1B_547/2018 - 2019-01-15 - Strafprozess - demande de production de pièces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 547/2018

Arrêt du 15 janvier 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ AG, représentée par Me Isabelle Romy, avocate,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
demande de production de pièces, demande de mise sous scellés, effet suspensif, mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 21 novembre 2018 (BP.2018.67 + BP.2018.68).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une enquête pénale ouverte à l'encontre de A.________ AG, le Ministère public de la Confédération (MPC) a adressé à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande de production de décisions rendues le 3 septembre 2018 à l'encontre de A.________ AG. Le 25 octobre 2018, le MPC a fait savoir que les décisions en question seraient versées au dossier de la procédure pénale. Par courriers des 16 et 17 octobre et du 1er novembre 2018, A.________ AG demanda la mise sous scellés des décisions. Par ordonnance du 8 novembre 2018, le MPC refusa la mise sous scellés au motif que les décisions avaient été obtenues non par des mesures de contrainte mais par voie d'entraide entre autorités au sens de l'art. 194 CPP.

B.
A.________ AG a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce refus en demandant que, par voie de mesures provisionnelles, les documents soient mis sous scellés et qu'il soit fait interdiction au MPC de les exploiter pendant la durée de la procédure.
Par ordonnance du 21 novembre 2018, le Président de la Cour des plaintes a rejeté la demande de mesures provisionnelles; la recourante ne démontrait pas qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable; elle ne pouvait agir par voie de mesures provisionnelles pour obtenir ce qui lui avait été refusé sur le fond. Les décisions avaient au demeurant été caviardées et on ne voyait pas quels secrets devaient encore être préservés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ AG demande au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2018, d'ordonner au MPC de placer sous scellés les décisions de la FINMA, d'en détruire toute copie figurant au dossier et d'interdire leur exploitation par le MPC, subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle présente les mêmes conclusions à titre de mesures provisionnelles.

La Cour des plaintes persiste dans les termes de son ordonnance, sans formuler d'observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours et au rejet des demandes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.
Dans ses dernières observations, la recourante conteste les arguments du MPC quant à l'existence d'une mesure de contrainte et d'un préjudice irréparable.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Le législateur a ainsi désiré éviter que l'effet de décharge voulu par le transfert des compétences au TPF ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message LTF, FF 2001 p. 4030).

1.1. Les mesures de contrainte font l'objet du titre 5 du CPP (art. 196 -298 CPP). Elles sont définies à l'art. 196 CPP: il s'agit des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées et qui servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou à garantir l'exécution de la décision finale. Il s'agit en particulier des mandats de comparution et d'amener (art. 201 et 207 CPP; arrêt 1B 451/2017 du 7 décembre 2017), de l'ensemble des mesures relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 220 ss), y compris les mesures de substitution (art. 237), des perquisitions, fouilles et examen de personne (art. 241 ss), des mesures de séquestre (art. 263 ss), de l'obligation de dépôt - qui permet le recours à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4) et des diverses mesures de surveillance (art. 269 ss; HEIMGARTNER/ KESHELAVA, BSK/BGG, n° 11 ad art. 79).

1.2. En l'occurrence, les décisions de la FINMA ont été obtenues en exécution d'une demande de production de dossier (art. 194 CPP). Il s'agit d'une mesure d'entraide entre autorités au sens de l'art. 44 CPP qui, au contraire de ce que prévoit l'art. 265 al. 4 CPP pour l'obligation de dépôt, ne prévoit aucune mesure de contrainte (arrêts 1B 26/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.1; 1B 33/2013 du 19 mars 2013 consid. 1.2; HEIMGARTNER/KESHELAVA, op. cit. n° 12 ad art. 79). Une telle mesure n'est d'ailleurs pas mentionnée dans les dispositions relatives aux mesures de contrainte proprement dites (titre 5 CPP) mais constitue un simple moyen de preuve au sens du titre 4 CPP, de la même manière qu'une audition de témoin ou de personne appelée à donner des renseignements (art. 177 ss CPP). La seule voie de droit dans un tel contexte est celle qui est prévue à l'art. 194 al. 3 CPP, soit lorsqu'il y a désaccord entre autorités. C'est d'ailleurs à l'autorité requise qu'il appartient de faire valoir l'existence d'un intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret (art. 194 al. 2 CPP). Dans la mesure où la demande de production vise une procédure déjà terminée, on peut considérer que les intéressés ont déjà pu, dans ce cadre, faire
valoir leurs objections et leur droit au maintien de certains secrets.

1.3. Dès lors, à la différence des cas habituels dans lesquels les documents sont obtenus par le biais de mesures de contrainte proprement dites (perquisition, séquestre, cf. art. 248 CPP), la contestation relative à la mise sous scellés de documents obtenus par voie de production de dossier ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Il en va de même, a fortiori, d'une décision rendue dans le même cadre sur mesures provisionnelles.

2.
Le recours est par conséquent irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Le présent arrêt rend sans objet la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 15 janvier 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 194 Beizug von Akten - 1 Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte ziehen Akten anderer Verfahren bei, wenn dies für den Nachweis des Sachverhalts oder die Beurteilung der beschuldigten Person erforderlich ist.
²	Verwaltungs- und Gerichtsbehörden stellen ihre Akten zur Einsichtnahme zur Verfügung, wenn der Herausgabe keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Geheimhaltungsinteressen entgegenstehen.
³	Konflikte zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz des jeweiligen Kantons, solche zwischen Behörden verschiedener Kantone oder zwischen kantonalen und eidgenössischen Behörden das Bundesstrafgericht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 201 Form und Inhalt - 1 Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
¹	Die Vorladungen von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörden und Gerichten ergehen schriftlich.
²	Sie enthalten:
^a	die Bezeichnung der vorladenden Strafbehörde und der Personen, welche die Verfahrenshandlung vornehmen werden;
^b	die Bezeichnung der vorgeladenen Person und der Eigenschaft, in der sie an der Verfahrenshandlung teilnehmen soll;
^c	den Grund der Vorladung, sofern der Untersuchungszweck diesen Hinweis nicht verbietet;
^d	Ort, Datum und Zeit des Erscheinens;
^e	die Aufforderung, persönlich zu erscheinen;
^f	den Hinweis auf die Rechtsfolgen des unentschuldigten Fernbleibens;
^g	das Datum der Ausstellung der Vorladung;
^h	die Unterschrift der vorladenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 207 Voraussetzungen und Zuständigkeit - 1 Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
¹	Eine Person kann polizeilich vorgeführt werden, wenn:
^a	sie einer Vorladung nicht Folge geleistet hat;
^b	aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie werde einer Vorladung nicht Folge leisten;
^c	bei Verfahren wegen Verbrechen oder Vergehen ihr sofortiges Erscheinen im Interesse des Verfahrens unerlässlich ist;
^d	sie eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt wird und Haftgründe zu vermuten sind.
²	Die Vorführung wird von der Verfahrensleitung angeordnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB151 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 177 - 1 Die einvernehmende Behörde macht die Zeugin oder den Zeugen zu Beginn jeder Einvernahme auf die Zeugnis- und die Wahrheitspflichten und auf die Strafbarkeit eines falschen Zeugnisses nach Artikel 307 StGB104 aufmerksam. Unterbleibt die Belehrung, so ist die Einvernahme ungültig.
¹	Die einvernehmende Behörde macht die Zeugin oder den Zeugen zu Beginn jeder Einvernahme auf die Zeugnis- und die Wahrheitspflichten und auf die Strafbarkeit eines falschen Zeugnisses nach Artikel 307 StGB104 aufmerksam. Unterbleibt die Belehrung, so ist die Einvernahme ungültig.
²	Die einvernehmende Behörde befragt die Zeugin oder den Zeugen zu Beginn der ersten Einvernahme über ihre Beziehungen zu den Parteien sowie zu weiteren Umständen, die für ihre Glaubwürdigkeit von Bedeutung sein können.
³	Sie macht sie auf ihre Zeugnisverweigerungsrechte aufmerksam, sobald sie aufgrund der Befragung und der Akten solche Rechte erkennt. Unterbleibt der Hinweis und beruft sich die Zeugin oder der Zeuge nachträglich auf das Zeugnisverweigerungsrecht, so ist die Einvernahme nicht verwertbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.