B-7435/2010 - 2010-12-15 - économie - marchés publics, concours de projets - Payerne - base aérienne / nouveau complexe des opérations et tour de contrôle

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7435/2010
{T 0/2}

Arrêt du 15 décembre 2010

Composition
Claude Morvant (président du collège), Bernard Maitre, Hans Urech, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______ SA,
Y._______ SA,
Z._______ SA,
représentées par Maître Denis Merz, avocat,
recourantes,

contre

armasuisse Immobilier,
Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne,
représenté par Maître Benoît Bovay, avocat,
pouvoir adjudicateur.

Objet
Marchés publics, concours de projets - Payerne - base aérienne / nouveau complexe des opérations et tour de contrôle.

Faits :

A.
Le 23 mars 2010, armasuisse Immobilier (ci-après : le pouvoir adjudicateur) a publié dans le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (simap) un appel d'offres, lancé selon une procédure ouverte, pour un concours de projets relatif à un marché de services d'architecture et d'ingénierie intitulé "Payerne - Base aérienne / nouveau complexe des opérations et tour de contrôle".

Dans le délai de clôture pour le dépôt des projets, fixé au 30 juillet 2010, dix-neuf projets ont été déposés. Parmi ceux-ci figurait le projet "M._______" du groupement formé des sociétés X._______ SA, Y._______ SA et Z._______ SA (ci-après : les recourantes).

Dans son rapport final de septembre 2010, le jury a accordé cinq prix et deux mentions, le premier prix étant décerné au projet "M._______". Les mentions ont été accordées à deux projets, écartés de la répartition des prix, au motif qu'ils dérogeaient à la règle de "plafond constructible", mais néanmoins admis au jugement. La première mention a été décernée au projet "P._______" présenté par le groupement de mandataires formé de A._______, B._______ SA, C._______ SA et D._______ SA (ci-après : l'adjudicataire).

Au classement final, le projet "P._______" a obtenu le premier rang et le projet "M._______" le deuxième rang. Enfin, le jury a recommandé, à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études et la réalisation avec les auteurs du projet "P._______".

B.
Par décision du 5 octobre 2010, le pouvoir adjudicateur a suivi la recommandation du jury et adjugé le marché aux auteurs du projet classé au premier rang, "P._______".

C.
Par écritures du 14 octobre 2010, mises à la poste le même jour, les recourantes ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réformation de la décision attaquée, dans le sens où le projet de l'adjudicataire est écarté et le premier rang est attribué aux recourantes. Le recours était assorti d'une requête d'octroi de l'effet suspensif.

A l'appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir en substance que le projet de l'adjudicataire aurait dû être écarté d'entrée de cause, dès lors qu'il viole les règles impératives relatives à la hauteur des bâtiments situés à proximité de la piste, fixées au ch. 3.5 du programme du concours.

D.
Par décision incidente du 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a notamment enjoint au pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution avant qu'il n'ait statué sur la requête d'effet suspensif.

E.
Invité à se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif et sur le recours, le pouvoir adjudicateur a conclu à leur rejet par observations responsives du 23 novembre 2010.

En substance, le pouvoir adjudicateur fait valoir que les recourantes confondent les prescriptions formelles du règlement du concours, dont la violation est susceptible de conduire à l'exclusion du classement ou du jugement, avec les conditions matérielles du programme du concours, dont la violation ne peut tout au plus conduire qu'à l'exclusion de l'attribution des prix. Il expose qu'en l'occurrence, le jury a écarté le projet de l'adjudicataire de la répartition des prix, attendu qu'il dérogeait au gabarit d'espace libre prévu au ch. 3.5 du programme du concours. Ce nonobstant, il a considéré que ce projet était le meilleur et l'a classé au premier rang. Il précise que le jury n'a en effet pas jugé l'irrégularité du projet lauréat comme rédhibitoire, étant entendu que le dépassement du bâtiment par rapport au plafond constructible était d'importance réduite.

F.
Le Tribunal de céans a donné la possibilité à l'adjudicataire de se prononcer sur la requête d'effet suspensif, l'informant que s'il devait prendre des conclusions indépendantes, il deviendrait partie à la procédure. L'adjudicataire ne s'est pas prononcé sur dite requête et n'a pas revendiqué la qualité de partie dans le délai fixé.

G.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) (art. 29 let. a LMP en lien avec l'art. 27 al. 1 LMP). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LMP et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en disposent pas autrement (cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF).

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

2.1 Il ressort de la systématique de la LMP (section 5) qu'un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise dans le cadre de procédures d'adjudication prévues dans la LMP (a contrario art. 2 al. 3 4e phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 ; décision de l'ancienne commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM) du 11 octobre 2001, publiée in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 66.4 consid. 1b et réf. cit.). La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422), entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996, alors que les autres marchés de la Confédération sont réglés par l'OMP.

La LMP est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.
2.1.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LMP, est soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération. En l'espèce, il n'est pas contesté que le pouvoir adjudicateur, armasuisse Immobilier, appartienne à l'administration générale de la Confédération (voir arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2778/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1), de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.
2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'Accord GATT (art. 5 al. 1 let. b LMP). Il n'est in casu pas non plus contesté que le marché en cause porte sur la fourniture d'une prestation entrant dans la catégorie CPC : 867, laquelle comprend notamment les services d'architecture et les services d'ingénierie.
2.1.3 Aucune des exceptions prévues à l'art. 3 LMP n'est en l'espèce réalisée.
2.1.4 Selon l'art. 6 al. 1 let. b LMP, en relation avec l'art. 1 let. b de l'ordonnance du DFE du 11 juin 2010 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le deuxième semestre de l'année 2010 et l'année 2011 (RS 172.056.12), la LMP n'est applicable que si la valeur estimée du marché public à adjuger atteint Fr. 230'000.- pour les services sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon l'art. 44 al. 1 let. b OMP, la valeur d'un concours de projets proprement dit se compose de la somme totale des prix et de la valeur estimée des travaux d'études supplémentaires définis dans le programme du concours. En l'espèce, la somme des prix ascende à Fr. 250'000.- hors taxe, alors que le pouvoir adjudicateur envisage d'adjuger un marché de travaux d'études supplémentaires de 3 à 4 mio de francs. Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services est dès lors atteint en l'espèce.
2.1.5 Il ressort de ce qui précède que la LMP s'applique in casu.

2.2 Les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant le pouvoir adjudicateur, sont spécialement atteintes par la décision entreprise et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

3.
3.1 Les règles en matière de concours sont contenues dans le chapitre 4 de l'OMP aux art. 40 à 57 . Celui-ci distingue les concours de projets et les concours portant sur les études et la réalisation. L'art. 42 OMP dispose que les concours de projets peuvent être organisés dans le but d'obtenir des propositions de solutions (al. 1) : pour des tâches décrites et délimitées de manière générale (concours d'idées) (let. a) ; pour des tâches clairement définies et pour l'identification de partenaires qualifiés qui concrétiseront en partie ou totalement ces propositions de solutions (concours de projets proprement dit) (let. b). Les concours portant sur les études et la réalisation visent à susciter des propositions en vue de la réalisation de tâches clairement définies et à permettre l'adjudication des activités liées à ces tâches (al. 2). L'art. 41 OMP postule que l'adjudicateur définit la procédure de concours selon les cas. Ce faisant, il peut s'inspirer totalement ou partiellement des règles appliquées par les organisations professionnelles en la matière si ces règles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

3.2 En l'occurrence, le concours, objet de la procédure, est un concours de projets d'architecture et d'ingénierie. Il se fonde sur le règlement SIA-142/2009, règlement des concours d'architecture et d'ingénierie (ci-après : SIA-142/2009) (voir ch. 2.2 du règlement du concours), lequel ordonne le déroulement des concours et fixe de manière contraignante les droits et devoirs du maître de l'ouvrage, du jury et des participants (art. 2.1 SIA-142/2009). La contrepartie des projets est constituée de prix, de mentions et d'indemnités éventuelles ainsi que, pour le lauréat, du mandat des prestations d'architecture et/ou d'ingénierie (art. 3.3 SIA-142/2009). Le jury approuve le programme de concours, formulé par le maître de l'ouvrage, et répond aux questions des participants. Il juge les propositions de concours, décide du classement, attribue les prix et les éventuelles mentions. Il formule le rapport du jugement et les recommandations pour la suite à donner (art. 10.2 et 13.1 SIA-142/2009). Dans un délai approprié, les participants peuvent poser, par écrit et sous forme anonyme, des questions relatives au programme du concours. Au nom du maître de l'ouvrage, le jury y répond par écrit, en rassemblant les questions - si nécessaire sous forme abrégée - et les réponses dans un document qu'il fait parvenir à temps à tous les participants (art. 14.1 SIA-142/2009). Le maître de l'ouvrage fait procéder, avant le jugement, à un examen préalable sans jugement de valeur qui porte sur le respect des prescriptions du programme. Le résultat de l'examen préalable doit être consigné dans un protocole (art. 15.1 SIA-142/2009). Dans le jugement des travaux de concours, le jury s'en tient au programme du concours et aux réponses aux questions (art. 20.1 SIA-142/2009). Avant de procéder au classement définitif, le jury doit passer en revue, encore une fois, toutes les propositions éliminées, y compris celles qui ont été écartées pour avoir enfreint les prescriptions du programme (art. 21.2 SIA-142/2009). Le jury examine les propositions qui restent en lice et en établit le classement. Il distingue le classement des propositions, le classement des prix et celui des mentions éventuelles (art. 21.3 SIA-142/2009). Le jury émet à l'attention du maître de l'ouvrage une recommandation pour l'attribution, suivant le type de concours, d'un mandat ou d'un mandat jumelé à un contrat, ou pour une suite à donner (art. 23.1 SIA-142/2009).

4.
4.1 En l'occurrence, le programme du concours prévoit, au ch. 3.3 "Implantation", que l'implantation du projet sera impérativement située dans le périmètre restreint. Les aménagements extérieurs dans le périmètre général. [...] La vision sur l'ensemble de la piste depuis la nouvelle vigie s'avère également bonne dans le périmètre restreint. Il dispose également, sous ch. 3.5 "Réglementation du sol", que la législation du sol est définie comme zone "militaire" par plan sectoriel du ressort de la Confédération. Aucune réglementation particulière n'est en vigueur du point de vue des gabarits, COS, CUS ou sur l'apparence des bâtiments dans ce secteur. Une sous-rubrique, intitulée "Réglementation propre à l'aérodrome", prévoit ce qui suit :

A proximité de la piste la hauteur des bâtiments est réglementée selon un cadastre libre d'obstacles, la règle est la suivante :
H. = 0.00 m. (au-dessus de la piste) : bande de 300 m. de large axée sur la piste.
H. progressive : à partir de 150 m. à l'axe de la piste selon un cône s'élevant de 1 m. pour 7 m.
Pour des raisons de visibilité, la hauteur de vigie de la tour de contrôle peut dépasser les limites prescrites.

Le document questions/réponses (voir art. 14.1 SIA-142/2009) fournit des explications complémentaires concernant cette dernière disposition. On peut notamment y lire, sous ch. 19, que pour des raisons liées à l'approche et au vol aux instruments ainsi qu'à la sécurité, de part et d'autre de l'axe de la piste, une bande de 150m est inconstructible (=300m de bande inconstructible). De part et d'autre de la piste, à partir de 150m de son axe, il est possible de construire en fonction d'une règle qui autorise les constructions d'autant plus hautes qu'elles sont distantes de cette limite de 150m, soit 0m à 150m, 1m à 157m, 2m à 164m, etc. soit selon une pente de 1m pour 7m (voir croquis ci-joint). Seule la vigie devrait dépasser ce "plafond". Il est également précisé, sous ch. 24, qu'il n'y a pas de restriction par rapport à la hauteur maximale de la tour de contrôle.

4.2 Il ressort du rapport d'examen préalable que tous les projets reçus ont été affichés et contrôlés selon les points suivants du règlement et programme des locaux : périmètre du concours ; programme et surfaces des locaux ; plafond de construction (règle de dégagement par rapport à la piste). Il appert dudit rapport que deux projets, dont le projet de l'adjudicataire, dérogent à la règle de "plafond constructible" contenue au ch. 3.5 du programme du concours. S'agissant du projet de l'adjudicataire, on peut en effet y lire : dégagement par rapport à la piste (cône de construction respecté) : non 4.5m. Il ressort du rapport final du jury que celui-ci décide, sur la base du rapport d'examen préalable, d'admettre l'ensemble des projets au jugement. Les deux projets dérogatoires sont cependant écartés de la répartition des prix. Le jury procède ensuite à une prise de connaissance de tous les projets et retient, après avoir effectué deux tours d'élimination, sept projets pour le classement final. Les deux projets dérogatoires sont admis au classement avec mention, les cinq autres projets au classement avec prix. Le projet de l'adjudicataire est classé au premier rang. Il obtient la première mention pour un montant de Fr. 50'000.-. Le projet des recourantes est classé au deuxième rang. Il reçoit le premier prix pour un montant de Fr. 45'000.-. Le jury recommande enfin, à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études et la réalisation avec l'adjudicataire.

4.3 Les recourantes considèrent que les exigences, contenues au ch. 3.5 du programme du concours, concernant les restrictions de bâtir en hauteur des immeubles situés à proximité de la piste, sont de nature impérative, attendu qu'elles sont justifiées par des questions de sécurité, comme cela ressort des explications y relatives fournies dans le document questions/réponses. Aussi, elles font valoir que personne ne saurait y déroger. Elles ajoutent au surplus que la réponse à la question No 8 indique que le fait de dépasser les limites du périmètre restreint donne lieu à l'élimination du projet. Cela étant, elles considèrent qu'il était évident pour les concurrents qu'il n'y avait pas lieu de déroger au périmètre et/ou au gabarit imposés par le règlement et programme. Aussi, elles jugent incompréhensible que le projet de l'adjudicataire n'ait pas été écarté d'entrée de cause, dès lors qu'il déroge aux règles imposées au niveau des gabarits. Par ailleurs, elles relèvent que la dérogation prise en compte est importante, d'une part car il s'agit d'une violation importante d'une règle de sécurité imposée par le règlement et programme et, d'autre part, car, matériellement, elle correspond à une hauteur de deux étages supplémentaires. Elles relèvent enfin que le règlement et programme ne prévoit pas de dérogation possible.

4.4 L'art. 52 OMP, de même que l'art. 19.1 SIA-142/2009, distinguent les prescriptions formelles fixées dans le règlement du concours, des prescriptions matérielles contenues dans le programme du concours.
4.4.1 L'art. 19.1 let. a SIA-142/2009 mentionne ainsi, au titre de prescriptions formelles, le respect du délai et de la forme de remise de la proposition, celle-ci devant être complète dans ses parties essentielles et compréhensible, l'absence d'intentions déloyales et le respect de la règle de l'anonymat ; la violation d'une prescription formelle du règlement conduisant à l'exclusion de la procédure (i.e. du jugement ou du classement) (cf. art. 52 al. 1 OMP a contrario et 19.1 let. a SIA-142/2009).
4.4.2 Les prescriptions matérielles sont, quant à elles, les contraintes à respecter (p. ex. fonctionnelles, techniques, juridiques, économiques ou énergétiques) et les besoins à satisfaire par les propositions de solutions (p. ex. surfaces ou locaux) (Jacques Dubey, Le concours en droit des marchés publics, Zurich/Bâle/Genève 2005, No 739). La portée de ces conditions dépend de leur nature. Les prescriptions matérielles peuvent ainsi prendre la forme de critères indicatifs, auxquels les participants peuvent librement déroger, ou, en revanche, de critères impératifs, dont la violation est sanctionnée (Dubey, op. cit., Nos 774 ss). Une proposition de concours s'écartant des dispositions du programme sur des points "essentiels" peut cependant n'être frappée que d'une exclusion de la répartition des prix (cf. art. 19.1 let. b SIA-142/2009 en lien avec l'art. 52 al. 3 OMP a contrario). Afin d'éviter les difficultés attachées à l'interprétation de la notion de disposition "essentielle", l'art. 13.3 let. s SIA-142/2009 recommande de distinguer dans le programme du concours les conditions devant être impérativement respectées de celles dont le respect est souhaitable. Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas distingué les critères indicatifs des critères impératifs, il appartient au jury de déterminer si la violation de telle ou telle prescription du programme doit ou non conduire à l'exclusion de l'attribution des prix (Dubey, op. cit., No 790).
4.4.3 En l'occurrence, il est patent que la règle relative à la hauteur des bâtiments situés à proximité de la piste, contenue au ch. 3.5 du programme du concours et à laquelle déroge le projet de l'adjudicataire, constitue une prescription matérielle du programme. Nonobstant l'absence d'indication du caractère impératif de ladite norme dans le programme du concours, le jury a considéré, à l'instar des recourantes, que celle-ci était une prescription essentielle et, partant, a exclu la proposition dérogatoire de l'adjudicataire de la répartition des prix, en application de l'art. 19.1 let. b SIA-142/2009, ce que l'adjudicataire n'a par ailleurs pas contesté.
4.4.4 En principe, seuls les projets conformes au programme peuvent figurer au classement (cf. art. 21.2 SIA-142/2009). Par exception, l'art. 22.2 SIA-142/2009 prévoit que des propositions remarquables, qui ont été écartées de la répartition des prix pour avoir contrevenu aux dispositions du programme, peuvent être l'objet de mentions. Selon l'art. 22.3 SIA-142/2009, en lien avec l'art. 52 al. 2 OMP - lequel s'applique aux concours de projets en dépit d'une erreur de traduction dans la version française (Dubey, op. cit., note de bas de page No 525) -, le jury peut classer des travaux de concours mentionnés. Si l'un d'eux se trouve au premier rang, il peut être recommandé pour une poursuite du travail. Il est nécessaire que cette possibilité ait été expressément notifiée dans le programme du concours - condition réalisée en l'espèce (voir ch. 2.3 du règlement) - et que la décision du jury soit prise au moins à la majorité des trois quarts des voix et avec l'accord explicite de tous les membres du jury qui représentent le maître de l'ouvrage. L'art. 52 al. 2 OMP exige une décision prise à l'unanimité.

En l'espèce, le projet de l'adjudicataire a reçu la première mention et a été classé au premier rang. Dès lors que le règlement du concours prévoyait dite possibilité, le jury a, partant, recommandé, et ce à l'unanimité, au pouvoir adjudicateur de poursuivre les études et la réalisation avec l'adjudicataire. Attendu que le pouvoir adjudicateur est en principe tenu de suivre la recommandation du jury, en application de l'art. 53 OMP, c'est donc à bon droit que le marché a été adjugé à l'adjudicataire. C'est dès lors à tort que les recourantes soutiennent que le projet de l'adjudicataire aurait dû être écarté d'entrée de cause en tant qu'il violait une règle impérative.

4.5 L'argument que les recourantes tirent par ailleurs de la réponse à la question No 8, selon lequel la violation d'une règle impérative donnerait lieu à l'élimination du projet, ne leur est à cet égard d'aucun secours.

Le ch. 8 du document questions/réponses est formulé comme suit : Dans le document "Règlement et Programme" - art. 3.3 figure que "L'implantation du projet sera impérativement située dans le périmètre restreint". Le fait de dépasser les limites du périmètre restreint donne-t-il lieu à l'élimination du projet ? Oui.
4.5.1 Comme le relève le pouvoir adjudicateur dans sa réponse, dite question se rapporte au seul périmètre d'implantation des bâtiments prévu au ch. 3.3 du programme du concours, à l'exclusion de la règle relative au "plafond constructible" contenue au ch. 3.5 du programme et dont il a été établi plus haut que la violation pouvait n'être sanctionnée que par une exclusion de la répartition des prix. L'analogie à laquelle se livrent les recourantes en l'espèce est dès lors infondée.
4.5.2 Néanmoins, il est curieux de constater que, dans sa réponse, le pouvoir adjudicateur considère le non-respect des limites du périmètre restreint d'implantation des bâtiments comme un motif d'exclusion du jugement au sens de l'art. 19.1 let. a SIA-142/2009. Or, il appert du rapport d'examen préalable que l'un des projets, soit le projet "H._______", déroge justement à cette prescription. Dite violation y est consignée à la page 90, où l'on peut lire : inscription du projet dans le périmètre du concours : non, locaux techniques hors du périmètre imposé. Ce nonobstant, ledit projet a été admis au jugement, comme l'indique le rapport final du jury (voir consid. 4.2). Quoi qu'il en soit, indépendamment du point de savoir si la réponse donnée à dite question est erronée ou non, force est de constater que les recourantes ne prétendent dans tous les cas pas qu'elles auraient, d'une quelconque manière, été induites en erreur par celle-ci dans l'élaboration de leur projet.

Sur le vu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif jointe au recours.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1er al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, attendu que le Tribunal de céans n'a pas statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif, il convient de mettre à la charge des recourantes des frais de procédure réduits à hauteur de Fr. 6'000.-. Ils sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 8'000.- versée par les recourantes le 27 octobre 2010. Le solde de Fr. 2'000.- leur sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.
Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 6'000.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est imputé sur l'avance de frais déjà versée de Fr. 8'000.-. Le solde de Fr. 2'000.- leur sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement")
au pouvoir adjudicateur (acte judiciaire)
à l'adjudicataire (en extrait ; courrier A)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Indication des voies de droit :
Pour autant qu'elle soulève une question de principe (art. 83 let. f ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 15 décembre 2010

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 29 Critères d'adjudication - 1 L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
¹	L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
²	Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
³	L'adjudicateur indique les critères d'adjudication et leur pondération dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.
⁴	Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d'exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 27 Critères d'aptitude - 1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
¹	L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
²	Les critères d'aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.
³	L'adjudicateur indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.
⁴	Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un adjudicateur soumis à la présente loi.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 26 Conditions de participation - 1 Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
¹	Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
²	Il peut exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen notamment d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste.
³	Il indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
^a	une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
^b	la transparence des procédures d'adjudication;
^c	l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
^d	une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
^a	une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
^b	la transparence des procédures d'adjudication;
^c	l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
^d	une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 5 Droit applicable - 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
¹	Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
²	Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d'un commun accord ce marché au droit de l'un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.
³	Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l'intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou qui demande à participer à un appel d'offres public ou à se voir déléguer une tâche publique ou octroyer une concession;
^b	entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent; l'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise est financée en majeure partie par l'État ou par d'autres entreprises publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l'État ou d'autres entreprises publiques ou que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par l'État ou par d'autres entreprises publiques;
^c	accords internationaux: les accords dont découlent les engagements internationaux de la Suisse en matière de marchés publics;
^d	conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations6 concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;
^e	dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail7, les dispositions d'exécution y afférentes et les dispositions relatives à la prévention des accidents.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 30 Spécifications techniques - 1 L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
¹	L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
²	Dans la mesure où cela est possible et approprié, l'adjudicateur fixe les spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche.
³	Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'origines ou de producteurs particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l'objet du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou équivalent» dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire.
⁴	L'adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l'environnement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.