4A_602/2019 - 2020-01-15 - Droit des contrats - procédure civile; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 602/2019

Arrêt du 15 janvier 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, présidente.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
toutes deux représentées par Me Alexandre Bernel,
recourantes,

contre

1. C.________ SA,
2. D.________,
3. E.________,
4. F.________,
5. G.________,
6. H.________,
7. I.________,
tous représentés par Me Julien Rouvinez et Me David Bochatay,
intimés.

Objet
procédure civile; mesures provisionnelles,

recours contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par le président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C2 19 25).

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 17 mai 2019, les sociétés A.________ SA et B.________ SA (ci-après: les requérantes) ont déposé devant le Tribunal cantonal valaisan une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant C.________ SA, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________ et I.________ (ci-après: les intimés). Dénonçant des contraventions au droit du travail et au droit de la concurrence déloyale, les requérantes ont sollicité une série d'interdictions assorties de la menace de peine prévue à l'art. 292 CP; elles cherchaient entre autres à prohiber l'exploitation d'informations concernant leur clientèle, leur stratégie commerciale et la technologie de l'objet O.________, à interdire le démarchage de clients, ou encore à proscrire l'exploitation des homologations délivrées en faveur de l'objet O.________. Elles requéraient en outre la restitution de données et d'objets confiés.
Considérant que le litige relevait de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), le président de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu sa compétence en qualité d'instance cantonale unique (cf. art. 5 al. 1 let. d CPC) et a rejeté la requête superprovisionnelle par décision du 23 mai 2019.
Le 4 novembre 2019, cette même autorité a rejeté la demande de mesures provisionnelles.
2.
Le 6 décembre 2019, les requérantes ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant à l'admission de leur requête de mesures provisionnelles, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Les parties adverses et l'autorité précédente n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
3.
3.1 Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou d'une procédure que la partie requérante doit introduire dans le délai qui lui est imparti, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 CPC). Aussi la recevabilité d'un recours en matière civile suppose-t-elle, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, que la décision attaquée soit de nature à causer un préjudice irréparable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327 s.; 134 I 83 consid. 3.1).
Cette exigence vise non seulement le recours dirigé contre une décision accordant des mesures provisionnelles, mais encore le recours formé contre une décision portant refus des mesures provisionnelles requises (cf., entre autres, arrêts 4A 281/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1; 4A 375/2017 du 28 août 2017 consid. 2.1; 4A 225/2016 du 25 mai 2016 consid. 1.1; 4A 197/2015 du 15 juillet 2015 consid. 3; 4A 9/2013 du 18 juin 2013 consid. 5; 4A 478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1, in SJ 2012 I 468).
Un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement. Le dommage doit être de nature juridique, car un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; à ce défaut, le recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 III 324 consid. 1.1 p. 329).
3.2 Les recourantes ont adopté une prémisse erronée, à savoir que la décision attaquée serait finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à la procédure provisionnelle (recours, p. 2). En réalité, si le juge saisi avait admis les mesures provisoires requises, il eût dû impartir aux requérantes/recourantes un délai pour déposer une demande, sous peine de caducité des mesures prononcées (art. 263 CPC). C'est bel et bien le caractère incident et accessoire de la procédure provisionnelle qui a dicté à l'autorité précédente cette remarque selon laquelle une administration complète des preuves n'était pas nécessaire dès lors que la procédure en cause n'aboutissait pas à une décision définitive (arrêt, p. 6).
Les recourantes arguent du fait qu'aucun délai de validation n'a été fixé, ce qui est exact, mais n'enlève rien au caractère incident de la décision rejetant la requête provisionnelle, comme le constate une jurisprudence bien ancrée (cf. arrêt 4A 9/2013 consid. 5 et les autres arrêts cités ci-dessus).
Sous l'emprise de leur analyse erronée, les recourantes ne s'essayent pas à expliquer en quoi elles encourraient un risque de préjudice irréparable au sens spécifique de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un tel préjudice n'est pas manifeste. Que la cause touche à des domaines comme la prohibition de faire concurrence et la concurrence déloyale n'y change rien. Ce sont en effet des litiges dans ces matières qui ont alimenté la jurisprudence précitée (cf. arrêts 4A 197/2015 consid. 1; 4A 40/2014 du 7 mars 2014 consid. 6; 4A 506/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2; 4A 9/2013 consid. 6; 4A 478/2011 consid. 1.1).
4.
Les éléments qui précèdent conduisent au constat d'irrecevabilité manifeste du présent recours, qui peut être prononcé selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Les recourantes supporteront solidairement entre elles l'émolument judiciaire, fixé à 500 fr. (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les intimés ne sauraient prétendre à des dépens dès lors qu'ils n'ont pas eu à déposer de réponse.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
¹	Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
^a	les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
^b	les litiges relevant du droit des cartels;
^c	les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
^d	les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
^e	les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
^f	les actions contre la Confédération;
^g	les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO8);
^h	les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs10, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers11 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers12;
ⁱ	les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries14, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge15 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales16.
²	Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.