4A_321/2009 - 2010-01-15 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 321/2009
4A 323/2009

Arrêt du 15 janvier 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
F.X.________,
représentée par Me Imed Abdelli,
recourante,

contre

4A 321/2009
Y.________,
représentée par Me Jean-Pierre Garbade,
intimée,

et

4A 323/2009
Z.________,
représenté par Me Jean-Pierre Garbade,
intimé.

Objet
contrat de travail,

recours contre les arrêts de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève
du 18 mai 2009.

Faits:

A.
Fin 2003, H.X.________, né A.________ (ci-après: H.X.________) a cherché du personnel de maison pour la villa qu'il était en train d'acquérir, par le biais de la société dont il était propriétaire économique; il souhaitait ainsi faire une surprise à sa future femme - qu'il a finalement épousée le 12 mars 2004 et dont il est actuellement divorcé - parce que, bien qu'elle n'ait pas souhaité d'aide, il était d'avis qu'à elle seule elle n'aurait pas pu faire tout le travail domestique nécessaire. Cela étant, le 4 janvier 2004, H.X.________ a engagé, verbalement, Y.________ et son compagnon Z.________, avec entrée en service immédiate - à savoir au 1er janvier 2004.

B.
Le 27 février 2007, Y.________ a assigné les époux H.X.________ et F.X.________ en paiement, par cette dernière, de la somme de 128'224 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an. A la même date, Z.________ a également déposé contre les précités une demande tendant au paiement, par l'épouse, de la somme de 144'813 fr. 90 avec intérêt à 5 % l'an, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail. En bref, tous deux prétendaient au versement de montants à titre de salaire, d'indemnités pour le logement et la nourriture et de rémunération d'heures supplémentaires, Y.________ réclamant en outre le paiement d'indemnités pour vacances non prises en nature et Z.________ celui d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié.

Les procédures ont été suspendues en ce qui concerne H.X.________ en raison de la faillite de ce dernier, prononcée le 6 mars 2007; elles n'ont pas été reprises à l'encontre de l'intéressé.

Par jugement du 2 juin 2008, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné F.X.________ à payer à Y.________ la somme brute de 85'492 fr. 10 avec intérêt à 5 % l'an dès le 23 octobre 2006, ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail. Par décision du même jour, ladite autorité a condamné F.X.________ à payer à Z.________ la somme brute de 84'127 fr. 20 avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 février 2007, ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail.

Saisie par F.X.________ et statuant par arrêts du 18 mai 2009, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a annulé les jugements du 2 juin 2008 et condamné F.X.________ à verser d'une part à Y.________ la somme de 63'392 fr. 55, d'autre part à Z.________ celle de 61'899 fr. 65, dans les deux cas avec intérêt à 5 % l'an dès la date moyenne du 1er juin 2005, ainsi qu'à leur remettre à tous deux un certificat de travail. En bref, elle a en particulier jugé que F.X.________ contestait vainement sa légitimation passive, car il fallait raisonnablement admettre qu'avant le mariage, les futurs époux avaient formé une société simple ayant notamment pour objet leur installation dans leur villa et l'organisation de la tenue du ménage; dans cette optique, ils étaient tous deux solidairement tenus des engagements pris par le futur mari envers les employés de maison; en outre, depuis la conclusion du mariage, ces engagements étaient entrés dans les obligations que les conjoints assument mutuellement en vue de la prospérité commune; par ailleurs, l'engagement de personnel de maison entrait en l'espèce, de manière reconnaissable pour les tiers, dans les pouvoirs de représentation du conjoint; de surcroît, en tout état,
en profitant quotidiennement des services des employés durant environ deux ans et en leur donnant, même occasionnellement, des instructions, F.X.________ avait entériné a posteriori l'engagement pris par son mari et elle était liée au même titre que lui envers les employés.

C.
F.X.________ (la recourante) a interjeté deux recours en matière civile au Tribunal fédéral; dans celui dirigé contre Y.________, elle a conclu principalement au renvoi du dossier devant la Cour d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement au renvoi du dossier devant la Cour d'appel pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants ainsi qu'au déboutement de son adverse partie de toutes autres plus amples ou contraires conclusions, le tout sous suite de frais et dépens; dans celui formé contre Z.________, elle a conclu principalement à ce qu'il soit dit qu'elle n'a pas la qualité de partie à la procédure découlant des rapports de travail liant Y.________ (sic) à H.X.________ ainsi qu'au renvoi du dossier devant la Cour d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement au renvoi du dossier devant la Cour d'appel pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants ainsi qu'au déboutement de Y.________ (sic) de toutes autres plus amples ou contraires conclusions, le tout sous suite de frais et dépens.
Dans les deux dossiers, la recourante a en bref reproché à la cour cantonale - dans une motivation confuse présentant un mélange de différents griefs - d'une part d'avoir rendu des décisions arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., d'autre part d'avoir violé le droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, principalement les art. 29 al. 2 Cst., 2 et 4 CC, 61 de la loi genevoise du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail; LJP/GE; RSG E 3 10), ainsi que 320 ss CO, notamment 320 al. 2 CO, 530 ss CO et 166 CC, en rapport avec la question de sa légitimation passive et la problématique des heures supplémentaires ainsi que des vacances et autres prestations.

La recourante a également déposé des demandes d'effet suspensif, qui ont été rejetées par ordonnances présidentielles du 24 juillet 2009; elle a en outre présenté des demandes d'assistance judiciaire, qui ont derechef été rejetées par décisions du 29 septembre 2009.

Y.________ (l'intimée) et Z.________ (l'intimé) se sont déterminés sur la demande d'effet suspensif, mais n'ont en revanche pas été appelés à déposer des observations sur le fond.

La recourante a été invitée à verser - et a payé - des avances de frais pour chacun des deux recours.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre des arrêts similaires, concernent le même complexe de faits et comportent des liens étroits, de sorte qu'il se justifie de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et art. 24 PCF [RS 273]; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60 s.).

2.
Tout mémoire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même à ce sujet et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.).

Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation. L'interdiction du formalisme excessif impose ainsi de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 42 LTF). Cela étant, il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral, ni à la partie intimée, de supputer ce que la partie recourante pourrait bien vouloir.

En l'occurrence, la recourante conclut, dans son recours dirigé contre l'intimée, à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral "principalement renvoyer le dossier devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes pour nouvelle décision au sens des considérants", plus subsidiairement "renvoyer le dossier devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants" et "débouter Madame Y.________ de toutes autres plus amples ou contraires conclusions". Par ailleurs, dans son recours formé contre l'intimé, elle conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral principalement "dire que Madame F.X.________ n'a pas la qualité de partie à la procédure découlant des rapports de travail liant Madame Y.________ (sic) à Monsieur A.________" et "renvoyer le dossier devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes pour nouvelle décision au sens des considérants", plus subsidiairement "renvoyer le dossier devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants" et "débouter Madame Y.________ (sic) de toutes autres plus amples ou contraires conclusions".

Cela étant, au bas de chacune de ses deux écritures, à l'issue de l'entier de son argumentation, elle expose qu'"au vu de ce qui précède, la recourante demande principalement à ce que la décision dont est recours soit annulée et réformée dans le sens des conclusions exposées au préambule du présent mémoire, et si par impossible le Tribunal fédéral ne devait pas prononcer l'annulation de ladite décision, ordonner que le dossier soit remis à la Cour d'Appel des Prud'hommes de Genève pour nouvelle décision au vu des considérants".
D'emblée, deux remarques s'imposent concernant les conclusions prises dans le recours dirigé contre l'intimé. Premièrement, il y a lieu de relever que la recourante a manifestement procédé à un "copier/coller" du recours déposé contre l'intimée, ce qui a singulièrement pour conséquence qu'elle a formellement pris ses conclusions contre cette dernière; il n'est pas nécessaire d'examiner si cette situation, qui dénote d'une certaine désinvolture, est en soi de nature à entraîner l'irrecevabilité des conclusions concernées, pour les raisons qui seront exposées ci-dessous. S'agissant deuxièmement de la conclusion de la recourante tendant à ce qu'il soit dit qu'elle n'a pas la qualité de partie à la procédure, il convient de rappeler que des conclusions en constatation de l'inexistence d'un rapport de droit sont recevables en cas d'intérêt juridique à une constatation immédiate (cf. art. 71 LTF et 25 PCF); or, semblable intérêt fait défaut en l'espèce, dans la mesure où il incombait à la recourante, plutôt que de faire constater son absence de légitimation passive, de prendre une conclusion au fond tendant au rejet des prétentions de son adverse partie, puisque la qualité pour défendre est une question de droit matériel qui se
détermine selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83).

Pour ce qui est des conclusions communes aux deux recours, il apparaît, à la lumière de la motivation des recours et du paragraphe récapitulatif exposé par la recourante au pied de ses écritures, que celle-ci ne conclut clairement qu'au renvoi de la cause à la cour cantonale, les conclusions en déboutement de ses adverses parties de toutes autres plus amples ou contraires conclusions, au demeurant subsidiaires, revêtant dans le cas particulier le caractère de pures formules de style et ne pouvant être considérées comme des conclusions au fond.

Dans ces circonstances, les conclusions des recours sont en principe irrecevables, sauf à admettre l'existence d'une exception. Or, l'on ne voit pas en quoi la Cour de céans, si elle accueillait les recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer elle-même; cela ne découle pas des arrêts entrepris, ni ne fait l'objet d'une véritable justification dans les recours. Certes, la recourante soutient, dans le cadre de son grief de prétendue violation de son droit d'être entendue, que le caractère formel de ce moyen emporte en principe l'annulation de la décision concernée; cela ne change toutefois rien au fait que le Tribunal fédéral pourrait être en mesure de rendre une décision s'il admettait d'autres critiques relatives à l'application du droit matériel.

Pour le surplus, l'on ne voit pas que l'on se trouve en l'espèce dans une situation qui appellerait typiquement un renvoi plutôt qu'une réforme, comme lorsqu'il s'agit de compléter l'état de fait ou d'exercer un pouvoir d'appréciation (cf. Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 16 ad art 107 LTF): concernant la première hypothèse, l'état de fait déterminant apparaît complet, et la recourante mentionne d'ailleurs expressément, en rapport avec son argumentation relative à la question des heures supplémentaires, qu'elle "ne cherche pas, en invoquant ce grief, à compléter l'état de fait"; s'agissant enfin du deuxième cas de figure, la recourante reproche certes formellement à la cour cantonale d'avoir commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, mais elle méconnaît cependant que l'on ne se trouve pas en l'espèce dans un domaine où la loi réserve au juge un tel pouvoir.

En définitive, les recours sont donc irrecevables.

3.
Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de chacune des deux actions (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., le montant de l'émolument judiciaire - perçu une seule fois compte tenu de la jonction des deux recours - est fixé selon le tarif ordinaire (art. 65 al. 3 let. b LTF) et non réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF). Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens des intimés - réduits dès lors que ceux-ci se sont uniquement déterminés sur la demande d'effet suspensif -, créanciers solidaires, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi que art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens réduits, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 15 janvier 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Cornaz

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.