Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C 651/2015
Urteil vom 15. Februar 2017
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Karlen, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Eusebio, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Misic.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Alessandro Palombo,
gegen
Staatssekretariat für Migration,
Quellenweg 6, 3003 Bern.
Gegenstand
Erleichterte Einbürgerung; Akteneinsichtnahme,
Beschwerde gegen das Urteil vom 30. Oktober 2015 des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung III.
Sachverhalt:
A.
Der aus Deutschland stammende A.________ lebt seit 2007 in der Schweiz und ist seit dem Januar 2008 mit einer Schweizer Bürgerin verheiratet. Im April 2012 ersuchte er um erleichterte Einbürgerung. Mit Bericht vom 22. Februar 2013 wies die kantonale Behörde das Staatssekretariat für Migration (SEM) darauf hin, dass gegen A.________ ein in Deutschland ergangener Haftbefehl betreffend Finanzdelikte vorliegt. Am 16. September 2013 verlangte das SEM von A.________ unter anderem eine aktuelle Erklärung zur Beachtung der Rechtsordnung sowie einen Auszug aus dem deutschen Strafregister. Die Unterlagen wurden in der Folge eingereicht.
Am 12. März 2014 wurde A.________ erleichtert eingebürgert. Gleichentags teilte ihm das SEM mit, dass er in rund zwei Monaten schriftlich über den definitiven Charakter der Einbürgerung informiert werde. Zwei Wochen später eröffnete das SEM A.________, dass sein Einbürgerungsgesuch erneut geprüft werden müsse. Am 25. April 2014 verfügte das SEM die Rücknahme des Einbürgerungsentscheids.
B.
Mit Eingabe vom 27. Mai 2014 erhob A.________ Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Mit Zwischenverfügung vom 3. März 2015 wies dieses seinen Antrag, die Akten des Bundesamts für Justiz (BJ) aus dem Recht zu weisen, ab, und entsprach dem Eventualantrag um Einsichtnahme teilweise. Das SEM wurde ersucht, dem Beschwerdeführer gewisse BJ-Aktenstücke zuzustellen. Im darüber hinausgehenden Umfang wurde der Eventualantrag abgewiesen. Es wurde festgehalten, dass die BJ-Akten gemäss Art. 28
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. |
C.
A.________ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben. Es sei ihm volle Akteneinsicht zu gewähren und insoweit die Zwischenverfügung vom 3. März 2015 aufzuheben. Es sei festzustellen, dass der Beschwerdeführer das Schweizer Bürgerrecht erlangt habe, eventualiter sei ihm dieses durch das Bundesgericht zu erteilen.
Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das SEM beantragt die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer hat sich nicht mehr geäussert.
Am 14. November 2016 wurden dem Bundesgericht sämtliche BJ-Akten eingereicht.
Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist ein Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
|
1 | Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans. |
2 | Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
|
a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.2. Mit der Beschwerde an das Bundesgericht kann, von hier nicht interessierenden Tatbeständen abgesehen, die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (vgl. Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
1.3. Nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer beiläufig behauptet, vorliegend sei die Unschuldsvermutung verletzt (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. |
|
1 | Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe |
2 | Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: |
a | à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; |
b | à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; |
c | àêtre jugée sans retard excessif; |
d | à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer; |
e | à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
f | à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; |
g | à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. |
4 | La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. |
5 | Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. |
6 | Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. |
7 | Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. |
1.4. Die Ausführungen des Beschwerdeführers zur angeblich materiell-rechtlichen Unbegründetheit des gegen ihn in Deutschland hängigen Steuerstrafverfahrens sind im vorliegenden einbürgerungsrechtlichen Kontext ohne Belang. Darauf ist nicht einzutreten. Die Prüfung der Vorwürfe in der Sache, die ein fiskalisches (und kein politisches) Delikt betreffen, bleibt den Gerichten in Deutschland vorbehalten.
2.
2.1. Da der Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.2. Soweit er vorbringt, das SEM habe sich mit seiner Stellungnahme vom 15. April 2014 zur beabsichtigten Rücknahme der Einbürgerungsverfügung überhaupt nicht auseinandergesetzt, und dies vor allem mit der zeitlichen Nähe zwischen seiner Eingabe und der Rücknahmeverfügung vom 25. April 2014 begründet, ist eine Verletzung der Berücksichtigungspflicht nicht ersichtlich. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers erscheint die Stellungnahme, die am 17. April 2014 beim SEM eingegangen ist, nicht derart umfangreich, dass sie innert Wochenfrist von der Behörde nicht hätte zur Kenntnis genommen werden können. Der Rücknahmeverfügung kann denn auch ohne Weiteres entnommen werden, dass die in der Stellungnahme thematisierten Vorbringen, sofern rechtserheblich (vgl. E. 1.4 hiervor), vom SEM berücksichtigt und gewürdigt wurden. Ebensowenig liegt die vom Beschwerdeführer gerügte Verletzung der Begründungspflicht vor, zumal der Rücknahmeverfügung die wesentlichen Überlegungen entnommen werden können, von denen sich das SEM hat leiten lassen und auf die es seinen Entscheid abgestützt hat. Wie die Vorinstanz zutreffend hervorhebt, musste sich die verfügende Behörde in der Begründung nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich
auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen (vgl. BGE 137 II 266 E. 3.2 S. 270; 136 I 229 E. 5.2 S. 236, 136 I 184 E. 2.2.1 S. 188; je mit Hinweis). Dass diese ständige Rechtsprechung den Beschwerdeführer nicht überzeugt, stellt nicht bereits eine Gehörsverletzung dar.
2.3. Der Beschwerdeführer bringt sodann vor, es hätte ihm vollumfängliche Akteneinsicht gewährt werden müssen. Er habe Grund zur Annahme, dass ihm geheime Akten vorenthalten worden seien.
Mit Zwischenverfügung vom 3. März 2015 entsprach die Vorinstanz dem Eventualantrag des Beschwerdeführers um Einsichtnahme in die BJ-Akten teilweise. Das SEM wurde ersucht, dem Beschwerdeführer gewisse Aktenstücke zuzustellen. Im darüber hinausgehenden Umfang wurde der Eventualantrag abgewiesen, was entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers aus folgenden Gründen nicht zu beanstanden ist: Bei BJ act. 25 handelt es sich um ein verwaltungsinternes Dokument, das grundsätzlich - besondere (hier nicht vorliegende) Ausnahmefälle vorbehalten - nicht dem rechtlichen Gehör der Parteien untersteht (BGE 132 II 485 E. 3.4 S. 495 mit Hinweisen). Die restlichen BJ-Akten betreffen das in Deutschland hängige Verfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Steuerhinterziehung. Insoweit steht dem Akteneinsichtsrecht des Beschwerdeführers das öffentliche Interesse an der Geheimhaltung von Informationen im Rahmen einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung entgegen (Art. 27 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
|
1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
daher zu verneinen.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, die Rücknahme der Einbürgerungsverfügung hätte ausschliesslich nach den Voraussetzungen gemäss Art. 41
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
3.2. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gibt es bei der Einbürgerung keinen ordentlichen Widerruf, wenn sich nach Eintritt der formellen Rechtskraft herausstellt, dass die Einbürgerungsvoraussetzungen entgegen der Auffassung der entscheidenden Behörde nicht erfüllt waren (BGE 140 II 65 E. 3.4.3 S. 71; 120 Ib 193 E. 4 S. 198 mit Hinweisen; KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, in: Uebersax et al. [Hrsg.], Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, § 12 Rz. 12.55 ff.). In Betracht fällt einzig die Nichtigerklärung nach Art. 41 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
|
1 | Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix. |
2 | Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux. |
3 | Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine. |
3.3. Wie die Vorinstanz jedoch zutreffend vorbringt, war die Einbürgerungsverfügung im Zeitpunkt der Rücknahme noch nicht in formelle Rechtskraft erwachsen. Damit sind behördliche Interventionen, wie vorliegend die Rücknahme der unangefochten gebliebenen Einbürgerungsverfügung durch das SEM, nicht den soeben dargelegten strengen Voraussetzungen unterworfen, wie sie im Einbürgerungsrecht für den Widerruf formell rechtskräftiger Verfügungen gelten. In dieser Konstellation muss die Verfügung weder zweifellos unrichtig sein noch der Berichtigung erhebliche Bedeutung zukommen (BGE 107 V 191 E. 1 S. 191). Massgebend hierfür ist die Überlegung, dass das Gebot der Rechtssicherheit und der Vertrauensgrundsatz bis zum Eintritt der formellen Rechtskraft der Verfügung nicht die gleiche Bedeutung haben können wie nach diesem Zeitpunkt (BGE 134 V 257 E. 2.2 S. 261 mit Hinweisen). In der Regel darf die Behörde daher, ohne dass besondere Voraussetzungen erfüllt sein müssen, auf eine unangefochtene Verfügung zurückkommen, solange die Rechtsmittelfrist nicht abgelaufen ist (BGE 121 II 273 E. 1 S. 276 f. mit Hinweisen; vgl. Art. 58 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
|
1 | L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. |
2 | Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours. |
3 | L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente. |
ziehen kann; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, a.a.O., Rz. 713). Es soll damit dem objektiven Recht auf möglichst einfache Weise zur Durchsetzung verholfen werden (BGE 103 V 107 E. 2 S. 109 f.; 107 V 191 E. 1 S. 191).
4.
4.1. Der Beschwerdeführer bringt im Wesentlichen vor, die Einbürgerungsverfügung vom 12. März 2014 entspreche sehr wohl dem objektiven Recht. Er habe die schweizerische Rechtsordnung beachtet und erfülle auch die übrigen Voraussetzungen der erleichterten Einbürgerung. Er sei weder vorbestraft noch rechtskräftig verurteilt. Das Strafverfahren im Ausland sei noch hängig. Zudem werde das Beachten der ausländischen Rechtsordnung als Einbürgerungsvoraussetzung im BüG nicht ausdrücklich genannt.
4.2. Die erleichterte Einbürgerung setzt nach Art. 26 Abs. 1
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
|
1 | La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
a | il séjourne en Suisse: son intégration est réussie; |
b | il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse; |
c | il respecte la sécurité et l'ordre publics; |
d | il respecte les valeurs de la Constitution; |
e | il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. |
2 | Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse. |
4.3. Das Kriterium des Beachtens der schweizerischen Rechtsordnung i.S.v. Art. 26 Abs. 1 lit. b
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
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1 | La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
a | il séjourne en Suisse: son intégration est réussie; |
b | il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse; |
c | il respecte la sécurité et l'ordre publics; |
d | il respecte les valeurs de la Constitution; |
e | il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. |
2 | Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse. |
4.4. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist im Rahmen von Art. 26 Abs. 1 lit. b
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
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1 | La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
a | il séjourne en Suisse: son intégration est réussie; |
b | il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse; |
c | il respecte la sécurité et l'ordre publics; |
d | il respecte les valeurs de la Constitution; |
e | il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. |
2 | Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse. |
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 28 Effet - Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu'il possédait en dernier lieu. |
SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 26 Conditions - 1 La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
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1 | La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes: |
a | il séjourne en Suisse: son intégration est réussie; |
b | il vit à l'étranger: il a des liens étroits avec la Suisse; |
c | il respecte la sécurité et l'ordre publics; |
d | il respecte les valeurs de la Constitution; |
e | il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. |
2 | Les conditions prévues à l'al. 1, let. c à e, s'appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse. |
von allen Einbürgerungswilligen verlangt, ein Formular zu unterschreiben, in dem sie bekräftigen, dass "keine Strafverfahren in der Schweiz oder in anderen Staaten gegen [sie] hängig" sind (vgl. Ziff. 1 der Erklärung betreffend Beachten der Rechtsordnung). Auch der Beschwerdeführer hat diese Erklärung am 4. Dezember 2013 vorbehaltslos unterzeichnet.
4.5.
4.5.1. Dem vorinstanzlichen Entscheid und den Akten kann Folgendes entnommen werden: Mit Beschluss vom 29. April 2005 ordnete das Amtsgericht München im Verfahren wegen Steuerhinterziehung gegen den Beschwerdeführer die Untersuchungshaft wegen Fluchtgefahr an. Er verfüge über intensive Auslandsbeziehungen. Im Inland sei er weitgehend vermögenslos, habe aber erhebliche Vermögenswerte im Ausland und stehe - in Kenntnis des anhängigen Verfahrens - im Begriff, die Bundesrepublik Deutschland dauerhaft zu verlassen (ein Wohnsitz in Neuseeland sei bereits vorhanden). Der Beschwerdeführer entzog sich der Verhaftung. Im September 2005 wurde er zur internationalen Fahndung ausgeschrieben. Am 21. Juli 2010 erliess das Amtsgericht einen neuen Haftbefehl, in dem ihm Steuerhinterziehung von 1'097'881.59 Euro durch neun Handlungen vorgeworfen wurde. Die Schweiz kam einem Auslieferungsbegehren Deutschlands nicht nach, weil die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Steuerdelikte nach (auch heute noch) geltendem Schweizer Recht nicht auslieferungsfähig waren. Das Steuerstrafverfahren ist, soweit ersichtlich, noch nicht verjährt.
4.5.2. Zu prüfen ist, ob ein im Ausland hängiges Strafverfahren im Bereich der Fiskaldelikte einer erleichterten Einbürgerung entgegenstehen kann. Der Beschwerdeführer bringt diesbezüglich vor, da es sich bei einer Steuerhinterziehung nach schweizerischem Recht lediglich um eine Übertretung handle, sei der Ausgang des Verfahrens in Deutschland für die Beurteilung seines Gesuchs letztlich nicht von Belang.
4.5.3. Grundsätzlich ist unbestritten, dass Personen, die wegen Verbrechen oder Vergehen in der Schweiz oder im Ausland angeklagt sind, in der Regel nicht eingebürgert werden können. Dagegen ist ungeklärt, ob auch Übertretungen gemäss Art. 103
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 103 - Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende. |
4.5.4. Die Vorinstanz hat zunächst geprüft, ob ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren wegen einer Übertretung einer erleichterten Einbürgerung entgegen stehen könne. Sie hat zutreffend ausgeführt, in solchen Fällen wäre eine Verweigerung der Einbürgerung ohne Ansehen des konkreten Einzelfalls unverhältnismässig. Steuerhinterziehung werde in der Schweiz zwar nur mit Busse bestraft, doch handle es sich dabei um eine schwere Übertretung, was sich darin äussere, dass die Busse (abhängig vom Verschulden) einen Drittel bis zum Dreifachen der hinterzogenen Steuer betragen könne (Art. 56 Abs. 1
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 56 Soustraction d'impôt - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
|
1 | Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
1bis | Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: |
a | qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; |
b | qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits; |
c | qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.200 |
1ter | Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 1bis sont remplies.201 |
2 | Celui qui aura tenté de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende correspondant aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d'infraction consommée. |
3 | Celui qui aura incité à une soustraction d'impôt, y aura prêté son assistance, l'aura commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y aura participé sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. L'amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l'autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement solidaire de l'impôt soustrait. |
3bis | Lorsqu'une personne visée à l'al. 3 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'al. 1bis, let. a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.202 |
4 | Celui qui aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il était tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire, |
5 | Lorsque une personne au sens de l'al. 4 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d'inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition: |
a | qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction; |
b | que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.204 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
|
1 | Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, |
2 | En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. |
3 | Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: |
a | qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance; |
b | qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt; |
c | qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265 |
4 | Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. |
|
1 | Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. |
2 | L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
|
1 | Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs. |
2 | Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. |
3 | Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. |
4 | Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
5 | Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151 |
der Schweiz wäre eine Einbürgerung während eines hängigen Verfahrens wegen Steuerhinterziehung daher rechtswidrig (praxisgemäss wäre in solchen Fällen der Ausgang des Verfahrens abzuwarten). Dies müsse umso mehr gelten, als je nach den Umständen bereits Bewerbern, die fällige Steuerrechnungen nicht bezahlt haben, die Einbürgerung verweigert werde (vgl. E. 6.5 des angefochtenen Entscheids). Diese Ausführungen werden vom Beschwerdeführer nicht beanstandet.
4.5.5. In einem zweiten Schritt hat die Vorinstanz geprüft, ob die Sachlage anders zu beurteilen wäre, weil das Steuerstrafverfahren im Ausland und nicht in der Schweiz hängig ist. Sie hat zu Recht darauf hingewiesen, dass sich Ziffer 1 der Erklärung betreffend Beachten der Rechtsordnung vorbehaltslos auf alle in der Schweiz und im Ausland hängigen Strafverfahren beziehe (vgl. E. 4.4 hiervor). Zwar enthalte die Erklärung den Hinweis, das Erfordernis des Beachtens der schweizerischen Rechtsordnung gelte analog auch für im Ausland begangene Straftaten, die in der Schweiz mit Freiheitsstrafe bestraft würden. Daraus lasse sich aber nicht ableiten, dass im Ausland hängige Strafverfahren betreffend Delikten, die in der Schweiz mit Busse bestraft werden, bei der Einbürgerung in keinem Fall zu berücksichtigen seien, zumal es vorliegend nicht um untergeordnete Vorwürfe gehe, sondern um ein Verfahren betreffend Steuerhinterziehung in einem schweren Fall, der in Deutschland mit einer Freiheitsstrafe von bis zu zehn Jahren (§ 370 Abs. 3 Satz 2 Nr. 1 der deutschen Abgabenordnung [AO/DE; i.d.F. vom 1. Oktober 2002, BGBl. Teil I S. 3866; 2003 I S. 61, zuletzt geändert durch Art. 19 Abs. 12 des Gesetzes vom 23. Dezember 2016, BGBl. Teil I S.
3234]) sanktioniert werden könne (vgl. E. 6.6.2 des angefochtenen Entscheids). Mithin, so die Vorinstanz, divergierten die deutsche und schweizerische Rechtsordnung betreffend der Art der Strafandrohung, jedoch bestehe insofern Übereinstimmung, als Steuerhinterziehung in beiden Ländern als ein sich gegen die Interessen der Allgemeinheit richtendes Verhalten strafrechtlich sanktioniert werde. Unter Berücksichtigung des konkreten Einzelfalls erweise sich deshalb die Rücknahme der Einbürgerungsverfügung sowohl als verhältnis- als auch rechtmässig.
4.5.6. Der differenzierte Ansatz der Vorinstanz, der nach Massgabe des Einzelfalls und der Verhältnismässigkeit der Heterogenität der vom Übertretungsstrafrecht normierten Tatbestände Rechnung trägt, und der auch in einem Teil des Schrifttums eine Stütze findet (E. 4.5.3 hiervor), verdient Zustimmung, namentlich in Bezug auf ein im Ausland hängiges Strafverfahren betreffend ein fiskalisches Delikt in einem schweren Fall, für das auch nach schweizerischem Recht eine einschneidende Strafe droht. Das vom Beschwerdeführer dagegen vorgebrachte Argument, wonach Übertretungen kein Einbürgerungshindernis darstellen können, erweist sich dagegen als zu schematisch.
4.6. Unter den gegebenen Umständen war es dem SEM nach dem Ausgeführten nicht verwehrt, zur Durchsetzung des objektiven Rechts während der Rechtsmittelfrist auf die fälschlicherweise erteilte erleichterte Einbürgerung des Beschwerdeführers zurückzukommen. Besonders ausgeprägte private Interessen, ausnahmsweise von dieser Regel abzuweichen, sind, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, nicht ersichtlich.
4.7. Auch aus dem offensichtlich nicht mängelfreien Verlauf des Einbürgerungsverfahrens, zu dem beide Parteien beigetragen haben, vermag der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Zwar trifft es einerseits zu, dass er die Einbürgerungsbehörde von sich aus - wenngleich nicht schon bereits bei Gesuchstellung - am 27. Juni 2013 über ein Steuerermittlungsverfahren in Deutschland, das "nie vollständig" erledigt worden sei, informiert hat (sowie in der Folge weitere Unterlagen eingereicht hat, die er dem SEM jedoch erst im Rahmen seiner Stellungnahme vom 15. April 2014 zukommen liess, d.h. nachdem ihm die Behörde bereits eröffnet hatte, dass sie eine Rücknahme der Einbürgerungsverfügung in Erwägung zieht). Andererseits hat er die Erklärung betreffend das Beachten der Rechtsordnung am 4. Dezember 2013 unterschrieben und damit vorbehaltslos bestätigt, dass gegen ihn keine Strafverfahren in der Schweiz oder in anderen Staaten hängig seien. Das war jedoch offensichtlich unzutreffend. Das Formular weist unter der Rubrik "Wichtige Bemerkung" ausdrücklich darauf hin, dass, falls ein Punkt bzw. Satz der Erklärung nicht der Situation des Bewerbers entsprechen sollte, der betreffende Text zu markieren ist und die nötigen
Ausführungen in einem separaten Begleitschreiben festgehalten werden müssen. Der Beschwerdeführer hat seiner Erklärung kein Begleitschreiben beigelegt, das präzise und detaillierte Angaben über das hängige Verfahren in Deutschland enthalten hätte. Dies wäre jedoch zwingend erforderlich gewesen, zumal bei der Lektüre seines Schreibens vom 27. Juni 2013 der Eindruck ersteht, beim laufenden Steuerermittlungsverfahren in Deutschland handle es sich lediglich um einen Bagatellfall, nicht aber, dass die deutschen Behörden dem Beschwerdeführer einen schweren Fall von Steuerhinterziehung in Millionenhöhe vorwerfen. Fragwürdig erscheint aber auch das Vorgehen der Einbürgerungsbehörde, die, wie die Vorinstanz zu Recht hervorhebt, genügend Anlass und Gelegenheit gehabt hätte, den Sachverhalt vollständig und rechtzeitig abzuklären. Sie hätte das Einbürgerungsverfahren für die Dauer des laufenden Strafverfahrens ohne Weiteres aussetzen können, statt eine Verfügung zu erlassen, die sie dann - gewissermassen "in letzter Minute" vor Eintritt der formellen Rechtskraft - zurücknehmen musste. Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass solche Situationen zukünftig vermieden werden könnten, indem die Einbürgerungsbehörde die Erklärung betreffend Beachten
der Rechtsordnung überarbeitet und diese im Sinne der vorangehenden Erwägungen anpasst.
5.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Kosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Staatssekretariat für Migration und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2017
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Karlen
Der Gerichtsschreiber: Misic