Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

2C_721/2013

Urteil vom 15. Februar 2014

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Gerichtsschreiber Winiger.

Verfahrensbeteiligte
1. Axpo Power AG,
2. Nordostschweizerische Kraftwerke Grid AG,
3. Repower AG,
4. Repower Transportnetz AG,
5. Alpiq AG,
6. Alpiq Netz AG Gösgen/Laufenburg,
7. Alpiq Suisse SA,
8. Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg,
9. BKW Energie AG,
10. BKW Übertragungsnetz AG,
11. Axpo Trading AG,
12. EGL Grid AG,
13. Centralschweizerische Kraftwerke AG,
14. CKW Grid AG,
Beschwerdeführerinnen, alle vertreten durch Dr. Jürg Borer und/oder Dr. Samuel Jost,

gegen

Swissgrid AG,

Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom, Effingerstrasse 39, 3003 Bern.

Gegenstand
Verwendung der Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren aus dem Jahr 2009,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 17. Juni 2013.

Sachverhalt:

A.

A.a. Das Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG; SR 734.7) sieht vor, dass bei Engpässen im grenzüberschreitenden Übertragungsnetz die verfügbare Kapazität nach marktorientierten Verfahren wie Auktionen zugeteilt werden kann (Art. 17 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
und 4
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG), und bestimmt mehrere Möglichkeiten, wie diese Einnahmen (Auktionserlöse) zu verwenden sind (Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
und Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG). Mit Schreiben vom 12. Januar 2009 gelangte die nationale Netzgesellschaft Swissgrid AG (im Folgenden: Swissgrid) an die Elektrizitätskommission (ElCom) und beantragte, dass die Auktionserlöse des Jahres 2009 aus marktorientierten Zuteilungsverfahren letztmals vollständig an die Übertragungsnetzeigentümerinnen auszuschütten seien (Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG).

A.b. Mit Verfügung vom 6. März 2009 legte die ElCom die Tarife 2009 für die Netznutzung der Netzebene 1 und für allgemeine Systemdienstleistungen (SDL) fest. In dieser Verfügung ordnete die ElCom u.a. auch an, dass 30 Millionen Franken der Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren aus dem Jahr 2009 für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes zu verwenden seien. Über die Verwendung der restlichen Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren entscheide die ElCom zu einem späteren Zeitpunkt und in einem separaten Verfahren. Bis zu ihrem Entscheid dürften diese restlichen Einnahmen nicht verwendet werden.

A.c. Am 29. März 2010 reichte die Swissgrid der ElCom eine Aufstellung der Auktionserlöse aus dem Jahr 2009 ein und lieferte auf deren Verlangen am 31. Mai 2011 weitere Angaben. Im Verlauf des Jahres 2010 beantragten verschiedene Übertragungsnetzeigentümerinnen die Ausschüttung der Auktionserlöse. Die ElCom informierte die Übertragungsnetzeigentümerinnen am 15. Juli 2011 über die verschiedenen Verwendungsmöglichkeiten für die Auktionserlöse und gab die Absicht bekannt, die verbleibenden Auktionserlöse an die Übertragungsnetzeigentümerinnen auszuschütten. Hierfür sei jedoch ein sachgerechter Verteilschlüssel erforderlich. Des Weiteren forderte die ElCom die Swissgrid auf, mit den Übertragungsnetzeigentümerinnen bis am 30. September 2011 einen solchen Schlüssel zu erarbeiten und festzulegen. Sollte keine Einigung erzielt werden, werde sie in Betracht ziehen, die restlichen Auktionserlöse für den Erhalt und Ausbau des Übertragungsnetzes zu verwenden. Mit Schreiben vom 27. Oktober 2011 teilte die Swissgrid der ElCom mit, dass keine Einigung mit den Übertragungsnetzeigentümerinnen über die Verwendung der restlichen Auktionserlöse erzielt worden sei, und reichte verschiedene Beilagen ein. Die ElCom gewährte den
Übertragungsnetzeigentümerinnen Gelegenheit zur Stellungnahme, wovon diese Gebrauch machten.

A.d. Mit Verfügung vom 16. April 2012 stellte die ElCom fest, dass die aus dem Jahr 2009 verbleibenden Auktionserlöse 30'881'429 Euro betragen (Dispositiv-Ziffer 1). Weiter ordnete sie an, dass die Swissgrid diesen Betrag nach Art. 17 Abs. 5 lit. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG für den Erhalt oder Ausbau des Übertragungsnetzes zu verwenden habe, und zwar für Projektkosten, die ab 1. Januar 2013 bei der Swissgrid anfallen, wobei diese bis am 31. Dezember 2013 über die getätigten und geplanten Investitionen aus diesem Betrag die ElCom zu informieren und nach Verwendung des gesamten Betrages eine Übersicht über die getätigten Investitionen einzureichen habe (Dispositiv-Ziffern 2 bis 4). Die Kosten für das Verfahren setzte die ElCom auf Fr. 13'230.-- fest, wovon sie Fr. 4'410.-- der Swissgrid und je Fr. 980.-- den beteiligten Übertragungsnetzeigentümerinnen auferlegte (Dispositiv-Ziffer 5).

B.
Am 24. Mai 2012 erhoben Axpo Power AG, Nordostschweizerische Kraftwerke Grid AG, Repower AG, Repower Transportnetz AG, Alpiq AG, Alpiq Netz AG Gösgen/Laufenburg, Alpiq Suisse SA, Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg, BKW FMB Energie AG, BKW Übertragungsnetz AG, EGL AG, EGL Grid AG, CKW AG und CKW Grid AG beim Bundesverwaltungsgericht gemeinsam Beschwerde gegen die Verfügung der ElCom vom 16. April 2012. Sie beantragten die Aufhebung der Dispositiv-Ziffern 2 bis 5 der angefochtenen Verfügung sowie die vollumfängliche und ausschliessliche Ausschüttung der verbleibenden Auktionserlöse an die (ursprünglichen) Eigentümerinnen von Grenzkapazitäten. Ferner beantragten sie die gerichtliche Anweisung an die Swissgrid (Beschwerdegegnerin), den konkreten Verteilschlüssel zu berechnen und die Ausschüttung vorzunehmen sowie den in Euro vereinnahmten Betrag zu dem im Zeitpunkt der Vereinnahmung massgeblichen Währungskurs in Schweizer Franken zu konvertieren und als Ausschüttungsbetrag zu Grunde zu legen. Weiter beantragten sie die Ausschüttung entsprechend dem direkten oder indirekten Anteil der Beschwerdeführerinnen an den Grenzkapazitäten sowie die Verzinsung dieses Anteils.
Mit Urteil vom 17. Juni 2013 wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde ab.

C.
Axpo Power AG, Nordostschweizerische Kraftwerke Grid AG, Repower AG, Repower Transportnetz AG, Alpiq AG, Alpiq Netz AG Gösgen/Laufenburg, Alpiq Suisse SA, Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg, BKW Energie AG (Umfirmierung der BKW FMB Energie AG), BKW Übertragungsnetz AG, Axpo Trading AG (Umfirmierung der EGL AG), EGL Grid AG, Centralschweizerische Kraftwerke AG und CKW Grid AG erheben gemeinsam Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragen, unter Aufhebung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 17. Juni 2013, die aus dem Jahre 2009 verbleibenden restlichen Auktionserlöse in der Höhe von 30'881'429 Euro seien gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG an die ursprünglichen Eigentümer von Grenzkapazitäten auszuschütten (Ziff. 1); die Swissgrid sei anzuweisen, den konkreten Verteilschlüssel zu berechnen und die Ausschüttung vorzunehmen (Ziff. 2); die Swissgrid sei anzuweisen, für diese Berechnung den in Euro vereinnahmten Betrag zu dem im Zeitpunkt der Vereinnahmung massgeblichen Währungskurs in Schweizer Franken zu konvertieren und als Ausschüttungsbetrag zugrunde zu legen (Ziff. 3); der auf die Beschwerdeführerinnen entfallende Anteil sei ihnen entsprechend ihrem direkten oder indirekten Anteil an den
Grenzkapazitäten auszuschütten, zuzüglich Zins (Ziff. 4 und 5).
Die Swissgrid verzichtet auf einen Antrag zu den Anträgen Ziff. 1 und 2; im Falle einer Gutheissung der Anträge Ziff. 1 und 2 sei die Angelegenheit zur Beurteilung des Antrags Ziff. 3 an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell der Antrag Ziff. 3 abzuweisen; in Bezug auf den Antrag auf Ausschüttung (Ziff. 4 und 5) verzichtet die Swissgrid auf einen Antrag; im Falle einer Gutheissung sei die Angelegenheit zur Beurteilung des Zinsanspruchs an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventualiter der Zinsanspruch abzuweisen, subeventualiter der Zins nicht höher anzusetzen als der effektiv von ihr erzielte Zinsertrag abzüglich darauf entrichteter Steuern. Die ElCom beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht und das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) verzichten auf Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Endentscheid des Bundesverwaltungsgerichts ist zulässig (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die Beschwerdeführerinnen waren rechtlich oder wirtschaftlich Eigentümerinnen von Übertragungsnetzen und sind als solche von der Ablehnung des Antrags auf Ausschüttungen an die (ehemaligen) Netzeigentümer betroffen und zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG).

2.
Die nationale Netzgesellschaft Swissgrid betreibt das Übertragungsnetz auf gesamtschweizerischer Ebene (Art. 18 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 18 Société nationale du réseau de transport - 1 Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.
1    Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.
2    La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6.32
3    La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes.
4    Les cantons, les communes ainsi que les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse disposent d'un droit de préemption sur les actions de la société nationale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.
5    Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse.
6    La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'élec-tricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises.
7    La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales.
8    Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions.
9    La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes.
StromVG); u.a. legt sie in Koordination mit den Netzbetreibern der Nachbarländer die grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten fest (Art. 20 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport - 1 Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.33
1    Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.33
2    La société nationale a notamment les tâches suivantes:
a  elle exploite et surveille l'ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l'ensemble du réseau de transport;
b  elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d'ajustement et assure les services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; l'acquisition des capacités requises doit être organisée selon des procédures transparentes et non discriminatoires;
c  si la stabilité de l'exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures nécessaires; elle règle les modalités en collaboration avec les exploitants de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;
d  elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;
e  elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;
f  elle participe à la planification des réseaux de transport d'électricité européens et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;
g  elle informe le public des raisons et de l'état d'avancement des projets qu'elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l'importance de ces projets pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse;
h  elle communique à l'OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l'information du public visée à l'art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.
3    Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en priorité de l'électricité issue d'énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique, pour couvrir le besoin d'énergie de réglage.
4    Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la société nationale peut proposer à l'ElCom d'exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation37 ne sont pas applicables.
Satz 2 StromVG). Überschreitet die Nachfrage nach grenzüberschreitender Übertragungskapazität die verfügbare Kapazität, so kann die Swissgrid die verfügbare Kapazität nach marktorientierten Verfahren wie Auktionen zuteilen. Die ElCom kann das Verfahren regeln (Art. 17 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG). Wird zugeteilte Kapazität nicht in Anspruch genommen, so muss sie erneut nach marktorientierten Verfahren zugeteilt werden (Art. 17 Abs. 4
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG). Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG regelt die Verwendung der Einnahmen wie folgt:

"Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren sind zu verwenden für:
a. die Deckung von Kosten grenzüberschreitender Elektrizitätslieferungen, die
nicht einzelnen Verursachern direkt angelastet werden, insbesondere für Kosten zur Gewährleistung der Verfügbarkeit der zugeteilten Kapazität;
b. Aufwendungen für den Erhalt oder den Ausbau des Übertragungsnetzes;
c. die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes nach Artikel 15
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.23
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.25
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
."

Als Übergangsbestimmung für Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren sieht Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG vor:

"Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 17 Absatz 5 dürfen während zwei Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden."

Art. 22
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG regelt die Aufgaben der ElCom wie folgt:

"1 Die ElCom überwacht die Einhaltung dieses Gesetzes, trifft die Entscheide und erlässt die Verfügungen, die für den Vollzug dieses Gesetzes und der Ausführungsbestimmungen notwendig sind.
2 Sie ist insbesondere zuständig für:

- ..]
c. den Entscheid über die Verwendung der Einnahmen nach Artikel 17 Absatz 5
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 17 Imputation des coûts entre réseaux et détermination de la puissance maximale - Les gestionnaires de réseau fixent des directives transparentes et non discriminatoires qui régissent l'imputation des coûts entre les réseaux de même niveau directement reliés entre eux et la détermination uniforme de la moyenne annuelle de puissance maximale mensuelle effective.
."

Die Stromversorgungsverordnung vom 14. März 2008 (StromVV; SR 734.71) regelt in Art. 20 das Verfahren zur Handhabung von Engpässen bei grenzüberschreitenden Lieferungen. Abs. 1 lautet wie folgt:

"Die nationale Netzgesellschaft erstattet der ElCom Bericht über die Handhabung der Vorrangregelung nach Artikel 13 Absatz 3
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 13 Accès au réseau - 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire.
1    Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire.
2    L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:
a  que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;
b  qu'il n'existe pas de capacités disponibles;
c  que l'Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou
d  qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6.
3    Lors de l'attribution de capacités de réseau, sont prioritaires par rapport aux autres types de fourniture d'électricité, selon l'ordre suivant:
a  la fourniture aux consommateurs finaux visée à l'art. 6, al. 1;
b  ...
c  la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique.
und 17 Absatz 2
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG und stellt ihr einen Antrag für die Verwendung der Einnahmen nach Artikel 17 Absatz 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG."

Im Abschnitt "Übergangsbestimmungen" lautet sodann Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV wie folgt:

"Die Verwendung von Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren gemäss Artikel 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG bedarf einer Bewilligung der ElCom. Der Antrag nach Artikel 20 Absatz 1 an die ElCom muss die weiteren Kosten im Übertragungsnetz ausweisen und darlegen, inwiefern diese nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt sind."

3.
Streitig ist, ob die noch nicht verwendeten Einnahmen aus den marktorientierten Zuteilungsverfahren für das Jahr 2009 (im Betrag von rund 31 Mio. Euro) für den Erhalt oder Ausbau des Übertragungsnetzes zu verwenden sind, wie die Vorinstanzen angeordnet haben, oder an die Netzeigentümer zu verteilen sind, wie die Beschwerdeführerinnen beantragen.

3.1. Die ElCom hat erwogen, die gesetzlich vorgesehenen Verwendungsarten für die Auktionserlöse stünden grundsätzlich gleichwertig nebeneinander. Doch seien Beträge, die nach Art. 17 Abs. 5 lit. a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG verwendet würden, vorweg von den zu verteilenden Auktionserlösen abzuziehen. Im Rahmen von lit. b und c werde grundsätzlich nur noch über die verbleibenden Erlöse entschieden. Die für das Jahr 2009 grundsätzlich noch zulässige Verwendung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG sei subsidiär. Nach Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV müsse der Antrag die weiteren Kosten ausweisen und darlegen, inwiefern diese nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt seien; kein Übertragungsnetzeigentümer habe konkret solche Kosten geltend gemacht. Da somit weitere Kosten im Sinne von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG nicht belegt seien, könne eine entsprechende Verwendung der Auktionserlöse nicht erfolgen.

3.2. Die Vorinstanz führte dazu aus, die ElCom habe die Beschwerdeführerinnen nicht aufgefordert, die in Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV vorgesehenen Kosten zu belegen; sie habe dadurch das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerinnen verletzt. Diese Verletzung könne jedoch im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht geheilt werden, zumal die Beschwerdeführerinnen auch hier geltend machten, es sei ihnen nicht möglich, die von der ElCom verlangten Nachweise beizubringen, und die angeblichen zusätzlichen Kosten für Grenzleitungen zu belegen. In der Sache erwog es, die in Art. 17
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
und 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG vorgesehenen Verwendungsmöglichkeiten seien gleichwertig. Art. 32 setze zudem voraus, dass weitere Kosten entstanden seien; unter Kosten in diesem Sinne seien wie im Rahmen von Art. 14 ff
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 14 Rémunération pour l'utilisation du réseau - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
2    La rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
3    Les tarifs d'utilisation du réseau doivent:
a  présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
b  être fixés indépendamment de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement;
c  se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire;
d  ...
e  tenir compte d'une infrastructure de réseau et d'une utilisation de l'électricité efficaces.
3bis    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.21
4    Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d'autres. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L'efficacité de l'exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
5    Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d'énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.
. StromVG nur Substanzabflüsse zu verstehen, nicht Mindererlöse oder Erlösschmälerungen. Auch sei Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV gesetzmässig; da Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG nur die Entschädigung von Kosten vorsehe, könne der Bundesrat im Rahmen einer Vollzugsverordnung vorschreiben, dass solche Kosten nachgewiesen werden. Es sei nicht zu beanstanden, dass die ElCom den Nachweis solcher Kosten verlangt und sich mangels eines solchen Nachweises für eine andere Verwendungsart entschieden habe. Selbst
wenn Kosten nachgewiesen wären, wäre es der ElCom frei gestanden, sich für die Verwendungen nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG zu entscheiden. Dass die ElCom für das Jahr 2008 eine Verwendung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG zugelassen habe, begründe keinen Anspruch darauf, dass dies auch im Jahre 2009 so geschehe.

3.3. Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, die Ausschüttung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG habe Vorrang vor den übrigen Verwendungen bzw. sei in jedem Fall zu berücksichtigen, sofern die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt seien. Die "weiteren Kosten" im Sinne von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG seien anders zu verstehen als die Kosten im Sinne von Art. 14 ff
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 14 Rémunération pour l'utilisation du réseau - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
2    La rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
3    Les tarifs d'utilisation du réseau doivent:
a  présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
b  être fixés indépendamment de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement;
c  se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire;
d  ...
e  tenir compte d'une infrastructure de réseau et d'une utilisation de l'électricité efficaces.
3bis    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.21
4    Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d'autres. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L'efficacité de l'exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
5    Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d'énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.
. StromVG und umfassten auch Investitionsrisiken. Solche könnten nicht so wie die ElCom dies verlangt habe substantiiert werden. Die Risiken seien von ihnen rechtsgenüglich substantiiert worden. Die für das Jahr 2008 gehandhabte Praxis sei nicht unrichtig gewesen und müsse daher auch 2009 weitergeführt werden. Zudem habe die ElCom mehrfach angekündigt, die verbleibenden Auktionserlöse würden ausgeschüttet. Die Beschwerdeführerinnen hätten darauf vertrauen können und seien in diesem Vertrauen zu schützen.

4.

4.1. Zunächst stellt sich die Frage nach der Auslegung von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG. Dabei geht es einerseits um das Verhältnis der darin vorgesehenen Verwendung für Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes zu den Verwendungsarten gemäss Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG, und andererseits um den Begriff der "weiteren Kosten". Für die Vorinstanz ergibt sich aus dem Wortlaut des Gesetzes, dass die in Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
und Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG vorgesehenen Verwendungsarten gleichwertig seien und insbesondere kein Anspruch auf Ausschüttung bestehe (vgl. angefochtenes Urteil E. 6.2.1). Sodann seien unter den "weiteren Kosten" im Sinne von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG nur Substanzabflüsse zu verstehen, nicht aber Erlösminderungen bzw. ausbleibende Substanzzuflüsse (E. 6.2.2 - 6.2.4). Die Beschwerdeführerinnen werfen der Vorinstanz vor, sich auf eine grammatikalische Auslegung beschränkt und das Gesetz nicht systematisch und teleologisch ausgelegt zu haben.

4.2. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ergibt sich eine Gleichwertigkeit der Verwendungsarten nicht aus dem Wortlaut des Gesetzes, namentlich nicht aus der Satzkonstruktion "dürfen [...] auch [...] verwendet werden" ("peuvent aussi être utilisées", "possono essere impiegate anche"). Denn die passive Satzkonstruktion lässt offen, wer die Einnahmen verwenden darf. Der Satz kann so ausgelegt werden, dass die ElCom nach ihrem Ermessen entscheiden "darf". Er kann aber auch so ausgelegt werden, dass die Swissgrid, welche die entsprechenden Beträge einnimmt, die Verwendung nach Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG vornehmen "darf", d.h. dass sie dazu die Befugnis hat. Für letztere Auslegung spricht in systematischer Hinsicht, dass die ElCom in Art. 22 Abs. 2 lit. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG ausdrücklich für zuständig erklärt wird für "den Entscheid über die Verwendung der Einnahmen nach Artikel 17 Absatz 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
", nicht aber für die Verwendung nach Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG.

4.3. Im Folgenden ist im Detail auf die Entstehungsgeschichte der Bestimmung einzugehen:

4.3.1. Mit der Botschaft vom 3. Dezember 2004 zur Änderung des Elektrizitätsgesetzes und zum Stromversorgungsgesetz (BBl 2005 1611) wollte der Bundesrat nach der Ablehnung des Elektrizitätsmarktgesetzes in der Volksabstimmung vom 22. September 2002 einerseits auf den vom Bundesgericht anerkannten kartellrechtlichen Netzzugangsanspruch (BGE 129 II 497) reagieren und andererseits mit hoher Priorität den grenzüberschreitenden Stromhandel regeln, insbesondere angesichts des Inkrafttretens der Verordnung (EG) Nr. 1228/2003 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2003 über die Netzzugangsbedingungen für den grenzüberschreitenden Stromhandel per 1. Juli 2004 (BBl 2005 1612). Zu diesem Zweck schlug der Bundesrat vor, zunächst für die EU-kompatible Regelung des grenzüberschreitenden Stromhandels eine Revision des Elektrizitätsgesetzes vorzunehmen und anschliessend für die Öffnung des Strommarktes das StromVG zu erlassen; die Revision des Elektrizitätsgesetzes vom 24. Juni 1902 (EleG; SR 734.0) sollte zeitlich vorgezogen werden und nur bis zum Inkrafttreten des StromVG in Kraft bleiben (BBl 2005 1620, 1624 f., 1630 f., 1669).
Mit der vorgezogenen Änderung des EleG betreffend grenzüberschreitenden Handels wollte der Bundesrat eine zur EU-Verordnung kompatible Lösung schaffen sowie die Funktion der Schweiz als Stromdrehscheibe in Europa sichern und soweit möglich ausbauen. Damit sollten die Erträge aus dem Transitkostenausgleich und aus dem Handel im Inland belassen und für die in der Schweiz getätigten Investitionen als risikoadäquate Amortisation verwendet werden können (BBl 2005 1625). Der Bundesrat sollte die Kompetenz erhalten, internationale Vereinbarungen abzuschliessen, die in den Anwendungsbereich dieser Gesetze fallen. Namentlich wollte man eine Vereinbarung mit der EU abschliessen, um die Teilnahme der Schweiz an der ab 1. Juli 2004 in der EU geltenden Regelung der Transitkostenentschädigung und an den weiteren Umsetzungsmassnahmen im Bereich des grenzüberschreitenden Stromhandels zu sichern (BBl 2005 1630). Für die Berechnung des Netznutzungsentgelts für grenzüberschreitende Lieferungen sollte die Methodik gemäss der EU-Verordnung 1228/2003, insbesondere deren Art. 3 Abs. 6
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 3
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
2    Il règle:8
a  l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
b  les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
c  la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
d  la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
3    Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
4    ...11
massgeblich sein (BBl 2005 1637, 1655 f. zu Art. 18e
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 3
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
2    Il règle:8
a  l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
b  les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
c  la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
d  la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
3    Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
4    ...11
E-EleG und Art. 16 E-StromVG, der dem heutigen Art. 16
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 16 Coûts d'utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d'électricité - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
2    Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l'installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation sont soumises à un taux d'intérêt approprié.
3    Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'amortissement ainsi qu'un taux d'intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.
StromVG entsprach).

4.3.2. Im Entwurf des Bundesrates war die heute in Art. 17
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG enthaltene Regelung sowohl in der vorgeschlagenen Änderung des EleG (als neuer Art. 18f
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
) als auch im vorgeschlagenen Art. 17
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG enthalten. Die beiden Regelungen stimmten - jeweils mit Ausnahme von Abs. 5 lit. c - überein. Art. 18f Abs. 5 lit. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
E-EleG lautete wie folgt (BBl 2005 1686) :

"c. die Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen dessen Eigentümer."

In Art. 17 Abs. 5 lit. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
E-StromVG lautete die Bestimmung (BBl 2005 1696), übereinstimmend mit der heutigen Gesetzesfassung:

"c. die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes nach
Artikel 15
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.23
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.25
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
."

In der Botschaft wurde zu lit. c in der Fassung des E-StromVG ausgeführt (BBl 2005 1657) :

"Buchstabe c ermöglicht die Verwendung der Einnahmen zur Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes, was zu einem verringerten Anteil der auf die unteren Spannungsebenen überwälzten Kosten führen kann."

Zu Art. 18f Abs. 5 E
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.23
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.25
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
-EleG führte die Botschaft aus (BBl 2005 1639) :

"In Buchstabe c wird die Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer am Übertragungsnetz aufgeführt."

Der Unterschied wurde in der Botschaft wie folgt erklärt (BBl 2005 1625) :

"Die Bestimmungen im StromVG, welche mit ihrem Inkrafttreten diejenigen im EleG ablösen, sind teilweise weniger detailliert formuliert als die entsprechenden Bestimmungen im EleG, da zur Umsetzung des StromVG Ausführungsbestimmungen auf Verordnungsstufe erlassen werden. Die Bestimmungen im StromVG und zur Änderung des EleG sind in Bezug auf die Regelung des grenzüberschreitenden Stromhandels inhaltlich weitgehend identisch. Es besteht jedoch ein materieller Unterschied zwischen den beiden Vorlagen bei den Verwendungsmöglichkeiten von Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren von grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten. In Artikel 18f Absatz 5 Buchstabe c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
des Entwurfs zur Änderung des EleG sollen diese Einnahmen für die Entschädigung weiterer Kosten des Übertragungsnetzes verwendet werden können, insbesondere für die risikoadäquate Entschädigung der Eigentümer des Übertragungsnetzes. Hingegen können nach Artikel 17 Absatz 5 Buchstabe c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren für die Deckung der anrechenbaren Kosten des Übertragungsnetzes nach Artikel 15 herangezogen werden. Der Grund für diese unterschiedliche Verwendung der Einnahmen liegt darin, dass mit der Übergangsregelung bis zum
Inkrafttreten des StromVG einzig die Modalitäten des grenzüberschreitenden Stromhandels geregelt werden und somit keine Verbindung zu Regelungen der Öffnung des Strommarktes in der Schweiz, wie z.B. der Kostenwälzung, gemacht werden."

Zur Kompatibilität der vorgeschlagenen Regelung mit dem EU-Recht führte die Botschaft aus, der Entwurf zum StromVG sei mit dem EU-Recht grundsätzlich kompatibel. Differenzen bestünden betreffend Geschwindigkeit der Marktöffnung und Entflechtung der Verteilnetze (BBl 2005 1680). Zum E-EleG wurde ausgeführt (BBl 2005 1681) :

"Die Kompatibilität der Änderung des Elektrizitätsgesetzes mit dem EU-Recht ist mit Ausnahme der Verwendungsmöglichkeit von Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren von grenzüberschreitenden Übertragungskapazitäten ebenfalls gegeben. Gemäss Artikel 18f können die Einnahmen aus marktorientierten Verfahren für die Entschädigung weiterer Kosten des Übertragungsnetzes verwendet werden, insbesondere für die risikoadäquate Entschädigung der privaten Eigentümer am Übertragungsnetz. Nach Ansicht von Vertretern der EU-Kommission ist diese Einnahmeverwendung vertretbar, weil es sich dabei lediglich um eine Übergangslösung bis zum Inkrafttreten des StromVG handelt."

4.3.3. Entgegen dem Vorschlag des Bundesrates behandelte der Nationalrat als Erstrat auf Antrag seiner Kommission die Revision des EleG und das StromVG (sowie die Revision des Energiegesetzes) gleichzeitig, behielt aber die Konzeption bei, wonach das EleG nur den grenzüberschreitenden Stromhandel betrifft. Die im EleG aufgenommenen Bestimmungen sollten gleichlautend auch ins StromVG aufgenommen werden, mit Ausnahme einer stufenweisen Öffnung des Übertragungsnetzes (AB 2005 N 1013 f., Kommissionssprecher Lustenberger). Dementsprechend wurde Art. 18f Abs. 5 lit. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
EleG so gefasst wie im StromVG (AB 2005 N 1037), aber dafür ein neuer Art. 64 aufgenommen mit folgendem Wortlaut (AB 2005 N 1046) :

"Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 18f Absatz 5 dürfen bis zum Inkrafttreten des Stromversorgungsgesetzes, längstens aber bis zum 31. Dezember 2008 auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden."

Im StromVG wurde Art. 17 Abs. 5 gemäss Entwurf des Bundesrates angenommen (AB 2005 N 1070) und analog zu Art. 64
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 64 - L'art. 15c n'est pas applicable aux demandes d'approbation des plans déposées avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.
EleG ein neuer Art. 29a als Übergangsbestimmung aufgenommen (AB 2005 N 1075) :

"Die Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren nach Artikel 17 Absatz 5 dürfen während zwei Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes auch zur Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz, insbesondere unter Berücksichtigung von risikoadäquaten Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes, verwendet werden."

4.3.4. Der Ständerat änderte das Konzept so, dass auf die vorgezogene Änderung des EleG verzichtet und auch die Regelung des grenzüberschreitenden Stromhandels ausschliesslich im StromVG geregelt wurde. Dabei stimmte er sowohl bei Art. 17 Abs. 5 als auch bei Art. 29a (dem heutigen Art. 32) der Fassung des Nationalrats zu (AB 2006 S 846, 867).

4.3.5. Aus der dargelegten Entstehungsgeschichte ergibt sich, dass der Gesetzgeber mit dem heutigen Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG während einer beschränkten Übergangszeit die Übertragungsnetzbetreiber für in der Vergangenheit vorgenommene Investitionen noch entschädigen wollte (so auch die ElCom in ihrer Verfügung vom 16. April 2012 Rz. 56), offenbar auch mit der Überlegung, dass die in der EU-Verordnung 1228/2003 vorgesehenen gegenwarts- und zukunftsgerichteten Entschädigungen keine adäquate Vergütung ermöglichen. Das scheint eher dafür zu sprechen, dass solche Entschädigungen vorab effektiv geleistet werden, sofern die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind.

4.4. Aus dem klaren Wortlaut ("weiteren Kosten", "d'autres coûts", "di altri costi") von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG ergibt sich sodann, dass es sich bei dort vorgesehenen Kosten um zusätzliche Kosten gegenüber denjenigen handelt, auf die Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG Bezug nimmt. Der Kostenbegriff von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG ist demzufolge nicht identisch mit den in den Art. 14
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 14 Rémunération pour l'utilisation du réseau - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
2    La rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
3    Les tarifs d'utilisation du réseau doivent:
a  présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
b  être fixés indépendamment de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement;
c  se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire;
d  ...
e  tenir compte d'une infrastructure de réseau et d'une utilisation de l'électricité efficaces.
3bis    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.21
4    Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d'autres. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L'efficacité de l'exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
5    Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d'énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.
-16
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 16 Coûts d'utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d'électricité - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
2    Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l'installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation sont soumises à un taux d'intérêt approprié.
3    Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'amortissement ainsi qu'un taux d'intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.
StromVG vorgesehen Kosten. Aus dem Wortlaut ("risikoadäquate Entschädigungen der Eigentümer des Übertragungsnetzes"; "indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques"; "indennità, adeguate ai rischi, da versare ai proprietari della rete") wie auch aus der gesetzgeberischen Zielsetzung (vgl. E. 4.3.5 hiervor) ergibt sich sodann, dass es primär darum geht, die Eigentümer des Übertragungsnetzes für Investitionen zu entschädigen, die sie in der Vergangenheit im Interesse des Übertragungsnetzes getätigt haben, die aber mit den in der neuen Gesetzgebung vorgesehenen Vergütungen nicht finanziert werden können, namentlich für risikoadäquate Amortisationen getätigter Investitionen (BBl 2005 1625).

4.5. Dieser gesetzgeberischen Zielsetzung entspricht auch die Regelung in Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV, wonach für eine Verwendung im Sinne von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG darzulegen ist, inwiefern die "weiteren Kosten" nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt sind. Denn soweit die Kosten des Übertragungsnetzes durch das Netznutzungsentgelt gedeckt sind, gibt es nach der ratio legis nichts zu entschädigen. Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV ist insoweit gesetzmässig. Auch die darin vorgesehene Genehmigungsbefugnis der ElCom für solche Verwendungen ist gesetzmässig, entgegen einer Betrachtung, die e contrario aus Art. 22 Abs. 2 lit. c
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
das Gegenteil schliessen liesse (vgl. E. 4.2 hiervor). Erstens ist die Aufzählung der Aufgaben der ElCom in Art. 22 Abs. 2
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
StromVG nicht abschliessend und zweitens ergibt sich diese Zuständigkeit aus der Entstehungsgeschichte: Nach Art. 18h Abs. 2 lit. b
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
E-EleG war die ElCom insbesondere zuständig für "den Entscheid über die Verwendung der Einnahmen nach Artikel 18f Absatz 5", was sich nach der damaligen Fassung auch auf die Entschädigung von weiteren Kosten im Übertragungsnetz bezog (vgl. E. 4.3.2 hiervor). Es gibt keine Hinweise darauf, dass mit der Ausgliederung dieser Verwendung in Art. 64 E-EleG bzw. Art. 29a
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
(und heute Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
) StromVG
diese Zuständigkeit der ElCom hätte aufgehoben werden sollen. Schliesslich wäre es auch systemwidrig, wenn die ElCom zwar für die Verwendung nach Art. 17 Abs. 5
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
StromVG zuständig wäre, nicht aber für diejenige nach Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG, da diese von jener abhängt (vgl. E. 4.4 hiervor).

4.6. Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass nach Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG während der darin vorgesehenen Übergangszeit zumindest ein gewisser Vorrang für die Entschädigung von in der Vergangenheit getätigten Investitionen besteht, sofern dargelegt werden kann, dass die entsprechenden Kosten nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt sind, was durch die ElCom zu überprüfen ist.

5.
Zu prüfen bleibt im Folgenden, ob solche Kosten dargelegt sind.

5.1. Wie die Vorinstanzen zutreffend dargelegt haben, muss derjenige, der einen Anspruch geltend macht, darlegen, dass die dafür geltenden Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB). Damit die Übertragungsnetzeigentümer eine Entschädigung nach Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG beanspruchen können, müssen sie somit darlegen, dass sie Kosten zu tragen haben, die nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt sind (Art. 31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
StromVV; vgl. E. 4.5 hiervor).

5.2. Das gilt auch für die (ursprünglichen) Eigentümer von Grenzleitungen. Zwar erscheint die Darlegung der Beschwerdeführerinnen plausibel, dass die gesetzliche Regelung insbesondere die Grenzleitungen anvisiert, namentlich auch angesichts des Umstandes, dass sie ursprünglich im E-EleG vorgesehen war, welcher nur für den grenzüberschreitenden Stromhandel gelten sollte (vgl. E. 4.3.2 hiervor). Das bedeutet aber nicht, dass die Eigentümer von Grenzleitungen voraussetzungslos die Ausschüttung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG beanspruchen können. Auch sie müssen darlegen, dass ihnen Kosten entstanden sind, die durch das Netznutzungsentgelt nicht gedeckt sind.

5.3. Die ElCom hatte in ihrer Verfügung vom 16. April 2012 (Rz. 59) erwogen, keiner der Übertragungsnetzeigentümer habe konkrete Kosten geltend gemacht, die nicht durch das Netznutzungsentgelt gedeckt seien. Eine Substantiierung nicht gedeckter Kosten sei zwar in Aussicht gestellt worden, aber nicht erfolgt. Die Vorinstanz hat ausgeführt, die ElCom habe die Beschwerdeführerinnen nicht aufgefordert, die Kosten zu belegen und ihnen auch nicht mitgeteilt, dass sie das Gesuch als unvollständig erachte. Das stelle eine Gehörsverletzung dar. Diese könne aber geheilt werden, indem die Beschwerdeführerinnen im Beschwerdeverfahren die Kosten hätten belegen können; die Beschwerdeführerinnen hätten sich dazu geäussert und zugleich vorgebracht, die Kosten nicht ausweisen zu können (vgl. angefochtenes Urteil E. 5.3 und 5.4).

5.4. Die Beschwerdeführerinnen rügen, da die Vorinstanzen von einem falschen Verständnis der "weiteren Kosten" ausgegangen sei, könne die von der ElCom begangene Gehörsverletzung nicht vor dem Bundesverwaltungsgericht geheilt werden. Werde auch das Eingehen von Risiken als Kosten anerkannt, sei eine Substantiierung, wie sie von der ElCom verlangt werde, gar nicht möglich. Sie hätten auch nicht davon ausgehen können, dass ihnen die fehlende Substantiierung noch im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht vorgeworfen werde, weil auch dieses Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG falsch auslege.

5.5. Diese Ausführungen überzeugen nicht. Die Beschwerdeführerinnen konnten vor Eröffnung des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts gar nicht wissen, dass dieses von einem ihres Erachtens unzutreffenden Begriff der weiteren Kosten ausgehen würde. Es wäre ihnen möglich und zumutbar gewesen, in der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht diejenigen Kosten zu substantiieren, die bei ihres Erachtens richtiger Auslegung von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG zu berücksichtigen wären.

5.6. Die Beschwerdeführerinnen machen schliesslich geltend, sie seien bezüglich der risikoadäquaten Entschädigung den Substantiierungsanforderungen nachgekommen. Aus den von ihnen zitierten Unterlagen (Beschwerdebeilagen 25-31) ergibt sich aber keine solche Substantiierung: Es wird darin nur ohne jeglichen Beleg ausgeführt, das zu entschädigende Risiko eines Grenzleitungseigentümers unterscheide sich erheblich von den Risiken eines regulären Übertragungsnetzeigentümers; unabhängig vom bereits erhöhten Aufwand für die Konstruktion einer Grenzleitung hänge der wirtschaftliche Betrieb einer solchen von Umständen ab, die der Eigentümer nicht beeinflussen könne. Sofern ein unterschiedliches Preisniveau in den durch die Grenzleitung verbundenen Regionen nicht dauerhaft gegeben sei, sei die errichtete Leitung unwirtschaftlich, zumal die für den Betrieb notwendigen Kosten nicht durch ein gesetzlich verankertes Netznutzungsentgelt gedeckt werden könnten. Das Risiko trage allein der Eigentümer der Grenzleitung.

5.7. Diese Überlegungen mögen zwar zumindest teilweise grundsätzlich plausibel erscheinen. Sie belegen aber in keiner Weise, dass effektiv ungedeckte Kosten bestehen. Das ergibt sich auch nicht automatisch aus Art. 16 Abs. 1
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 16 Coûts d'utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d'électricité - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
2    Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l'installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation sont soumises à un taux d'intérêt approprié.
3    Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'amortissement ainsi qu'un taux d'intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.
StromVG, wonach die Kosten für die grenzüberschreitende Nutzung des Übertragungsnetzes nicht den inländischen Endverbrauchern angelastet werden dürfen. Umgekehrt ergibt sich aus Art. 16
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 16 Coûts d'utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d'électricité - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
2    Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l'installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation sont soumises à un taux d'intérêt approprié.
3    Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'amortissement ainsi qu'un taux d'intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.
StromVG, dass die Kosten der grenzüberschreitenden Nutzung separat zu ermitteln sind. Die Beschwerdeführerinnen mussten somit von Gesetzes wegen eine entsprechende Kostenrechnung führen. Es hätte ihnen deshalb möglich sein müssen, diese Berechnungen im Laufe des Verfahren vorzulegen und ungedeckte Kosten (in dem ihres Erachtens zutreffenden Rechtssinne) zu belegen. Das ist aber im ganzen Verfahren nicht geschehen. Mangels eines Nachweises ungedeckter Kosten hat daher die Vorinstanz im Ergebnis mit Recht eine Ausschüttung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG verneint.

6.
An diesem Ergebnis ändert auch die Berufung der Beschwerdeführerinnen auf die im Jahre 2008 getätigte Ausschüttung und auf den Vertrauensschutz nichts.

6.1. Der in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verankerte Grundsatz von Treu und Glauben verleiht einer Person unter Umständen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens; Voraussetzung ist u.a., dass eine Vertrauensgrundlage vorliegt, und dass die Person, die sich auf den Vertrauensschutz beruft, berechtigterweise auf diese Grundlage vertrauen durfte und gestützt darauf nachteilige Dispositionen getroffen hat, die sie nicht mehr rückgängig machen kann (BGE 137 I 69 E. 2.5.1 S. 72 f. mit Hinweisen).

6.2. Die Beschwerdeführerinnen erblicken eine Vertrauensgrundlage einerseits darin, dass die ElCom bereits im Jahre 2008 eine Ausschüttung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG vorgenommen hat, andererseits darin, dass sie auch für das Jahr 2009 zunächst eine Ausschüttung in Aussicht gestellt und erst später darauf verzichtet hat. Für das Jahr 2008 hätten sie die gleichen Angaben geliefert wie für das Jahr 2009; diese seien damals von der ElCom als rechtsgenüglich betrachtet worden, weshalb kein Anlass bestanden habe, mit einer Änderung der Praxis zu rechnen.

6.3. Selbst wenn in diesen Umständen eine taugliche Vertrauensgrundlage zu erblicken wäre, dringt die Berufung auf Vertrauensschutz nicht durch: Als nachteilige Disposition machen die Beschwerdeführerinnen nur geltend, sie hätten im Vertrauen darauf für das Jahr 2009 keine präziseren Angaben geliefert. Indessen hat die ElCom in ihrem Schreiben vom 15. Juli 2011, mit welchem sie auch für das Jahr 2009 eine Ausschüttung gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG in Aussicht gestellt hatte, klar gemacht, dass eine solche Ausschüttung das Vorhandensein eines sachgerechten Verteilschlüssels für die Verteilung der Einnahmen zwischen den Übertragungsnetzeigentümern voraussetzte. Eine Einigung zwischen den Eigentümern kam in der Folge nicht zustande. Die ElCom durfte dies zulässigerweise dahin interpretieren, dass zwischen den Übertragungsnetzeigentümern umstritten ist, ob und in welchem Umfang die Eigentümer Kosten im Sinne von Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG zu tragen haben. Spätestens aus der Verfügung der ElCom vom 16. April 2012 (Rz. 60) konnten die Beschwerdeführerinnen sodann ersehen, dass die ElCom davon ausging, dass solche Kosten nicht belegt seien. Sie hätten Gelegenheit gehabt, solche Belege im Beschwerdeverfahren vorzubringen (vgl. E. 5.5 und 5.7 hiervor). Ein
nicht wieder gut zu machender Nachteil liegt unter diesen Umständen nicht vor.

7.
Der Antrag Ziff. 1 (Ausschüttung der Auktionserlöse gemäss Art. 32
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
StromVG) erweist sich damit als unbegründet. Damit entfallen die Anträge Ziff. 2-5. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen ist.

8.
Die unterliegenden Beschwerdeführerinnen tragen die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Da die Übertragungsnetze im hier streitigen Jahr noch den ursprünglichen Eigentümern gehörten (vgl. Art. 33 Abs. 4
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport - 1 Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d'activité.
1    Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d'activité.
2    Les propriétaires d'un réseau de transport assurent la capacité et l'interopérabilité de leurs réseaux. S'ils n'assument pas leurs tâches, la société nationale peut proposer à l'ElCom que les mesures nécessaires soient prises aux frais des propriétaires.
3    La société nationale fixe contractuellement avec les propriétaires de réseau les droits de disposer des installations du réseau qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'ElCom.
4    Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l'échelon de la Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la société ainsi qu'éventuellement d'autres droits. Toute perte dépassant la valeur des actions et droits attribués fait l'objet d'une compensation de la part de la société nationale.
5    Si les entreprises d'approvisionnement en électricité ne s'acquittent pas de l'obligation qui leur est faite à l'al. 4, l'ElCom rend les décisions nécessaires d'office ou sur proposition de la société nationale. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation47 ne sont pas applicables.
6    Les restructurations requises en vertu des al. 1 et 4 ne sont assujetties à aucun impôt fédéral, cantonal ou communal direct ou indirect.
StromVG), wären die Ausschüttungen an diese gegangen. Swissgrid hat zwar ursprünglich vor der ElCom den Antrag auf Ausschüttung gestellt, aber vor Bundesgericht keine Beschwerde erhoben und keine Anträge gestellt, mit denen sie unterlegen wäre. Mit dem Antrag auf Abweisung der Anträge Ziff. 3-5 hat sie im Ergebnis obsiegt. Da sie nicht anwaltlich vertreten ist, hat sie aber keinen Anspruch auf Parteientschädigung.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 60'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, und dem Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK), schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. Februar 2014

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Winiger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_721/2013
Date : 15 février 2014
Publié : 10 mars 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Transport (sans circulation routière)
Objet : Verwendung der Einnahmen aus marktorientierten Zuteilungsverfahren aus dem Jahr 2009


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LApEl: 13 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 13 Accès au réseau - 1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire.
1    Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l'accès au réseau de manière non discriminatoire.
2    L'accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l'appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:
a  que l'exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;
b  qu'il n'existe pas de capacités disponibles;
c  que l'Etat étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d'utilisation transfrontalière du réseau, ou
d  qu'il existe une exception au sens de l'art. 17, al. 6.
3    Lors de l'attribution de capacités de réseau, sont prioritaires par rapport aux autres types de fourniture d'électricité, selon l'ordre suivant:
a  la fourniture aux consommateurs finaux visée à l'art. 6, al. 1;
b  ...
c  la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique.
14 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 14 Rémunération pour l'utilisation du réseau - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques.
2    La rémunération pour l'utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.
3    Les tarifs d'utilisation du réseau doivent:
a  présenter des structures simples et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;
b  être fixés indépendamment de la distance entre le point d'injection et le point de prélèvement;
c  se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d'un même gestionnaire;
d  ...
e  tenir compte d'une infrastructure de réseau et d'une utilisation de l'électricité efficaces.
3bis    La rémunération pour l'utilisation du réseau ne peut pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.21
4    Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d'autres. Il peut en particulier prévoir l'institution d'un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L'efficacité de l'exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.
5    Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d'énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l'utilisation du réseau.
15 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 15 Coûts de réseau imputables - 1 Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
1    Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace ainsi que, à titre exceptionnel, les coûts de mesures novatrices pour des réseaux intelligents dans la mesure où ils présentent les fonctionnalités déterminées par le Conseil fédéral. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.22
2    On entend par coûts d'exploitation les coûts des prestations directement liées à l'exploitation des réseaux. En font notamment partie:
a  les coûts des services-système;
b  les coûts de l'entretien des réseaux;
c  les indemnités accordées pour l'octroi de droits et de servitudes en lien avec l'exploitation du réseau.23
3    Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:
a  les amortissements comptables;
b  les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux.
3bis    Le Conseil fédéral définit les conditions et l'étendue de l'imputablité ainsi que l'attribution aux coûts d'exploitation et de capital pour:
a  les coûts des systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents, y compris certains coûts de sensibilisation dans le domaine de la réduction de la consommation;
b  les coûts des mesures d'information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l'art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques24;
c  les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l'art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;
d  les coûts des mesures novatrices selon l'al. 1.25
4    Le Conseil fédéral fixe:
a  les bases de calcul des coûts d'exploitation et de capital;
b  les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l'origine des coûts, en tenant compte de l'injection d'électricité à des niveaux de tension inférieurs.
16 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 16 Coûts d'utilisation du réseau pour la fourniture transfrontalière d'électricité - 1 La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
1    La rémunération pour l'utilisation du réseau de transport dans le cadre d'échanges transfrontaliers se fonde sur les coûts occasionnés par l'utilisation effective. Ces derniers sont calculés séparément et ne peuvent être imputés aux consommateurs finaux suisses.
2    Le calcul des coûts de capital se fonde sur les surcoûts moyens à long terme des capacités de réseau requises (long run average incremental costs, LRAIC). Les amortissements sont calculés de manière linéaire selon une durée de vie définie spécifiquement pour chaque composant de l'installation. Les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation sont soumises à un taux d'intérêt approprié.
3    Le Conseil fédéral peut fixer la durée d'amortissement ainsi qu'un taux d'intérêt approprié et désigner les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation.
17 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 17 Accès au réseau en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier - 1 Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
1    Si la demande de transport transfrontalier dépasse les disponibilités du réseau, la société nationale du réseau de transport peut attribuer les capacités disponibles selon des procédures axées sur les règles du marché, telles que la mise aux enchères. L'ElCom peut régler la procédure.
2    Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souveraineté respectives.27
3    L'utilisation d'une capacité attribuée ne peut être restreinte que si la sécurité du réseau de transport est compromise et que la société nationale du réseau de transport ne peut recourir à aucune autre mesure raisonnablement exigible et économiquement supportable pour équilibrer la charge du réseau.
4    Une capacité attribuée qui n'est pas utilisée doit être réattribuée selon une procédure axée sur les règles du marché.
5    Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché doivent servir à:
a  couvrir les coûts de la fourniture transfrontalière d'électricité ne pouvant pas être directement imputés à un consommateur spécifique, notamment les coûts de maintien de la disponibilité de la capacité attribuée;
b  couvrir les dépenses nécessaires au maintien ou à l'extension du réseau de transport;
c  couvrir les coûts imputables du réseau de transport au sens de l'art. 15.
6    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions limitées dans le temps concernant l'accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables afin d'encourager le développement de la capacité du réseau de transport transfrontalier.28
18 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 18 Société nationale du réseau de transport - 1 Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.
1    Le réseau de transport à l'échelon de la Suisse est exploité par une société nationale du réseau de transport; celle-ci revêt la forme d'une société anonyme de droit privé ayant son siège en Suisse.
2    La société nationale doit être propriétaire du réseau qu'elle exploite. Sont exclues les lignes créées par des tiers, pendant la durée pour laquelle l'exception leur a été accordée conformément à l'art. 17, al. 6.32
3    La société nationale veille à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes.
4    Les cantons, les communes ainsi que les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse disposent d'un droit de préemption sur les actions de la société nationale. Les statuts de celle-ci règlent les modalités.
5    Les parts de la société nationale ne peuvent être cotées en bourse.
6    La société nationale ne peut ni exercer d'activités dans les secteurs de la production, de la distribution ou du commerce d'électricité, ni détenir de participations dans des sociétés exerçant de telles activités. L'acquisition et la fourniture d'élec-tricité pour les besoins de l'exploitation, notamment pour les services-système, sont admises.
7    La majorité des membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres de la direction ne peuvent ni appartenir à des organes de personnes morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous contrat de service avec de telles personnes morales.
8    Les statuts accordent aux cantons le droit de déléguer deux représentants au conseil d'administration. Les cantons veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions.
9    La représentation des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes.
18f  20 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 20 Tâches de la société nationale du réseau de transport - 1 Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.33
1    Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l'exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes.33
2    La société nationale a notamment les tâches suivantes:
a  elle exploite et surveille l'ensemble du réseau de transport de la Suisse et le gère comme une seule zone de réglage; elle est responsable de la planification et du contrôle de l'ensemble du réseau de transport;
b  elle assume la responsabilité de la gestion des bilans d'ajustement et assure les services-système, y compris la mise à disposition des énergies de réglage; l'acquisition des capacités requises doit être organisée selon des procédures transparentes et non discriminatoires;
c  si la stabilité de l'exploitation du réseau est menacée, elle ordonne les mesures nécessaires; elle règle les modalités en collaboration avec les exploitants de centrales, les gestionnaires de réseau et les autres parties concernées;
d  elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier aux congestions du réseau;
e  elle collabore avec les gestionnaires de réseau de transport étrangers et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;
f  elle participe à la planification des réseaux de transport d'électricité européens et garantit, en tenant compte du scénario-cadre, que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport international;
g  elle informe le public des raisons et de l'état d'avancement des projets qu'elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l'importance de ces projets pour l'approvisionnement en électricité de la Suisse;
h  elle communique à l'OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l'information du public visée à l'art. 9e et met à leur disposition les documents correspondants.
3    Le Conseil fédéral peut obliger le gestionnaire du réseau de transport à utiliser en priorité de l'électricité issue d'énergies renouvelables, notamment de la force hydraulique, pour couvrir le besoin d'énergie de réglage.
4    Lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, la société nationale peut proposer à l'ElCom d'exproprier un propriétaire. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation37 ne sont pas applicables.
22 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 22 Tâches - 1 L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
1    L'ElCom surveille le respect des dispositions de la présente loi, prend les mesures et rend les décisions nécessaires à l'exécution de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.
2    L'ElCom est notamment compétente pour:
a  statuer, en cas de litige, sur l'accès au réseau, sur les conditions d'utilisation du réseau, sur les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que sur les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut accorder l'accès au réseau à titre provisionnel;
b  vérifier d'office les tarifs et la rémunération pour l'utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l'électricité; les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques sont réservées; elle peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation;
c  statuer sur l'utilisation des recettes au sens de l'art. 17, al. 5.
2bis    L'ElCom examine le plan pluriannuel soumis par la société nationale du réseau de transport et se prononce en particulier sur la nécessité des projets présentés. Elle communique par écrit à ladite société le résultat de son examen dans un délai de neuf mois après le dépôt du plan.41
3    L'ElCom observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité en vue d'assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays. A cet effet, elle vérifie notamment l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'adéquation régionale des investissements de la société nationale du réseau de transport.
4    Si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme, l'ElCom propose au Conseil fédéral de prendre les mesures visées à l'art. 9.
5    L'ElCom coordonne son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et représente la Suisse dans les organes internationaux correspondants.
6    L'ElCom informe le public sur son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.
29a  32 
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 32 Disposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché - Les recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d'autres coûts du réseau de transport, notamment l'indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.
33
SR 734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
LApEl Art. 33 Disposition transitoire sur la société nationale du réseau de transport - 1 Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d'activité.
1    Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité doivent avoir séparé juridiquement les activités touchant le réseau de transport des autres secteurs d'activité.
2    Les propriétaires d'un réseau de transport assurent la capacité et l'interopérabilité de leurs réseaux. S'ils n'assument pas leurs tâches, la société nationale peut proposer à l'ElCom que les mesures nécessaires soient prises aux frais des propriétaires.
3    La société nationale fixe contractuellement avec les propriétaires de réseau les droits de disposer des installations du réseau qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'ElCom.
4    Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'approvisionnement en électricité transfèrent le réseau de transport à l'échelon de la Suisse à la société nationale. En contrepartie, elles se voient attribuer des actions de la société ainsi qu'éventuellement d'autres droits. Toute perte dépassant la valeur des actions et droits attribués fait l'objet d'une compensation de la part de la société nationale.
5    Si les entreprises d'approvisionnement en électricité ne s'acquittent pas de l'obligation qui leur est faite à l'al. 4, l'ElCom rend les décisions nécessaires d'office ou sur proposition de la société nationale. Les règles de procédure de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation47 ne sont pas applicables.
6    Les restructurations requises en vertu des al. 1 et 4 ne sont assujetties à aucun impôt fédéral, cantonal ou communal direct ou indirect.
LIE: 3 
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 3
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
2    Il règle:8
a  l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
b  les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
c  la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
d  la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
3    Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
4    ...11
18e  18f  18h  64
SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques
LIE Art. 64 - L'art. 15c n'est pas applicable aux demandes d'approbation des plans déposées avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2017.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
OApEl: 17 
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 17 Imputation des coûts entre réseaux et détermination de la puissance maximale - Les gestionnaires de réseau fixent des directives transparentes et non discriminatoires qui régissent l'imputation des coûts entre les réseaux de même niveau directement reliés entre eux et la détermination uniforme de la moyenne annuelle de puissance maximale mensuelle effective.
31
SR 734.71 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
OApEl Art. 31 Recettes provenant des procédures d'attribution répondant aux règles du marché - L'utilisation des recettes provenant de procédures d'attribution axées sur les règles du marché au sens de l'art. 32 LApEl est soumise à l'autorisation de l'ElCom. La proposition visée à l'art. 20, al. 1, doit faire état des autres coûts à assumer sur le réseau de transport et expliquer dans quelle mesure ils ne sont pas couverts par la rémunération perçue pour l'utilisation du réseau.
Répertoire ATF
129-II-497 • 137-I-69
Weitere Urteile ab 2000
2C_721/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • conseil fédéral • entrée en vigueur • tribunal fédéral • couverture • équivalence • caractère • lausanne • detec • intéressé • intérêt • livraison • ordonnance sur l'approvisionnement en électricité • recours en matière de droit public • lf concernant les installations électriques à faible et à fort courant • loi sur l'approvisionnement en électricité • conseil national • hameau • département fédéral
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FF
2005/1611 • 2005/1612 • 2005/1620 • 2005/1625 • 2005/1630 • 2005/1637 • 2005/1639 • 2005/1657 • 2005/1680 • 2005/1681 • 2005/1686 • 2005/1696
BO
2005 N 1013 • 2005 N 1037 • 2005 N 1046 • 2005 N 1070 • 2005 N 1075 • 2006 S 846
EU Verordnung
1228/2003