1A.21/2002 - 2002-03-15 - Rechtshilfe und Auslieferung

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.21/2002/col

Arrêt du 15 mars 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud,
greffier Kurz.

P.________, recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne.

extension de l'extradition à la France

(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 22 novembre 2001)

Faits:
A.
Les 16 septembre 1993 et 11 octobre 1994, l'Office fédéral de la police a accordé à la France l'extradition de P.________, ressortissant français né en 1943, sur la base d'un mandat d'arrêt du Juge d'instruction du Mans pour tentative de vol et d'homicide volontaire, et d'un mandat d'arrêt du Juge d'instruction de Dijon pour vol armé en bande. P.________ a été remis aux autorités françaises le 8 mars 2001 après exécution d'une peine de huit ans de réclusion prononcée par la Cour d'Assises du canton de Genève.
B.
Le 19 juillet 2001, l'Ambassade de France en Suisse a fait parvenir à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) une demande d'extension de l'extradition, transmise par le Parquet de la Cour d'appel de Paris à la requête du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, fondée sur un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, condamnant P.________ à vingt ans de réclusion criminelle pour vol aggravé. Les faits remontent au 25 février 1986 et consistent dans l'attaque à main armée, avec deux complices, du Crédit Lyonnais des Lilas; 138'850 FF avaient été emportés. Arrêté puis remis en liberté, P.________ avait pris la fuite et la procédure avait été suivie par défaut. L'autorité requérante précise qu'en vertu de l'art. 639 du code de procédure pénale, l'arrêt de condamnation est « anéanti de plein droit » après l'arrestation du contumax. Entendu le 21 mai 2001 par la police judiciaire d'Angers, P.________ s'était opposé à l'extension.
Par décision de 22 novembre 2001, l'OFJ a accordé l'extension de l'extradition pour les faits mentionnés dans la demande.
C.
Par acte du 30 janvier 2002, P.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2001. Il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause à l'OFJ pour nouvelle décision. Il demande l'effet suspensif et requiert l'assistance judiciaire.
L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le 19 février 2002, le recourant a demandé la consultation des pièces évoquées dans la réponse de l'OFJ, soit la demande d'extension, les pièces à l'appui ainsi que la note de transmission de l'Ambassade de France à Berne. Il a été fait droit à cette demande et, le 11 mars 2002, le recourant a déclaré persister dans ses conclusions.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accordée par l'OFJ (art. 21 al. 3 EIMP).
2.
L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
3.
Dans un grief de nature formelle, qu'il convient d'examiner d'emblée, le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr. Le 9 janvier 2002, son avocat avait requis de l'OFJ l'envoi d'une copie du dossier en vue du dépôt du recours de droit administratif et, le cas échéant, l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer ses écritures au Tribunal fédéral. Aucune réponse n'aurait été apportée à ce courrier, et le recourant n'aurait ainsi pas connaissance des indications exigées par l'art. 12 al. 2 let. b CEExtr.
On discerne mal si le recourant entend, par son grief, se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, en raison du défaut d'accès au dossier, ou s'il se plaint d'une violation des conditions de forme exigées pour une demande d'extradition, respectivement d'extension de celle-ci. Dans l'un ou l'autre cas, le grief apparaît manifestement mal fondé.
3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'accès au dossier. En matière d'extradition, l'art. 52 EIMP permet à la personne poursuivie de prendre connaissance de la demande et des pièces à l'appui (al. 1), d'être entendue et de présenter ses objections à l'extradition (al. 2). Dans le cadre d'une procédure de réextradition, le droit d'être entendu ne peut être exercé dans les mêmes conditions puisque l'intéressé se trouve déjà en main de l'Etat requérant. L'OFJ doit ainsi exiger l'audition de l'intéressé par une autorité de justice de l'Etat requérant, et se faire remettre un procès-verbal de cette audition (art. 52 al. 3 EIMP). En l'espèce, l'autorité française a procédé d'emblée et spontanément à l'audition du recourant, le 21 mai 2001. Elle lui a donné connaissance des faits visés par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt de renvoi du 10 juillet 1992. Les formalités prévues à l'art. 52 al. 3 EIMP ont ainsi été respectées.
L'actuel avocat du recourant s'est constitué auprès de l'OFJ le 14 février 2001, en demandant une copie d'une requête de remise temporaire formée par la France au cours de l'exécution de la peine en Suisse. Le recourant, qui connaissait l'existence et les motifs de la demande d'extension, disposait donc déjà d'un défenseur en Suisse. Celui-ci n'est toutefois intervenu qu'après le prononcé de la décision d'extension du 22 novembre 2001 en demandant copie du dossier par lettre du 9 janvier 2002. Il prétend n'avoir reçu aucune réponse à cet envoi alors que, comme cela ressort du dossier, son étude a été informée par téléphone, le 10 janvier 2002, qu'une procuration devait être produite. Cette communication n'a, semble-t-il, suscité aucune réaction, de sorte que le mandataire du recourant paraissait avoir renoncé à la consultation du dossier.

Le recourant a toutefois requis, dans le cadre de la présente procédure, la consultation des pièces auxquelles se référait l'OFJ dans sa réponse, et sollicité un délai pour se déterminer à ce sujet. Le caractère tardif de cette requête n'a pas échappé à la cour de céans, qui ne voit pas pourquoi le recourant n'a pas requis d'emblée, avec le dépôt de son recours de droit administratif, la consultation de pièces aussi essentielles que la demande d'extension et ses annexes, et a attendu la réponse de l'autorité pour ce faire. Il a néanmoins été donné suite à la demande de consultation, et le recourant a encore eu l'occasion de présenter des observations. Son droit d'être entendu a par conséquent été respecté.
3.2 Il n'y a pas non plus de violation des dispositions relatives aux conditions de forme de la demande d'extension. Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit être accompagnée notamment des pièces prévues à l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arrêt, un exposé des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions légales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destinées à permettre à l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond posées par la Convention sont réalisées (double incrimination - art. 2 - , nature du délit - art. 3-5 -, impossibilité d'extrader les nationaux - art. 6 -, lieu de perpétration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la spécialité - art. 14 -, etc.).
En l'espèce l'autorité requérante a produit un exposé sur l'objet de la demande, les faits reprochés et leur qualification juridique, ainsi que des considérations de procédure, une copie de l'arrêt de renvoi du 10 juillet 1992 et de l'arrêt de condamnation par contumace du 7 décembre 1995. Outre qu'ils constituent des titres d'arrestation suffisants, ces actes comportent également l'indication précise des faits reprochés et des dispositions légales applicables. Le grief tombe donc à faux.
4.
Le recourant invoque l'art. 6 CEDH. Il relève que la France n'a pas ratifié le deuxième protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12), dont l'art. 3 fixe les conditions d'extradition d'un condamné par défaut, notamment en imposant le respect des droits de la défense. Lors du jugement du 7 décembre 1995, le recourant était absent sans sa faute puisqu'il était détenu en Suisse, ce que savaient les autorités françaises. Celles-ci auraient pu obtenir une comparution de l'accusé, par le biais d'une remise temporaire, telle qu'elle avait d'ailleurs été accordée en 1997. En outre, la décision de l'OFJ ne réserve aucune possibilité d'obtenir de relief du défaut.
4.1 La France n'ayant pas ratifié le deuxième protocole additionnel à la CEExtr., il se pose la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable. Cette disposition, directement inspirée de la norme conventionnelle précitée, prévoit le refus de l'extradition si la demande se fonde sur une procédure par défaut n'ayant pas satisfait aux droits minimums de la défense, à moins que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. En principe, l'application d'une norme du droit interne n'est envisageable que si cela est de nature à faciliter l'extradition (consid. 2 ci-dessus). Cette question peut demeurer indécise.
4.2 L'argument du recourant est en effet contredit par la simple lecture de la demande d'extension. Le Procureur de Bobigny expose clairement qu'en cas d'arrestation du condamné par défaut, la condamnation est annulée de plein droit en vertu de l'art. 639 du code de procédure pénale français. Un nouveau procès aura ainsi lieu devant la Cour d'Assises de Seine-Saint-Denis, conformément aux règles de procédure ordinaire, en présence de l'accusé et avec tous les droits de la défense. Il n'y a pas, cela étant, à rechercher si les autorités judiciaires françaises pouvaient tenter d'obtenir la comparution de l'intéressé lors de la première procédure et, le cas échéant, à connaître les raisons de leur inaction. Le respect des droits découlant de l'art. 6 CEDH apparaît en effet garanti. Sur le vu des assurances parfaitement crédibles données par l'autorité requérante, l'OFJ n'avait pas à formuler de conditions à ce sujet dans sa décision d'extension.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Cette issue était d'emblée prévisible, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Compte tenu des circonstances, il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à la perception de l'émolument judiciaire. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de droit administratif est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 65610).
Lausanne, le 15 mars 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

1A.21/2002 15. März 2002 02. April 2002 Bundesgericht Unpubliziert Rechtshilfe und Auslieferung

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BV 29 EMRK 6 IRSG 21 IRSG 25 IRSG 28 IRSG 37 IRSG 39 IRSG 41 IRSG 52 IRSG 55 OG 36^a OG 103 OG 152

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122-II-373

Weitere Urteile ab 2000

1A.21/2002

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 12 [1] Ersuchen und Unterlagen
	1.	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. [2]
	2.	Dem Ersuchen sind beizufügen:
		a.	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
		b.	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
		c.	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 2 des genannten Protokolls (SR 0.353.14). [2] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 5 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 39 Ausdehnung
		Wird der Ausgelieferte weiterer strafbarer Handlungen bezichtigt, so kann dem Staat, an den er ausgeliefert wurde, auf erneutes Ersuchen gestattet werden, auch diese Taten zu ahnden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 14 [1] Grundsatz der Spezialität
	1.	Der Ausgelieferte darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrundeliegt, nur in folgenden Fällen verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder sichernden Massnahme in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden:
		a.	wenn der Staat, der ihn ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines gerichtlichen Protokolls über die Erklärungen des Ausgelieferten zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt;
		b.	wenn der Ausgelieferte, obwohl er dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet des Staates, dem er ausgeliefert worden ist, innerhalb von 45 Tagen nach seiner endgültigen Freilassung nicht verlassen hat, oder wenn er nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
	2.	Der ersuchende Staat kann jedoch die erforderlichen Massnahmen treffen, um einen Ausgelieferten ausser Landes zu schaffen oder nach seinen Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen sowie ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
	3.	Wird die dem Ausgelieferten zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf er nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 3 des genannten Protokolls (SR 0.353.14).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 41 Unterlagen des Ersuchens
		Ausser den Unterlagen nach Artikel 28 Absatz 3 sind dem Ersuchen beizufügen: die Urschrift oder eine amtlich als richtig bescheinigte Wiedergabe eines vollstreckbaren Strafentscheides, eines Haftbefehls oder einer anderen, nach den Vorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.