B 36/99 - 2000-03-15 - Previdenza professionale - [AZA] B 36/99 Mh IIe_Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président,

[AZA]
B 36/99 Mh

IIe_Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Berthoud, Greffier

Arrêt_du_15_mars_2000

dans la cause

Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33,
Berne, recourant,

contre

Permanence Médico-Chirurgicale X.________ SA, intimée,
représentée par V.________, avocate,

et

Tribunal administratif du canton de Genève, Genève,

concernant

P.________

A.- P.________ a travaillé en qualité d'infirmière au
service de la Permanence Médico-Chirurgicale X.________ SA
(la permanence) du 1er avril au 30 septembre 1988 pour un
salaire mensuel de 3800 fr., puis du 30 décembre 1988 au
1er janvier 1989 pour un salaire de 820 fr. 80. Son em-
ployeur ne l'a pas annoncée auprès de la fondation ABRI,
institution de prévoyance auprès de laquelle était assuré
le personnel de la permanence.
La fondation ABRI a été absorbée par la PREVIDENZA
TICINO, qui a été à son tour reprise par la Fondation de
prévoyance PREVAL (la fondation PREVAL).

B.- Le 17 septembre 1998, P.________ a saisi le
Tribunal administratif du canton de Genève, en concluant à
ce que la permanence fût condamnée à lui payer les "sommes
LPP non versées par l'employeur", augmentées d'intérêts,
ainsi qu'une indemnité pour les dommages causés. La fon-
dation PREVAL a été appelée en cause.
Par jugement du 27 avril 1999, la juridiction canto-
nale a déclaré la demande irrecevable.

C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
interjette recours de droit administratif contre ce juge-
ment dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que le
Tribunal administratif du canton de Genève soit déclaré
compétent pour statuer sur la demande de versement d'une
prestation de libre passage, la cause lui étant renvoyée à
cet effet.
L'employeur intimé s'en remet à justice, tandis que la
fondation PREVAL renonce à prendre position sur la question
de la compétence du tribunal cantonal des assurances. Quant
à P.________, citée par voie édictale (FF.________), elle
n'a pas répondu.

Considérant_en_droit
:

1.- L'OFAS a qualité pour former le présent recours de
droit administratif (art. 4a al. 2

OPP 1; ATF 125 V 167-168
consid. 1).
2.- En instance fédérale, le litige porte uniquement
sur la compétence ratione materiae du Tribunal administra-
tif du canton de Genève.
Dès lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour
objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le
Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner
si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris
par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation,
ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière
manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été
établis au mépris de règles essentielles de procédure
(art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et
105 al. 2

OJ).

3.- a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP, chaque can-
ton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de pré-
voyance, employeurs et ayants droit. Les décisions des
tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédé-
ral des assurances par la voie du recours de droit adminis-
tratif (art. 73 al. 4 LPP).
Cette disposition s'applique d'une part aux institu-
tions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit
public - aussi bien en ce qui concerne les prestations
minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les presta-
tions s'étendant au-delà (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre
part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel
non enregistrées, dans le domaine des prestations qui dé-
passent le minimum obligatoire (art. 89 bis al. 6 CC; ATF
122 V 323 consid. 2a).

b) La compétence des autorités visées par l'art. 73
LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant
à la nature du litige : il faut que la contestation entre
les parties porte sur des questions spécifiques de la pré-
voyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large.
Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des
prestations d'assurance, des prestations de libre passage
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des
cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73
LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fon-
dement juridique autre que le droit de la prévoyance pro-
fessionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant
du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2,
122 V 323 consid. 2b et les références).
Cette compétence est également limitée par le fait que
la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant
être liées à une contestation, savoir les institutions de
prévoyance, les employeurs et les ayants droit (sur cette
question, voir : Meyer-Blaser, Die Rechtswege nach dem BVG,
RDS [106] 1987 I p. 610 ss; Schwarzenbach-Hanhart, Die
Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174).

c) La compétence des juridictions désignées à
l'art. 73 LPP est ainsi donnée lorsque le litige oppose
employeur et employé et soulève une question spécifique, au
sens étroit ou au sens large, du droit de la prévoyance
professionnelle. Une contestation entre un employeur et un
ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement
des cotisations par l'employeur à l'institution de pré-
voyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un tel cas, ce ne
sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont compé-
tentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP,
même si la question de l'existence d'un contrat de travail
entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel
(ATF 120 V 29 consid. 2 et les références). Cela ne con-
cerne pas seulement le montant des cotisations mais aussi
le principe de l'obligation de cotiser, que celle-ci dé-
coule du contrat de travail ou du droit public (Riemer, Das
Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127).
4.- En l'espèce, le litige dont les premiers juges ont
été saisis porte sur une question spécifique à la pré-
voyance professionnelle, dès lors qu'il a finalement pour
objet la prétention au paiement d'une prestation de libre
passage et des intérêts qui s'y rapportent, ou au versement
de cotisations, suivant la portée que l'on peut donner aux
conclusions formées le 17 septembre 1998. Il s'ensuit que
le litige relève des juridictions désignées par l'art. 73
LPP (cf. ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et
les références), si bien que la cause sera renvoyée à la
juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière sur le
fond. En revanche, les conclusions portant sur le versement
de dommages-intérêts sont irrecevables devant le juge de
l'art. 73 LPP, ce que le tribunal cantonal a admis à bon
droit (ATF 120 V 30-31 consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6
consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6).

5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un
litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de presta-
tions d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intimée, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p_r_o_n_o_n_c_e
:

I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal admi-
nistratif du canton de Genève du 27 avril 1999 est
annulé, la cause étant renvoyée à cette juridiction
pour qu'elle statue sur la demande dont P.________ l'a
saisie le 17 septembre 1998.

II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr.,
sont mis à la charge de l'intimée.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal administratif du canton de Genève, à la
Fondation de prévoyance PREVAL, ainsi qu'à P.________
(par voie édictale).

Lucerne, le 15 mars 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^26b	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 49 Libertà operativa - 1 Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
¹	Nell'ambito della presente legge, gli istituti di previdenza possono strutturare liberamente le prestazioni, il finanziamento di queste e l'organizzazione. Possono prevedere nel regolamento che le prestazioni superiori ai minimi legali siano versate solo fino all'età di riferimento151.
²	Se un istituto di previdenza concede prestazioni superiori a quelle minime, alla previdenza più estesa si applicano soltanto le prescrizioni concernenti:152
¹	la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b);
¹⁰	l'integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d'interesse (art. 51b, 51c e 53a) 165;
¹¹	la liquidazione parziale o totale (art. 53b-53d);
¹²	lo scioglimento dei contratti (art. 53e-53f);
¹³	il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e i nonché cpv. 2-5, 56a, 57 e 59);
¹⁴	la vigilanza e l'alta vigilanza (art. 61-62a e 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	la sicurezza finanziaria (art. 65, 65c, 65d cpv. 1, 2 e 3 lett. a, secondo periodo, e b, 65e, 66 cpv. 4, 67 e 72a-72g);
¹⁷	la trasparenza (art. 65a);
¹⁸	gli accantonamenti e le riserve di fluttuazione di valore (art. 65b);
¹⁹	i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d'assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4);
²	la riscossione della prestazione di vecchiaia (art. 13 cpv. 2, 13a e 13b);
²⁰	la partecipazione alle eccedenze risultanti dai contratti d'assicurazione (art. 68a);
²¹	l'amministrazione del patrimonio (art. 71) e l'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a e 71b);
²²	il contenzioso (art. 73 e 74);
²³	le disposizioni penali (art. 75-79);
²⁴	il riscatto (art. 79b);
²⁵	il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c);
^26b	l'informazione degli assicurati (art. 86b).
³	i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a);
^3a	l'adeguamento della rendita d'invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5);
^3b	la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o soppressione della rendita dell'AI (art. 26a);
⁴	la restituzione delle prestazioni ricevute indebitamente (art. 35a);
⁵	l'adeguamento all'evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2-4);
^5a	il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a);
^5b	le misure in caso d'inosservanza dell'obbligo di mantenimento (art. 40);
⁶	la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41);
^6a	la cessazione dell'assicurazione obbligatoria dopo i 58 anni (art. 47a);
^6b	l'utilizzazione sistematica del numero d'assicurato dell'AVS (art. 48 cpv. 4);
⁷	l'amministrazione paritetica e i compiti dell'organo supremo dell'istituto di previdenza (art. 51 e 51a);
⁸	la responsabilità (art. 52);
⁹	l'abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a-52e);

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.298