5A_810/2018 - 2019-01-15 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Nomination de l'administration spéciale de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 810/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________ N.V.,
représentée par Mes Nathalie Voser, J.________ et Anya George, avocats,
recourante,

contre

1. B.________ SA en liquidation,
2. Office cantonal des faillites de l'État de
Fribourg,
intimés.

Objet
Nomination de l'administration spéciale de la faillite et de la commission de surveillance,

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
du 10 septembre 2018 (105 2018 117 & 119).

Faits :

A.

A.a. Par décision du 30 avril 2018, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé la faillite de la société B.________ SA avec effet au 30 avril 2018 à 11h44.
B.________, société anonyme suisse dont le siège se trouvait dans le canton de Fribourg, avait pour but la prise et la gestion de toutes participations dans d'autres entreprises et sociétés.

A.b. Par courrier du 21 juin 2018 et publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 22 juin 2018, l'Office cantonal des faillites de l'État de Fribourg (OFAIL) a convoqué les créanciers à la première assemblée des créanciers, prévue le 11 juillet 2018.
18 créanciers se sont présentés ou fait représenter lors de dite assemblée.
Après avoir décidé de nommer une administration spéciale par préférence à l'OFAIL, les créanciers ont choisi de confier cette fonction à Me C.________ plutôt qu'à Me D.________ (10 voix contre 8).
Les créanciers ont également nommé en qualité de membres de la commission de surveillance Me E.________ et Me F.________ (unanimité des créanciers présents) ainsi que la société G.________ SA. Celle-ci a été préférée à Me J.________ (10 voix contre 8).

B.
Le 16 juillet 2018, A.________ a déposé une plainte contre les décisions de la première assemblée des créanciers de B.________ en liquidation en ce qu'elles nommaient Me C.________ administrateur spécial de la faillite et G.________ SA membre de la commission de surveillance. La plaignante a requis la nomination de Me D.________ au titre d'administratrice spéciale de la faillite et Me J.________ en qualité de membre de la commission de surveillance.
H.________ SA et I.________ SA ont également déposé plainte le même jour, prenant des conclusions identiques.
La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté les plaintes par arrêt du 10 septembre 2018.

C.
Agissant le 27 septembre 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi qu'à celle des décisions prises lors de la première assemblée des créanciers relatives aux nominations de Me C.________ en tant qu'administrateur spécial de la faillite et de G.________ SA en qualité de membre de la commission de surveillance; elle réclame en leur lieu et place les nominations de Me D.________, respectivement de Me J.________. Subsidiairement, la recourante sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

D.
La requête d'effet suspensif formée par la recourante a été admise par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2018.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 239 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 105 al. 2 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

3.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 237 al. 2 et 3 LP, reprochant en substance à l'autorité de surveillance d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en confirmant la nomination de Me C.________ comme administrateur spécial de la faillite de B.________ et celle de G.________ SA en tant que membre de la commission de surveillance.

3.1.

3.1.1. La première assemblée des créanciers décide si la liquidation de la faillite sera confiée à l'office des faillites ou à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix (art. 237 al. 2 LP). Une administration spéciale est avant tout désignée lorsque la faillite est complexe ou nécessite des connaissances particulières (notamment: GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 159 -270 LP, 2001, n. 19 ad art. 237 LP; JEANDIN/FISCHER, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 13 ad art. 237 LP). Le (s) membre (s) de l'administration spéciale, qui assume (nt) une fonction relevant du droit public (ATF 112 III 67 consid. 2b), doi (ven) t évidemment être qualifié (s) pour celle-ci (BÜRGI, in Hunkeler et al. (éd.), Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n. 7 ad art. 237 LP; HÄNZI, Die Konkursverwaltung nach schweizerischem Recht, 1979, p. 72), indépendant (s) et ne pas poursuivre d'intérêts propres, ce qui exclut qu'un créancier ou son représentant en fasse partie (GILLIÉRON, op. cit., n. 20 ad art. 237; JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 17 ad art. 237 LP; BÜRGI, op. cit., n. 8 ad art. 237 LP; RUSSENBERGER, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs II, 2e éd. 2010, n. 18 ad art. 237 LP), tout comme d'ailleurs le débiteur (JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol II, 4e éd. 1997/1999, n. 5 ad art. 237 LP; JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 17 ad art. 237 LP).

3.1.2. L'assemblée des créanciers peut également constituer en son sein une commission de surveillance (art. 237 al. 3 LP). Cet organe, facultatif et auxiliaire, a pour finalité de représenter et de garantir auprès de l'administration les intérêts de l'ensemble des créanciers (parmi plusieurs: JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 23 s. ad art. 237 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 21 ad art. 237 LP; RUSSENBERGER, op. cit., n. 24 s. ad art. 237 LP; BÜRGI, op. cit., n. 21 et 25 ad art. 237 LP). Seuls les créanciers présents et les créanciers représentés peuvent être élus membres de la commission de surveillance (ATF 59 III 132 consid. 2). La mission spécifique de la commission de surveillance implique néanmoins que ses membres soient indépendants et libres d'attaches à l'égard du débiteur failli afin d'éviter tout conflit d'intérêts (ATF 97 III 121 consid. 6; BÜRGI, op. cit., n. 24 ad art. 237 LP; RUSSENBERGER, op. cit., n. 29 s. ad art. 237 LP; JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 29 ad art. 237 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3e éd., 2016, n. 28 ad § 11; cf. également SPRECHER, Der Gläubigerausschuss im schweizerischen Konkursverfahren und im Nachlassverfahren mit Vermögensabtretung, 2003, n. 198 ss).

3.1.3. La désignation de l'un des membres de l'administration spéciale, tout comme la composition de la commission de surveillance peuvent être remises en cause par la voie de la plainte (art. 239 al. 1 LP; cf. JEANDIN/FISCHER, op. cit., n. 19 et 25 ad art. 237 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 14 s. ad art. 239 LP; RUSSENBERGER, op. cit., n. 15 s. ad art. 239 LP), l'autorité ou les autorités cantonales de surveillance pouvant alors notamment examiner l'opportunité de la décision et substituer leur propre appréciation à celle de l'assemblée (ATF 86 III 121 consid. 2; 97 III 121 consid. 5). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est en revanche limité à la question de savoir si l'autorité cantonale de surveillance n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation ou n'en a pas abusé (ATF 119 III 118 consid. 4; 101 III 52 consid. 1), à savoir lorsqu'elle a par exemple retenu des critères inappropriés ou n'a, au contraire, pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 134 III 323 consid. 2).

3.2. De la nomination de Me C.________ en tant qu'administrateur spécial

3.2.1. L'autorité de surveillance cantonale a relevé à cet égard que, s'il ne possédait aucune expérience particulière dans le domaine considéré, Me C.________ disposait d'une formation juridique complète, exerçant principalement dans les domaines du droit commercial (fusion et acquisition), du droit bancaire et des marchés financiers et du droit judiciaire; sa volonté de fonctionner en qualité d'administration spéciale sous-entendait au demeurant qu'il disposait des ressources nécessaires à cet effet, étant précisé qu'il était associé au sein d'une étude genevoise. Rien ne permettait ainsi, en l'état, de douter de sa compétence professionnelle pour mener à bien la tâche pour laquelle il avait été nommé. S'agissant enfin des prétendues manoeuvres occultes qui auraient conduit à la nomination de l'intéressé, la juridiction précédente a souligné que, selon le procès-verbal de la première assemblée des créanciers du 11 juillet 2018, aucune des personnes présentes n'avait émis d'objections au sujet des créanciers présents et admis à voter; l'admission des créanciers, singulièrement ceux qui n'avaient pas été convoqués par l'office, n'avait fait l'objet d'aucune plainte à l'autorité de surveillance. La première assemblée des créanciers
avait ainsi été constituée et pris ses décisions valablement.

3.2.2. L'argumentation de la recourante se concentre principalement sur l'absence de compétences ou d'expériences de Me C.________ dans le domaine des faillites, plus particulièrement en tant qu'administrateur spécial. Elle relève la complexité particulière de la liquidation de la faillite de B.________, complexité, qui, afin d'assurer de manière indépendante le déroulement efficace de la procédure de faillite et la sauvegarde des intérêts de l'ensemble des créanciers, nécessitait la nomination d'un administrateur spécial disposant d'une expérience solide en matière de faillite et ayant déjà occupé cette fonction ou celle de liquidateur d'une faillite à dimension internationale. Or non seulement Me C.________ paraissait dépourvu de ces compétences et expériences, mais sa détermination à mener la liquidation de manière efficace pouvait également être mise en doute dès lors que son élection avait été pilotée par les anciens organes de la faillie; l'intéressé ne donnait par ailleurs aucune indication quant à l'infrastructure susceptible de l'épauler dans sa tâche.

3.2.3. Il convient d'emblée d'écarter les insinuations de la recourante quant aux prétendues manipulations liées à l'élection de Me C.________: ces critiques ne s'en prennent nullement à l'analyse développée à cet égard par l'autorité de surveillance et ne démontrent ainsi aucunement en quoi cette autorité aurait abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point. Quant aux capacités de Me C.________, si son manque d'expérience en matière de faillite n'est certes pas contesté, rien n'indique cependant que l'intéressé, avocat expérimenté, spécialisé en droit commercial et associé d'une étude genevoise, n'aurait pas les compétences pour exercer la fonction à laquelle il a été élu, ni ne disposerait d'une infrastructure lui permettant de mener sa tâche à bien. Le fait que D.________ apparaisse plus expérimentée et plus compétente aux yeux de la recourante ne suffit pas à remettre en cause la volonté de la majorité des créanciers présents à la première assemblée et à retenir que l'autorité de surveillance cantonale aurait outrepassé son pouvoir d'appréciation en rejetant sa plainte.

3.3. De la nomination de G.________ SA au sein de la commission de surveillance

3.3.1. L'autorité de surveillance cantonale a relevé à ce sujet que la société G.________ SA était une société fiduciaire, qui avait traité des affaires administratives et fiscales pour la faillie durant le premier trimestre 2018 et qui avait servi d'adresse de domiciliation pour celle-ci en 2016; elle revendiquait sa qualité de créancière au titre d'honoraires impayés. La commission de surveillance, composée de trois membres, dont deux avocats en sus de la société fiduciaire contestée, apparaissait à même d'offrir toutes les garanties de sérieux et de compétence nécessaires. Si les craintes d'une proximité trop grande entre G.________ SA et la faillite devaient se réaliser, il ne faisait enfin aucun doute que les deux autres membres de la commission de surveillance pourraient s'opposer sans peine à tout acte préjudiciable aux intérêts de l'ensemble des créanciers, de sorte que la plainte de la recourante sur ce point pouvait ainsi être rejetée.

3.3.2. La recourante concentre l'essentiel de ses critiques sur l'absence d'indépendance de la société G.________ SA par rapport à la faillie. Soutenant qu'elle serait pilotée par les anciens organes de celle-ci et leur mandataire, elle affirme, que, de par sa fonction au sein de la commission de surveillance, G.________ SA pourrait ainsi exercer une influence négative sur la procédure de faillite. La présence de deux autres membres indépendants ne permettrait pas d'écarter ce risque, au demeurant accru par la nomination de Me C.________ en qualité d'administrateur spécial.

3.3.3. Dans son appréciation, la cour cantonale a tenu compte des liens existant entre la société G.________ SA et la faillie sans toutefois en retenir qu'ils seraient d'une intensité telle qu'ils empêchaient l'intéressée de devenir membre de la commission de surveillance. Les critiques développées sur ce point par la recourante ne permettent pas de faire apparaître excessive cette appréciation: le fait que la société G.________ SA ait traité des affaires fiscales et administratives de la faillie ne suffit pas en effet à démontrer, sans autre précision, son manque d'indépendance à l'égard de la société faillie, un lien d'affaires existant nécessairement entre un débiteur et son créancier; la domiciliation que la société précitée aurait par ailleurs assurée au bénéfice de la faillie n'était quant à elle plus d'actualité. Quant au prétendu pilotage de la société G.________ SA par les membres dirigeants de la faillie, il s'agit d'une appréciation de la recourante qui n'est nullement démontrée en fait. La recourante n'établit enfin aucunement en quoi la présence des deux autres membres de la commission de surveillance ne permettrait pas d'écarter, à supposer qu'il soit avéré, le risque d'une éventuelle influence négative de la société
G.________ SA sur la procédure de faillite.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est alloué à l'OFAIL (art. 68 al. 3 LTF), étant précisé qu'il a au demeurant renoncé à se prononcer sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites.

Lausanne, le 15 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 239 - 1 Le deliberazioni dell'assemblea possono essere deferite, entro cinque giorni, all'autorità di vigilanza.442
¹	Le deliberazioni dell'assemblea possono essere deferite, entro cinque giorni, all'autorità di vigilanza.442
²	L'autorità di vigilanza decide a breve termine, udito l'ufficio dei fallimenti e, se lo giudichi opportuno, il ricorrente ed i creditori che ne facciano istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 237 - 1 Costituita l'assemblea, l'ufficio presenta una relazione sull'inventario e sulla massa.
¹	Costituita l'assemblea, l'ufficio presenta una relazione sull'inventario e sulla massa.
²	L'assemblea delibera se intende affidare l'amministrazione all'ufficio dei fallimenti oppure ad una o più persone di sua scelta.
³	In entrambi i casi, l'assemblea può costituire fra i suoi membri una delegazione dei creditori, alla quale sono affidati, se l'assemblea non decide altrimenti, i seguenti compiti:440
¹	vigilare sulla gestione dell'amministrazione del fallimento, dar pareri sulle questioni ad essa sottoposte dall'amministrazione, fare opposizione ad ogni provvedimento contrario agli interessi dei creditori;
²	autorizzare la continuazione del commercio o dell'industria del fallito, determinandone le condizioni;
³	approvare i conti, autorizzare a stare in giudizio, a transigere e compromettere;
⁴	opporsi ai crediti ammessi dall'amministrazione;
⁵	autorizzare ripartizioni provvisorie durante la procedura di fallimento.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 270 - 1 La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
¹	La procedura di fallimento deve essere ultimata entro un anno dalla dichiarazione del medesimo.472
²	In caso di bisogno, questo termine può essere prorogato dall'autorità di vigilanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.