Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2014.35

Beschluss vom 15. Januar 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Emanuel Hochstrasser, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft, Gesuchsteller

gegen

Kanton Solothurn, Staatsanwaltschaft, Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO)

Sachverhalt:

A. Eine Zollkontrolle im Zug St. Gallen–Biel auf der Höhe Lenzburg liess die Grenzwächter vermuten, A. könnte Betäubungsmittel transportieren. Der Zug hielt danach in Aarau. Zur eingehenden Kontrolle wurde die weibliche Verdächtigte aber erst beim zweiten Zugshalt zum Stützpunkt des Grenzwachtkorps (nachfolgend "GWK") im Bahnhof Olten gebracht, die nächste dafür geeignete Örtlichkeit. Die Kantone Aargau und Solothurn sind uneins, wer zur Strafverfolgung zuständig ist.

Bei der eingehenden Kontrolle im Stützpunkt Olten wurden auf A. diverse Fingerlinge gefunden. Der Pikettoffizier des GWK ordnete daraufhin eine Röntgenuntersuchung im Spital Olten an. Diese liess diverse weitere Fingerlinge erkennen. Die Grenzwächter informierten am 2. November 2014 um 0:55 Uhr die Einsatzzentrale der Kantonspolizei Aargau und um 01:55 Uhr diejenige der Kantonspolizei Solothurn. Der um 02:55 Uhr herbeigeeilte Solothurner Kantonspolizist B. sah die Kantonspolizei Aargau als zuständig an und lehnte eine Übernahme ab. Im Auftrag der Aargauer Pikett-Staatsanwältin wurde die angehaltene Person hernach ins Inselspital Bern (Gefangenenstation) gebracht (act. 3.12 Rapport GWK vom 2. November 2014; act. 1 S. 2).

B. Am 7. November 2014 ersuchte die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, das Verfahren zu übernehmen. Der Kanton Solothurn lehnte dies am 10. November 2014 ab (act. 3.4, 3.5). Die anschliessenden Schreiben der zuständigen Oberstaatsanwaltschaften vom 19. und 28. November 2014 schlossen den Meinungsaustausch einigungslos ab (act. 3.1, 3.2).

C. Am 9. Dezember 2014 beantragte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau der Beschwerdekammer, die Behörden des Kantons Solothurn seien berechtigt und verpflichtet zu erklären, die der Beschuldigten A. zur Last gelegten Delikte zu verfolgen und zu beurteilen (act. 1). Der Kanton Solothurn hielt am 15. Dezember 2014 dafür, die Aargauer Behörden seien zuständig (act. 3).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Die Eintretensvoraussetzungen (durchgeführter Meinungsaustausch zwischen den involvierten Kantonen und zuständigen Behörden, Frist und Form, vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014, E. 1) sind vorliegend erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass.

2.

2.1 Zum Gerichtsstand bei Delikten in Verkehrsmitteln enthalten die Strafprozessordnung (Art. 32
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
–37), das Verwaltungsstrafrecht (Art. 22
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1    Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2    Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a  les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b  les lignes électriques;
c  les conduites;
d  les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3    L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.
) und das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) keine Spezialregeln; ebensowenig für Betäubungsmitteldelikte die Eisenbahngesetzgebung.

Somit sind zur Bestimmung der kantonalen Zuständigkeit die allgemeinen Grundsätze des Gerichtsstandsrechts (Art. 31
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
und 32
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
StPO) anzuwenden. Im vorliegenden Fall geht es um ein Tätigkeitsdelikt (Begehungsdelikt; Transport von Betäubungsmitteln), begangen während einer Fahrt durch mehrere Kantone, und festgestellt durch das GWK, eine polizeiliche Behörde des Bundes (vgl. Art. 96
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1    Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
2    Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé.
ZG).

2.1.1 Nach den allgemeinen Grundsätzen hat der Gerichtsstand des Tatortes Vorrang (Art. 31 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO; Bartetzko, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 31 N. 8; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich 2014, Art. 31 N. 12). Der Gerichtsstand des Tatortes ist indes vorliegend nicht schlüssig. Geschah der Import in die Schweiz auf dem Flugweg, so ereignete sich der letzte Schritt ins Verbrechen schon am Abflugort mit dem Verbleiben im Flugzeug bis zum Losrollen. Nach einer Landung in Kloten zur Fahrt nach Biel wäre die Tat in den Kantonen Zürich, Aargau, Solothurn und Bern geschehen. Die Straftat ist somit i.S.v. Art. 31 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO an mehreren Orten verübt worden.

2.1.2 Sind Delikte an mehreren Orten verübt worden, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind (Art. 31 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO forum praeventionis; früher "zuerst angehobene Untersuchung": Bartetzko, a.a.O., Art. 31 N. 11 f.; Schweri/Bän­ziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 154 ff.; Fingerhuth/Lieber, a.a.O., Art. 31 N. 25–31). Vorliegend kontrollierte das Grenzwachtkorps, der auch mit polizeilichen Aufgaben betraute bewaffnete und uniformierte Verband der Eidgenössischen Zollverwaltung. Zu klären ist somit, wie die Handlungen des GWK einem bestimmten Kanton zuzurechnen sind.

Die Tätigkeit der Polizei von Bund, Kantonen und Gemeinden im Rahmen der Strafverfolgung richtet sich nach der Strafprozessordnung (Art. 15 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
StPO; vgl. Art. 3 des Bundesgesetzes vom 20. März 2008 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes [ZAG; SR 364]). Die kantonalen Strafbehörden verfolgen und beurteilen die Straftaten des Bundesrechts; vorbehalten bleiben die gesetzlichen Ausnahmen (Art. 22
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
StPO).

Eine solche gesetzliche Ausnahme ist Art. 27 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations - 1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.
1    Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.
2    En cas d'infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l'étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d'un canton n'est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.
StPO, der eine Kompetenz für erste Ermittlungshandlungen vorsieht. Die Strafbehörden des Bundes können erste Ermittlungen bei Straftaten durchführen, die ganz oder teilweise in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen worden sind und bei denen die Zuständigkeit des Bundes oder eines Kantons noch nicht feststeht (Kipfer, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 27 N. 3).

Ein solcher Fall liegt hier vor. Somit nahm das GWK einstweilen in eigener Zuständigkeit Verfolgungshandlungen vor. Nun kennen die Behörden des Bundes keine verschiedenen Gerichtsstände, die ganze Schweiz bildet für den Bund den einzigen Gerichtsstand (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, N. 443, 445; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 369; Fingerhuth/Lieber, a.a.O., Art. 31 N. 9). Folglich kann vorliegend, um den kantonalen Gerichtsstand zu bestimmen, auch nicht an die Behörden des Ortes angeknüpft werden, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.

2.1.3 Kann der Tatort nicht ermittelt werden, so sind für die Verfolgung und Beurteilung die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat. Hat die beschuldigte Person weder Wohnsitz noch gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz, so sind die Behörden des Heimatortes zuständig; fehlt auch ein Heimatort, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist. (Art. 32 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
StPO; Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 160; Bartetzko, a.a.O., Art. 32 N. 5).

Wohnsitz, gewöhnlicher Aufenthalt und Heimatort von A. liegen nicht in der Schweiz (Protokoll Hafteröffnung durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern vom 3. November 2014, S. 5 f., in Urk. AG). Dass der Tatort nicht ermittelt werden kann, ist dem Fall gleichzustellen, der keine Zuweisung erlaubt (so wohl auch Fingerhuth/Lieber, a.a.O., Art. 32 N. 1, N. 7). Dass letztlich die Behörden des Ortes zuständig sind, an dem die beschuldigte Person angetroffen worden ist (Kontrollort als letzte gesetzliche Zuteilungsregel, "Auffangnorm"), ist eine pragmatische und praktikable Lösung, begannen an diesem Ort doch die Ermittlungen.

A. wurde im Zug, Raum Lenzburg, kontrolliert. Bei einer Kontrolle im fahrenden Zug ist streng genommen das Verkehrsmittel selbst der Tatort, nicht die geographischen Koordinaten (der "geographische Kontrollort"), welche der Zug während der Kontrolle passierte. Praktikabel ist diesfalls, auf den nächsten Halteort des Zuges oder Ausstiegsort der GWK-Patrouille abzustellen. Dies empfiehlt bei Straftaten in öffentlichen Verkehrsmitteln die Schweizerische Staatsanwälte-Konferenz in ihren Empfehlungen (vom 1. Januar 2013) zur Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit (Gerichtsstandsempfehlungen [nachfolgend auch so zitiert], Empfehlung Nr. 16): "Erfolgt eine unmittelbare polizeiliche Intervention, so ist das Verfahren aus Zweckmässigkeitsgründen am – allenfalls erzwungenen – Ausstiegsort zu führen." Die Empfehlungen enthalten aus Sicht der Praktiker gangbare Lösungen, was zu berücksichtigen ist, ohne normative Bindungswirkung für Bundesbehörden (vgl. Fingerhuth/Lieber, a.a.O., Art. 31 N. 11).

2.2 Dies ergibt folgendes Zwischenfazit: Das Gesetz verlangt vorliegend keinen bestimmten Gerichtsstand. Es sieht in den allgemeinen Bestimmungen jedoch vor, dass der Entscheid die örtliche Anknüpfung (Tatort) und die befassten Behörden zu berücksichtigen und praktikabel zu sein hat.

2.3 Der geographische Kontrollort und der Ort des ersten Zugshaltes sind mit der Tat örtlich enger verknüpft als der Ausstiegsort (sofern sie auseinanderfallen). Denn ab dem ersten Halt werden die Betäubungsmittel im Gewahrsam der Grenzwache transportiert, was dem Beschuldigten nicht mehr vorzuwerfen ist, also keinen Tatort mehr schafft. Vorliegend ging der Vorsatz von A. allerdings auf Transport des Betäubungsmittels bis nach Biel (Protokoll Hafteröffnung durch die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern vom 3. November 2014, S. 3, in Urk. AG), also auch über das Gebiet des Kantons Solothurn. Örtliche Anknüpfungen bestehen folglich bei beiden Parteien.

Der tatsächliche Ausstiegsort ist prozessökonomisch und praktikabel, mehr als der geographische Kontrollort oder der Ort des ersten Zugshaltes, kann am Ausstiegsbahnhof ein Beschuldigter doch leichter übergeben werden. Vorliegend kommen dazu weitere Praktikabilitätsüberlegen: dort liegen geeignete Örtlichkeiten der Grenzwache und der zentrale Bahnhof Olten erlaubt einen effizienten weiteren Einsatz der Grenzwächter. Stellte man stets auf den tatsächlichen Ausstiegsort ab, so hätte freilich bei der Verteilung der Fälle der Kanton Solothurn nicht nur die Vor- sondern auch die Nachteile eines Zentralortes wie Olten.

2.4 Zusammenfassend erlaubt das Gesetz vorliegend einen Gerichtsstand sowohl in Aarau (Ort des ersten Zugshaltes) wie auch in Olten (Ort des Aussteigens der GWK-Patrouille).

Auch aus dem verfassungsmässigen Verhältnismässigkeitsprinzip ergibt sich kein Entscheid in eine bestimmte Richtung. Ebensowenig aus der Formulierung in Gerichtsstandsempfehlung Nr. 16, das Verfahren sei "am – allenfalls erzwungenen – Ausstiegsort" zur führen. Das bedeutet nur: Massgeblich ist der tatsächliche Ausstiegsort, ob er nun dem Ziel der beschuldigten Person entspricht oder nicht. Die Empfehlung verpflichtet nicht zum Aussteigen "sobald wie möglich" und könnte dies für das Grenzwachtkorps auch gar nicht.

2.5 Das GWK ist zu ersten Ermittlungshandlungen ermächtigt (obige Erwägung 2.1.2). Die Grenzwache kann nach Art. 224 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
ZG die angehaltene Person auf eine geeignete Dienststelle bringen – zur Identitätsabklärung oder wenn Zweifel am rechtmässigen Besitz von Fahrzeugen oder anderen Sachen besteht (allgemeinen Befugnisse des GWK: Art. 100 Abs. 1 lit. d
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
ZG). Im Sinne des Gerichtsstandsrechts (Art. 31 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO forum praeventionis) ist demnach der Weg zum nächsten Grenzwachtlokal noch eine "erste Ermittlungshandlung". Die Grenzwache kann hernach durch ihre (einheitliche) Praxis den Gerichtsstand – im gesetzlichen Rahmen – weitgehend bestimmen.

Möglich, dass zu Beginn des GWK vor rund 120 Jahren bei unterschiedlichen kantonalen Strafgesetzbüchern und Strafprozessordnungen der eigentliche Kontrollort bedeutsamer war und auch negativen Kompetenzkonflikten (d.h. dass niemand sich für zuständig erachtete) vorbeugte. So wurde jedenfalls in einer früheren Praxis des Korps der Zeitpunkt der Kontrolle genau festgehalten und dann anhand einer Anfrage bei den SBB der geographische Ort der Kontrolle und damit die zuständigen Behörden bestimmt. Im Laufe der Zeit hat das GWK die örtliche Anknüpfung gemässigt und insoweit vereinfacht, als nun auf die nächste Haltestelle abgestellt wird. Dies sei mit den Kantonen auch so vereinbart (Aktennotiz vom 28. November 2014 Telefon der Solothurner Oberstaatsanwaltschaft mit dem Abteilungsleiter des GWK Postens Bern Bahn, in Urk. SO "Aktennotizen und Folien"). Beides ist zulässig, an beiden Orten kann nach den allgemeinen Grundsätzen der Gerichtsstandsregeln (Art. 31
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
und 32
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
StPO) eine kantonale Zuständigkeit begründet werden.

2.6 Im vorliegenden Fall kontrollierte die Patrouille des GWK bei Lenzburg (AG). Der Zug hielt danach in Aarau (AG). Die Patrouille stieg in Olten (SO) aus. Im Spital Olten kontaktierte das GWK zunächst die Einsatzzentrale der Kantonspolizei Aargau (act. 3.12 S. 3: Info EZ Kapo AG 02.11.2014 00:55 Uhr), eine Stunde später diejenige der Kantonspolizei Solothurn (act. 3.12 S. 3: Info EZ Kapo SO 02.11.2014 01:55 Uhr).

Das GWK kontaktierte den Kanton Aargau zuerst, der damit zum ersten befassten Kanton wird (Art. 31 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
StPO forum praeventionis). Die Zuständigkeit des Kantons Aargau weist mit dem ersten Halt und geographischen Kontrollort die erforderliche örtliche Anknüpfung auf, ist praktikabel und entspricht wie dargelegt der Praxis des GWK (vgl. obige Erwägungen 2.2 und 2.5).

3. Insgesamt ist der Kanton Aargau berechtigt und verpflichtet, die strafbaren Handlungen, welche Gegenstand des staatsanwaltschaftlichen Meinungsaustausches sind (obige Erwägung lit. B), zu verfolgen und zu beurteilen.

4. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Strafbehörden des Kantons Aargau sind berechtigt und verpflichtet, die A. vorgeworfenen strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

Bellinzona, 16. Januar 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft

- Kanton Solothurn, Staatsanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BG.2014.35
Date : 15 janvier 2015
Publié : 28 janvier 2015
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2015 23
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 15 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 15 Police - 1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
22 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 22 Juridiction cantonale - Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
27 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations - 1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.
1    Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformément aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.
2    En cas d'infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l'étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d'un canton n'est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.
31 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
1    L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.
2    Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.
3    Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.
32 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission - 1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
1    Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.
2    Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été appréhendé.
3    Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.
40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...280
LD: 22 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1    Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2    Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a  les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b  les lignes électriques;
c  les conduites;
d  les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3    L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.
32 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 32 Contrôle sommaire - 1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
1    Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents d'accompagnement nécessaires sont présentés.
2    Si tel n'est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu'elle soit rectifiée ou complétée. S'il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
3    Si le bureau de douane n'a pas constaté de lacune et n'a par conséquent pas refusé la déclaration en douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut en déduire aucun droit.
4    Le bureau de douane refoule, pour autant qu'elles ne doivent pas être détruites, les marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime douanier, dont l'introduction dans le territoire douanier, l'importation, l'exportation ou le transit ne sont pas admis.
96 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 96 - 1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
1    Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l'OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.52
2    Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L'art. 97 est réservé.
100 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 100 Compétences générales - 1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
1    Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l'OFDF peut notamment:
a  contrôler la circulation des personnes, en particulier:
a1  leur identité,
a2  leur droit de franchir la frontière,
a3  leur droit de séjourner en Suisse;
b  établir l'identité des personnes;
c  contrôler la circulation des marchandises;
d  rechercher des personnes et des choses dans l'espace frontalier;
e  surveiller l'espace frontalier.
1bis    Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l'usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte54 est applicable.55
2    ...56
224
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Décisions TPF
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