F-5876/2014 - 2016-11-15 - Droit de cité et droit des étrangers - Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5876/2014

Arrêt du 15 novembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par leCentre Social Protestant (CSP), (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, né le 25 octobre 1987, est entré en Suisse le 26 août 2007 pour vivre auprès de sa compagne, la dénommée B._______, ressortissante suisse née en 1989.

B.
Le 8 janvier 2008, la prénommée a donné naissance à une fille, prénommée C._______, fruit de sa relation avec A._______.

C.
Le couple s'est marié à Prilly/VD, le 24 avril 2009, et s'est installé dans le canton de Vaud. A la suite de son mariage, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

D.
Le 15 octobre 2010, la présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notamment autorisé les époux A._______ et B._______ à vivre séparés, octroyé la garde de l'enfant C._______ à sa mère et mis le père au bénéfice d'un libre et large droit de visite.

E.

E.a A la suite de la séparation d'avec son épouse, A._______ a quitté le canton de Vaud pour s'installer dans le canton de Neuchâtel, où il s'est annoncé le 12 novembre 2010, a sollicité l'aide sociale dès son arrivée et a par la suite entrepris, à compter du 15 août 2011, un apprentissage auprès de l'Office des poursuites et faillites de la République et canton de Neuchâtel.

E.b Par décision du 3 août 2012, le Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG-NE) a rejeté ce qu'il a considéré être une requête de changement de canton formulée par A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal.

E.c A l'encontre de cette décision, le prénommé, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 11 septembre 2012.

E.d Le 18 juillet 2013, le conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, a admis le recours, annulé la décision entreprise et renvoyé le dossier à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants. L'autorité de recours avait notamment estimé que le SMIG-NE aurait dû considérer la requête de A._______ non comme une demande de changement de canton mais comme une requête de renouvellement de son titre de séjour en Suisse.

E.e Dans un écrit du 22 janvier 2014, l'intéressé a réitéré son souhait d'obtenir une nouvelle autorisation de séjour en Suisse.

A cette occasion, il a exposé en détail sa situation personnelle et professionnelle. De ce document, il ressortait notamment que A._______ vivait toujours séparé de son épouse, qu'il était à la recherche d'une nouvelle place d'apprentissage, qu'il était par conséquent toujours dépendant de l'aide sociale, qu'il entretenait de très étroits contacts avec sa fille C._______ (un week-end sur deux ainsi qu'une fin d'après-midi par semaine), qu'il n'était plus retourné en Côte d'Ivoire - où il n'a vécu que les six premières années de sa vie avant d'immigrer en France où il a séjourné chez ses tantes - depuis plus de vingt ans et qu'il n'avait plus que de rares contacts téléphoniques avec sa mère, très âgée, seule membre de la famille résidant encore dans son pays d'origine.

E.f Mettant l'accent sur les liens unissant A._______ à l'enfant C._______ ainsi que sur les efforts déployés par le prénommé afin de s'insérer dans le monde du travail, le SMIG-NE, par décision du 12 mars 2014, lui a octroyé une autorisation de séjour, sous réserve d'approbation par l'autorité fédérale compétente à qui le dossier a été transmis le 18 mars 2014.

F.

F.a Par lettre du 7 avril 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM devenu, à compter du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son titre de séjour, estimant que ni les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), ni celles de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'étaient remplies. Il a invité le prénommé à se déterminer dans le cadre du droit d'être entendu.

F.b A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a déposé ses observations en date du 29 avril 2014, accompagnées de plusieurs pièces attestant de ses recherches d'emploi.

Invoquant les relations qu'il entretient avec sa fille C._______, les difficultés qu'il aurait pour les maintenir en cas de retour forcé en Côte d'Ivoire, les recherches actives visant à trouver un emploi et, partant, à parvenir à être indépendant de toute prestation de l'aide sociale, l'intéressé a estimé pouvoir se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ainsi que de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Il a en outre mis en exergue le fait d'être titulaire d'un baccalauréat technologique et de disposer ainsi « d'outils pour trouver du travail » (cf. p. 2). Au demeurant, il a indiqué avoir quitté son pays d'origine à l'âge de six ans pour aller vivre chez ses tantes à Paris.

G.
Par décision du 22 septembre 2014, notifiée le 25 septembre 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse.

A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a tout d'abord considéré que la vie conjugale des époux A._______ et B._______ avait duré moins de trois ans, si bien qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

L'ODM a ensuite procédé à une analyse du cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et est parvenu à la conclusion qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait la prolongation du séjour du prénommé en Suisse. A ce sujet, l'autorité a insisté sur la dépendance de A._______ à l'aide sociale, ce dernier ayant obtenu plus de 58'000 francs d'aide depuis le 1er décembre 2010, et considéré que, malgré le nombre d'années passées en Suisse, sa réintégration en Côte d'Ivoire n'était pas fortement compromise.

S'agissant de sa relation avec l'enfant C._______, l'autorité inférieure, sans contester le fait que le requérant exerçait effectivement un libre et large droit de visite, a considéré que, ne payant aucune pension alimentaire, A._______ ne participait pas à l'entretien de sa fille et ne pouvait en conséquence invoquer une relation économique particulièrement forte dont la reconnaissance est nécessaire selon la jurisprudence en lien avec les art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH.

Au surplus, l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse et estimé ce renvoi possible, licite et raisonnablement exigible.

H.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours par mémoire daté du 13 octobre 2014, concluant à son annulation et à l'approbation de l'autorisation de séjour octroyée par le SMIG-NE. Au surplus, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

Le recourant a invoqué les art. 50 al. 1 let. b LEtr, 8 CEDH et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107). Il a tout particulièrement fait grief à l'autorité inférieure d'avoir pris appui sur l'absence d'une relation économique particulièrement forte avec l'enfant C._______ pour rejeter la requête, alors que, dans les mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 15 octobre 2010, le juge civil avait expressément renoncé à l'obligation d'acquitter une pension conformément à l'art. 285 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) ; le recourant a en outre toujours affirmé qu'il contribuerait dès que ses moyens financiers le lui permettraient.

A._______ a ensuite insisté sur l'intérêt de l'enfant C._______ à pouvoir maintenir des contacts avec son père, contacts - aujourd'hui intenses - qui seraient très réduits en cas de retour forcé dans son pays d'origine, le prénommé relevant au surplus que les moyens de communication modernes n'étaient pas adéquats.

Finalement, le recourant a estimé que son intérêt à pouvoir demeurer en Suisse surpassait l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour. A ce titre, il a souligné avoir toujours respecté l'ordre juridique suisse et affirmé disposer, de par son âge, son état de santé et ses aptitudes, des qualités nécessaires pour trouver un emploi et devenir financièrement indépendant. Il a mentionné n'avoir vécu que six années en Côte d'Ivoire et a finalement contesté l'importance, selon lui disproportionnée, donnée au seul critère de la dépendance à l'aide sociale.

En annexe à son pourvoi, A._______ a versé plusieurs pièces en cause, dont, notamment, une attestation du Service de l'action sociale de la Ville de Neuchâtel, une intention d'emploi de la part d'une entreprise domiciliée à Genève, (...), et des documents prouvant ses recherches d'emploi.

I.

I.a Par décision incidente du 21 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a mis A._______ au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et l'a en conséquence dispensé du paiement des frais de procédure.

I.b Le 23 octobre 2014, le mandataire du recourant a indiqué qu'il avait non seulement sollicité la dispense des frais de procédure, mais également la désignation de D._______, avocate-conseil, comme avocate d'office de A._______, "cette désignation (semblant) légitime et indispensable au vu de l'importance des intérêts en jeu (...), de la complexité de la cause et des connaissances juridiques très sommaires (du) mandant".

J.
Invitée à se déterminer sur le pourvoi déposé par A._______, l'autorité de première instance, dans des observations datées du 4 novembre 2014, a conclu au rejet du recours, précisant que la promesse d'engagement invoquée par le prénommé n'était pas de nature à remettre en cause la décision rendue le 22 septembre 2014.

K.

K.a Le 16 avril 2015, A._______ a répliqué, déclarant persister dans ses conclusions. Dans son courrier, il a réitéré les arguments déjà évoqués dans ses précédentes écritures, précisant au surplus contribuer à l'entretien de sa fille "en nature" dans le cadre de l'exercice du droit de visite.

K.b Par courrier également daté du 16 avril 2015, le mandataire du recourant a adressé ses observations au sujet de la question de la désignation, comme mandataire d'office, de D._______.

K.c En annexe à ces deux écrits, le mandataire a produit une note de frais.

L.
Par jugement daté du 29 septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______ et ratifié la convention sur les effets du divorce du 24 juin 2015. Dite convention prévoit notamment que l'autorité parentale sur l'enfant C._______ est exercée conjointement par les deux parents tant que A._______ réside en Suisse, que le lieu de résidence de l'enfant est fixé au domicile de sa mère, que le père bénéficie d'un libre et large droit de visite à l'égard de sa fille, exercé d'entente avec son ex-épouse et que A._______ doit contribuer à l'entretien de sa fille par le versement régulier d'une pension alimentaire de 100 francs.

M.
Par ordonnance pénale du 28 janvier 2016, le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a reconnu A._______ coupable de violation de la loi sur l'action sociale (obtention indue de prestations) et l'a condamné à une peine de cent heures de travail d'intérêt général.

N.
Invité à communiquer toutes informations utiles liées à sa situation personnelle, professionnelle et financière, A._______ a déposé ses observations les 3 et 19 mai 2016.

Sur le plan professionnel, le prénommé a exposé avoir activement recherché un emploi depuis le printemps 2015 sans toutefois parvenir à ses fins et souhaiter entamer, une fois son permis de séjour renouvelé, une formation de garde d'enfants.

Sur le plan personnel, le recourant a mis une nouvelle fois en exergue les liens étroits qu'il entretient avec sa fille C._______ grâce au droit de visite libre et large qu'il exerce sur celle-ci, précisant s'acquitter, malgré sa situation financière difficile, d'une pension mensuelle de 100 francs.

En outre, A._______ a relevé être père d'une seconde fille, prénommée E._______, ressortissante de Bosnie et Herzégovine, née le 15 décembre 2015, fruit de sa relation avec sa nouvelle compagne, F._______.

En annexe à ses observations, le prénommé a versé plusieurs pièces complémentaires en cause, à savoir, notamment, une attestation du Service de l'aide sociale de la Ville de Neuchâtel, le jugement de divorce du 29 septembre 2015 (cf. ci-dessus, let. L), les récépissés des paiements de la pension alimentaire, une lettre de B._______, une copie de l'acte de naissance de E._______ ainsi que des extraits du casier judiciaire, d'une part, et du registre des poursuites, d'autre part.

O.
Par courrier du 11 août 2016, le recourant a versé en cause un contrat attestant avoir été engagé pour une durée de trois mois en qualité d'employé temporaire, exerçant la fonction de manutentionnaire à raison de quatre heures par jour en principe.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de l'arrêt attaqué (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour dont bénéficiait le recourant en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG-NE du 12 mars 2014 d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé (cf. ci-dessus, let. E.f) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.1 En l'occurrence, le recourant invoque une violation de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la "relation particulièrement forte" qu'il entretient avec sa fille. Selon cette disposition, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des liberté d'autrui (par. 2).

5.2 En parallèle, sous l'angle du droit interne, l'intéressé se prévaut de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Conformément à cette disposition, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités, dans des constellations très spécifiques, de régulariser le séjour dans les cas où les conditions plus favorables de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas remplies parce que le séjour en Suisse durant le mariage a duré moins de trois ans (comme cela est le cas en l'espèce) ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances du cas concret - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. C'est ici la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

5.3 Conformément à la jurisprudence, une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse peut constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans ce cas, les conditions posées par la disposition précitée ne recoupent pas nécessairement celles de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) doit néanmoins être pris en compte dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr dont l'application ne saurait être plus restrictive que celle des art. 8 CEDH et 13 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2016 du 8 septembre 2016, consid. 5.1, et les références citées).

Ainsi, selon la pratique développée tant en application de l'art. 8 CEDH que de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_423/2016 du 18 août 2016 consid. 2.2, selon lequel ce qui est en premier lieu déterminant en droit des étrangers est le droit de visite et non l'attribution de l'autorité parentale conjointe). Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2). Dans un arrêt du 8 septembre 2016, en la cause 2C_165/2016, le Tribunal fédéral a en outre relevé, au considérant 5.2, que ces exigences (soit, le lien affectif, le lien économique et le comportement irréprochable) doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée globale des intérêts (cf. également en ce sens, arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.1 et 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2). Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH, art. 13 Cst. et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents.

6.
En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que le recourant, dans différents mémoires (acte du 22 janvier 2014 [dossier SMIG-NE, p. 70] ; mémoire de recours du 13 octobre 2014 [dossier F-5876/2014, pce n° 1, p. 3, 2ème paragraphe]), a souligné qu'il avait quitté la Côte d'Ivoire alors qu'il avait six ans pour aller vivre chez ses tantes, à Paris, et n'était jamais retourné dans son pays d'origine. Il aurait ainsi effectué toute sa scolarité en France, étant précisé qu'il n'a pas acquis la nationalité française et qu'il ne détient actuellement pas de titre de séjour dans ce pays. Sa mère, domiciliée en Côte d'Ivoire, serait très âgée et les contacts seraient très difficiles dès lors qu'elle ne parle qu'un dialecte local et que, lors de leurs rares contacts téléphoniques, un traducteur serait nécessaire. Il n'aurait par conséquent pu maintenir que des relations extrêmement ténues avec son pays de provenance dans lequel il ne pourrait guère compter sur un réseau social préexistant. Or, force est de constater que le SEM ne s'est aucunement penché sur cette problématique - pourtant pertinente sous l'angle du critère des possibilités de réintégration de réintégration au sens de l'art. l'art. 31 al. 1 let. g OASA (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C 108/2013 du 23 février 2016 consid. 8 in fine et C-4008/2010 du 21 août 2013 consid. 6.3.4) -, se limitant, dans la décision entreprise, à relever que le requérant serait arrivé en France non pas à l'âge de 6 ans, mais à l'âge de 11 ans et qu'un retour en Côte d'Ivoire était exigible. En l'état du dossier, il convient donc de conclure que l'intéressé a quitté son pays d'origine à l'âge de six ans au plus tôt et à onze ans au plus tard pour s'établir en Europe et que la possibilité de retourner en France ne lui est plus donnée. Cela étant, le Tribunal de céans estime que ces circonstances ne sauraient suffire, à elles seules, pour reconnaître la présence d'un cas de rigueur dans la présente affaire, dès lors que le recourant maîtrise parfaitement le français, soit la langue officielle de la Côte d'Ivoire, que sa mère vit encore dans ce pays, ce qui est de nature à faciliter sa réinsertion, que, âgé de 29 ans, il est relativement jeune ainsi qu'en bonne santé et qu'il est titulaire d'un baccalauréat technologique obtenu en France, élément pouvant faciliter la recherche d'un emploi. Il n'en reste pas moins que - vu le peu de temps passé en Côte d'Ivoire et de surcroît uniquement pendant la prime enfance - un éventuel retour au pays demandera sans aucun doute de très grands efforts et une longue période d'adaptation au recourant, ce qu'il conviendra de prendre en considération dans l'examen global de sa situation personnelle au sens de l'art. 50
al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA (cf. ci-dessous, consid. 8).

7.

7.1 En l'espèce, A._______ vit séparé de son épouse depuis le mois d'octobre 2010 (cf. ci-dessus, let. D). Le couple est divorcé depuis septembre 2015 (cf. ci-dessus, let. L). Conformément à la jurisprudence citée précédemment (cf. consid. 5.4), il convient d'effectuer une pesée globale des intérêts en présence, autrement dit d'examiner si l'intérêt privé du recourant et de sa fille C._______, de nationalité suisse, à conserver leurs relations l'emporte sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive.

7.2 Plusieurs éléments plaident en faveur du recourant.

7.2.1 Tout d'abord, il convient de constater que ce dernier entretient une intense relation affective avec sa fille. En effet, il bénéficie d'un « libre et large droit de visite à l'égard de son enfant C._______, (...) » (cf. jugement de divorce, p. 13, document annexé à l'écriture du 3 mai 2016 [dossier Tribunal administratif fédéral F-5876/2014, pce n° 17]), droit dont il fait amplement usage. Il ressort par ailleurs des déclarations de la mère de l'enfant C._______, B._______, que A._______ « voit très régulièrement sa fille » (cf. lettre du 3 mai 2016, annexée à l'écriture du 3 mai 2016 [dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17]) et qu'il l'a « auprès de lui un week-end sur deux, également (durant) la moitié des vacances scolaires » (cf. ibid.). De surcroît, « il s'arrange pour la garder même en semaine lorsqu'il le peut » (cf. ibid.). Force est ainsi que constater que le droit de visite du recourant sur sa fille C._______ correspond à tout le moins à un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lequel s'exerce, en Suisse romande, un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, et, en Suisse alémanique, un week-end par mois et durant deux à trois semaines au cours des vacances scolaires (cf. Margot Michel, in : A. Büchler / D. Jacob [éd.], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Bâle 2012, ad art. 273 CC n° 12, et Audrey Leuba, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [éd.], Code Civil I, Bâle 2010, ad art. 273 CC n° 16 ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées).

Il sied de surcroît de souligner que l'attachement du recourant pour sa fille C._______ a été constant depuis la séparation des époux, ainsi que le montrent les déclarations écrites de B._______ des 15 août 2012 et 15 janvier 2014, toutes deux versées au dossier cantonal (cf. dossier SMIG-NE, pp. 23 [« {...} A._______ voit très régulièrement sa fille. Il l'a auprès de lui un week-end sur deux, pendant les jours fériés et s'arrange pour la garder même en semaine lorsqu'il le peut. Notre fille s'entend très bien avec son père et réclame très souvent pour le voir. Je peux affirmer que A._______ pratique énormément d'activités avec sa fille et qu'il essaie de la voir dès qu'il a un moment de libre. Dans l'appartement qu'habite A._______, notre fille dispose de sa propre chambre de sorte que celle-ci puisse se sentir chez elle autant chez son père que chez sa mère. Depuis la naissance de notre fille jusqu'à maintenant, A._______ s'est toujours arrangé pour passer la quasi-totalité de ses vacances avec sa fille. {...} »] et 65 [« {...}, j'atteste que Monsieur A._______ est un bon père »]).

7.2.2 S'agissant de la relation économique entre le recourant et sa fille, le jugement de divorce du 29 septembre 2015 fixe à 100 francs, allocations familiales non comprises, la pension alimentaire mensuelle en faveur de l'enfant C._______ et devant être versée en mains de sa mère. Dans un courrier du 3 mai 2016, l'ex-épouse de A._______ a indiqué que, « malgré le fait que A._______ soit sans emploi, il a(vait) commencé à verser une pension alimentaire de 100 francs, de temps en temps, pour participer financièrement aux besoins de sa fille » (cf. lettre du 3 mai 2016, annexée à l'écriture du 3 mai 2016 [dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17]). L'analyse du dossier montre que A._______ s'acquitte à présent très régulièrement de son dû, nonobstant sa situation financière obérée. Le Tribunal en veut pour preuve les récépissés postaux, versés en cause, attestant qu'au cours des derniers mois, la pension a été acquittée les 2 décembre 2015, 3 février 2016, 9 avril 2016 et 2 mai 2016 (2 versements). Ainsi, entre décembre 2015 et mai 2016, sur une durée de six mois, le recourant a versé la pension due à cinq reprises, remplissant ainsi quasi intégralement les obligations fixées dans le jugement de divorce. Certes, auparavant, soit entre la séparation des époux et le prononcé du divorce, le recourant n'avait pas contribué à l'entretien de l'enfant C._______. Le juge civil, dans son prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 octobre 2010, l'en avait toutefois expressément exempté (cf. dossier SMIG-NE, p. 64).

Dans la décision querellée du 22 septembre 2014, l'autorité inférieure a estimé qu'il convenait de constater que A._______ ne contribuait pas à l'entretien de sa fille, cette question devant être appréciée de manière objective, et ne pouvait par conséquent pas se prévaloir d'une relation économique particulièrement forte (cf. décision querellée, pp. 5 et 6). Or, dans une affaire où le juge civil avait constaté qu'il n'y avait pas lieu de fixer de contribution d'entretien, le Tribunal fédéral a souligné que « dans de telles circonstances, on pou(v)ait se demander si l'absence d'obligation judiciaire de verser une pension alimentaire permet(tait) de faire abstraction de la condition du lien économique particulièrement fort entre le recourant et ses enfants » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 15 janvier 2015 consid. 3.3). Cette question reste à ce jour indécise, la problématique n'ayant semble-t-il plus été abordée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2407/2015 du 21 juin 2016 consid. 7.3.6). Ce dernier a néanmoins rappelé que les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger était tenu d'entretenir avec son enfant d'un point de vue économique devaient rester dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2015 du 21 décembre 2015, consid. 5.2, et les références citées) et que les critères développés par la jurisprudence, à savoir les liens affectifs et économiques particulièrement forts ainsi qu'un comportement irréprochable, n'étaient pas à proprement parler des conditions strictes (« keine eigentlichen Anspruchsvoraussetzungen »), mais devaient être pris en considération dans le cadre de la pesée des intérêts en application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ci-dessus, consid. 5.2, 2ème paragraphe).

Lors du prononcé de la décision attaquée du 22 septembre 2014, il revenait par conséquent au SEM d'examiner en détails s'il eut été possible et exigible de la part du recourant, malgré les dispositions mises en place par le juge civil, qu'il contribue à l'entretien de sa fille et crée ainsi une relation économique avec elle à une date antérieure à octobre 2015 (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3). Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure se borne toutefois à rejeter toute prétention de l'intéressé au motif qu'il ne contribue pas à l'entretien de sa fille, ce qui est tout à fait insuffisant sur le vu de l'état des faits ayant été donné en son temps et compte tenu de la complexité du cas d'espèce. Une cassation de la décision querellée pour défaut de motivation semble toutefois inopportune dans la présente affaire, le Tribunal de céans étant en mesure de procéder à une analyse globale des intérêts en présence sur la base des actes du dossier. Par ailleurs, on ajoutera que, suite au jugement du 29 septembre 2015, se pose également la question de savoir si le fait que le recourant s'acquitte depuis quelque mois d'une pension alimentaire très modeste de 100 francs tout en accumulant en parallèle des dettes importantes (cf. ci-après, consid. 7.3, 3ème paragraphe) est suffisant pour reconnaître la présence d'un lien économique suffisant.

Cela nonobstant, il appert que le recourant a accompli des efforts louables pour accéder à un travail (cf. ci-après, consid. 7.3, 5ème paragraphe) et que, depuis la perte de son emploi auprès de l'Office des poursuites en août 2013, sa situation administrative est restée précaire puisque le SMIG-NE a tout d'abord refusé de lui octroyer une autorisation de séjour, puis, après que cet obstacle ait enfin été surmonté, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour proposée par l'autorité neuchâteloise (cf. ci-dessus, let. E et F). Compte tenu de ces circonstances très particulières, le Tribunal de céans estime que, dans la pesée globale des intérêts, il convient, à l'heure actuelle (cf. sur ce point, ci-après, consid. 9), de relativiser quelque peu l'importance de la condition du lien économique.

7.2.3 Par ailleurs, la distance entre la Suisse et la Côte d'Ivoire paraît en l'espèce suffisamment grande pour rendre pratiquement impossible ou, à tout le moins, pour perturber sensiblement le maintien de liens intenses, particulièrement sur le plan affectif, entre le recourant et sa fille (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2013 précité, consid. 3.4.2).

En outre, il ressort du dossier que la présence de A._______ en Suisse répond à l'intérêt et au bien de sa fille. A plusieurs reprises, B._______ a mis en évidence l'attachement de sa fille envers son père et affirmé que le bien-être de l'enfant C._______ appelait le maintien de contacts réguliers avec celui-ci (cf. lettre du 3 mai 2016, annexée à l'écriture du 3 mai 2016 [dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17] ainsi que les courriers des 15 août 2012 et 15 janvier 2014 [dossier SMIG-NE, pp. 23 et 65]).

7.2.4 L'on ne saurait également passer sous silence la présence en Suisse de la seconde fille du recourant, E._______, âgée de onze mois, fruit de sa relation avec sa compagne, F._______. Même si cette enfant, de nationalité bosniaque, ne dispose pas, à en croire le dossier de la cause, d'un droit de présence en Suisse, il convient dans une certaine mesure d'en tenir compte comme d'un élément confortant l'intérêt privé de A._______ à poursuivre son séjour en Suisse.

7.2.5 Enfin, force est de rappeler que le recourant détient l'autorité parentale conjointe sur sa fille C._______, élément dont il faut tenir compte dans la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.1).

7.3 En revanche, la faible intégration professionnelle du recourant, sa dépendance à l'aide sociale et un délit commis en 2015 plaident en sa défaveur.

A ce propos, il convient de souligner que A._______ a pour seule expérience professionnelle deux années d'apprentissage de commerce au sein de l'Office des poursuites et faillites de la République et canton de Neuchâtel, formation abandonnée en raison de résultats scolaires insuffisants au terme de la deuxième année (cf. lettre du 7 février 2013, certificat de travail du 6 août 2013 et bulletin de notes [dossier SMIG-NE, pp. 60, 61 et 62]). Le Tribunal se doit toutefois de relever que le prénommé avait, durant sa première année de formation, rempli sa mission « avec conscience et à satisfaction de son employeur » (cf. attestation de travail du 10 septembre 2012 [dossier SMIG-NE, p. 20]).

L'impossibilité d'achever l'apprentissage débuté en 2012 et l'incapacité du recourant à retrouver une place d'apprenant ou un emploi ont contribué à fortement péjorer sa situation financière. Ainsi, alors qu'il n'avait aucune poursuite inscrite au registre idoine en août 2012, force est à l'examen du dossier de constater qu'il en totalise à présent vingt-cinq pour un montant de 8'220.85 francs et vingt-quatre actes de défaut de biens pour un montant de 11'233.10 (cf. extrait du registre des poursuites du 2 mai 2016 [annexé à l'écriture du 3 mai 2016 {dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17}]).

De surcroît, A._______ n'est pas parvenu à préserver son indépendance financière. En effet, depuis le mois d'août 2012, il bénéficie de l'aide du Service de l'aide sociale de la Ville de Neuchâtel (cf. attestation du 21 avril 2016 [annexée à l'écriture du 3 mai 2016 {dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17}]).

Si cette situation financière largement obérée pèse lourdement en défaveur de la poursuite de son séjour en Suisse, il faut toutefois relever et prendre en considération les efforts louables déployés par le recourant pour trouver un emploi ainsi que sa volonté de s'insérer professionnellement et de participer à la vie économique. Preuve en est les postulations qui ont été versées en cause (cf. liasse de postulations annexée au mémoire de recours [dossier du Tribunal administratif fédéral F-5876/2014, pce n° 1] ainsi que le projet concret d'entamer une formation dans le domaine de la garde d'enfants (cf. échange de courriels annexé à l'écriture du 3 mai 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral F-5876/2014, pce n° 17]). Considérant de surcroît que le recourant est titulaire d'un baccalauréat technologique obtenu en juillet 2007 (cf. dossier SMIG-NE, p. 26) et les promesses d'emploi qui lui ont été faites au cours des dernières années (cf. observations du 9 juin 2016 [dossier du Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 21], courrier de (...), à Genève [annexe n° 5 au mémoire de recours {dossier du Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 1}]), le Tribunal est d'avis qu'une amélioration de l'intégration professionnelle du recourant, aujourd'hui âgé de vingt-neuf ans, et de sa situation financière demeure possible.

Il y a aussi lieu de retenir en défaveur du recourant une infraction commise en 2015. Ainsi, si les extraits du casier judiciaire français et suisse du recourant, tous les deux vierges, tendent à montrer que le comportement adopté par A._______ depuis son arrivée en Europe au plus tôt en 1993 (cf. mémoire de recours, p. 3, et ci-dessus, consid. 6) est respectueux des lois (cf. extrait du casier judiciaire suisse daté du 29 avril 2016 [annexé à l'écriture du 3 mai 2016 {dossier Tribunal administratif fédéral F 5876/2014, pce n° 17}] ; cf. également décision du SMIG-NE pp. 2 et 5 [dossier SMIG-NE, pp. 80 et 83]), il ressort toutefois du dossier que ce dernier a été reconnu coupable d'une violation, commise en 2015, de la loi sur l'aide sociale et a été condamné, en date du 28 janvier 2016, par le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, à cent heures de travail d'intérêt général sans sursis (cf. ordonnance pénale versée au dossier SMIG-NE, pp. 122 et 123). L'autorité pénale a retenu qu'entre juillet 2015 et novembre 2015, A._______ n'avait pas déclaré au Service de l'aide sociale de la Ville de Neuchâtel avoir procédé à la sous-location de son appartement et avoir ainsi obtenu 1'800 francs de la part de ses sous-locataires, percevant de la sorte indûment des prestations de l'action sociale pour un montant de 3'200 francs. Même si ce faux-pas est resté isolé, on ne saurait toutefois conclure que son comportement a été irréprochable.

7.4 En définitive, force est de constater que la pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 CEDH est très délicate dans la présente affaire. La question de savoir si le critère de la relation familiale (art. 31 al. 1 let. c OASA en relation avec l'art. 8 CEDH) suffit en soi pour mettre le recourant au bénéfice d'une autorisation de séjour peut toutefois rester indécise, dès lors que, quoiqu'il en soit, il convient actuellement de reconnaître la présence d'un cas de rigueur suite à une analyse globale du cas au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et des critères inscrits à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ci-après, consid. 8).

8.
Comme relevé à un autre endroit (cf. ci-dessus, consid. 5.2 in fine), les critères retenus à l'art. 31 OASA peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur. Or, en l'espèce, il appert qu'un éloignement du recourant est problématique non seulement en rapport avec la relation qu'il entretient avec son enfant (art. 31 al. 1 let. c OASA) mais également du fait qu'il n'a quasiment plus de réseau social dans son pays d'origine (critère des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA ; cf. à ce sujet ci-dessus, consid. 6). Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans conclut que, actuellement et sous réserve d'une amélioration prochaine de la situation (cf. ci-après, consid. 9), l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.

9.
Cela étant, compte tenu de la dépendance de A._______ à l'aide sociale, de l'infraction qu'il a commise en 2015 et du fait que sa situation professionnelle lui est en partie imputable, le Tribunal estime qu'il se justifie de lui adresser un avertissement formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr (cf. à ce sujet Benjamin Schindler, in : M. Caroni / Th. Gächter/ D. Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 96 n° 19) et de l'informer que les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour si, dans un délai raisonnable, il ne devait pas trouver un emploi stable garantissant son indépendance financière et lui permettant de s'acquitter intégralement de la contribution d'entretien due en faveur de sa fille C._______, de désintéresser ses créanciers et de rembourser régulièrement ses dettes. Le Tribunal met en outre le recourant en garde sur les conséquences que pourrait avoir sur son séjour en Suisse tout écart de comportement pénalement répréhensible.

10.

10.1 Vu les motifs exposés précédemment, le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée. La prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvée.

10.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

10.3 Par décision incidente du 21 octobre 2014, le Tribunal avait accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant. Par courrier du 23 octobre 2014, le mandataire a sollicité l'assistance judiciaire totale en faveur de son mandant et la nomination de D._______, avocate-conseil, comme mandataire d'office. Au regard de l'issue de la cause, cette requête d'assistance judiciaire totale est devenue sans objet, A._______ ayant droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

En l'espèce, le CSP, mandataire du recourant, a adressé au Tribunal de céans, le 16 avril 2015, une « note de frais et d'honoraires » - avec ses coordonnées bancaires - s'élevant à 1'350 francs, correspondant à six heures et demie d'activité à 200 francs l'heure (1'300 francs), plus les débours (50 francs). A cet égard, il sied d'observer que le travail de la collaboratrice en charge du dossier a consisté pour l'essentiel dans la rédaction d'un mémoire de recours (cinq pages), d'une réplique (deux pages), de plusieurs correspondances datées des 3 mai (deux pages), 19 mai (une page) et 9 juin 2016 (une page), étant précisé que les observations relatives à la question de sa nomination comme avocate d'office ne saurait être prises en considération dans le présent calcul. Celles-ci ne figurent du reste pas dans la « note de frais et d'honoraires » produite.

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF, que le versement d'un montant de 1'350 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ dans le canton de Neuchâtel est approuvée.

3.
Un avertissement formel est adressé au recourant en ce sens que les autorités compétentes pourraient être amenées à refuser de renouveler son autorisation de séjour si, dans un délai raisonnable, sa situation financière et professionnelle ne devait pas s'améliorer dans le sens du consid. 9 du présent arrêt ou s'il devait à nouveau enfreindre l'ordre juridique.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de 1'350 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...)

- en copie, au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, pour information, avec le dossier NE (...) en retour, en attirant son attention sur le consid. 9 du présent arrêt (recommandé)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec le dossier VD (...) en retour (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
¹	Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
²	Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
³	Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.