9C_768/2016 - 2017-03-15 - Previdenza professionale - Prévoyance professionnelle (réticence)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 768/2016

Arrêt du 15 mars 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Hurni.

Participants à la procédure
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances
sur la Vie SA,
St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle,
représentée par Me Alexandre Massard, avocat,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (réticence),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du Valais, Cour des assurances sociales, du 14 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ travaillait en tant que pilote auprès de B.________ SA. Les 14 et 15 juillet 1998, il a complété et signé une proposition d'assurance de prévoyance liée avec Patria Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: Patria), ainsi qu'un formulaire de "déclarations de la personne à assurer". Dans ce formulaire, il a notamment répondu par la négative aux questions 1a ("Durant les trois dernières années, avez-vous été examiné ou traité par un médecin?") et 11k ("Souffrez-vous ou avez-vous déjà souffert [d']une autre maladie, trouble de la santé ou blessure qui n'aurait pas encore été mentionnée?"); il a par ailleurs indiqué en relation avec la question 12 ("Avez-vous été soigné dans un hôpital, un sanatorium ou un établissement de cure?") avoir été hospitalisé en raison d'une appendicite péritonite durant quinze jours en 1977. Sur la base de cette proposition, Patria a établi la police d'assurance n° xxx (prévoyance liée selon l'art. 82 LPP), prévoyant notamment le versement d'un capital en cas de vie le 1 er août 2024 et la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain après un délai d'attente de trois mois jusqu'au 31 juillet 2014.
Le 9 août 2000, A.________ a adressé à Patria une annonce d'incapacité de travail en mentionnant avoir chuté le 5 avril 2000. Dans un certificat médical du 25 août 2000, le docteur C.________ a attesté que l'intéressé souffrait depuis le 5 avril 2000 d'un sévère syndrome post-commotionnel et que l'incapacité de travail était de 100 % depuis cette date. Par lettre du 31 août 2000, Patria a informé A.________ qu'au vu de son incapacité de gain, il avait droit à la libération du paiement de l'entier de la prime depuis le 1 er août 2000; par la suite, le paiement de la prime a été fixé à 36 % dès le 1 er avril 2007.

A.b. Par courrier du 19 mars 2012, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA (ci-après: Helvetia), successeur en droit de Patria depuis le 30 mars 2006, a résilié la police d'assurance délivrée en faveur de A.________ pour cause de réticence. La compagnie d'assurance a expliqué avoir appris que l'assuré avait été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985 à la suite d'un accident de motocycle, ce qu'il avait omis d'indiquer dans ses réponses aux questions 11k et 12 du formulaire accompagnant la proposition d'assurance. Le 26 avril 2012, A.________ a contesté cette résiliation, faisant notamment valoir qu'il n'avait aucun souvenir d'avoir été victime d'un traumatisme cervico-crânien en 1985.
Dans une nouvelle communication du 23 avril 2013, Helvetia a informé A.________ qu'elle avait appris que d'autres éléments médicaux n'avaient pas été déclarés lors de la conclusion du contrat. Outre l'accident survenu en 1985, l'assuré avait en effet subi une atteinte crânienne le 3 juin 1997 et un trouble de l'épaule droite le 24 juin 1998, qui avaient alors justifié le versement d'indemnités journalières par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). L'intéressé avait pourtant omis de mentionner ces éléments dans ses réponses aux questions 1a, 11k et 12. L'assureur en tirait les mêmes conséquences juridiques que dans son courrier du 19 mars 2012.

B.
Le 11 avril 2014, A.________ a déposé auprès du Juge de la Commune de D.________ une requête en conciliation, visant à la "remise en vigueur de la police d'assurance" conclue avec Helvetia. Le juge de commune a délivré l'autorisation de procéder le 27 mai 2014. Le 29 septembre 2014, l'assuré a présenté auprès du Tribunal de district de Sion une requête en exécution de contrat à l'encontre d'Helvetia. La demande a été déclarée irrecevable faute de compétence du tribunal saisi, par jugement du 14 janvier 2015. Le 27 janvier 2015, l'intéressé a dès lors introduit la même action devant le Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 2 mars 2015, Helvetia a conclu au rejet de l'action et au versement à A.________ de l'éventuel solde de la valeur de rachat du contrat d'assurance (70'982 fr. 20), après compensation des primes dues à Helvetia (56'545 fr. 85 plus intérêts). Elle a exposé avoir appris pour la première fois l'accident survenu en 1985 en consultant le dossier de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) à la fin du mois de février 2012; elle avait par ailleurs découvert l'existence des accidents de 1997 et 1998 lorsqu'elle avait pris connaissance des dossiers de la CNA en avril 2013. Dans ses observations finales du 30 septembre 2015, elle a invoqué le fait que A.________ avait aussi omis de mentionner dans la proposition d'assurance avoir été hospitalisé en mars 1996 pour des coliques néphrétiques.
Au cours de l'instruction, le tribunal cantonal a notamment ordonné la production des dossiers constitués par la CNA, Helvetia, l'office AI et l'Office fédéral de l'aviation civile. Par jugement du 14 octobre 2016, il a admis la requête en exécution du contrat du 27 janvier 2015, rejeté la demande reconventionnelle du 2 mars 2015 et constaté qu'Helvetia ne s'était pas valablement départie du contrat d'assurance n° xxx de prévoyance liée selon l'art. 82 LPP et que ce contrat était maintenu.

C.
Helvetia interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut principalement à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit aucune prestation prévue par la police n° yyy (recte: xxx) en cas d'incapacité de gain, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour nouvelle décision.
A.________ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le litige porte sur les prestations dues par la recourante fondées sur un contrat de prévoyance professionnelle liée du pilier 3a selon l'art. 82 al. 2 LPP. De telles contestations ressortissent aux tribunaux de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 let. b LPP). En dernière instance, la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente (art. 35 let. e du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS 173.110.131] en relation avec les art. 49 et 73 LPP).

1.2. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le maintien, respectivement la résolution, du contrat de prévoyance professionnelle liée conclu entre l'assureur recourant et l'intimé. Il s'agit plus particulièrement d'examiner si la juridiction cantonale a considéré à juste titre que le second n'avait pas commis une réticence au sens de l'art. 6 aLCA et que le premier ne pouvait donc pas valablement se départir du contrat.

3.

3.1. Comme l'a retenu à bon droit la cour cantonale, le contrat de prévoyance litigieuse, conclu en 1998, est soumis à l'art. 6 LCA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2006 (modification du 17 décembre 2004, RO 2005 5250; cf. ATF 136 III 334 consid. 2.2 p. 335). Cette disposition prévoyait alors que "si celui qui devait faire la déclaration a lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence". Elle permet donc à l'assureur de résoudre le contrat et de refuser ses prestations pour un sinistre déjà survenu même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la réticence (ATF 136 III 334 consid. 2.2 p. 335 et les références).

3.2. La juridiction cantonale a retenu que les différents épisodes invoqués par l'assureur recourant dans ses courriers des 19 mars 2012 (accident de motocycle en 1985) et 23 avril 2013 ("atteinte crânienne" liée à l'agression de juin 1997 et "atteinte à l'épaule droite" liée à la chute à la piscine de juin 1998), ainsi que dans son écriture du 30 septembre 2015 (hospitalisation à la suite d'une colique néphrétique en 1996), ne constituaient pas des cas de réticence car ils ne portaient pas sur des faits importants au sens des art. 4 et 6 LCA. En outre, elle a considéré que l'assureur recourant n'avait pas établi le moment auquel il avait pris connaissance des évènements de 1997 et 1998, de telle sorte qu'il n'avait pas prouvé avoir respecté le délai de l'art. 6 LCA. Ce délai n'était pas non plus respecté pour ce qui concerne l'hospitalisation survenue en 1995, que l'assureur recourant avait seulement invoquée en cours de procédure le 30 septembre 2015. La juridiction cantonale en a conclu que l'assureur recourant ne s'était pas valablement départi du contrat le liant à l'intimé et a admis la requête en exécution déposée par ce dernier.

4.
L'assureur recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé les art. 4 et 6 LCA en considérant que les événements en cause ne constituaient pas des cas de réticence. Les premiers juges auraient par ailleurs constaté les faits de manière manifestement inexacte et appliqué les règles sur le fardeau de preuve découlant de l'art. 8 CC de manière erronée en retenant que l'assureur recourant n'avait pas prouvé avoir résilié le contrat dans le délai de l'art. 6 LCA.

5.

5.1. On traitera d'abord ce deuxième argument, relatif au respect du délai de l'art. 6 LCA; celui-ci concerne uniquement les deux épisodes faisant l'objet du courrier du 23 avril 2013, à savoir les conséquences de l'agression subie par l'intimé en juin 1997 et de la chute survenue en juin 1998, dès lors que le respect du délai de l'art. 6 LCA est admis par le tribunal cantonal s'agissant de l'accident de motocycle dénoncé dans le courrier du 19 mars 2012 et que l'assureur recourant n'invoque plus devant le Tribunal fédéral l'hospitalisation de l'assuré survenue en 1995.

5.2. L'assureur qui entend résilier le contrat doit, sous peine de déchéance, le faire dans les quatre semaines qui suivent le moment où il a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur a eu une connaissance effective, certaine et complète de la réticence, et non pas à partir du moment où il aurait pu en avoir connaissance. Il s'agit d'un délai de péremption (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338 s.; arrêt 4A 150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3).
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, lorsque l'assureur exerce son droit de résilier le contrat en application de l'art. 6 LCA, il lui incombe notamment d'apporter la preuve du respect du délai de quatre semaines prévu par cette disposition. Il doit donc établir, par pièces ou autres moyens de preuve, le moment où il a eu connaissance de la réticence. Il n'est dispensé d'apporter cette preuve que si la partie adverse a admis ses allégations (arrêt 4A 150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 6.3 et 6.6).

5.3. En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral, que l'assureur recourant avait allégué avoir pris connaissance des accidents de l'intimé survenus en 1997 et 1998 lors d'un entretien téléphonique avec un employé de la CNA le 18 avril 2013; il n'avait toutefois apporté aucun élément de preuve à ce sujet, de telle sorte qu'il n'avait pas prouvé avoir notifié la résolution du contrat dans le délai de quatre semaines prévu par l'art. 6 LCA. La cour cantonale en a déduit que les épisodes en question ne pouvaient justifier la résolution du contrat de prévoyance liée conclu avec l'intimé.

5.4. Le raisonnement de la cour cantonale résulte d'une application correcte de l'art. 8 CC. Contrairement à ce que l'assureur recourant affirme, il ne lui appartenait pas d'apporter la preuve d'un "fait négatif indéterminé", celui de son absence de connaissance des motifs de réticence dans une période précédant de plus de quatre semaines l'envoi du courrier du 23 avril 2013. En application de l'art. 8 CC, il lui appartenait de prouver l'ensemble des faits allégués à l'appui de la résolution du contrat la liant à l'intimé, y compris le moment auquel il avait pris connaissance des motifs de réticence, qui marque le point de départ du délai de l'art. 6 LCA. Il s'agit là d'un fait (positif) dont la preuve n'était ni impossible, ni soumise à des exigences disproportionnées. L'assureur recourant relève lui-même qu'il existe des pièces propres à établir la date à laquelle un tiers lui aurait transmis de nouveaux documents ou informations (notice téléphonique, mémorandum interne, lettre de transmission, etc.); il aurait également pu offrir à titre de preuve le témoignage des employés qui auraient échangé ces informations par téléphone. Dès lors que l'intimé n'avait pas admis les allégués correspondants de l'assureur recourant, la cour
cantonale ne pouvait se contenter de ceux-ci et elle a à juste titre retenu qu'en l'absence de preuve, ni le fait allégué - à savoir la transmission des informations de la CNA en avril 2013 -, ni, partant, le respect du délai de l'art. 6 LCA n'étaient établis. Les constatations de fait qui en découlent ne sont pas non plus arbitraires mais reposent sur une appréciation correcte des moyens de preuve offerts par les parties. Le recourant ne reproche au demeurant pas à la juridiction cantonale d'avoir effectué une appréciation anticipée arbitraire des preuves.

6.

6.1. Dès lors que le droit de l'assureur recourant à se départir du contrat est périmé en relation avec les évènements dénoncés dans le courrier du 23 avril 2013, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les éléments invoqués alors par l'assureur recourant, considérés séparément ou dans leur ensemble, pouvaient constituer un motif de réticence valable. Seul peut entrer en ligne de compte à cet égard le fait que l'intimé a omis de mentionner le traumatisme cervico-crânien qu'il avait subi en lien avec un accident de motocycle en 1985 lorsqu'il a rempli le formulaire accompagnant la proposition d'assurance, cet évènement ayant été invoqué en temps utile par l'assureur recourant dans son courrier du 19 mars 2012, conformément aux constatations du tribunal cantonal.

6.2. L'art. 6 al. 1 LCA permet à l'assureur de se départir du contrat lorsque l'assuré omet de déclarer un fait important qu'il connaissait ou devait connaître. La notion de fait important est définie à l'art. 4 al. 2 LCA. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. On vise ainsi tous les éléments qui doivent être pris en considération lors de l'appréciation du risque et qui peuvent éclairer l'assureur, à savoir toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 337).
Selon la jurisprudence, il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son obligation de renseigner lorsqu'il a tu une information à l'assureur. Il est décisif de déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse inexacte à l'assureur, au regard des circonstances concrètes et selon la connaissance personnelle qu'il avait de la situation et, le cas échéant, compte tenu encore des renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées. Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il remplit son obligation s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit soigneusement aux questions posées (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337; ATF 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514; ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait raisonnablement de bonne foi considérer comme sans importance pour l'évaluation du risque, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou de symptômes d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de
renseigner (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 338; 116 II 338 consid. 1b p. 340 et les références).

6.3. Il ressort du jugement attaqué que l'intimé a répondu de manière inexacte à la question 11k ("Souffrez-vous ou avez-vous souffert d'une autre maladie, trouble de la santé ou blessure qui n'aurait pas encore été mentionnée?") du formulaire accompagnant la proposition d'assurance, dès lors qu'il a tu un traumatisme cervico-crânien subi en 1985 à la suite d'un accident de motocycle. On ne saurait en revanche suivre l'assureur recourant lorsqu'il fait valoir que la réponse donnée par l'intimé à la question 12 ("Avez-vous été soigné dans un hôpital, un sanatorium ou un établissement de cure?") serait également inexacte du fait des conséquences de ce même accident. Il se fonde en effet sur une simple hypothèse, le fait que l'intimé se serait rendu aux urgences après son accident, qui ne repose sur aucune pièce du dossier. Alors que l'assurance supportait le fardeau de la preuve des faits fondant la réticence, la juridiction cantonale pouvait constater sans arbitraire qu'il n'était pas établi que l'intimé aurait été soigné dans un hôpital en 1985.

6.4. Il reste à examiner si le fait tu par l'intimé, à savoir le traumatisme cervico-crânien subi en 1985, constituait un fait important au sens de l'art. 4 LCA. L'autorité cantonale a constaté que, selon les données reçues de la CNA, cet événement avait occasionné le versement d'indemnités journalières de 2'553 fr. ainsi que le paiement de deux factures médicales de 444 fr. 25 et 15 fr. 60. Elle a également relevé que cet accident ne figurait que dans un seul rapport médical, mais non dans plusieurs autres documents résumant l'anamnèse médicale de l'intimé. Elle en a déduit que le traumatisme subi par l'assuré, ancien et léger, n'avait justifié qu'une très courte période d'incapacité de travail et que le traitement médical n'avait consisté qu'en quelques consultations médicales, sans laisser de séquelles.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de ces faits et de l'appréciation qu'en a faite l'autorité judiciaire cantonale. En particulier, les affirmations de l'assureur recourant remettant en cause la durée de l'incapacité de travail consécutive à l'accident ne doivent pas être prises en considération. Elles ne reposent pas sur les constatations du jugement attaqué mais sur la prémisse qu'aucun accident n'est anodin, alors que l'assureur recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait établi les faits pertinents de manière arbitraire.
Compte tenu de ces constatations, il apparaît que l'intimé pouvait considérer de bonne foi que l'accident subi en 1985 n'était qu'un épisode sans conséquence et sans importance pour l'évaluation du risque, dès lors qu'il n'entraînait aucun risque de rechute, ni n'était le symptôme d'une autre maladie. Comme l'a également souligné la juridiction cantonale, il s'agissait en outre d'un événement ancien, s'étant produit plus de dix ans avant la conclusion du contrat. La question soumise par l'assureur, qui portait sur toute maladie, trouble de la santé ou blessure, actuelle ou passée (sans limite de date aucune), était par ailleurs particulièrement vague; l'intimé pouvait y répondre de bonne foi sans énumérer de manière exhaustive toutes les consultations médicales auxquelles il se serait rendu. Dans ces circonstances, l'intimé n'a pas violé son obligation de renseigner lorsqu'il a omis de mentionner le traumatisme cervio-crânien subi en 1985 en remplissant la proposition d'assurance soumise par l'assureur recourant en juillet 1998.

7.

7.1. Dans un dernier grief, l'assureur recourant fait valoir que l'autorité cantonale aurait statué ultra petita, dès lors que l'intimé avait seulement conclu à ce que la police d'assurance conclue soit "remise en vigueur" ou, subsidiairement, au versement de la prestation due à l'échéance du contrat (174'962 fr.). Selon l'assureur recourant, l'assuré aurait de cette manière souhaité une interruption, à tout le moins temporaire, de la couverture d'assurance entre la date de résiliation et le jour du jugement définitif, ce que la cour cantonale n'aurait pas respecté dans les termes de son dispositif.

7.2. On rappellera que les conclusions prises par les parties doivent exprimer clairement les prétentions réclamées et la nature de l'action. En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation objective des conclusions, selon les règles de la bonne foi (arrêt 4A 66/2015 du 22 septembre 2015 consid. 7.2).
En l'occurrence, l'assureur recourant relève à juste titre que la conclusion de l'intimé tendant à la "remise en vigueur" du contrat manque de clarté. Celle-ci accompagne toutefois une première conclusion indépendante tendant à l'admission de la "requête en exécution de contrat" présentée par l'intimé, et une conclusion subsidiaire tendant au versement de la somme d'assurance due au terme du contrat. Dans leur ensemble, ces conclusions, interprétées de bonne foi, tendent à faire reconnaître la validité du contrat et à contester les effets de la réticence invoquée par l'assureur recourant, en exigeant la poursuite de l'exécution du contrat. La juridiction cantonale n'est donc pas sortie de leur cadre en constatant que l'assureur recourant ne s'était pas valablement départie du contrat et que ce contrat était maintenu.

8.
Vu l'issue du litige, l'assureur recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et versera en outre à l'intimé une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Hurni

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 82 Equiparazione di altre forme di previdenza - 1 I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
¹	I salariati e gli indipendenti possono dedurre anche i contributi alle forme riconosciute di previdenza che servono esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza professionale. Tali forme sono:
^a	la previdenza individuale vincolata presso un istituto assicurativo;
^b	la previdenza individuale vincolata presso una fondazione bancaria.
²	Il Consiglio federale, in collaborazione con i Cantoni, determina in quale misura sono ammesse le deduzioni di cui al capoverso 1.
³	Disciplina i dettagli delle forme riconosciute di previdenza, in particolare stabilisce la cerchia e l'ordine dei beneficiari. Determina in quale misura l'intestatario della previdenza può modificare l'ordine dei beneficiari e precisare i loro diritti; le disposizioni dell'intestatario richiedono la forma scritta.
⁴	I beneficiari di una forma riconosciuta di previdenza dispongono di un diritto proprio alla prestazione attribuita loro da tale forma di previdenza. L'istituto assicurativo o la fondazione bancaria versa la prestazione ai beneficiari.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...320

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^25a	il trattamento dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 85a lett. f);
^25b	la comunicazione dei dati per assegnare o verificare il numero d'assicurato dell'AVS (art. 86a cpv. 2 lett. bbis);
²⁶	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 6 - 1 Se nel rispondere alle domande di cui all'articolo 4 capoverso 1 chi era tenuto a fare la dichiarazione ha dichiarato inesattamente o taciuto un fatto rilevante che conosceva o doveva conoscere e a proposito del quale era stato interpellato, l'assicuratore ha il diritto di recedere dal contratto per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo.28 Il recesso ha effetto dal momento in cui perviene allo stipulante.
¹	Se nel rispondere alle domande di cui all'articolo 4 capoverso 1 chi era tenuto a fare la dichiarazione ha dichiarato inesattamente o taciuto un fatto rilevante che conosceva o doveva conoscere e a proposito del quale era stato interpellato, l'assicuratore ha il diritto di recedere dal contratto per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo.28 Il recesso ha effetto dal momento in cui perviene allo stipulante.
²	Il diritto di recesso si estingue quattro settimane dopo che l'assicuratore è venuto a conoscenza della reticenza.
³	Quando il contratto è sciolto per recesso in virtù del capoverso 1, l'obbligo dell'assicuratore di fornire la prestazione si estingue anche per i danni già intervenuti, nella misura in cui il fatto che è stato oggetto della reticenza abbia influito sull'insorgere o sulla portata del danno. Se ha già fornito prestazioni per un siffatto sinistro, l'assicuratore ha diritto a restituzione.29
⁴	In caso di recesso da un contratto d'assicurazione sulla vita, riscattabile secondo la presente legge (art. 90 cpv. 2), l'assicuratore fornisce la prestazione prevista in caso di riscatto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.