9C_696/2009 - 2010-03-15 - Ergänzungsleistungen

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 696/2009

Arrêt du 15 mars 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires,
Route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représentée par Me Julien Fivaz, avocat,
intimée.

Objet
Prestations complémentaires à l'AVS/AI,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 24 juin 2009.

Faits:

A.
A.________, née en 1954, est au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1er septembre 1997, assortie d'une rente complémentaire pour son fils B.________, né en 1986, ainsi que de prestations complémentaires cantonales depuis le 1er septembre 1999 et fédérales depuis le 1er octobre 2003.
Par décision du 18 décembre 2007, confirmée sur opposition le 22 février 2008, l'Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA; depuis le 1er mai 2008: Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève [SPC]) a réduit à partir du 1er décembre 2007 le montant mensuel des prestations complémentaires versées à l'assuré de 2'165 fr. à 1'121 fr., au motif qu'il convenait de ne plus tenir compte dans le calcul des dépenses reconnues pour son fils, car celui-ci séjournait en Amérique du Sud pour y effectuer ses études. En même temps, l'OCPA a réclamé la restitution d'un montant de 1'044 fr. correspondant aux prestations complémentaires indûment perçues par l'assurée durant le mois de décembre 2007.

B.
Par jugement du 24 juin 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par l'assurée contre la décision du 22 février 2008, en ce sens qu'il a annulé l'obligation faite à A.________ de restituer la somme de 1'044 fr. perçue en trop durant le mois de décembre 2007.

C.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de ses décisions des 18 décembre 2007 et 22 février 2008.
A.________ conclut au rejet du recours, pour autant que celui-ci soit recevable, et assortit sa réponse d'une requête d'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Dans la mesure où le service recourant conclut à l'annulation du jugement entrepris et, partant, à la restitution d'une partie de la prestation complémentaire de droit cantonal versée pour le mois de décembre 2007, le recours est irrecevable, le SPC n'ayant pas la qualité pour former un recours en matière de droit public contre une décision portant sur des prestations complémentaires prévues par le droit cantonal (ATF 134 V 53). Sont dès lors seules recevables les conclusions en lien avec les prestations complémentaires de droit fédéral.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
3.1 La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a abrogé et remplacé la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (aLPC). L'ancienne loi demeure toutefois applicable en l'espèce, puisque la présente procédure porte sur des prestations versées pour la période allant du 1er au 31 décembre 2007 (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et la référence).

3.2 En vertu de l'art. 3b al. 1 let. a ch. 3 aLPC, il y a lieu de tenir compte des montants destinés à la couverture des besoins vitaux des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI pour fixer le montant de la prestation complémentaire annuelle (voir également art. 3a al. 4 aLPC). Selon l'art. 7 al.1 let. b de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant prétendre l'octroi d'une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI, la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI est calculée globalement en tenant compte de ce parent. Il n'est en revanche pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire, du conjoint ou d'un autre membre de la famille qui séjourne pour une période prolongée en Amérique du Sud ou dont le lieu de séjour est inconnu (art. 10 OPC-AVS/AI).

3.3 Ni la loi ni la jurisprudence ne définissent ce qu'il faut entendre par séjour prolongé en Amérique du Sud au sens de l'art. 10 OPC-AVS/AI. Cette disposition constitue toutefois la transposition logique du principe posé à l'art. 2 al. 1 et 2 aLPC, selon lequel il n'existe un droit aux prestations complémentaires qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse. Suivant le même principe, un conjoint ou un autre membre de la famille ne saurait entrer en ligne de compte pour le calcul des prestations complémentaires que s'il réside effectivement en Suisse (RALPH JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1693 n. 83). La notion de résidence devant être comprise dans un sens objectif, la condition de la résidence effective en Suisse n'est en principe plus remplie à la suite d'un départ en Amérique du Sud. La jurisprudence a toutefois précisé qu'il n'y avait pas interruption de la résidence en Suisse lorsque le séjour en Amérique du Sud, correspondant à ce qui est généralement habituel, était dû à des motifs fondés tels qu'une visite, des vacances, une absence pour affaires, une cure ou une formation. De tels séjours ne pouvaient en principe dépasser la durée d'une année.
Des motifs contraignants et imprévisibles, tels que la maladie ou un accident, pouvaient justifier de prolonger au delà d'une année la durée du séjour. Il en allait de même lorsque des motifs contraignants existant dès le début exigeaient une résidence en Amérique du Sud de durée supérieure à une année, par exemple pour des motifs d'assistance, de formation ou de traitement d'une maladie (ATF 111 V 180 consid. 4 p. 182; voir également arrêt H 71/89 du 14 mai 1990 consid. 2a, in RCC 1992 p. 36; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 15 ss ad art. 13 LPGA). Cela étant, dans la mesure où la durée admissible d'un séjour en Amérique du Sud dépend en premier lieu de la nature et du but de celui-ci, la durée d'une année fixée par la jurisprudence ne doit pas être comprise comme un critère schématique et rigide (RALPH JÖHL, op. cit, p. 1674 ss n. 51 s.).

4.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si B.________ avait conservé sa résidence habituelle en Suisse durant la période courant du 1er au 31 décembre 2007 et, partant, si les dépenses qui lui étaient reconnues pouvaient être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires versées à sa mère.

4.1 Le Tribunal cantonal des assurances sociales a constaté de façon laconique que B.________ vivait à Y.________ avec sa mère. S'il fréquentait une école en Amérique du Sud, il séjournait souvent dans cette ville, même en dehors des vacances scolaires, puisqu'il y préparait bon nombre de ses examens.

4.2 Le service recourant reproche aux premiers juges d'avoir procédé à une appréciation manifestement erronée des faits, en retenant que le fils de l'intimée était toujours domicilié à Y.________. Au vu de la correspondance adressée par l'intimée à l'OCPA, il était clairement établi que celui-ci a séjourné de façon régulière et prolongée en Amérique du Sud entre 2005 et 2008. Dans une lettre du 14 juillet 2005, l'intimée a mentionné que son fils avait dû partir en Amérique du Sud pour finir le collège et qu'il reviendrait en décembre 2005 pour poursuivre des études universitaires en Suisse. Dans une lettre du 18 janvier 2008, elle a déclaré que son fils était resté en Amérique du Sud jusqu'au printemps 2008, époque à laquelle il avait effectivement terminé ses études au collège. De ces courriers, il convenait de déduire que B.________ avait séjourné en Amérique du Sud de l'été 2005 au printemps 2008, ce qui excluait qu'il ait pu vivre avec sa mère à Y.________ durant cette période. Pour cette raison, les premiers juges avaient violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 10 OPC-AVS/AI.

4.3 Les circonstances alléguées ne suffisent pas à démontrer que les premiers juges auraient retenu les faits de façon manifestement erronée. S'il est exact que B.________ a débuté en 2005 des études dans un collège sud-américain et qu'il les a terminées en 2008, rien ne permet d'affirmer qu'il a passé l'entier de cette période en Amérique du Sud. Il ressort au contraire des déclarations faites par l'intimée au cours de la procédure cantonale - il y a lieu en cela de compléter l'état de fait - que son fils a séjourné en Amérique du Sud du 4 juillet au 30 novembre 2005, à Y.________ du 9 décembre 2005 au 15 février 2006 et en Amérique du Sud du 20 février au 18 mars 2006. Durant la période courant du 20 mars au 7 septembre 2006, il a effectué un stage linguistique de 6 mois dans un pays européen. De septembre 2006 à juin 2007, il a préparé ses examens à Y.________, avant de se rendre en Amérique du Sud pour y subir les épreuves. La teneur de ces allégations n'a pas véritablement été remise en cause par le service recourant qui n'a pas exigé que la preuve soit administrée à leur propos. Il s'est borné à relever qu'il convenait de s'en tenir au contenu des courriers des 14 juillet 2005 et 18 janvier 2008, lesquels avaient été rédigés
alors que l'intimée ignorait les conséquences juridiques de ses déclarations. Or, même s'il y avait lieu de se référer à ces seuls courriers, force serait de constater que l'intimée n'a jamais dit ou laisser entendre que son fils vivait de manière permanente en Amérique du Sud. De plus, comme on l'a vu précédemment, un séjour en Amérique du Sud dans un but de formation ne constitue pas nécessairement un motif d'interruption de la résidence effective en Suisse. Dans le cas particulier, la formation suivie par B.________ a été entrecoupée de plusieurs allers et retours entre la Suisse et l'Amérique du Sud, ce qui tend plutôt à démontrer que celui-ci avait la volonté de conserver le centre de ses intérêts et, partant, sa résidence effective en Suisse. Enfin, il ressort d'un courrier reçu par l'OCPA le 18 juin 2007, soit antérieurement au présent litige, que l'intimée a réclamé pour son fils l'octroi d'un bon pour les transports publics, afin que celui-ci puisse se rendre au domicile de la personne qui l'aidait à préparer ses examens. Sans établir de façon certaine la présence de B.________ à Y.________, ce document constitue un indice supplémentaire du caractère simplement passager des séjours en Amérique du Sud.

4.4 Au vu de ces éléments, les premiers juges pouvaient retenir sans verser dans l'arbitraire que B.________ n'avait pas, durant les années 2005 à 2008, séjourné de façon prolongée à l'étranger au sens de l'art. 10 OPC-AVS/AI. On ne voit d'ailleurs pas en quoi la solution retenue par les premiers juges ne serait pas conforme aux directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC), ces directives invitant les organes d'application à faire preuve de souplesse lorsque un séjour en Amérique du Sud a un but de formation professionnelle (ch. 2011). Quant à l'arrêt P 21/02 du 8 janvier 2003 que le SPC invoque à l'appui de son recours, il n'est pas applicable par analogie au présent litige, le cas cité concernant la situation particulière d'un bénéficiaire dont la fille avait atteint l'âge de 25 ans révolus. Pour ces motifs, il convient de confirmer l'annulation de la décision sur opposition du 22 février 2008 par la juridiction cantonale, en tant que celle-ci excluait du calcul des prestations complémentaires relatif au mois de décembre 2007 les dépenses reconnues de B.________.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du litige, les frais et les dépens de la procédure sont mis à la charge du service recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intimée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 mars 2010

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 7 - 1 Die jährliche Ergänzungsleistung für Kinder, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) oder der Invalidenversicherung (IV) begründen, wird wie folgt berechnet:28
¹	Die jährliche Ergänzungsleistung für Kinder, die einen Anspruch auf eine Kinderrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) oder der Invalidenversicherung (IV) begründen, wird wie folgt berechnet:28
^a	Leben die Kinder mit den Eltern zusammen, erfolgt eine gemeinsame Berechnung der Ergänzungsleistung.
^b	Leben die Kinder nur mit einem Elternteil zusammen, der rentenberechtigt ist oder für den Anspruch auf eine Zusatzrente der AHV besteht, so wird die Ergänzungsleistung zusammen mit diesem Elternteil festgelegt.
^c	Lebt das Kind nicht bei den Eltern oder lebt es bei einem Elternteil, der nicht rentenberechtigt ist und für den auch kein Anspruch auf eine Zusatzrente besteht, so ist die Ergänzungsleistung gesondert zu berechnen.30
²	Bei einer Berechnung nach Absatz 1 Buchstaben b und c ist das Einkommen der Eltern soweit zu berücksichtigen, als es deren eigenen Unterhalt und den der übrigen unterhaltsberechtigten Familienangehörigen übersteigt.31

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 13 Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt - 1 Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
¹	Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
²	Ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat eine Person an dem Ort, an dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum Vornherein befristet ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.