1B_65/2008 - 2008-04-15 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 65/2008

Arrêt du 15 avril 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, case postale 496,
1800 Vevey 1.

Objet
récusation d'un tribunal,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 février 2008.

Faits:

A.
A.________ se trouve en détention préventive depuis le 2 février 2006. Il lui est reproché d'être à l'origine de la mort de sa mère B.________ et de l'amie de celle-ci, le 24 décembre 2005, et d'avoir fait disparaître sa soeur C.________. Par arrêt du 29 janvier 2008, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois l'a renvoyé devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, comme accusé d'un triple assassinat.

B.
Le 8 février 2008, A.________ a requis la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans son ensemble, et la désignation d'un tribunal criminel d'un autre arrondissement. Il estimait que l'enquête avait été menée exclusivement à charge, dans un contexte "médiatique et populaire extrêmement passionnel". Chaque étape de la procédure avait été couverte par la presse. Un reportage avait été diffusé dans une émission régionale de la Télévision Suisse Romande. Ces informations répétées pouvaient avoir un impact très important sur le Tribunal, dont huit des neuf membres étaient des laïcs. Le Tribunal d'accusation avait d'ailleurs justifié un refus de mise en liberté par le fait qu'une libération "provoquerait l'indignation au sein d'une partie de la population". Certaines personnes étaient intervenues spontanément auprès des enquêteurs. La famille de l'accusé était notoirement connue à Vevey: son père était un architecte renommé et un virulent conflit, relaté dans la presse, avait opposé la succession. Les jurés, domiciliés dans la ville où les meurtres s'étaient déroulés, auraient donc forcément un a priori sur la culpabilité de l'accusé, dans une affaire où l'intime conviction serait décisive, vu l'absence de preuves.
Par arrêt du 20 février 2008, la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande. Si la presse avait relaté de manière suivie les différentes étapes de la procédure, cela tenait à la gravité des faits, mais ne signifiait pas que la population veveysanne était convaincue de la culpabilité de l'accusé.

C.
Par acte du 10 mars 2008, A.________ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, subsidiairement à la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour désignation d'un nouveau tribunal.
La Cour administrative a renoncé à se déterminer, tout en relevant que la couverture médiatique de l'affaire s'étend au territoire cantonal ainsi qu'aux cantons avoisinants. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF. La décision attaquée est rendue en dernière instance cantonale. Le recours est donc recevable.

2.
Le recourant invoque les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., ainsi que l'art. 29 al. 5 CPP/VD qui permet la récusation d'un tribunal "lorsqu'il existe dans le district une prévention locale au sujet du procès". Il relève que le Tribunal criminel est composé d'un Président, de deux juges au Tribunal d'arrondissement et de six jurés pris dans l'arrondissement, soit huit membres sans formation juridique particulière, ce qui justifierait une plus grande vigilance quant aux pressions externes qui peuvent s'exercer sur le Tribunal criminel. Le recourant considère que la campagne de presse continuelle - en particulier au stade du renvoi en jugement -, présentant systématiquement le recourant comme accusé d'un double, puis d'un triple assassinat, serait de nature à exercer une telle influence sur des personnes sans expérience de la procédure pénale, s'agissant en particulier d'une affaire où l'appréciation sera déterminante, faute de toute preuve matérielle. Si le Tribunal d'accusation a été influencé par l'indignation populaire qu'une mise en liberté provoquerait, il pourrait en aller de même du Tribunal criminel, ce d'autant que la famille du recourant est notoirement connue à Vevey. Le recourant évoque les interventions spontanées en
cours d'enquête, qui refléteraient l'état d'esprit de la population.

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité; elle vise, notamment, à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une telle disposition interne ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention, et fassent redouter une activité partiale du tribunal. Seules des circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte; les impressions purement individuelles des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 et les arrêts cités).

2.2 Selon la jurisprudence, la récusation d'un tribunal en corps ne peut être admise que pour des motifs graves, car le principe du juge naturel s'en trouve davantage touché que dans le cas de la récusation d'un seul magistrat (ATF 105 Ia 157 consid. 6b p. 164). Ainsi, une campagne de presse n'est susceptible d'influer sur les membres d'un tribunal, en particulier les juges laïcs, que si elle se révèle particulièrement violente et unilatérale (ATF 116 Ia 14 consid. 7 p. 22). De même, le cas spécial de récusation prévu à l'art. 29 al. 5 CPP/VD (récusation d'un tribunal d'arrondissement lorsqu'il existe une "prévention locale au sujet du procès") ne saurait être admis à la légère, sans qu'il existe des indices suffisants d'une telle prévention, susceptibles d'influencer le tribunal.

2.3 En vertu de la liberté d'expression (art. 10 CEDH et 16 Cst.), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales. Ces informations sont parfaitement compatibles avec le principe de publicité énoncé à l'art. 6 par. 1 CEDH, et permettent à la population d'exercer son droit de regard sur le fonctionnement de l'activité judiciaire. Toutefois, les opinions et informations concernant les procédures en cours ne doivent être diffusées que si cela ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.; Recommandation Rec (2003)13 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres, sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales).

2.4 En l'occurrence, si la procédure pénale a fait l'objet d'une large couverture par la presse, il n'apparaît pas que celle-ci ait fait preuve de partialité à l'égard du recourant, en le désignant par avance comme coupable des faits qui lui sont reprochés. Au contraire, les articles produits par le recourant, qui se rapportent à l'acte d'accusation, ne présentent nullement comme établis les faits reprochés; ils relèvent l'absence de preuves matérielles et exposent comme tels les arguments de l'accusation, présentant également ceux de la défense. La transcription de l'émission de la Télévision Suisse Romande fait elle aussi apparaître que les arguments de l'accusation et de la défense ont été présentés sans parti pris.
Dans le cadre de procédures attirant, comme en l'espèce, particulièrement l'attention du public, les autorités judiciaires et les services de police doivent informer les médias de leurs actes essentiels, sous réserve du secret de l'instruction et des besoins de l'enquête (Recommandation Rec (2003)13 précitée). C'est conformément à ces principes que le public a été régulièrement et objectivement informé, notamment au moment crucial du renvoi en jugement. Ces informations, dont le recourant ne conteste pas l'objectivité, n'ont rien à voir avec une campagne de presse violente et unilatérale pouvant porter atteinte à l'impartialité des juges appelés à trancher.
Le recourant n'apporte pas non plus le moindre indice permettant de penser que l'opinion de la population locale serait d'ores et déjà formée en sa défaveur. Ni les termes employés par le Tribunal d'accusation à l'appui du refus de mise en liberté, ni les interventions spontanées en cours d'enquête - dont le recourant ne donne qu'un exemple isolé -, ni même la notoriété qui serait celle du recourant et de sa famille, ne permettent de penser qu'il existe une "prévention locale" propre à empêcher le Tribunal criminel de juger de manière indépendante et impartiale. Au demeurant, comme le rappelle le Ministère public, les jurés du Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois ne sont pas choisis uniquement parmi les habitants de la ville de Vevey, mais aussi dans les anciens districts de Lavaux, Aigle, Oron et Pays d'Enhaut. Conformément à l'art. 385 CPP/VD, ils seront appelés à prêter serment, selon une formule qui rappelle clairement leur obligation de ne fléchir ni par crainte, ni par faveur, ni par haine, et de se décider uniquement d'après les débats, suivant leur intime conviction et leur conscience. Il ne s'agit pas d'une simple figure de style, mais d'un rappel solennel dont la portée et l'importance ne peuvent
échapper à un jury populaire (ATF 116 Ia 14 consid. 7c p. 26; CourEDH, arrêt Gregory c/ Royaume-Uni du 25 février 1995, Recueil CourEDH 1996-1 p. 296, par. 45 ss). Il n'existe par conséquent aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de la juridiction saisie.

3.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que la requête de récusation a été écartée. Le recours en matière pénale est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, au Ministère public et à la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.