E-2588/2007 - 2010-11-15 - Asilo - Décision sur réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2588/2007
{T 0/2}

Arrêt du 15 novembre 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Gabriela Freihofer, Emilia Antonioni, juges ;
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né (...), Guinée,
représenté par CCSI/SOS Racisme,
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,
requérant et recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Révision ; décision de la Commission suisse
de recours en matière d'asile (CRA) du
14 novembre 2005 / N (...),
et
asile et renvoi (recours contre une décision
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM
du 9 mars 2007 / N (...).
Faits :

A.
A.a Le requérant a déposé une demande d'asile le 14 août 2003. A l'appui de celle-ci, il a notamment expliqué que, suite à la mort accidentelle de son père, sa belle-mère l'aurait accusé d'avoir tué son frère afin de pouvoir bénéficier de l'héritage paternel. Dès lors, il aurait été emprisonné durant deux mois avant d'être transféré dans un centre de santé. Il aurait ensuite été libéré le 28 juillet 2003 par un gendarme. Il a aussi mentionné avoir connu des problèmes à cause de sa tante, laquelle était politiquement active et avait également eu des ennuis avec les autorités.
A.b La demande d'asile du requérant a été rejetée par l'ODM le 23 septembre 2005, ses allégations ne répondant pas aux exigences en matière de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).
A.c En date du 24 octobre 2005, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM. Son recours a été rejeté par décision du 14 novembre 2005 de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) qui a relevé que ses allégations ne répondaient pas aux exigences de vraisemblance précitées.

B.
En date du 28 février 2007, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM un écrit intitulé "requête en réexamen". Il a conclu en particulier au réexamen de ses motifs d'asile, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au constat du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi de Suisse.
En substance, il a prétendu qu'un renvoi en Guinée le mettrait en danger compte tenu du fait que ce pays connaissait à cette époque une situation de guerre généralisée. Il a expliqué également que sa tante avait été emprisonnée pour des motifs politiques, puis libérée à la fin 1988 et avait été par la suite active au sein du (...). En outre, il a invoqué souffrir de problèmes psychiques importants qui avaient nécessité une hospitalisation. Il a versé au dossier deux certificats médicaux établis par deux médecins différents et datés respectivement du 15 novembre 2006 et du 13 décembre 2006. Le premier certificat mentionnait qu'il souffrait de problèmes psychiques importants et qu'il n'était pas apte à subir un emprisonnement. Quant au second, il relevait que, suite à son hospitalisation depuis le 11 novembre 2006, son état psychique s'était progressivement amélioré, mais qu'il restait très fragile.
Le requérant a également produit des écrits de portée générale relatifs à la situation en Guinée parus au début de l'année 2007, à savoir deux articles du journal Le Monde et un autre du périodique Le Monde diplomatique, un communiqué de la Commission européenne, un rapport de Human Rights Watch, un communiqué de presse d'Amnesty International et un article du journal La Libre Belgique.

C.
Par décision du 9 mars 2007, l'ODM a rejeté la requête du 28 février 2007. Dit office a aussi constaté que sa décision du 23 septembre 2005 était définitive et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Il a également mis à la charge de l'intéressé un émolument de Fr. 1200.-.
L'autorité inférieure a souligné que la situation en Guinée ne se caractérisait pas par des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, l'évolution des événements au début de l'année 2007 ne permettant pas d'infirmer cette appréciation. Elle a également relevé que les problèmes de santé en question ne constituaient pas un obstacle au renvoi de l'intéressé. Cet office a encore mentionné qu'il ne saurait retenir l'argumentation en rapport avec sa tante, étant donné que ces éléments avaient déjà été examinés dans le cadre de sa demande d'asile. L'ODM a aussi considéré qu'il se justifiait de mettre un émolument à la charge de l'intéressé, sa demande de réexamen paraissant d'emblée vouée à l'échec.

D.
Le 11 avril 2007, l'intéressé a recouru contre cette dernière décision. Il a conclu à son annulation, à l'octroi de l'admission provisoire ainsi qu'à la suppression de l'émolument perçu par l'ODM. Il a également requis l'effet suspensif et a demandé l'assistance judiciaire partielle.
Dans son mémoire, il a reproché à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte des certificats médicaux produits (cf. let. B § 2 de l'état de fait). Compte tenu de ses graves problèmes de santé, son renvoi équivaudrait à le mettre concrètement en danger, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a également fait grief à l'ODM de n'avoir pas respecté son droit d'être entendu en ne tenant pas compte des nombreux documents et rapports annexés à sa demande de réexamen (cf. let. B § 3 de l'état de fait), lesquels décrivaient une situation de grave crise politique et sociale depuis le début de l'année 2007 en Guinée. En outre, l'intéressé a souligné que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation en percevant un émolument.
L'intéressé a joint à son mémoire des copies de cinq des écrits de portée générale déjà joints à sa demande de réexamen ainsi qu'une lettre adressée à son mandataire, datée du 14 mars 2007 et signée par deux médecins travaillant pour un service psycho-social. Il ressortait de ce document que le recourant consultait dans ce service à raison d'une fois toutes les deux semaines, où il était suivi pour des épisodes d'angoisse et de dépression liés à l'instabilité de son statut de requérant d'asile, ses problèmes psychiques nécessitant aussi un traitement psychotrope important. Cet écrit mentionnait encore que son état de santé se dégradait fortement lors du contact mensuel avec les autorités chargées de son renvoi et qu'il avait fait part à plusieurs reprises de son intention de se suicider s'il devait être refoulé dans son pays d'origine.

E.
Par décision incidente du 17 avril 2007, le juge instructeur a imparti au recourant un délai de vingt jours pour faire parvenir au Tribunal un formulaire médical rempli par son médecin traitant. Il a par ailleurs renoncé au versement d'une avance sur les frais de procédure et l'a informé qu'il serait statué dans l'arrêt au fond sur la dispense éventuelle desdits frais.

F.
Par envoi du 8 mai 2007, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal le formulaire médical requis, daté du 7 mai 2007 et signé par les mêmes praticiens (cf. let. D § 3 de l'état de fait). Ce document mentionnait comme diagnostic qu'il souffrait d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive" (F 43.22), d'une "expérience de guerre avec meurtre des membres de sa famille" (Z 65.5) et de "difficultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile avec décision de renvoi" (Z 65.3), son état de santé étant en voie d'aggravation. Le suivi médical entrepris consistait en des consultations hebdomadaires, associées à la prise de quatre médicaments, le tout pour une période indéterminée. Cette pièce indiquait que le recourant avait été hospitalisé en novembre 2006 dans un établissement psychiatrique en raison d'un épisode dépressif accompagné d'idées suicidaires et que son état de santé occasionnait aussi des périodes d'alcoolisation.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2007, le juge instructeur a invité l'ODM à se déterminer, d'ici au 4 juin 2007, sur le recours déposé le 11 avril 2007.

H.
Dans sa réponse du 16 mai 2007, l'office précité a relevé que le recours ne contenait ni argument ni moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et en a dès lors proposé le rejet.

I.
Par pli du 22 mai 2007, le juge instructeur a remis au recourant une copie de la réponse susmentionnée à l'intéressé, à titre informatif.

J.
Par ordonnance du 10 janvier 2008, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 30 janvier 2008 pour faire remplir un formulaire médical et pour lui retourner ensuite ce document.

K.
Par courrier du 30 janvier 2008, l'intéressé a produit le formulaire médical exigé, lequel était daté du même jour. Il a également informé le Tribunal qu'il allait faire part de ses observations y relatives le 1er février 2008.

L.
Par lettre du 1er février 2008, l'intéressé a communiqué ses observations. Il a relevé que les médecins avaient diagnostiqué une modification durable de sa personnalité après une expérience de catastrophe, une expérience de guerre avec meurtre des membres de sa famille ainsi que des difficultés liées au rejet de sa demande de requérant d'asile, troubles nécessitant un traitement anxiolytique et neuroleptique, la médication future nécessaire et le suivi thérapeutique étant prescrits pour une période indéterminée. Il a constaté également que ces praticiens avaient affirmé qu'un renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de son état de santé, le stress occasionné par une telle mesure pouvant en particulier exposer sa vie à un danger.

M.
Par ordonnance du 24 août 2010, le Tribunal a imparti à l'intéressé un délai au 14 septembre 2010 pour lui faire parvenir un formulaire médical dûment rempli. Il l'a également invité à fournir des informations précises sur l'état des démarches en vue de la reconnaissance de paternité d'un enfant dont il avait prétendu être le père lors d'un entretien du 14 décembre 2009 avec un collaborateur de l'autorité cantonale compétente.

N.
Par courrier du 13 septembre 2010, l'intéressé a informé le Tribunal de ses démarches en vue de cette reconnaissance. Il a indiqué également être au bénéfice d'une autorisation de travail. En annexe à ce courrier, il a produit différents moyens de preuve, soit :
a) un certificat médical daté du 7 septembre 2010 faisant état notamment d'une amélioration de son état de santé et d'une diminution de sa médication, l'intéressé ayant en particulier aussi déclaré avoir cessé de consommer de l'alcool ;
b) une copie d'une ordonnance médicale du 31 août 2010, sur laquelle figuraient les médicaments encore prescrits ;
c) une lettre de sa concubine expliquant qu'il formait une communauté de type familial avec elle ainsi qu'avec ses deux enfants ;
d) une copie du jugement du Tribunal civil compétent, lequel admettait l'action en désaveu intentée par le mari de sa concubine, père présumé de l'enfant susmentionné ;
e) un contrat de travail daté 11 août 2010 dans lequel l'intéressé s'engageait à travailler comme (...) à plein temps ;
f) une attestation d'identité délivrée par l'autorité cantonale compétente.

O.
Par pli du 26 octobre 2010, l'intéressé a produit l'acte de naissance de l'enfant en question et la copie de l'acte attestant qu'il l'avait reconnu, documents émis le 20 octobre 2010 par le service de l'état civil compétent.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Préalablement, il convient de se prononcer d'office sur la qualification juridique de la demande déposée par l'intéressé le 28 février 2007 et, partant, de déterminer quelle est l'autorité compétente pour en connaître. Le fait que cet acte est intitulé "requête en réexamen" et qu'il a été adressé à l'ODM n'implique pas en soi la compétence de cette autorité car, lorsqu'il y a eu prononcé sur recours, la procédure de nouvel examen de la décision de première instance revêt un caractère subsidiaire par rapport à la procédure de révision du prononcé sur recours.

1.2 La question se pose de savoir si cette requête doit être considérée comme une demande de révision formée contre la décision sur recours prise par la Commission en date du 14 novembre 2005. Si tel devait être le cas, le Tribunal serait compétent pour en connaître et la procédure serait régie par les art. 66 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (cf. en particulier à ce sujet ATAF 2007/11 p. 115 ss).

1.3 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments allégués par l'intéressé en rapport avec à sa tante, qui sont les seuls déterminants en matière d'asile (cf. let. B § 2 de l'état de fait), sont antérieurs à la décision sur recours précitée. Ils auraient dû de ce fait être examinés dans le cadre d'une demande de révision. Dès lors, il convient d'annuler la décision rendue par l'ODM le 9 mars 2007, en tant qu'elle porte sur ces allégués, et d'examiner les faits et les moyens de preuve offerts sous l'angle de la révision (cf. § suivant).
En l'occurrence, force est de constater que l'intéressé cherche de la sorte à obtenir une nouvelle appréciation des faits et des moyens de preuve déjà connus et examinés durant la procédure ordinaire close par la décision de la Commission du 14 novembre 2005. Ce motif n'est pas recevable dans le cadre d'une demande de révision.

1.4 Pour le surplus, s'agissant des éléments postérieurs à l'arrêt sur recours précité, il est important de préciser que l'intéressé ne fait valoir que des arguments portant sur l'exécution du renvoi, lesquels constituent le point central de sa requête. Partant, s'agissant de cette question, c'est à raison que l'ODM a considéré la requête du 28 février 2007 comme une demande de réexamen (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 20 ; cf. également JICRA 1998 n° 1).

2.
2.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, ainsi que l'inopportunité (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA). Le Tribunal examine librement les griefs, sans être lié par les motifs invoqués par les parties, ni par les considérants de la décision attaquée. Il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux dont se prévaut le recourant ou, à l'inverse, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs (cf. ATF 132 II 257).

2.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA en vigueur depuis le 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
En ce qui concerne le grief relatif à une violation du droit d'être entendu (cf. let. D § 2 de l'état de fait), il doit être écarté. En effet, il ressort clairement de la décision du 9 mars 2007 (cf. p. 1 § 2 i.f. et p. 2 § 3 s.) que l'ODM a apprécié les pièces annexées à la demande de réexamen du 28 février 2007.

4.
4.1 A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que l'intéressé ne saurait, dans cette procédure, invoquer valablement les liens familiaux qu'il entretiendrait avec deux citoyens suisses, à savoir sa concubine (qui est encore mariée) et leur enfant commun, qu'il a reconnu (cf. let. N et O de l'état de fait), dans le but d'obtenir une autorisation de séjour. En effet, cette question relève de l'autorité cantonale de police des étrangers. L'autorité compétente en matière d'asile doit, de son côté, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral [TF] relative à cette disposition, la personne concernée peut se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. à ce sujet JICRA 2001 n° 21).

4.2 Lorsque la législation nationale n'accorde pas de droit à une autorisation de séjour (cf. en particulier art. 42 et 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), il est possible pour un étranger de déduire un tel droit directement de l'art. 8 CEDH. Dans une jurisprudence largement établie, le TF a conçu une liste de critères très restrictifs des situations où l'étranger sans autorisation de séjour peut bénéficier du respect de la vie privée et familiale au sens de cette cette disposition. Selon cette jurisprudence, il faut en particulier que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145 ; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arrêts cités). Quant à l'étranger qui n'exerce pas l'autorité parentale sur un enfant, il doit démontrer qu'il a établi des liens particulièrement étroits avec celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_679/2009 du 1er avril 2010, consid. 3 et 2D.30/2007 du 17 juillet 2007, spéc. consid. 4.2).

4.3 En l'espèce, on ne saurait affirmer, au vu du dossier, que les conditions susmentionnées sont remplies, malgré en particulier la reconnaissance de son enfant par le recourant (cf. aussi let. N pt. c et O de l'état de fait).

5.
Ce grief ayant été écarté, il s'agit à présent d'examiner les motifs de réexamen invoqués.

5.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160 ; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).
L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179). Toutefois, si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une mesure de renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 2006 n° 20 consid. 2 p. 213 s. ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c p. 11 ss).

5.2 Ainsi, aux conditions précitées, la personne concernée par une décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à l'autorité de première instance en se prévalant d'un changement notable de circonstances.
5.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement au plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253, et jurisp. cit. ; cf. aussi Pierre Tschannen / Ulrich Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 347 ; Kölz / Häner, op. cit., p. 160 ; René Rhinow / Heinrich Koller / Christina Kiss-Peter, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).
5.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment motivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut pas se limiter à alléguer l'existence d'un changement de circonstances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut constituent un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

6.
En l'occurrence, dans sa demande du 28 février 2007, l'intéressé a fait valoir, au titre de faits nouveaux, des problèmes psychiques importants qui ont été diagnostiqués à la fin de l'année 2006, ainsi qu'une aggravation de la situation dans son pays d'origine au début de l'année 2007 (cf. let. B de l'état de fait). Partant, en tant qu'elle vise le réexamen de la décision entrée en force de l'ODM du 23 septembre 2005, et dans la mesure où celle-ci a trait à l'exécution du renvoi, cette demande doit être qualifiée de "demande d'adaptation". Il convient à présent de déterminer si ces éléments sont constitutifs d'un changement notable de circonstances et d'un motif d'inexigibilité et/ou d'illicéité de l'exécution de son renvoi.

7.
Compte tenu du changement de législation intervenu le 1er janvier 2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE] par la LEtr), la question se pose de savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tribunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification matérielle, en particulier s'agissant de la licéité et de l'exigibilité du renvoi, et que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce. Le Tribunal se référera dans les considérants qui suivent aux dispositions matérielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE (pour un développement sur cette question, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4066/2006 du 12 septembre 2008, consid. 5).

8.
8.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger (art. 14a al. 1 LSEE). L'art. 83 al. 1 LEtr a la même teneur.
8.2
8.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). L'art. 83 al. 3 LEtr a la même teneur.
8.2.2 Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]).
8.3
8.3.1 L'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
8.3.2 Selon les dispositions légales susmentionnées, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).

9.
Il est notoire que la situation en Guinée est meilleure à l'heure actuelle qu'au moment du dépôt de la demande de reconsidération au début 2007, période durant laquelle ce pays avait connu de graves troubles. Cet Etat, malgré des périodes de sérieuse tension qu'il connaît épisodiquement depuis lors - comme par exemple durant la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle de cette année - ne connaît pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui préconiserait, pour ce seul motif, l'existence d'un obstacle au renvoi, qu'il s'agisse de la licéité de l'exécution de cette mesure (cf. art. 83 al. 3 LEtr, respectivement art. 14a al. 3 LSEE) ou de son caractère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr, respectivement art. 14a al. 4 LSEE).

10.
Il s'agit dès lors de déterminer si les problèmes de santé allégués peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi.

10.1 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal rappelle que sauf circonstances très exceptionnelles - en particulier la nécessité de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhumain -, des problèmes de santé ne sauraient préconiser l'existence d'un risque avéré d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Au vu du dossier (cf. notamment consid. 10.3.1 et 10.3.2 infra), cette question ne se pose pas.

10.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Les art. 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE, dispositions exceptionnelles tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sauraient en revanche être interprétées comme des normes qui comprendraient un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).
10.3
10.3.1 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du renvoi, le Tribunal considère que les problèmes de santé actuels du recourant ne sont pas de nature à le mettre concrètement en danger au sens des articles 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE. En effet, il ressort du dernier formulaire médical daté du 7 septembre 2010 que son état de santé s'est amélioré, le pronostic actuel et futur avec traitement étant bon (cf. à ce sujet let. N de l'état de fait et les chiffres 1.1 et 4.2 de ce document). Il ressort aussi de ce document que, grâce au soutien thérapeutique, l'intéressé se montre moins déprimé au point que sa médication a pu être diminuée. Le médecin constate également qu'il a retrouvé de la vigueur, ce qui lui donnerait l'envie de travailler. Enfin, il convient de souligner qu'il ne semble plus souffrir à l'heure actuelle d'épisodes dépressifs sérieux avec un risque suicidaire (cf. let. D § 3, F et L de l'état de fait ; cf. cependant aussi le chiffre 4.1 du formulaire médical du 7 septembre 2010).
10.3.2 Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies en Guinée ne sont manifestement pas du niveau de celles garanties en Suisse, en particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychiatrique (cf. le rapport du 14 octobre 2010 établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé "Guinée Conakry : possibilités de prise en charge psychiatrique et traitement des PTSD"). Toutefois, le recourant pourra tout de même y bénéficier des soins essentiels nécessaires à son état, tels que définis ci-dessus (cf. consid. 10.2). En effet, la ville de Conakry, (...), dispose d'un centre hospitalier universitaire (CHU) qui comprend un service de neurologie et de psychiatrie. S'agissant du financement d'un éventuel traitement médical sur place, il sied aussi de préciser que l'intéressé pourra, le cas échéant, compter sur l'aide, en particulier financière, de sa famille et plus particulièrement sur celle de son père qui est propriétaire foncier (cf. consid. 10.4.2 i.f. infra). Aussi, compte tenu du milieu social dont il est issu, il est peu probable qu'il ne puisse pas, contrairement aux personnes défavorisées (cf. rapport OSAR susmentionné, p. 4), avoir accès à un tel traitement. De surcroît, si besoin est, il lui sera également possible de demander à l'ODM une prise en charge financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps de son retour en Guinée (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), période qui devrait être la plus critique.

10.4 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibilité du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir compte dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i.f. p. 158).
10.4.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour.
10.4.2 Toutefois, même dans cette optique, l'exécution du renvoi ne serait pas contraire à l'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement à l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, la situation médicale actuelle de l'intéressé est positive (cf. consid. 10.3.1 ci-dessus). En outre, celui-ci est jeune et peut, au vu du dernier rapport médical produit et des pièces figurant au dossier, établir des projets de nature familiale et professionnelle, de sorte qu'il a pu trouver un travail en Suisse nécessitant une certaine condition physique (cf. let. N i.f. de l'état de fait). Ces aptitudes devraient lui permettre de trouver un emploi dans son pays, au moins à moyenne échéance. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que ses propos relatifs à ses motifs d'asile, et en particulier au décès de son père et de son frère, ne sont pas vraisemblables (cf. let. A de l'état de fait ; cf. également la décision de la Commission du 14 novembre 2005, p. 8). Partant, il doit encore avoir en Guinée, outre sa tante, un réseau familial (cf. procès-verbal d'audition sommaire du 22 août 2003 [pv], p. 3 ad ch. 12), lequel doit disposer de certaines ressources financières et sans lequel un voyage vers la Suisse - forcément onéreux - n'eût été possible. Dès lors, il pourra compter sur une aide sur place, et en particulier sur le soutien de son père - qui est propriétaire de deux maisons (cf. p. 1 ad ch. 3 du pv précité) - pour faire face aux possibles difficultés de réinsertion.

10.5 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'état de santé actuel de l'intéressé ferait obstacle à l'exécution du renvoi.

11.
Dès lors ni l'état de santé actuel de l'intéressé, ni la situation politique dans son pays, ne sont constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis l'entrée en force de la décision de l'ODM du 23 septembre 2005 ordonnant l'exécution de son renvoi. Partant, le recours doit être rejeté s'agissant des motifs de réexamen invoqués.

12.
En ce qui concerne l'émolument mis à la charge du recourant par l'ODM, le Tribunal considère que l'ODM aurait dû l'en dispenser. En effet, contrairement à ce que prétend cet office dans sa décision (cf. p. 2 § et p. 3 § 3), la demande de réexamen n'apparaissait pas d'emblée vouée à l'échec au moment de son dépôt et l'intéressé était alors indigent (cf. art. 17b al. 2 LAsi). Dès lors, le recours est admis sur ce point et le chiffre 4 du dispositif de la décision querellée est annulé.

13.
Bien que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée. En effet, l'intéressé, qui travaille actuellement à plein temps (cf. let. N de l'état de fait), dispose de ressources suffisantes. Partant, les conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies en l'occurrence.

14.
L'intéressé ayant partiellement succombé, des frais de procédure réduits en proportion sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 et 2 PA). Au vu du dossier, ils sont fixés à Fr. 400.-.

15.
Le recourant ayant eu partiellement gain de cause (cf. consid. 12 ci-dessus), il lui est alloué des dépens, eux aussi réduits en proportion (cf. art. 64 PA et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au vu du dossier, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à Fr. 300.-.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision, telle qu'elle résulte de l'écrit du 28 février 2007, est irrecevable. La décision de l'ODM du 9 mars 2007, en tant qu'elle se prononce sur des motifs de révision, est annulée.

2.
Le recours du 11 avril 2007 est rejeté en ce qui concerne les motifs de réexamen invoqués. Il est par contre admis quant à la question de l'émolument de Fr. 1200.- mis à la charge du recourant par l'ODM.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge de l'intéressé.

5.
A titre de dépens, il est alloué au recourant un montant réduit de Fr. 300.-, à la charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 75 Aiuto medico per il ritorno - 1 Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
¹	Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
²	In caso di cure mediche indispensabili la durata del trattamento può essere prolungata se ciò consente di raggiungere una guarigione definitiva. Le prestazioni di aiuto a tempo illimitato sono tuttavia escluse.
³	L'aiuto individuale al ritorno può comportare anche la consegna di farmaci o il versamento di una somma forfettaria per prestazioni mediche.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.