Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 27/2010

Urteil vom 15. April 2010
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Herrmann,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Advokatin Claudia Stehli,
Beschwerdeführer,

gegen

Bezirksgericht Rheinfelden, Präsidium, Hermann Keller-Strasse 6, 4310 Rheinfelden,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Unentgeltliche Rechtspflege (Eheschutzverfahren),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, vom 3. Dezember 2009.

Sachverhalt:

A.
Zwischen den getrennt lebenden Ehegatten X.________ und Z.________ ist vor dem Bezirksgericht Rheinfelden ein Eheschutzverfahren zur Regelung der Kinderbelange und des Ehegattenunterhalts hängig. X.________ beantragte am 20. Mai 2009 die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Die Bezirksgerichtspräsidentin wies das Gesuch mit Verfügung vom 21. September 2009 mangels Bedürftigkeit ab.

B.
Gegen die bezirksgerichtliche Verfügung erhob X.________ kantonale Beschwerde. Mit Entscheid vom 3. Dezember 2009 wies das Obergericht des Kantons Aargau (Zivilgericht, 4. Kammer) die Beschwerde ab.

C.
X.________ führt mit Eingabe vom 11. Januar 2010 Beschwerde in Zivilsachen bzw. subsidiäre Verfassungsbeschwerde. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht, der obergerichtliche Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm für das Eheschutzverfahren sowie das kantonale Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege einschliesslich Rechtsverbeiständung zu gewähren. Weiter verlangt er auch für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege.

Das Obergericht und die Bezirksgerichtspräsidentin haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), mit dem einer Prozesspartei die unentgeltliche Rechtspflege verweigert worden ist. Dabei handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; BGE 129 I 129 E. 1.1 S. 131), dessen ungeachtet, ob er während des Hauptverfahrens, zusammen mit dem Endentscheid oder nach diesem ergangen ist (Urteil 5A 108/ 2007 vom 11. Mai 2007 E. 1.2).

1.2 Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (BGE 133 III 645 E. 2.2 S. 647). Im vorliegenden Fall sind im Eheschutzverfahren nicht nur Unterhaltsbeiträge, sondern auch Kinderbelange zu regeln, womit keine Zivilsache mit Vermögenswert vorliegt (Urteil 5A 271/2009 vom 29. Juni 2009 E. 1). Die Beschwerde in Zivilsachen ist nach dem Gesagten in der Hauptsache zulässig, womit sie auch gegen den vorliegenden Zwischenentscheid ergriffen werden kann. Mit ihr kann eine Verletzung von Bundesrecht gerügt werden, wozu auch das Verfassungsrecht gehört (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde fällt ausser Betracht (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG).

2.
Das Obergericht hat zur Ermittlung des prozessrechtlichen Existenzminimums des Beschwerdeführers den nach den kantonalen Richtlinien für Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG massgebenden Grundbetrag genommen und diesen um einen Prozentsatz (25%) erhöht und um weitere Kostenpunkte wie folgt ergänzt:
Prozessuales Existenzminimum

Grundbetrag (gemäss Kreisschreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts vom 3. Januar 2001 zu Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG) und Zuschlag von 25%
Fr.
1'375.--

Miete/ab April 2010
Fr.
1'695.--
/1'300.--
Krankenkasse
Fr.
288.--

Auswärtige Verpflegung
Fr.
200.--

Auslagen für besondere Kleidung
Fr.
50.--

Autokosten
Fr.
350.--

Unterhalt für Kinder und Ehefrau
Fr.
3'000.--

Total/ab April 2010
Fr.
6'958.--
/6'563.--

Die anrechenbaren Wohnkosten hat das Obergericht per April 2010 gesenkt. Das Auto des Beschwerdeführers hat es als notwendig zur Berufsausübung erachtet und die festen und veränderlichen Auslagen für das Auto (ohne Amortisation) entsprechend dem Arbeitsweg auf Fr. 350.--/Monat festgesetzt. Die Leasingrate für das Auto von Fr. 641.--/Monat hat es allerdings nicht berücksichtigt. Weiter hat das Obergericht einen Zuschlag für die vom Beschwerdeführer geleisteten Unterhaltsbeiträge an seine Kinder und die Ehefrau gewährt. Hingegen hat es die Erhöhung im Umfang von Fr. 493.--/Monat, zu welcher der Beschwerdeführer mit Verfügung der Eheschutzrichterin vom 21. September 2009 rückwirkend ab 1. März 2009 verpflichtet worden ist, nicht angerechnet. Die Vorinstanz hat geschlossen, bei einem Einkommen von Fr. 7'553.--/Monat erziele der Beschwerdeführer einen Überschuss von Fr. 595.-- bzw. ab April 2010 von Fr. 990.--, womit er in der Lage sei, die Prozesskosten für das Eheschutzverfahren (ca. 4'000.--) und die Anwaltskosten für das kantonale Beschwerdeverfahren (Fr. 750.--) in angemessener Frist zu bezahlen. Die prozessuale Bedürftigkeit bzw. der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege sei daher nicht gegeben.

3.
Anlass der vorliegenden Beschwerde bildet die Prüfung der prozessrechtlichen Bedürftigkeit im Hinblick auf die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Obergericht hat wie bereits das Bezirksgerichtspräsidium das Gesuch des Beschwerdeführers mangels entsprechender Bedürftigkeit verneint. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Im Wesentlichen kritisiert er, dass die Leasingraten für sein Fahrzeug und die bereits festgesetzten, rückwirkend höheren Unterhaltsbeiträge in der Existenzminimumsberechnung nicht berücksichtigt worden seien.

3.1 Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass ihm das kantonale Recht weitergehende Ansprüche einräumt, als die in Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verankerte Minimalgarantie (vgl. BGE 124 I 1 E. 2 S. 2). Nach dieser hier einzig massgebenden Bestimmung hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. Bei der Prüfung der Frage der Bedürftigkeit sind sämtliche Umstände im Zeitpunkt der Einreichung des Armenrechtsgesuchs zu würdigen, wobei nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abzustellen ist; vielmehr sind die individuellen Verhältnisse zu berücksichtigen (BGE 135 I 221 E. 5.1 S. 224; 124 I 1 E. 2a S. 2; 108 Ia 108 E. 5d S. 109 mit Hinweisen).

3.2 Das Obergericht hat nicht in Frage gestellt, dass der Beschwerdeführer das Auto zur Berufsausübung benötigt. Es hat folglich die festen und veränderlichen Kosten ohne Amortisation - hier im unbestrittenen Umfang von Fr. 350.--/Monat - für das Auto eingerechnet. Dies entspricht den Richtlinien (Ziff. II/4d) der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz zur Berechnung des Existenzminimums (Notbedarf) nach Art. 93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG vom 1. Juli 2009 (in: BlSchK 2009 S. 193 ff.) und den Richtlinien (Ziff. II/4d) des Obergerichts, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, vom 3. Januar 2001. Indessen hat das Obergericht - anders als die Erstinstanz - die Leasingraten für das Fahrzeug nicht berücksichtigt, weil diese Rücklagen oder Ersparnisse seien. Diese Auffassung ist überholt.
3.2.1 In den Richtlinien (Ziff. II/7) der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten vom 1. Januar 1988 wurden die Leasingraten für Kompetenzstücke zwar nicht als Zuschlag zum Grundnotbedarf berücksichtigt, sondern ist von Zuschlägen nur bei der Abzahlung oder Miete von Kompetenzstücken die Rede (in: BlSchK 1987 S. 226 ff.). Gemäss den aktuellen Richtlinien der Konferenz vom 1. Juli 2009 (in: BlSchK 2009 S. 193 ff.) sind jedoch auch die entsprechenden Zahlungen für Leasingraten als Zuschläge ausdrücklich anerkannt, wie dies bereits nach den Richtlinien der Konferenz vom 24. November 2000 der Fall war (in: BlSchK 2001 S. 14 ff.). Nichts anderes geht aus den erwähnten kantonalen betreibungsrechtlichen Richtlinien hervor, auf welche sich das Obergericht für andere Positionen gestützt hat.
3.2.2 Nach der Lehre sind Leasingraten für ein Auto mit Kompetenzcharakter sowohl beim betreibungsrechtlichen Existenzminimum als auch in der prozessualen Bedarfsberechnung zu berücksichtigen (BÜHLER, Prozessarmut, in: Chr. Schöbi [Hrsg.], Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, 2001, S. 179; MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV], 2008, S. 93; VONDER MÜHLL, in: Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, N. 31 zu Art. 93; KREN KOSTKIEWICZ, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, N. 50 zu Art. 93). Grund dafür ist, dass es sich bei den Leasingraten für ein Kompetenzgut wirtschaftlich gesehen um zeitlich gestaffelte Anschaffungskosten von nicht pfändbarem Vermögen im Sinne von Art. 92 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
oder Art. 93 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
SchKG handelt, wobei im Fall von Leasing von zu teurem Kompetenzgut die Leasingraten von bedarfsgerechtem Kompetenzgut einzusetzen sind (BÜHLER, a.a.O., S. 179). Diese Auffassung wird in der kantonalen Praxis (Urteil der Camera di esecuzione e fallimenti/TI vom 8. November 1999, in: Rep 1999 S. 278 Ziff. 5; Urteil der Cour civile/JU vom 18. August 2006, in: RJJ 2007 S. 80, E. 2.2.7; GAPANY, Assistance judiciaire et
administrative dans le canton du Valais, RVJ 2000, S. 130/131) und im Übrigen auch von den Kommentatoren der hier angewendeten kantonalen Bestimmungen bestätigt (BÜHLER/EDELMANN/KILLER, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 1998, N. 16 zu § 125 ZPO/AG).
3.2.3 Die Vorinstanz stützt die Nichtberücksichtigung der Leasingraten für das Auto als Kompetenzgut vergeblich auf das Urteil 5P.26/1998 des Bundesgerichts vom 16. Februar 1998. Sie übergeht, dass das Bundesgericht in jenem Urteil (E. 4c a.E., mit Hinweis auf ZBJV 1994 S. 108 ff.) auf die damals aktuellen, mittlerweile aber überholten betreibungsrechtlichen Richtlinien verwiesen hat. Im Urteil 7B.178/2005 vom 28. November 2005 (E. 3.2) hat das Bundesgericht mit Bezug auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum sodann anerkannt, dass Leasingraten als Zuschlag zum Grundnotbedarf berücksichtigt werden, wenn das Auto selbst unpfändbar ist.
3.2.4 Der Beschwerdeführer macht Leasingraten von Fr. 641.--/Monat geltend. Möglich ist, dass er für seine berufsnotwendigen Bedürfnisse ein zu teures Auto geleast hat und ihm zuzumuten ist, den bestehenden Leasingvertrag aufzulösen und durch einen für ein günstigeres, bedarfsgerechtes Auto zu ersetzen (vgl. BÜHLER, a.a.O., S. 179). Abklärungen in diesem Punkt erübrigen sich, weil die Annahme tieferer Leasingraten am Ergebnis nichts zu ändern vermag (E. 3.4). Dass zur Berücksichtigung der Leasingraten im Grundnotbedarf - anders als bei einem Kreditkauf (Urteil 5A 684/2008 vom 1. Dezember 2008 E. 2, in: BlSchK 2009 S. 136) - ein Eigentumsvorbehalt notwendig wäre, steht hier nicht in Frage, zumal in Leasingverträgen regelmässig kein Eigentumsübergang und keine Option auf Eigentumserwerb vorgesehen ist (Urteil 4A 404/2008 vom 18. Dezember 2008 E. 4.1.4 a.E.).
3.2.5 Nach dem Dargelegten ist mit der Minimalgarantie von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV nicht vereinbar, wenn die Vorinstanz die Leasingraten für das Auto im prozessualen Existenzminimum des Beschwerdeführers ausser Acht gelassen hat.

3.3 Das Obergericht hat weiter die Erhöhung des Unterhaltsbeitrages im Umfang von Fr. 493.--/Monat, zu welcher der Beschwerdeführer mit Verfügung der Eheschutzrichterin vom 21. September 2009 rückwirkend ab 1. März 2009 verpflichtet worden ist, nicht berücksichtigt, weil jene Verfügung noch nicht rechtskräftig sei und er zudem nicht nachgewiesen habe, dass er dieser (höheren) Verpflichtung nachkommen werde.
3.3.1 Der blosse Hinweis, dass die im Eheschutzverfahren festgesetzte Pflicht zu höheren Unterhaltsbeiträgen noch nicht rechtskräftig sei, rechtfertigt nicht, diese im prozessualen Existenzminimum ausser Acht zu lassen. Das Bundesgericht hat in BGE 135 I 221 ff. darauf hingewiesen, dass die laufenden, effektiv bezahlten Steuern (im Gegensatz zum betreibungsrechtlichen Existenzminimum) zu berücksichtigen sind (E. 5.2.1 S. 224). Die gerichtlich beurteilten, aber nicht rechtskräftigen bzw. "provisorischen" Unterhaltsverpflichtungen des Beschwerdeführers sind mit Bezug auf die Beurteilung der wirtschaftlichen Situation des Gesuchstellers nicht anders zu behandeln als die laufenden, provisorischen Steuern. Dass der Beschwerdeführer seine rechtskräftig festgesetzten Unterhaltsbeiträge tatsächlich bezahlt, steht nicht in Zweifel. Die Vorinstanz hat sogar festgehalten, dass er "in den früheren Monaten möglicherweise mehr geleistet habe"; dies ist mit Blick auf die rückwirkend angeordnete Erhöhung der Unterhaltspflicht - entgegen ihrer Auffassung - nicht ohne Relevanz. Nach dem Sachverhalt im angefochtenen Urteil besteht kein hinreichender Anhaltspunkt, dass der Beschwerdeführer die höheren Unterhaltsbeiträge nicht zahlt bzw. nicht zahlen
werde. Vielmehr kann angenommen werden, dass die Erhöhung der Unterhaltspflicht die wirtschaftliche Situation des Beschwerdeführers beeinflusst und ihr deshalb Rechnung zu tragen (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181) bzw. sie in seine Bedarfsrechnung aufzunehmen ist (vgl. BÜHLER, a.a.O., S. 166).
3.3.2 Mit dem verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ist demnach nicht vereinbar, wenn das Obergericht bei der Beurteilung des Gesuchs des Beschwerdeführers vom 20. Mai 2009 - dem grundsätzlich massgebenden Zeitpunkt (BGE 122 I 5 E. 4a S. 6) - übergangen hat, dass die Eheschutzrichterin am 21. September 2009 rückwirkend ab 1. März 2009 die Unterhaltspflicht des Beschwerdeführers erhöht hat. Die Vorinstanz hat im Übrigen die Möglichkeit, die prozessuale Bedürftigkeit zu überprüfen (vgl. BGE 122 I 5 E. 4a S. 6; RIES, Die unentgeltliche Rechtspflege nach der aargauischen Zivilprozessordnung [...], S. 265), wenn der Beschwerdeführer die nicht rechtskräftig festgesetzten höheren Unterhaltsbeiträge tatsächlich nicht mehr bezahlen sollte.

3.4 Zusammenfassend ergibt sich, dass das prozessuale Existenzminimum des Beschwerdeführers um die Leasingrate sowie Fr. 493.-- (betreffend Unterhaltsbeiträge) zu erhöhen ist. Bei der Annahme, dass dem Beschwerdeführer für ein bedarfsgerechtes Leasing lediglich Raten von Fr. 400.--/Monat (anstatt Fr. 641.--/Monat) anzurechnen sind, ist sein - im Rahmen eines Verfahrens um unentgeltliche Rechtspflege massgebendes - Existenzminimum um insgesamt Fr. 893.--/Monat zu erhöhen. Damit resultiert beim gegebenen Monatseinkommen bis März 2010 ein Negativsaldo und ab April 2010 ein Überschuss von Fr. 97.--/Monat, welcher im konkreten Fall noch als geringfügig betrachtet werden kann. Ob die Herabsetzung der Wohnkosten berechtigt ist (wie der Beschwerdeführer weiter rügt), spielt bei diesem Ergebnis keine Rolle, und Hinweise auf anrechenbares Vermögen bestehen nicht. Die fehlende Aussichtslosigkeit der Begehren des Beschwerdeführers - als Gesuchsgegner in einem Eheschutzverfahren - kann hier angenommen werden, zumal die Ehefrau als Gegenpartei durch einen Rechtsanwalt (unentgeltlich) vertreten ist und der Beschwerdeführer die Begehren weder aussergerichtlich noch durch Anerkennung vollumfänglich erledigen kann (vgl. Urteil 5P.182/ 1996 vom 14.
Juni 1996 E. 2c; RIES, a.a.O., S. 112; MEICHSSNER, a.a.O., S. 111). Die Beschwerde wegen Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ist begründet und dem Beschwerdeführer ist antragsgemäss die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.

4.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde in Zivilsachen gutzuheissen, und der angefochtene Entscheid des Obergerichts ist aufzuheben. Dem Beschwerdeführer ist für das kantonale Verfahren (betreffend Eheschutz vor dem Gerichtspräsidium Rheinfelden und im Beschwerdeverfahren vor dem Obergericht) die unentgeltliche Rechtspflege unter Ernennung seiner Anwältin zum unentgeltlichen Rechtsbeistand zu gewähren (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG).

Ungeachtet des Verfahrensausgangs sind dem Kanton Aargau keine Kosten aufzuerlegen; indessen hat er den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
, Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird damit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
1.1 Die Beschwerde in Zivilsachen wird gutgeheissen, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, vom 3. Dezember 2009 wird aufgehoben.

1.2 Dem Beschwerdeführer wird im summarischen Verfahren betreffend Eheschutz vor dem Gerichtspräsidium Rheinfelden und im Beschwerdeverfahren vor dem Obergericht, Zivilgericht, 4. Kammer, die unentgeltliche Rechtspflege gewährt sowie Advokatin Claudia Stehli zu dessen unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird als gegenstandslos abgeschrieben.

5.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bezirksgerichtspräsidium Rheinfelden sowie dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. April 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Hohl Levante
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_27/2010
Date : 15 avril 2010
Publié : 03 mai 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Unentgeltliche Rechtspflege (Eheschutzverfahren)


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
93
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
1    Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
2    Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
3    Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
4    Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
107 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
108-IA-108 • 120-IA-179 • 122-I-5 • 124-I-1 • 129-I-129 • 133-III-645 • 135-I-221
Weitere Urteile ab 2000
4A_404/2008 • 5A_27/2010 • 5A_271/2009 • 5A_684/2008 • 5P.26/1998 • 7B.178/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 assistance judiciaire • mois • tribunal fédéral • argovie • minimum vital • tribunal civil • autorité inférieure • recours en matière civile • question • décision incidente • hameau • frais judiciaires • leasing • frais de logement • état de fait • préposé aux faillites • greffier • protection de l'union conjugale • chose principale • pré • décision • acquisition de la propriété • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • conjoint • obligation d'entretien • dépens • intimé • jour déterminant • chances de succès • commentaire • calcul • représentation en procédure • examen • adjudication • demande adressée à l'autorité • droit constitutionnel • lausanne • fortune prise en considération • trajet pour se rendre au travail • frais d'acquisition • réserve de propriété • affaire civile • intéressé • doute • procédure sommaire • droit cantonal • descendant • avocat • décision finale • nombre • remplacement • requérant • délai raisonnable • procédure cantonale
... Ne pas tout montrer
BlSchK
1987 S.226 • 2001 S.14 • 2009 S.136 • 2009 S.193
RJB
1994 S.108
RVJ
2000 S.130