5A_67/2007 - 2008-02-15 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 67/2007/frs

Arrêt du 15 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Jérôme de Montmollin, avocat,

contre

G.________,
représenté par Me Susannah L. Maas, avocate,
Banque X.________ SA, représentée par Me Benoît Carron, avocat,
Office des poursuites de Genève,
intimés.

Objet
revendication,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 22 février 2007.
Faits :

A.
En mai 2002, A.________ a été nommée par la Cour supérieure de l'Ontario (Canada) administratrice provisoire pour les biens de Y.________, afin de retrouver et récupérer les fonds des investisseurs dupés par ce dernier et transférés à G.________ domicilié en Californie (USA).
Le 18 avril 2005, à la requête de A.________, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le séquestre de tous les avoirs détenus par G.________ en mains de la Banque X.________ SA à Genève. Ce séquestre a été validé par l'introduction d'une action civile devant les tribunaux du domicile de G.________; le 28 novembre 2005, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de ce dernier contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève du 7 septembre 2005, arrêt qui confirmait l'ordonnance de séquestre du 18 avril 2005 (arrêt 5P.379/2005).

B.
Par courrier du 10 mai 2006, la Banque a notamment informé l'Office qu'elle faisait valoir un droit de nantissement et de compensation sur les valeurs séquestrées. Le 30 juin 2006, A.________ a contesté le droit invoqué par la Banque et a invité l'Office à impartir à celle-ci un délai de 20 jours pour ouvrir action en constatation de son droit au sens de l'art. 107 al. 5 LP, ce que l'Office a fait, par courrier du 3 juillet 2006 adressé à la Banque.
Par lettre recommandée du 14 juillet 2006, l'Office a invité la Banque à ne pas tenir compte de sa décision du 3 juillet 2006, dès lors que le délai qui devait être fixé n'était pas celui de l'art. 107 LP mais celui de l'art. 108 LP.
Le 17 juillet 2006, l'Office a imparti à A.________ un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers revendiquant au sens de l'art. 108 LP.

C.
Le 3 août 2006, A.________ a porté plainte auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève; elle a conclu à l'annulation de la décision de l'Office du 17 juillet 2006, à la constatation de la nullité de celle du 14 juillet 2006 et de l'entrée en force, faute de contestation, de celle du 3 juillet 2006.
Le 22 février 2007, la Commission de surveillance a rejeté la plainte et décidé que le délai pour ouvrir action selon l'art. 108 LP commençait à courir dès la communication de sa décision.

D.
Contre cette décision, A.________ interjette un recours en matière civile. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et à la constatation de la nullité des décisions de l'Office des 14 et 17 juillet 2006; elle requiert en outre l'effet suspensif.
Par ordonnance du 23 mars 2007, le Président de la cour de céans a admis la demande d'effet suspensif.
La Banque, G.________, l'Office et la Commission de surveillance ont été invités à répondre. Seule la première l'a fait; la Commission de surveillance et l'Office se sont référés aux considérants de la décision attaquée, G.________ à ses observations déposées auprès de la Commission de surveillance.
Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en matière civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP). Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Les décisions sur plainte prises par les autorités cantonales de surveillance en vertu de l'art. 17 LP sont des décisions finales au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans la procédure d'exécution forcée en cours (ATF 133 III 350 consid. 1.2). Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une telle décision par le créancier poursuivant, qui a un intérêt juridique (art. 76 al. 1 let. b LTF) au déroulement régulier de la procédure d'exécution forcée (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, n. 184 ad art. 17 LP), le recours est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
La recourante se plaint en premier lieu de la violation de son droit d'être entendue au motif que l'office, avant de révoquer sa décision du 3 juillet 2006, ne l'a pas avertie, de sorte qu'elle n'aurait pas eu l'occasion de faire valoir ses arguments.

2.1 La violation d'un droit constitutionnel peut être invoquée dans un recours en matière civile (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (106 al. 2 LTF); les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en particulier celle d'une argumentation claire et détaillée, demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 III 393 consid. 6).

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui d'obtenir qu'il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 1b). En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2 et les arrêts cités).

2.3 Lorsque l'office procède à un nouvel examen d'une décision attaquée et qu'il prend une nouvelle mesure, il doit la communiquer sans délai aux parties et en donner connaissance à l'autorité cantonale de surveillance (art. 17 al. 4 LP). Il n'est en revanche pas tenu d'entendre préalablement les parties dès lors qu'il appartient à l'autorité de surveillance de poursuivre la procédure, sans que le recourant n'ait à déposer de nouvelle plainte (cf. ATF 113 V 238). Ce n'est que si le nouvel acte de poursuite repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente que l'autorité cantonale de surveillance ordonnera un nouvel échange d'écritures (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, I, n. 263 ad art. 17 LP). L'office peut également procéder à un nouvel examen d'une décision qu'il a rendu alors même qu'aucune plainte n'est pendante pour autant que le délai de plainte ne soit pas encore écoulé (cf. consid. 4 infra). Dans ce cas, il est d'autant moins tenu d'entendre les parties avant de revenir sur sa décision. Cette solution se justifie pour des raisons d'efficacité de la poursuite, dès lors qu'il serait en effet irréaliste de
devoir recueillir l'opinion des parties dans le très court délai de plainte (art. 17 al. 2 LP). Les parties peuvent en tout état de cause s'opposer à la révocation respectivement à la nouvelle décision par la voie de la plainte, l'autorité de surveillance disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (GILLIÉRON, op. cit., vol. I, n. 74 ad art. 17 LP; FLAVIO COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 4 ad art. 17 LP).

2.4 En l'espèce, l'office n'était pas tenu de consulter la recourante avant de révoquer la décision du 3 juillet 2006. Elle a pu se prononcer devant l'autorité de surveillance sur la position de l'office et sur celle de la Banque et faire valoir ses arguments; elle a également reçu copie des déterminations de l'Office et des autres parties. Son droit d'être entendu a ainsi été respecté (cf. arrêt H 182/97 du 15 juillet 1998 consid. 2b rendu en application de l'art. 58 PA).

3.
La recourante reproche également à l'office de n'avoir pas motivé sa décision du 14 juillet 2006.

3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 et les références citées) - le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).

3.2 La décision du 14 juillet 2006 mentionne ce qui suit: "le délai que nous devions ouvrir concerne en fait l'art. 108 LP et non pas 107 LP"; pour sommaire que soit cette explication, une simple lecture des dispositions citées permettait aux parties de comprendre que, vu la possession des avoirs revendiqués par la Banque, l'Office considérait que ce n'était pas à celle-ci qu'il incombait d'ouvrir action en constatation de son droit. La recourante était donc en mesure de porter plainte en connaissance de cause, ce qu'elle a fait.

4.
La recourante se réfère au texte de l'art. 17 al. 4 LP qui dispose qu'en cas de plainte, l'office peut procéder à un nouvel examen de sa décision jusqu'à l'envoi de sa réponse. Elle souligne que cette disposition ne prévoit pas expressément une telle possibilité lorsqu'aucune plainte n'est déposée. Elle en déduit qu'en l'espèce, en l'absence de plainte contre la décision du 3 juillet 2006, l'office ne pouvait la reconsidérer.

4.1 Selon une jurisprudence ancienne, l'office peut, en dehors d'une procédure de plainte, reconsidérer sa décision aussi longtemps que le délai de plainte n'est pas échu (ATF 103 III 31 consid. 1b; 97 III 3 consid. 2 et les réf. citées). Cette jurisprudence, bien que rendue avant l'entrée en vigueur de l'al. 4 de l'art. 17 LP introduit par la révision du 16 décembre 1994, est toujours applicable (FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n. 310 ad art. 17 LP et les réf. citées; COMETTA, op. cit., n. 60 ad art. 17 LP; KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schulbetreibungs- und Konkursrechts, 7ème éd., 2003, § 6 n° 64; PAULINE ERARD, Commentaire romand de la LP, n. 64 ad art. 17 LP). Selon les travaux préparatoires, l'art. 17 al. 4 LP est une disposition nouvelle qui, d'une part, confirme la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral et, d'autre part, modifie la réglementation relative à l'effet dévolutif en matière de plainte afin de garantir l'économie de la procédure (FF 1991 III 42). En introduisant ce nouvel alinéa, le législateur a voulu non seulement confirmer ces solutions jurisprudentielles, mais également étendre aux cas d'annulabilité de la décision la possibilité pour l'office de la
reconsidérer jusqu'à l'envoi de sa réponse (cf. GILLIÉRON, op. cit., vol. I, n. 256/257 ad art. 17 LP). Une éventuelle suppression de cette possibilité en dehors de la procédure de plainte n'a non seulement pas été envisagée par le législateur, mais apparaît également contraire à sa volonté d'étendre les hypothèses de reconsidération. Le maintien de la faculté de reconsidération dans ce cas est également conforme au but de la loi - l'économie de procédure - exprimé par le législateur (FF 1991 III 42). Enfin, cette solution correspond au principe du droit administratif selon lequel, durant le délai de recours, l'administration peut revenir sur une décision même non attaquée (ATF 129 V 110 consid. 1.2.1; 121 III 273 consid. 1 a/aa; 107 V 191 consid. 1; ANNETTE GUCKELBERGER, Der Widerruf von Verfügungen im Schweizerischen Verwaltungsrecht, ZBl 6/2007, p. 309/310; PIERRE MOOR, Droit administratif, II, 2ème éd., 2002, n. 2.4.3.8 p. 340; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n. 1250 et 1254 p. 267/268).

4.2 C'est dire qu'en l'espèce, la Commission de surveillance n'a pas violé le droit en admettant que l'office était fondé à révoquer sa décision du 3 juillet 2006 jusqu'à l'échéance du délai de plainte, à savoir le 14 juillet 2006.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera l'émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF). La Banque X.________ SA, qui a procédé avec l'aide d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à la Banque X.________ SA une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 15 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 107 - 1 Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	Il debitore e il creditore possono contestare presso l'ufficio d'esecuzione la pretesa del terzo, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso esclusivo del debitore;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del debitore appare più fondata di quella del terzo;
³	un fondo, se la pretesa non risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di dieci giorni per far valere questo diritto.
³	Su domanda del debitore o del creditore, il terzo è invitato a produrre i suoi mezzi di prova all'ufficio d'esecuzione entro lo spirare del termine d'opposizione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.
⁴	Se la pretesa del terzo non è contestata, si ritiene che essa sia ammessa nell'esecuzione in atto.
⁵	Se la pretesa è contestata, l'ufficio d'esecuzione impartisce al terzo un termine di venti giorni per promuovere l'azione di accertamento del suo diritto nei confronti di colui che lo contesta. Se il terzo non promuove l'azione, la sua pretesa non è presa in considerazione nell'esecuzione in atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 108 - 1 Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
³	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
³	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
⁴	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 108 - 1 Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
³	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
³	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
⁴	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 108 - 1 Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	Il creditore e il debitore possono promuovere nei confronti del terzo l'azione di contestazione della sua pretesa, quando questa riguarda:
¹	un bene mobile in possesso o copossesso del terzo;
²	un credito o un altro diritto, se la pretesa del terzo appare più fondata di quella del debitore;
³	un fondo, se la pretesa risulta dal registro fondiario.
²	L'ufficio d'esecuzione impartisce loro un termine di venti giorni per promuovere l'azione.
³	Se nessuna azione è promossa, la pretesa è ritenuta riconosciuta nell'esecuzione in atto.
⁴	Su domanda del creditore o del debitore, il terzo è invitato a produrre all'ufficio d'esecuzione i suoi mezzi di prova entro lo scadere del termine per promuovere l'azione. L'articolo 73 capoverso 2 si applica per analogia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.