2C_23/2010 - 2010-01-15 - Économie - Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen sowie unbewilligte Tätigkeit als Bank und Emissionshaus/Liquidation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 23/2010

Urteil vom 15. Januar 2010
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Müller, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Zünd,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Verfahrensbeteiligte
Realcapital Invest AG,
Gesuchstellerin,

gegen

Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA),
Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II.

Gegenstand
Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen sowie unbewilligte Tätigkeit als Bank und Emissionshaus/Liquidation,

Erläuterung des Urteils 2C 276/2009 des Bundesgerichts vom 23. September 2009.

Erwägungen:

1.
1.1 Mit Urteil vom 22. September 2009 hiess das Bundesgericht die Beschwerde der Realcapital Invest AG gegen den Entscheid B-8227/ 2007, B-8244/2007 und B-8245/2007 des Bundesverwaltungsgerichts vom 20. März 2009 gut, soweit dieser die von der Eidgenössischen Bankenkommission bzw. der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht am 1. November 2007 angeordnete aufsichtsrechtliche Liquidation betraf. Es wies die Sache in diesem Punkt "im Sinne der Erwägungen" an die FINMA zurück; im Übrigen wies es die Beschwerde ab.

1.2 Mit Eingabe vom 6. Januar 2010 ersucht der ehemalige Verwaltungsrat der Realcapital Invest AG darum, das bundesgerichtliche Urteil dahin zu erläutern, dass die Erwägungsziffer 8.1 so auszulegen sei, "dass die FINMA sofort [...] handelsregisterrechtlich die Wiederherstellung der Zeichnungsbefugnisse des Verwaltungsrats zu erwirken" habe.

2.
2.1 Die Eingabe der ehemaligen Mitglieder des Verwaltungsrats der Realcapital Invest AG trägt keine Original-, sondern lediglich Faksimileunterschriften; sie genügt damit den gesetzlichen Formerfordernissen nicht (vgl. Art. 42 Abs. 1 BGG). Es erübrigt sich indessen, eine Nachfrist zur Verbesserung dieses Mangels anzusetzen (vgl. Art. 42 Abs. 5 BGG), da das Gesuch nicht hinreichend motiviert und in der Sache unbegründet ist.

2.2 Nach Art. 129 BGG nimmt das Bundesgericht auf schriftliches Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung vor, wenn das Dispositiv unklar, unvollständig oder zweideutig ist bzw. seine Bestimmungen unter sich oder mit der Begründung im Widerspruch stehen; dabei ist es am Gesuchsteller, in seiner Eingabe den Klärungs- und Korrekturbedarf bzw. die Erläuterungsgründe darzulegen; andernfalls wird auf das Gesuch nicht eingetreten (vgl. die Urteile 4C.86/2004 vom 11. März 2003 E. 1.4 und 4G 1/2007 vom 13. September 2007 E. 2; BGE 110 V 222 E. 1; ESCHER, in: Niggli/Uebersax/ Wiprächtiger [Hrsg.], BSK BGG, N. 5; FERRARI, in: Corboz/Wurzburger/ Ferrari/Frésard/Aubry Girardin [Hrsg.], Commentaire de la LTF, Bern 2009, N. 4 ff. zu Art. 129 BGG). Die Gesuchstellerin führt nicht aus, inwiefern vorliegend die Voraussetzungen von Art. 129 BGG erfüllt sind und ein Erläuterungsbedarf besteht; sie zeigt insbesondere nicht auf, dass und in welchen Punkten das Dispositiv mit der Urteilsbegründung im Widerspruch stünde.

2.3 Ein solcher Mangel ist im Übrigen auch nicht ersichtlich: Die Angelegenheit ist nach dem bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheid wieder bei der Finanzmarktaufsichtsbehörde hängig. Diese muss neu entscheiden, welche Konsequenzen für die Realcapital Invest AG aus dem bundesgerichtlichen Urteil zu ziehen sind, was auch die Frage umfasst, ob, wann und wie eine Rückabwicklung möglich ist und die bisherigen Organe wieder einzusetzen sind (vgl. E. 8.1 des Urteils 2C 276/2009 in Verbindung mit Ziffer 1 des Dispositivs). Ihr Entscheid wird gegebenenfalls wiederum beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden können. Sollte die FINMA das Verfahren in rechtswidriger Weise verzögern, wie die Gesuchstellerin dies behauptet, wäre auch in diesem Punkt zuerst an das Bundesverwaltungsgericht zu gelangen (vgl. das Urteil 2C 81/2009 vom 26. Mai 2009 E. 2 mit Hinweisen).

3.
Es rechtfertigt sich, für das vorliegende Verfahren keine Kosten zu er-heben (vgl. Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Das Erläuterungsgesuch wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. Januar 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Müller Hugi Yar

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 129 - 1 Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
¹	Si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
²	L'interprétation d'un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l'autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas encore rendu sa nouvelle décision.
³	Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.