevées à l'encontre de l'ensemble du Ministère public fribourgeois, ainsi que contre le Procureur général. Les frais de procédure, à hauteur de 559 fr., ont été mis à la charge du requérant.

C.
Par acte du 27 janvier 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale n'a pas formulé d'observation et a transmis les dossiers des causes n o xxx, yyy et zzz. Aucun représentant du Ministère public fribourgeois n'a déposé de détermination. Le recourant a spontanément produit le 17 février 2014 une copie du courrier adressé ce même jour au Ministère public. En réponse à sa requête du 15 mars 2014, A.________ a été informé de la composition des juges siégeant dans la Ire Cour de droit public, ainsi que des greffiers de langue française de celle-ci. Le 20 mars 2014, le recourant a formulé de nouvelles observations, joignant un courrier du Procureur général du 18 mars 2014, ainsi que le mémoire de recours adressé le 19 ou 20 mars suivant à la Chambre pénale dans lequel il a en particulier requis la récusation du Ministère public, ainsi que des membres de la Chambre pénale ayant statué dans les causes indiquées. L'intéressé a encore déposé des écritures spontanées, ainsi que des pièces complémentaires les 29 mars, 7 et 12 avril 2014.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en dernière instance cantonale relative à la récusation d'un magistrat dans une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale, malgré son caractère incident. L'auteur de la demande de récusation débouté a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.2. Le recourant a produit différentes pièces au cours de la procédure fédérale. Dès lors qu'elles sont pour la plupart postérieures à l'arrêt entrepris, elles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque les faits en question résultent de la décision attaquée (art. 99 al. 1 in fine LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123). Le recourant ne démontre pas que tel serait le cas en l'espèce, y compris d'ailleurs s'agissant des deux documents antérieurs au jugement cantonal.

1.3. A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la production du dossier relatif à sa plainte pénale du 12 décembre 2013 (cf. ad 11 du mémoire). Celle-ci figurant au dossier de la cause zzz dont dispose le Tribunal de céans, il n'y a pas lieu d'y donner suite.

2.
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs figurant dans le mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Dès lors, si le recourant entendait contester l'irrecevabilité constatée par la cour cantonale s'agissant de sa requête de récusation de la Procureure C.________ (cf. en particulier ad 16 de son mémoire), il lui appartenait de remettre en cause tous les motifs retenus par l'autorité (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.), soit notamment la tardiveté du dépôt de cette demande (art. 58 al. 1 CPP). En l'absence de toute argumentation sur cette question, ce grief est irrecevable (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68).
Il en va de même du reproche de violation des art. 9 , 29 al. 2 Cst. et du principe de la bonne foi en lien avec le rejet de la requête de récusation concernant le Procureur général (cf. ad 17 et 18 de son mémoire). En effet, après avoir rappelé les considérants de la décision attaquée à ce propos (cf. consid. 2d/aa et en particulier ad 17 du mémoire), le recourant ne développe pourtant aucune argumentation propre à démontrer en quoi le raisonnement tenu par les juges cantonaux serait erroné, mélangeant au demeurant les griefs contre ces magistrats à ceux allégués contre le Procureur (cf. ad 18 de l'écriture susmentionnée). Ce faisant, il ne remplit pas les exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.), a fortiori celles découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les arrêts cités).

3.
Se référant à nombreuses dispositions légales, dont les art. 5 al. 1 Cst. et 56 let. b CPP, le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir déclaré irrecevable sa requête de récusation la concernant. Selon lui, ce serait à tort qu'elle aurait retenu que cette demande serait manifestement infondée.

3.1. Selon la jurisprudence, une juridiction dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer elle-même cette requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable (cf. en l'espèce art. 59 al. 1 let. c CPP), à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; arrêts 6B 648/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.2; 1B 234/2013 du 20 août 2013 consid. 2; 2C 191/2013 du 29 juillet 2013 consid. 2.3; 6B 376/2010 du 15 juillet 2010 consid. 1.1).
En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" au sens de cette disposition s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties (arrêts 1B 137/2013 du 17 mai 2013 consid. 3.2; 6B 621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.1 et les références citées). Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses (ATF 133 I 89 consid. 3.2 p. 91 s.; 122 IV 235 consid. 2d p. 237 s.). Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à "un autre titre", soit dans des fonctions différentes (arrêts 1B 137/2013 du 17 mai 2013 consid. 3.2; 6B 621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.2 et les références
citées). En particulier, la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire (arrêt 4A 151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) -, tranché en défaveur du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279).

3.2. En l'espèce, l'objet du litige soumis à la Chambre pénale - autorité composée de trois juges dont l'identité peut être connue aisément en consultant le site du Tribunal cantonal fribourgeois (cf. http://www.fr.ch/tc/fr/pub/presentation/composition/section penale.htm [consulté le 1er avril 2014]; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124 s.; arrêts 8F 5/2013 du 9 juillet 2013 consid. 2.1.1; 8C 480/2011 du 3 octobre 2011 et les références) - est la requête de récusation du Ministère public. Si cette même cour cantonale a déjà siégé à plusieurs reprises dans des causes concernant le recourant, elle ne s'est pas encore prononcée sur cette question. Le recourant ne prétend pas non plus que les trois juges en cause seraient intervenus dans ces précédentes affaires à un autre titre, par exemple en tant qu'autorité d'instruction ou comme représentant d'une partie. Il ne fait de plus valoir aucune autre circonstance objective qui pourrait, cas échéant, donner une apparence de prévention, étant rappelé que les considérations purement individuelles du recourant (cf. en particulier ad 9 de son mémoire) ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s.; 139 III 433 consid. 2.1.1 p. 435 s. s.; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s.).
Quant à l'appréciation cantonale relative à une récusation en bloc, elle ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le recourant connaissait les juges ayant statué dans les causes antérieures dès lors que leur nom figure sur les jugements précédemment rendus. Pourtant, il ne les nomme pas expressément dans sa demande et relève même que la "cour cantonale" devrait présenter sa récusation d'office (cf. son écriture du 12 décembre 2013). Il ne peut donc à présent se prévaloir de cet argument et de l'ambiguïté découlant de ses propos, sauf à violer le principe de la bonne foi.

3.3. Au vu des considérations précédentes, la requête tendant à la récusation de la Chambre pénale était manifestement infondée et, par conséquent, l'autorité cantonale pouvait, en application de la jurisprudence précitée et sans violer le droit fédéral, se considérer comme compétente pour la déclarer irrecevable. Partant, ce grief doit être rejeté.

4.
Invoquant notamment les art. 5 , 9 , 29 Cst., 6 CEDH et 3 al. 2 let. b CPP, le recourant soutient que la cour cantonale aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard, notamment par rapport à la forme de sa demande de récusation.
En l'occurrence, il apparaît que la requête du 23 septembre 2013 ne comporte aucun résumé ou mention des faits qui pourraient ressortir des mémoires auxquels le recourant renvoie afin d'appuyer sa demande de récusation. Dès lors, la Chambre pénale pouvait écarter cette écriture au motif que ce type de motivation ne suffit pas. Il sied d'ailleurs de relever que le Ministère public avait préalablement invité le recourant à deux reprises à compléter cette demande. Les juges cantonaux ont ensuite statué en tenant compte des deux écritures produites par le recourant, soit la réponse du 11 novembre 2013 aux requêtes susmentionnées, ainsi que les déterminations complémentaires du 12 décembre 2013. Le recourant n'a ainsi pas été privé de faire valoir ses moyens au cours de la procédure.
Par conséquent, ce grief doit être écarté.

5.
L'autorité précédente n'a enfin pas violé le droit fédéral en faisant supporter les frais de procédure au recourant. En effet, les frais résultant de la procédure de récusation suivent, en application de l'art. 59 al. 4 CPP et des principes généraux en matière de frais judiciaires, le sort de la demande et peuvent donc être mis à la charge de la partie qui succombe, que la requête de celle-ci ait été rejetée (cf. ch. II et IV du dispositif attaqué; arrêt 1B 51/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2) ou déclarée irrecevable (cf. ch. I et III; arrêt 1B 425/2012 du 4 octobre 2012 consid. 6).

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. A l'appui de cette requête, il se réfère notamment aux raisons invoquées dans le mémoire de recours du 24 juin 2013 (cause 6B 589/2013). Cependant, l'argumentation alléguée dans un recours au Tribunal fédéral doit être contenue dans le mémoire présenté devant celui-ci dans la cause en question et il n'est pas admissible de se référer à des écritures antérieures (ATF 138 III 252 consid. 3.2 p. 258), a fortiori à celles relevant d'autres procédures. Dans son mémoire du 27 janvier 2014 - seule écriture à prendre en considération -, le recourant demande à être dispensé des frais, non pas en raison de sa situation financière, mais au motif qu'ils auraient été causés inutilement par les autorités judiciaires qui auraient agi de manière téméraire, arbitraire et de mauvaise foi. Ce faisant, il ne démontre pas son indigence (art. 64 al. 1 LTF) et sa requête doit donc être rejetée.
Les arguments susmentionnés ne justifient pas non plus de s'écarter de la règle générale de l'art. 66 al. 1 1 ère phrase LTF et les frais judiciaires sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, au Procureur général B.________, à la Procureure C.________ et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 15 avril 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.