4A_602/2019 - 2020-01-15 - Diritto contrattuale - procédure civile; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 602/2019

Arrêt du 15 janvier 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
toutes deux représentées par Me Alexandre Bernel,
recourantes,

contre

1. C.________ SA,
2. D.________,
3. E.________,
4. F.________,
5. G.________,
6. H.________,
7. I.________,
tous représentés par Me Julien Rouvinez et Me David Bochatay,
intimés.

Objet
procédure civile; mesures provisionnelles,

recours contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par le président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C2 19 25).

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 17 mai 2019, les sociétés A.________ SA et B.________ SA (ci-après: les requérantes) ont déposé devant le Tribunal cantonal valaisan une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant C.________ SA, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ et I.________ (ci-après: les intimés). Dénonçant des contraventions au droit du travail et au droit de la concurrence déloyale, les requérantes ont sollicité une série d'interdictions assorties de la menace de peine prévue à l'art. 292 CP; elles cherchaient entre autres à prohiber l'exploitation d'informations concernant leur clientèle, leur stratégie commerciale et la technologie de l'objet O.________, à interdire le démarchage de clients, ou encore à proscrire l'exploitation des homologations délivrées en faveur de l'objet O.________. Elles requéraient en outre la restitution de données et d'objets confiés.
Considérant que le litige relevait de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le président de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu sa compétence en qualité d'instance cantonale unique (cf. art. 5 al. 1 let. d CPC) et a rejeté la requête superprovisionnelle par décision du 23 mai 2019.
Le 4 novembre 2019, cette même autorité a rejeté la demande de mesures provisionnelles.
2.
Le 6 décembre 2019, les requérantes ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à l'admission de leur requête de mesures provisionnelles, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Les parties adverses et l'autorité précédente n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
3.
3.1 Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Aussi la recevabilité d'un recours en matière civile suppose-t-elle, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, que la décision attaquée soit de nature à causer un préjudice irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1).
Cette exigence vise non seulement le recours dirigé contre une décision accordant des mesures provisionnelles, mais encore le recours formé contre une décision portant refus des mesures provisionnelles requises (cf., entre autres, arrêts 4A 281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1; 4A 375/2017 du 28 août 2017 consid. 2.1; 4A 225/2016 du 25 mai 2016 consid. 1.1; 4A 197/2015 du 15 juillet 2015 consid. 3; 4A 9/2013 du 18 juin 2013 consid. 5; 4A 478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1, in SJ 2012 I 468).
Un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Le dommage doit être de nature juridique, car un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
3.2 Les recourantes ont adopté une prémisse erronée, à savoir que la décision attaquée serait finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à la procédure provisionnelle (recours, p. 2). En réalité, si le juge saisi avait admis les mesures provisoires requises, il eût dû impartir aux requérantes/recourantes un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). C'est bel et bien le caractère incident et accessoire de la procédure provisionnelle qui a dicté à l'autorité précédente cette remarque selon laquelle une administration complète des preuves n'était pas nécessaire dès lors que la procédure en cause n'aboutissait pas à une décision définitive (arrêt, p. 6).
Les recourantes arguent du fait qu'aucun délai de validation n'a été fixé, ce qui est exact, mais n'enlève rien au caractère incident de la décision rejetant la requête provisionnelle, comme le constate une jurisprudence bien ancrée (cf. arrêt 4A 9/2013 consid. 5 et les autres arrêts cités ci-dessus).
Sous l'emprise de leur analyse erronée, les recourantes ne s'essayent pas à expliquer en quoi elles encourraient un risque de préjudice irréparable au sens spécifique de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un tel préjudice n'est pas manifeste. Que la cause touche à des domaines comme la prohibition de faire concurrence et la concurrence déloyale n'y change rien. Ce sont en effet des litiges dans ces matières qui ont alimenté la jurisprudence précitée (cf. arrêts 4A 197/2015 consid. 1; 4A 40/2014 du 7 mars 2014 consid. 6; 4A 506/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2; 4A 9/2013 consid. 6; 4A 478/2011 consid. 1.1).
4.
Les éléments qui précèdent conduisent au constat d'irrecevabilité manifeste du présent recours, qui peut être prononcé selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Les recourantes supporteront solidairement entre elles l'émolument judiciaire, fixé à 500 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les intimés ne sauraient prétendre à des dépens dès lors qu'ils n'ont pas eu à déposer de réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.