Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_808/2007/ bri

Urteil vom 15. April 2008
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Ferrari, Zünd,
Gerichtsschreiber Störi.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt
Dr. Antoine F. Goetschel,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Mehrfaches Überschreiten der signalisierten Höchstgeschwindigkeit,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern, II. Kammer, vom 21. August 2007.

Sachverhalt:

A.
Das Amtsstatthalteramt Luzern bestrafte X.________ am 20. Januar 2006 wegen mehrfachen Überschreitens der zulässigen Höchstgeschwindigkeit mit einer Busse von Fr. 1'050.--. Es hielt für erwiesen, dass sie mit ihrem Personenwagen am 13. Juli 2005 und am 14. Juli 2005 insgesamt dreimal die St. Karlistrasse in Luzern stadtauswärts befahren und dabei die signalisierte Höchstgeschwindigkeit von 30 km/h um 23 km/h, 16 km/h sowie 12 km/h überschritten hat.

Das Amtsgericht Luzern-Stadt kam im Urteil vom 14. Dezember 2006 zum Schluss, dass die Signalisation der "Tempo-30-Zone" nicht verbindlich gewesen sei, weshalb sich X.________ einzig in einem Fall der Überschreitung der innerorts generell geltenden Geschwindigkeitsbegrenzung von 50 km/h um 3 km/h schuldig gemacht habe, wofür sie mit einer Busse von 40 Franken zu bestrafen sei.

Auf Appellation der Staatsanwaltschaft hin verurteilte das Obergericht des Kantons Luzern X.________ wegen mehrfachen Überschreitens der signalisierten Höchstgeschwindigkeit (Art. 27 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
1    Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
2    Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108
SVG und Art. 22a
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 22a Zone 30 - Le signal «Zone 30» (2.59.1) désigne des routes, situées dans des quartiers ou des lotissements, sur lesquelles les conducteurs sont tenus de circuler d'une manière particulièrement prudente et prévenante. La vitesse maximale est fixée à 30 km/h.
SSV) in Anwendung von Art. 90 Ziff. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
SVG i.V.m. Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
StGB zu einer Busse von Fr. 1'050.--.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und dasjenige des Amtsgerichts zu bestätigen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Kantons Luzern. In verfahrensmässiger Hinsicht beantragt sie einen Augenschein.

Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Erwägungen:

1.
1.1 Nach unbestrittenem Sachverhalt bog die Beschwerdeführerin am 13. und 14. Juli 2005 insgesamt dreimal bei der Kreuzung Geissmattstrasse/St. Karlistrasse in letztere ein und befuhr sie stadtauswärts mit 53, 46 und 43 km/h. Die dortige "Tempo-30-Zone" wird eingangs der St. Karlistrasse durch ein Zonensignal am rechten Strassenrand angezeigt, welches, einige Meter zurückversetzt, am linken Strassenrand wiederholt wird. Das Signal am rechten Strassenrand war allerdings durch Äste teilweise verdeckt. Auf der Höhe der relevanten Zahl "30" und über dem Begriff "Zone" ragten Äste ins Sichtfeld der Fahrzeuglenker und verdeckten den oberen Teil des Schilds fast gänzlich. Lediglich dessen unterer Teil war sichtbar, und zwar so, dass nicht erkennbar war, ob auf dem Schild die Zahl 30 oder 50 stand.

1.2 Die Beschwerdeführerin beantragt einen Augenschein. Darauf kann indessen verzichtet werden, da sich die Art und Weise, wie sich die Signalisation der "Tempo-30-Zone" den in die St. Karlistrasse einbiegenden Automobilisten präsentiert hat, aus den in den Akten liegenden Fotografien mit ausreichender Klarheit hervorgeht und der angefochtene Entscheid, was die schlechte Sichtbarkeit des Verkehrssignals am rechten Strassenrand betrifft, auf die Darstellung der Beschwerdeführerin abstellt. Zudem sind die tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts für das Bundesgericht ohnehin verbindlich, da die Beschwerdeführerin diese, was einzig zulässig wäre, nicht als willkürlich bzw. offensichtlich unrichtig rügt (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG bzw. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV).

2.
Nach Art. 103
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 103 Emplacement des signaux - 1 Les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.296
1    Les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.296
2    Les signaux seront placés de telle manière qu'ils puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des obstacles. Les signaux non éclairés (art. 102, al. 4) doivent être placés de manière à apparaître dans les feux des véhicules.
3    Le bord inférieur des signaux se trouvera entre 60 cm et 2 m 50 à compter du sommet de la route; cette distance sera d'au moins 1 m 50 s'il s'agit d'autoroutes et de semi-autoroutes et de 4 m 50 au moins lorsque les signaux sont suspendus au-dessus de la chaussée. Pour les signalisations temporaires ou en cas d'urgente nécessité, le bord inférieur des signaux peut se trouver plus bas.
4    Les signaux ne doivent pas faire saillie dans le gabarit d'espace libre de la chaussée. La distance entre le bord de la chaussée et le côté du signal le plus rapproché sera de 30 cm à 2 m dans les localités et de 50 cm à 2 m hors des localités, dans des cas spéciaux au maximum de 3 m 50; sur les autoroutes et semi-autoroutes, elle ne sera pas inférieure au dégagement latéral prévu par les plans de construction.297
5    Pour mettre en garde contre des dangers particuliers, le signal «Autres dangers» (1.30) peut être placé également sur les panneaux à affichage variable de véhicules d'entretien ou de véhicules convoyeurs de véhicules spéciaux et de transports spéciaux en mouvement ou à l'arrêt sur la chaussée.298
SSV haben Verkehrssignale am rechten Strassenrand zu stehen und können (u.a.) am linken wiederholt werden. Sie verpflichten nur, wenn ihre Bedeutung ohne weiteres klar ist, und sie müssen so aufgestellt sein, dass sie vom Fahrzeuglenker, welcher dem Verkehr die erforderliche und notwendige Aufmerksamkeit schenkt, leicht und rechtzeitig erkannt werden können (BGE 127 IV 229 E. 2 c/aa mit Hinweisen).

2.1 Die Beschwerdeführerin (wie das Amtsgericht) vertreten die Auffassung, eine Geschwindigkeitsbeschränkung müsse zwingend durch ein leicht erkennbares und damit rechtsverbindliches Signal am rechten Strassenrand angezeigt werden. Ein Signal am linken Strassenrand sei nur als Wiederholung zulässig und setze damit ein gültiges Signal am rechten Rand voraus, ansonsten man nicht von einer Wiederholung sprechen könne. Da vorliegend das rechte Signal nicht erkennbar gewesen sei, sei die Begrenzung der Geschwindigkeit auf 30 km/h für die St. Karlistrasse nicht rechtsverbindlich angeordnet gewesen, woran auch eine allfällige Strassenmarkierung am Boden, die sie wegen des dichten Verkehrs ohnehin nicht habe sehen können, nichts zu ändern vermöge.

2.2 Das Obergericht hält dem im angefochtenen Entscheid zu Recht die bundesgerichtliche Praxis entgegen, wonach vorschriftswidrig aufgestellte Signale im Interesse der Verkehrssicherheit befolgt werden müssen, wenn sie für einen aufmerksamen Lenker leicht erkennbar sind, weil andere Verkehrsteilnehmer auf ihre Einhaltung vertrauen (BGE 128 IV 184 E. 4; 6P.9/2005 vom 3. Juni 2005, E. 2). Es sei daher auf Grund einer Gesamtbetrachtung zu beurteilen, ob der Beginn der "Tempo-30-Zone" für die Beschwerdeführerin leicht und rechtzeitig erkennbar gewesen sei, unabhängig davon, ob sie vorschriftsgemäss signalisiert gewesen sei.

2.3 Das Zonensignal am rechten Strassenrand der St. Karlistrasse war durch Äste teilweise verdeckt. Es war damit schlecht erkennbar und entsprach den bundesrechtlichen Vorschriften nicht. Die Beschwerdeführerin hat es indessen nicht übersehen, sie konnte lediglich die Höhe der Geschwindigkeitsbegrenzung nicht lesen. Aus ihrer Sicht hätte diese statt auf 30 km/h genauso gut auf 50 km/h lauten können. Dieser Einwand geht jedoch fehl. Tempo 50 wird durch das runde Gebotsschild "Höchstgeschwindigkeit 50", allenfalls versehen mit dem Zusatz "generell" (2.30 gemäss Anhang 2 der SSV) signalisiert. Der Beginn der "Tempo-30-Zone" an der St. Karlistrasse wird indessen korrekterweise mit dem rechteckigen Zonensignal (2.59.1 gemäss Anhang 2 der SSV) signalisiert, auf welchem der Schriftzug "Zone" über dem Gebotsschild "Höchstgeschwindigkeit 30" auf weissem Grund dargestellt wird. Wie aus ihren eigenen Ausführungen und den von ihr ins Recht gelegten Fotos hervorgeht, war trotz der die Sicht behindernden Äste jedenfalls klar erkennbar, dass es sich um ein rechteckiges Zonensignal, nicht um ein rundes Gebotsschild handelte. Bereits aus diesem Grund hätte der Beschwerdeführerin klar sein müssen, in eine "Tempo-30-Zone" einzubiegen. Vor allem aber
war das Signal gut sichtbar auf der linken Strassenseite wiederholt. Da es einige Meter zurückversetzt ist, hätte sie es auch dann sehen müssen, wenn sie ihr Augenmerk beim Abbiegen zunächst auf die rechts einmündende (im Übrigen ohnehin vortrittsbelastete) Geissmattstrasse gerichtet hätte, zumal sie ihre volle Aufmerksamkeit schon wegen des sich etwa auf gleicher Höhe wie das Signal befindlichen Fussgängerstreifens sofort nach dem Einbiegen wieder nach vorne richten musste. Dabei hätte ihr auch die wenige Meter danach folgende Bodenmarkierung "30" auf ihrer Fahrbahn auffallen müssen. Der Schluss des Obergerichts, dass die Beschwerdeführerin unter diesen Umständen die "Tempo-30-Zone" hätte erkennen und ihre Geschwindigkeit entsprechend anpassen müssen, ist nicht zu beanstanden. Die Beschwerde ist unbegründet.

3.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. April 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Schneider Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_808/2007
Date : 15 avril 2008
Publié : 29 avril 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfaches Überschreiten der signalisierten Höchstgeschwindigkeit


Répertoire des lois
CP: 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LCR: 27 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
1    Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
2    Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108
90
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
1    Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2    Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
3bis    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
3ter    En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
4    L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a  d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
b  d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
c  d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
d  d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
5    Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
OSR: 22a 
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 22a Zone 30 - Le signal «Zone 30» (2.59.1) désigne des routes, situées dans des quartiers ou des lotissements, sur lesquelles les conducteurs sont tenus de circuler d'une manière particulièrement prudente et prévenante. La vitesse maximale est fixée à 30 km/h.
103
SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)
OSR Art. 103 Emplacement des signaux - 1 Les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.296
1    Les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Les signaux indiquant la fin d'une prescription sur des routes secondaires peuvent être placés uniquement à gauche, au revers du signal opposé.296
2    Les signaux seront placés de telle manière qu'ils puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des obstacles. Les signaux non éclairés (art. 102, al. 4) doivent être placés de manière à apparaître dans les feux des véhicules.
3    Le bord inférieur des signaux se trouvera entre 60 cm et 2 m 50 à compter du sommet de la route; cette distance sera d'au moins 1 m 50 s'il s'agit d'autoroutes et de semi-autoroutes et de 4 m 50 au moins lorsque les signaux sont suspendus au-dessus de la chaussée. Pour les signalisations temporaires ou en cas d'urgente nécessité, le bord inférieur des signaux peut se trouver plus bas.
4    Les signaux ne doivent pas faire saillie dans le gabarit d'espace libre de la chaussée. La distance entre le bord de la chaussée et le côté du signal le plus rapproché sera de 30 cm à 2 m dans les localités et de 50 cm à 2 m hors des localités, dans des cas spéciaux au maximum de 3 m 50; sur les autoroutes et semi-autoroutes, elle ne sera pas inférieure au dégagement latéral prévu par les plans de construction.297
5    Pour mettre en garde contre des dangers particuliers, le signal «Autres dangers» (1.30) peut être placé également sur les panneaux à affichage variable de véhicules d'entretien ou de véhicules convoyeurs de véhicules spéciaux et de transports spéciaux en mouvement ou à l'arrêt sur la chaussée.298
Répertoire ATF
127-IV-229 • 128-IV-184
Weitere Urteile ab 2000
6B_808/2007 • 6P.9/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • amende • état de fait • greffier • inspection locale • répétition • couturier • nombre • début • vitesse maximale • décision • conducteur • frais judiciaires • recours en matière pénale • route • hameau • condamné • avocat • marque • à l'intérieur des localités
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