Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_599/2011

Urteil vom 15. März 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter von Werdt,
Gerichtsschreiber Levante.

Verfahrensbeteiligte
X.________ (Ehefrau),
vertreten durch Rechtsanwalt Jaroslav Rudolf Zuzak,
Beschwerdeführerin,

gegen

Y.________ (Ehemann),
vertreten durch Rechtsanwalt Paul H. Langner,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Scheidung, güterrechtliche Auseinandersetzung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, vom 28. Juli 2011 (LC110044-O/U).

Sachverhalt:

A.
A.a Am 5. Mai 2009 reichte X.________ (Ehefrau), Schweizer Bürgerin mit Domizilangabe in A.________, gegen Y.________ (Ehemann), tschechischer Staatsangehöriger mit Domizilangabe in Prag, beim Bezirksgericht Zürich die Klage auf Scheidung ein und verlangte die Anordnung vorsorglicher Massnahmen. Im Zeitpunkt der Einreichung der Scheidungsklage in A.________ waren zwischen den Ehegatten bereits die Scheidungsklagen beim Gericht in Prag hängig.

A.b Mit Verfügung (FE090540/Z2) vom 30. November 2009 ordnete das Bezirksgericht Zürich im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen als Güterstand die Gütertrennung per 5. Mai 2009 an. Weiter wurde der Ehemann verpflichtet, der Ehefrau während der Dauer des Scheidungsverfahrens monatlich Unterhaltsbeiträge von Fr. 11'750.-- zu bezahlen.
A.c Mit Verfügung (FE090540/Z10) vom 12. August 2010 sistierte das Bezirksgericht Zürich das Scheidungsverfahren in Anwendung von Art. 9
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
1    Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2    Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3    Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
IPRG. Gegen die Sistierungsverfügung erhoben die Parteien Rekurs, über welchen das Obergericht des Kantons Zürich noch nicht entschieden hat.

B.
Am 26. April 2011 (Eingangsdatum) reichte X.________ beim Bezirksgericht Zürich eine Klage auf Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung ein. Mit Verfügung vom 9. Mai 2011 trat das Bezirksgericht auf die Klage nicht ein.

C.
Gegen die Verfügung gelangte X.________ an das Obergericht, welches die Berufung mit Urteil vom 28. Juli 2011 abwies und den erstinstanzlichen Entscheid bestätigte.

D.
Mit Eingabe vom 2. September 2011 hat X.________ Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt, es sei das obergerichtliche Urteil vom 28. Juli 2011 aufzuheben und auf die Klage auf Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung einzutreten.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
1.1 Der angefochtene Entscheid über das Nichteintreten einer Klage auf Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung unterliegt der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG). In der vorliegenden vermögensrechtlichen Angelegenheit ist die Streitwertgrenze offensichtlich überschritten (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG).

1.2 Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde in Zivilsachen berechtigt (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG). Die gegen den letztinstanzlichen Endentscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) innert gesetzlicher Frist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Beschwerde ist grundsätzlich zulässig.

1.3 Mit vorliegender Beschwerde kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Verletzung kantonaler Gesetze kann das Bundesgericht nur insoweit prüfen, als in der Beschwerde entsprechende Verfassungsrügen erhoben werden (vgl. Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten ist in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), wobei das Rügeprinzip gilt (BGE 133 III 589 E. 2 S. 591). Die Verweisungen der Beschwerdeführerin auf die Vorbringen in kantonalen Rechtsschriften genügt den Begründungsanforderungen nicht (vgl. BGE 126 III 198 E. 1d).

1.4 Die Beschwerdeführerin rügt vergeblich eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV bzw. der Pflicht der Behörde zur Begründung ihres Entscheides. Aus dem angefochtenen Beschluss des Obergerichts gehen ohne weiteres die Überlegungen (wie zum Gegenstand der in A.________ eingereichten Klage vom 5. Mai 2009 und zum Verhältnis zur Klage vom 26. April 2011) hervor, von denen sich das Obergericht leiten liess und auf welche sich der Beschluss stützt (vgl. BGE 136 I 229 E. 5.2 S. 236).

2.
2.1 Das Obergericht hat im Wesentlichen erwogen, die von der Beschwerdeführerin mit der Klage vom 26. April 2011 verlangte güterrechtliche Auseinandersetzung sei bereits gewöhnliche Nebenfolge des Scheidungsbegehrens und grundsätzlich Teil des Scheidungsverfahrens in der Schweiz. Sie verlange genau das, was im Scheidungsverfahren bzw. mit der in der Schweiz anhängig gemachten (gemäss Art. 9
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
1    Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2    Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3    Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
IPRG sistierten) Klage zu behandeln sei. Mit der gerichtlichen Anordnung der Gütertrennung werde lediglich der Zeitpunkt des neuen Güterstandes angeordnet. Unabhängig davon, wie das Rekursverfahren gegen die Sistierungsverfügung ausgehe, sei auf jeden Fall ein früher angerufenes Gericht für die Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung zuständig. Daran ändere nichts, wenn im tschechischen Scheidungsverfahren zuerst nur der Scheidungspunkt beurteilt werde. Die Beschwerdeführerin könne nicht die vom Scheidungsgericht verfügte Sistierung mit einer separaten Klage übergehen.

2.2 Die Beschwerdeführerin macht im Wesentlichen geltend, sie stütze ihre Klage vom 26. April 2011 nicht auf Scheidungs-, sondern auf Güterrecht, m.a.W. auf einen unterschiedlichen Rechtsgrund. Die schweizerische Zuständigkeit für ehegüterrechtliche Streitigkeiten ergebe sich aus Art. 46
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 46 - Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
i.V.m. Art. 51 lit. c
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
b  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
c  dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
IPRG. Es treffe nicht zu, dass eine "identische" Klage betreffend Güterrecht bereits hängig sei. Die Klage vom 26. April 2011 sei lediglich "konnex mit den früher in Prag (Scheidungsklage ohne Nebenfolgen) und A.________ (Scheidungsklage mit Nebenfolgen) eingeleiteten Verfahren". Die Scheidungsklage stehe der vorliegenden Klage nicht entgegen; es sei nirgends eine Klage betreffend güterrechtliche Auseinandersetzung hängig, insbesondere nicht in Prag. Die Annahme der Hängigkeit einer identischen Klage bzw. das Nichteintreten auf die vorliegende Klage sei bundesrechtswidrig. Sie habe ein legitimes Interesse an der klageweisen Durchsetzung der güterrechtlichen Auseinandersetzung, zumal die Gefahr bestehe, dass der Beschwerdegegner Vermögenswerte veräussert.

3.
Anlass zur vorliegenden Beschwerde gibt die in A.________ eingereichte Klage vom 26. April 2011, mit welcher die Beschwerdeführerin die ehegüterrechtliche Auseinandersetzung verlangt. Es steht fest und ist unstrittig, dass zwischen den Ehegatten bereits die Scheidungsklagen vom 13. November 2008 beim Gericht in Prag hängig sind. Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht (teilweise unzutreffend unter dem Titel einer "willkürlichen Sachverhaltsfeststellung") als Rechtsverletzung vor, dass es ihre in A.________ eingereichte Klage vom 26. April 2011 als unzulässig erachtet bzw. durch Nichteintreten erledigt hat.

3.1 Nach den Angaben der Beschwerdeführerin (sowie im erstinstanzlichen Entscheid) soll in den tschechischen Verfahren nur über den Scheidungspunkt entschieden werden. Etwas anderes geht aus dem angefochtenen Beschluss (entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin) nicht hervor. In der Tat wird nach tschechischem Recht durch die Rechtskraft des Scheidungsurteils lediglich der Familienstand der Eheleute (sowie die rechtliche Stellung allfälliger Kinder) geklärt; alle übrigen Scheidungsfolgen, insbesondere soweit es um die Vermögensverhältnisse geht, müssen erst nach Rechtskrafterlangung des Scheidungsurteils geklärt werden (HRU?ÁKOVÁ, Scheidung und nachehelicher Unterhalt in der Tschechischen Republik, in: Hofer/Schwab/ Henrich (Hrsg.), Scheidung und nachehelicher Unterhalt im europäischen Vergleich, 2003, S. 364).

3.2 In der vorliegenden eherechtlichen Streitsache besteht ein relevanter Bezug (Domizil, Staatsangehörigkeit, Scheidungsverfahren) zum Ausland und liegt daher ein internationaler Sachverhalt im Sinne von Art. 1 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
1    La présente loi régit, en matière internationale:
a  la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
b  le droit applicable;
c  les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
d  la faillite et le concordat;
e  l'arbitrage.
2    Les traités internationaux sont réservés.
IPRG vor. Die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte zur Behandlung der ehegüterrechtlichen Klage der Beschwerdeführerin vom 26. April 2011 richtet sich - wie sie zu Recht festhält - nach dem IPRG, zumal keine einschlägigen völkerrechtlichen Verträge vorgehen (Art. 1 Abs. 1 lit. a
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
1    La présente loi régit, en matière internationale:
a  la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
b  le droit applicable;
c  les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
d  la faillite et le concordat;
e  l'arbitrage.
2    Les traités internationaux sont réservés.
, Abs. 3 IPRG).

3.3 Die Zuständigkeit schweizerischer Gerichte für Klagen oder Massnahmen betreffend güterrechtlicher Verhältnisse der Ehegatten wird in Art. 51
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
b  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
c  dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
IPRG geregelt. Nach lit. b dieser Bestimmung sind im Falle einer gerichtlichen Auflösung oder Trennung die hierfür zuständigen schweizerischen Gerichte auch für die güterrechtliche Auseinandersetzung zuständig. Da in Prag bereits die Klagen auf Scheidung und eine weitere Scheidungsklage in A.________ hängig sind, besteht kein Zweifel, dass die von der Beschwerdeführerin am 26. April 2011 durch Klage verlangte güterrechtliche Auseinandersetzung im Zusammenhang mit der Scheidung der Parteien steht. Entgegen der Darstellung in der Beschwerdeschrift stützt sich die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte nicht auf Art. 51 lit. c
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
b  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
c  dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
IPRG ("übrige Fälle", mit Verweisung auf Art. 46 f
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 46 - Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
. IPRG), denn hier stellt sich nicht ein güterrechtliches Problem als Hauptfrage ausserhalb eines Scheidungsprozesses (vgl. DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire, 4. Aufl. 2005, N. 6 zu Art. 51). Das Hauptargument der Beschwerdeführerin ("Güterrechtliche Auseinandersetzung ohne Zusammenhang mit der Scheidung") ist nicht haltbar. Bleibt zu prüfen, ob die Vorinstanz die Zuständigkeit der
schweizerischen Gerichte für die güterrechtliche Auseinandersetzung nach Art. 51 lit. b
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
b  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
c  dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
IPRG - mit Verweisung auf Art. 59, 60, 63 und 64 IRPG - verneinen durfte.
3.3.1 Für Klagen auf Scheidung (und Trennung) besteht nach Art. 59
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
a  les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
b  les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
IPRG eine Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte des Klägers, wenn dieser sich seit einem Jahr in der Schweiz aufhält oder wenn er Schweizer Bürger ist (lit. b). Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin am 5. Mai 2009 in A.________ die Klage auf Scheidung eingereicht hat. Mit Verfügung vom 12. August 2010 hat sich das Bezirksgericht Zürich zur Beurteilung der von der Beschwerdeführerin erhobenen Scheidungsklage nach Art. 59
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
a  les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
b  les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
IPRG als zuständig erachtet. Die für die Klagen auf Scheidung (und Trennung) zuständigen schweizerischen Gerichte sind jedoch auch für die Regelung der Nebenfolgen zuständig. Dies gilt - wie die Beschwerdeführerin selber festhält - in Binnenverhältnissen (vgl. BGE 132 III 178 E. 3.2 S. 182) und ist gemäss Art. 63 Abs. 1 IRPG auch in internationalen Verhältnissen vorgesehen. Die am 5. Mai 2009 in A.________ eingereichte Scheidungsklage enthält damit bereits eine konnexe Klage (Nebensache) auf Regelung der güterrechtlichen Folgen der Scheidung, m.a.W. auf Durchführung der güterrechtlichen Auseinandersetzung. Dies schliesst die beim gleichen Gericht später (am 26. April 2011) eingereichte Klage aus, denn es ist anerkannt, dass ein Anspruch
trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten bzw. bereits rechtshängigen nicht verschieden ist, wenn er in diesem bereits enthalten ist (vgl. BGE 123 III 16 E. 2a S. 19 oben). Der Umstand, dass nun die güterrechtliche Auseinandersetzung zur Hauptsache gemacht wird, ändert nichts daran, dass sie im Zusammenhang mit der Scheidung steht. Was die Beschwerdeführerin betreffend fehlender Identität des Streitgegenstandes vorbringt, geht ins Leere.
3.3.2 Nach Art. 64 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1    Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis    Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents.39
2    Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
IPRG sind die schweizerischen Gerichte sodann für Klagen auf Ergänzung (oder Abänderung) von Entscheidungen über die Scheidung (oder Trennung) zuständig, wenn sie diese selbst ausgesprochen haben, oder im Zeitpunkt, in dem das Ergänzungsbegehren gestellt wird, für die Scheidung der bereits aufgelösten Ehe zuständig wären (BOPP, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Auf. 2007, N. 5 zu Art. 64; vgl. BGE 128 III 343 E. 2b S. 344). Mit Verfügung vom 12. August 2010 hat das Bezirksgericht die Scheidungsklage vom 5. Mai 2009 wegen des früher eingeleiteten Verfahrens in Tschechien nach Art. 9 IRPG sistiert, weil es erwartet, dass das Gericht in Prag innert angemessener Frist eine in der Schweiz anerkennbare Entscheidung über den Scheidungspunkt fällt. Sobald eine anerkennbare Entscheidung über den Scheidungspunkt aus Prag vorgelegt wird, kann die in der Schweiz sistierte Scheidungsklage im Scheidungspunkt abgeschrieben werden (vgl. Art. 9 Abs. 3
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
1    Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2    Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3    Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
IPRG) und die Klage vom 5. Mai 2009 wäre als Ergänzungsbegehren betreffend Nebenfolgen im selbständigen Nachverfahren zu prüfen (BGE 131 III 289 E. 2.3 S. 290; BOPP, a.a.O., N. 24, 26 zu Art. 59). Mit der Ergänzungsklage würde die Nebensache zur
Hauptsache. Auch unter diesem Blickwinkel ist die erneute - genau diese güterrechtliche Auseinandersetzung als Hauptsache anbegehrende - Klage vom 26. April 2011 ausgeschlossen.

3.4 Die Beschwerdeführerin befürchtet, dass der Zuständigkeits- (bzw. Sistierungs-) Entscheid, der Gegenstand eines kantonalen Rechtsmittelverfahrens ist, aufgehoben werden und damit die Zuständigkeit zur Beurteilung der Nebenfolgen entfallen könnte. Deshalb habe sie "ein Rechtsschutzinteresse an der Rechtshängigkeit einer separaten güterrechtlichen Auseinandersetzung". Diese Auffassung geht fehl.
3.4.1 Wie dargelegt steht fest, dass die Beschwerdeführerin in der Schweiz bereits eine Klage eingereicht hat, welche die güterrechtliche Auseinandersetzung im Zusammenhang mit der Scheidung klären soll. Zu Recht geht sie davon, dass der Anspruch auf staatlichen Rechtsschutz ein schutzwürdiges Interesse voraussetzt; dies gilt auch im internationalen Verhältnis (vgl. KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3. Aufl. 2005, S. 375, Rz. 647). Hingegen blendet sie aus, dass die internationale Zuständigkeit zur Scheidungsklage - und damit die güterrechtliche Auseinandersetzung im Falle der Scheidung - bis anhin nicht verneint worden ist. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern das Obergericht ihr Rechtsschutzinteresse übergangen habe, wenn es auf eine zweite Klage über die güterrechtliche Auseinandersetzung im Zusammenhang mit der Scheidung nicht eingetreten ist. Die Ausführungen, wonach sie ein "Interesse daran habe, dass die Klage unabhängig von einer Scheidungsklage hängig" sei, ändern nichts daran. Die schweizerische Zuständigkeit zur Behandlung der Klage vom 26. April 2011 bloss für den Fall, dass der (positive) Zuständigkeitsentscheid vom 12. August 2010 aufgehoben würde, ist nicht zu
erörtern, weil es an einem aktuellen Rechtschutzinteresse fehlt.
3.4.2 Die Beschwerdeführerin beruft sich in diesem Zusammenhang auf eine Gefährdung ihrer vermögensrechtlichen Interessen. Sie übergeht, dass das schweizerische Gericht, bei dem eine Scheidungsklage hängig ist, vorsorgliche Massnahmen treffen kann (Art. 62 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 62 - 1 Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
1    Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2    Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
3    Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
IPRG), ebenso das zur Ergänzung angerufene Gericht (Art. 64 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1    Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis    Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents.39
2    Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
IPRG; vgl. BGE 116 II E. 4b S. 65; BOPP, a.a.O., N. 22 zu Art. 64); unter Umständen sind vorsorgliche Massnahmen möglich, wenn das schweizerische Gericht für die Entscheidung in der Sache nicht zuständig ist (Art. 10 IRPG; BGE 134 III 326 E. 3 S. 327). Das Bezirksgericht hat mit Verfügung vom 30. November 2009 über das Begehren der Beschwerdeführerin zur Anordnung von vorsorglichen Massnahmen während der Dauer des Scheidungsverfahrens entschieden. Entgegen ihrer Auffassung geht es im vorliegenden Verfahren weder darum, jenen Massnahmenentscheid zu überprüfen, soweit die Beschwerdeführerin mit ihren Begehren erfolglos geblieben ist, noch können hier neue Massnahmen wegen allenfalls veränderter Verhältnisse angeordnet werden.
3.4.3 Aus der am 30. November 2009 richterlich angeordneten Gütertrennung kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten: Sie übergeht, dass es sich dabei um eine vorsorgliche Massnahme während der Dauer des Scheidungsverfahrens handelt, und nicht um eine güterrechtliche Massnahme während fortdauernder Ehe (vgl. COURVOISIER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Aufl. 2007, N. 17 zu Art. 51); nichts anderes ergibt sich aus der in der Beschwerdeschrift zitierten Literatur. Ebenso wenig ändert die Abweisung des Massnahmebegehrens etwas daran, dass die Güterrechtssache nach wie vor im Zusammenhang mit der Scheidung steht.

3.5 Nach dem Dargelegten stellt keine Rechtsverletzung dar, wenn das Obergericht auf die Klage der Beschwerdeführerin vom 26. April 2011 nicht eingetreten ist.

4.
Die Beschwerdeführerin rügt schliesslich, dass die von den beiden Vorinstanzen festgesetzten Gerichtskosten viel zu hoch, unverhältnismässig und willkürlich für die "kurzen" Nichteintretensentscheide seien. Das Obergericht hat erwogen, beim Streitwert von Fr. 15,2 Mio. ergebe sich nach dem kantonalen Tarif eine Grundgebühr von Fr. 146'750.--, so dass die vom Bezirksgericht um 4/5 gekürzte und auf Fr. 30'000.-- festgesetzte Gebühr nicht zu beanstanden sei; für das Rechtsmittelverfahren sei die Gerichtsgebühr in gleicher Höhe festzusetzen. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern diese Festlegung der Gerichtskosten bzw. die Anwendung des kantonalen Rechts mit den massgeblichen verfassungsmässigen Grundsätzen unvereinbar sei. In diesem Punkt kann auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung (vgl. E. 1.3) nicht eingetreten werden.

5.
Der Beschwerde in Zivilsachen ist kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Eine Entschädigungspflicht entfällt, da keine Vernehmlassung eingeholt und dem Beschwerdegegner im bundesgerichtlichen Verfahren kein ersatzpflichtiger Aufwand entstanden ist (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. März 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Levante
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_599/2011
Date : 15 mars 2012
Publié : 03 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : güterrechtliche Auseinandersetzung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LDIP: 1 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
1    La présente loi régit, en matière internationale:
a  la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
b  le droit applicable;
c  les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
d  la faillite et le concordat;
e  l'arbitrage.
2    Les traités internationaux sont réservés.
9 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
1    Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2    Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
3    Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
46 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 46 - Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
51 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 51 - Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à 89);
b  lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);
c  dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage (art. 46, 47).
59 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
a  les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
b  les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
62 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 62 - 1 Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
1    Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2    Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
3    Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et 83) et la protection des mineurs (art. 85).
64
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 64 - 1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1    Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.38 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
1bis    Pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du siège de l'institution de prévoyance sont compétents.39
2    Le droit suisse régit l'action en complément ou en modification du divorce ou de la séparation de corps.40 Sont réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
123-III-16 • 126-III-198 • 128-III-343 • 131-III-289 • 132-III-178 • 133-III-589 • 134-III-326 • 136-I-229
Weitere Urteile ab 2000
5A_599/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en divorce • mesure provisionnelle • recours en matière civile • tribunal fédéral • acte de recours • conjoint • frais judiciaires • intimé • durée • chose principale • mariage • état de fait • violation du droit • décision • hameau • droit international privé • greffier • autorité inférieure • rencontre • jugement de divorce
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