9C_13/2013 - 2013-02-15 - Prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 13/2013

Arrêt du 15 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Albert-Louis Dupont-Willemin, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat,
intimé,
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève, Quai de l'Ile 17, 1204 Genève,
Fondation collective LPP Swiss Life, Avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 13 novembre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 14 avril 2010 devenu exécutoire le 27 mai suivant, la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le divorce des époux B.________ et A.________, mariés depuis le 7 septembre 1984. Elle a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les intéressés durant le mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) pour qu'il établisse les avoirs en question et procède au partage.

B.
Par jugement du 13 novembre 2012, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a invité - au besoin condamné - la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève (ci-après: la fondation de libre passage) à transférer du compte de libre passage de A.________ la somme de 90'970 fr. à la Fondation collective LPP Swiss Life (ci-après: la fondation collective), en faveur du compte de libre passage de B.________, et à verser des intérêts compensatoires sur ce montant pour la période courant entre le 27 mai 2010 et le moment du transfert.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle invite le Tribunal fédéral à dire et constater que la fondation de libre passage ne doit pas verser à la fondation collective la somme de 90'970 fr. mais un montant à déterminer par ce tribunal, éventuellement par l'instance cantonale après renvoi de la cause à celle-ci.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les différentes pièces produites par la recourante en instance fédérale concernant X.________ SA (demande d'allocations d'initiation au travail en faveur de l'intimé du 28 août 1999, respectivement décision de l'Office du travail de Genève du 22 octobre suivant, contrat de travail du 30 août 1999, décomptes de salaire des mois d'octobre à décembre de l'année en question et certificat de salaire du 21 janvier 2000), qui ne figuraient pas au dossier, ne peuvent dès lors pas être prises en considération par le Tribunal fédéral.

3.
Le litige porte sur le montant devant être attribué à chacun des ex-époux au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par ceux-ci pendant la durée du mariage, plus particulièrement sur la somme des avoirs accumulés par l'intimé pendant cette période.
Le jugement entrepris expose correctement les règles applicables à la solution du litige, de sorte qu'on peut y renvoyer.

4.
4.1 Selon les premiers juges, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage s'élevaient à 235'999 fr. 77 pour la recourante et à 54'059 fr. 79 pour l'intimé, si bien que la première devait au second 90'970 fr. (117'999 fr. 90 [235'999 fr. 77 : 2] - 27'029 fr. 90 [54'059 fr. 79 : 2]).

4.2 La recourante se plaint en substance d'une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits ainsi que d'une violation du droit fédéral. Elle reproche à l'instance cantonale de ne pas avoir pris en considération les montants accumulés par l'intimé pendant différentes périodes - soit lorsqu'il travaillait pour Y.________ SA, X.________ SA et Z.________ SA - et d'avoir ignoré les "nombreuses irrégularités" qu'aurait commises l'intéressé afin d'influencer le montant de ses avoirs de prévoyance professionnelle.

5.
L'instance cantonale n'a pas établi à quelle institution de prévoyance l'intimé était affilié lorsqu'il a travaillé (entre février 1994 et juin 1997) pour Y.________ SA. La Caisse cantonale genevoise de compensation AVS/AI n'a pas été en mesure de fournir cette information aux premiers juges et la Fondation collective LPP d'Allianz Suisse - institution évoquée par l'intimé - leur a indiqué qu'elle n'avait jamais détenu aucun avoir de prévoyance au nom de l'intéressé (jugement entrepris, consid. 5 p. 7). Y.________ SA ayant été dissoute par suite de faillite puis radiée du registre du commerce le 29 juillet 1998 (cf. extrait informatique du registre du commerce du canton de Genève, disponible sur internet), on ne voit pas - et la recourante ne le précise pas non plus - quelles mesures probatoires auraient pu être mises en ?uvre par l'instance cantonale afin d'éclaircir ce point. Les premiers juges ont en revanche établi à quelles institutions l'intimé était affilié pendant le reste de la période déterminante et ont dûment pris en compte les montants accumulés auprès de celles-ci (jugement entrepris, "En fait", point 5, p. 4 ss, respectivement consid. 5 p. 7). On ne saurait enfin leur reprocher de ne pas avoir instruit la cause sur
l'existence des irrégularités alléguées par la recourante: s'il incombe au juge des assurances de partager tous les avoirs de prévoyance qui ont effectivement été épargnés pendant la durée du mariage, celui-ci n'est en revanche pas compétent, dans le cadre du procès en partage des avoirs de prévoyance, pour élucider la question de savoir si l'un ou l'autre époux aurait dû accumuler plus d'avoirs de prévoyance (arrêt 9C 96/2007 du 16 octobre 2007 consid. 3.3).
L'argumentation de la recourante ne permet dès lors pas de démontrer en quoi l'instance cantonale aurait procédé à une constatation manifestement inexacte, voire arbitraire, des faits ou violé le droit fédéral.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé. Vu l'issue de la procédure, la recourante supportera les frais judiciaires y afférents (art. 66 al. 1 LTF), sans qu'elle puisse prétendre de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l'effet suspensif déposée par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève, à la Fondation collective LPP Swiss Life, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Bouverat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.