C-4646/2008 - 2010-09-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4646/2008
{T 0/2}

Arrêt du 15 septembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, case postale 779, 1800 Vevey,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE).

Faits :

A.
A.a Arrivée en Suisse au mois de mai 1997 dans le but d'y entreprendre des cours d'orgue, d'une durée de trois ans, au Conservatoire de Lausanne en tant qu'élève des classes professionnelles (degré de virtuosité), X._______ (ressortissante japonaise née le 10 février 1968) a été mise à cet effet, le 20 mai 1997, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. L'intéressée, qui a été admise à exercer, à partir de la fin de l'année 1998, une activité accessoire en qualité d'organiste au sein de paroisses réformées vaudoises, a obtenu son diplôme de virtuosité (avec félicitations du jury) le 14 février 2001.

Donnant suite à la demande de renseignements formulée par le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP), X._______ a exposé, par courriers des 8 mars 2001 et 6 février 2002, qu'elle souhaitait poursuivre sa formation au sein du Conservatoire de Lausanne, pendant une durée de cinq ans, comme élève des classes professionnelles de branches théoriques et exercer, parallèlement à ses études, une activité accessoire d'organiste pour le compte d'une paroisse réformée vaudoise. L'autorité cantonale précitée a prolongé à cette fin l'autorisation de séjour de l'intéressée. Lors du renouvellement de ladite autorisation auquel il a procédé en automne 2004, le SPOP a attiré l'attention d'X._______ sur le fait que l'achèvement de ses études était censé intervenir en 2006 et que sa présence en Suisse porterait, à ce moment-là, sur une période de près de neuf ans, durée qui excédait celle admise habituellement pour un séjour d'études. Le 30 juin 2006, le Conservatoire de Lausanne a décerné à l'intéressée un diplôme d'enseignement de branches théoriques.
A.b Après avoir rempli, les 17 février et 22 mai 2006, des formulaires de demande de permis de séjour avec activité lucrative pour l'exercice d'un emploi d'organiste à plein temps au sein de la paroisse réformée de B._______, X._______ a indiqué au Contrôle des habitants de cette dernière localité, par lettre du 20 septembre 2006, qu'elle s'était convertie à la religion protestante et qu'il lui serait ainsi difficile d'exercer sa profession d'organiste au Japon. Ayant appris la langue française et s'étant adaptée au mode de vie suisse, elle souhaitait s'établir en ce pays et y poursuivre sa carrière musicale.

Par décision du 22 mars 2007, le Service vaudois de l'emploi, auquel le dossier d'X._______ avait été soumis en vue de l'examen de la question de l'éventuelle imputation d'une unité du contingent cantonal, a refusé, en application de l'art. 8

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), de procéder à une telle imputation, motifs pris que l'intéressée n'était pas originaire d'un pays traditionnel de recrutement et ne pouvait être considérée comme faisant partie du personnel hautement qualifié disposant d'une large expérience professionnelle. Saisi d'un recours des employeurs de l'intéressée d'une part et de celle-ci d'autre part, le Tribunal administratif vaudois a confirmé, par arrêt du 6 septembre 2007, la décision du Service cantonal de l'emploi du 22 mars 2007.

B.
B.a Agissant par l'entremise de l'Eglise Evangélique Réformée du canton de Vaud (ci-après: l'EERV), X._______ a sollicité du SPOP, par requête du 20 octobre 2007, la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires. A l'appui de sa requête, l'intéressée a relevé qu'elle vivait depuis dix ans en Suisse, qu'elle était parfaitement intégrée dans les communes d'A._______ et de C._______, où elle participait volontiers à des manifestations publiques, et que son engagement au niveau paroissial était à tous points de vue exemplaire (occupation d'un poste d'organiste, implication active dans les groupes de la paroisse et organisation de concerts pour le compte de cette dernière). Réitérant le fait que le choix instrumental qu'elle avait effectué par rapport à l'orgue limitait son activité de musicienne au Japon, X._______ a en outre affirmé que, compte tenu du temps passé en Suisse, elle ne se sentait plus à l'aise dans son pays d'origine dans lequel elle avait pratiquement perdu toutes ses attaches sociales. Soulignant la renommée dont elle jouissait dans l'exercice de sa profession, l'intéressée a par ailleurs joint à sa requête plusieurs lettres de soutien émanant d'autorités de l'EERV et une pétition signée en sa faveur par plus de deux mille cinq cent personnes.

Entendue le 6 février 2008 par le SPOP, X._______ a indiqué qu'elle continuait de travailler comme organiste à plein temps pour la paroisse réformée de B._______. Déclarant être financièrement indépendante, elle a également mentionné être régulièrement sollicitée pour des concerts et avoir même été approchée par l'Ecole de Musique de la Ville de Lausanne en vue d'un poste d'enseignante.

Le 12 mars 2008, le SPOP a soumis le dossier d'X._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour des intérêts culturels importants, sous l'angle de l'art. 32 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Après que l'ODM ait retourné dit dossier au SPOP au motif que la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et l'OASA n'étaient pas applicables à X._______, cette dernière autorité a informé l'intéressée, le 28 avril 2008, qu'elle demeurait disposée à lui octroyer un titre de séjour et invitait l'Office fédéral précité à l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Par lettre du 6 mai 2008, l'ODM a avisé X._______ de son intention de refuser de donner suite à la proposition cantonale du 28 avril 2008, tout en donnant la possibilité à l'intéressée de faire part de ses observations.

Dans ses déterminations du 27 mai 2008, X._______ a exprimé son étonnement par rapport à la prise de position de l'ODM, compte tenu de l'avis favorable émis par le SPOP quant à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Réitérant les principaux arguments dont elle avait fait état dans le cadre de la procédure cantonale à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour, l'intéressée a insisté notamment sur le fait que, si elle était amenée à devoir retourner dans son pays d'origine, sa carrière musicale prendrait alors fin, les rares paroisses catholiques et protestantes que connaissait le Japon ne disposant que d'orgues électroniques.
B.b Par décision du 5 juin 2008, l'ODM a refusé d'excepter X._______ des mesures de limitation. Cet Office a notamment retenu que l'intéressée avait été autorisée à séjourner en Suisse de manière strictement temporaire pour y effectuer des études et qu'après avoir résidé quelque neuf ans dans ce pays, elle avait obtenu au mois de juin 2006 un second diplôme du Conservatoire de Lausanne, de sorte que le but de son séjour en Suisse pouvait être considéré comme atteint. L'ODM a également relevé que la durée de sa présence dans ce pays ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour durable, dans la mesure où sa situation était comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter définitivement la Suisse au terme du séjour temporaire pour lequel ils avaient été autorisés à y demeurer. De même, les attaches socioprofessionnelles que l'intéressée avait pu nouer avec ce pays, ainsi que les motifs d'ordre économique invoqués, ne constituaient pas des éléments décisifs susceptibles de permettre à l'autorité fédérale de donner une suite favorable à cette affaire.

C.
Dans le recours qu'elle a formé le 10 juillet 2008 contre la décision précitée de l'ODM, X._______ a repris pour l'essentiel les moyens invoqués dans les phases antérieures de la procédure. La recourante a notamment souligné les marques d'estime auxquelles elle avait donné lieu de la part de toutes les personnes avec lesquelles elle avait collaboré sur le plan musical, l'important soutien, en particulier sur le plan régional, que lui avait manifesté la population dans le cadre des démarches entreprises en vue de la poursuite de son séjour en Suisse et la carrière musicale remarquable qu'elle avait su bâtir en ce pays, notamment au travers des nombreux concerts et récitals qu'elle y avait donnés. Par ailleurs, la recourante a fait valoir qu'un éventuel retour au Japon la placerait immanquablement dans une situation de détresse personnelle, dès lors qu'elle ne pourrait plus exercer pleinement son talent d'organiste. Sa contribution à la vie artistique et culturelle vaudoise démontrait une intégration tout à fait exceptionnelle. Estimant que ces divers éléments étaient de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la recourante a produit divers documents à l'appui de son pourvoi.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 22 août 2008.

E.
Dans sa réplique du 21 octobre 2008, X._______ a confirmé les conclusions prises dans son recours, ajoutant que son exemption des mesures de limitation se justifiait également, comme le prévoyait l'art. 13 let. f

OLE, par des motifs d'intérêt public, dans la mesure où sa contribution à la vie d'église de plusieurs paroisses réformées vaudoises s'avérait indispensable tant au plan spirituel qu'au plan culturel.

F.
Par envoi du 2 juin 2009, le SPOP a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) la copie d'un certificat de famille duquel il ressortait que la recourante avait contracté mariage, le 7 avril 2009, avec un ressortissant canadien, titulaire en Suisse d'une autorisation de séjour pour études. L'autorité cantonale précitée a de plus transmis au TAF, le 22 septembre 2009, une correspondance du 15 septembre 2009 aux termes de laquelle l'intéressée invitait dite autorité cantonale à la mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en application de l'art. 44 LEtr.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 OASA).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une.

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et jusqu'au 31 décembre 2007 en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE, appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 let. c des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Instructions - Procédure et répartition des compétences, version du 01.07.2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le SPOP s'est déclaré favorable, les 12 mars et 28 avril 2008, à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressée.

5.
5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de manière générale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 let. f

OLE n'est pas destiné à permettre aux étudiants étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f

OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acquièrent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la fin de leurs études, ni compter en obtenir un. En principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f

OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée; cf. également ATAF précité consid. 4.4 et arrêt du TAF C-5465/2008 du 18 janvier 2010 consid. 6.3).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un permis d'élève ou d'étudiant n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à ce titre ne peuvent donc en principe pas obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral au terme de leur formation, respectivement à l'échéance de l'autorisation - d'emblée limitée dans le temps - qui leur avait été délivrée dans ce but précis, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF précité consid. 4.4 in fine et arrêt du TAF C-5465/2008 précité).

6.
6.1 En l'espèce, X._______ est arrivée en Suisse, au mois de mai 1997, pour y effectuer des études, d'une durée de trois ans, au Conservatoire de Lausanne, en classe professionnelle d'orgue (cf. formulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse et rapport d'arrivée signés par l'intéressée respectivement les 4 mars et 23 mai 1997). La recourante a été admise ensuite à poursuivre sa formation au sein du même établissement, pendant une période de cinq ans, comme élève des classes professionnelles de branches théoriques. Ses études musicales ont été couronnées par l'obtention successivement d'un diplôme de virtuosité (orgue) avec félicitations du jury, le 14 février 2001, et d'un diplôme d'enseignement de branches théoriques, le 30 juin 2006. Bien qu'elle réside désormais depuis plus de treize ans en Suisse et qu'elle paraisse s'y être bien intégrée, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que l'intéressée se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. dans le même sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2 et l'arrêt du TAF C-5465/2008 précité consid. 7.1).

6.2 Il s'impose de souligner à cet égard que la recourante n'a été admise à résider sur territoire helvétique que dans le cadre d'une autorisation de séjour pour études. Or, une telle autorisation revêt un caractère temporaire et est destinée à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elle ne vise donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 et 2A.6/2004 précités). X._______ était dès lors parfaitement consciente que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans son pays au terme de sa formation. Elle a d'ailleurs été rendue expressément attentive, à plusieurs reprises, au fait que son séjour était lié à ses études et qu'une fois celles-ci achevées, elle devrait quitter la Suisse (cf. notamment les engagements écrits signés en ce sens par l'intéressée dans le cadre des divers formulaires [soit notamment des questionnaires pour étudiants] qu'elle a remplis à l'attention du Contrôle des habitants de la ville de Lausanne lors de chaque renouvellement de son titre de séjour).

6.3 Il ressort en outre des pièces du dossier que la recourante a pu suivre de hautes études d'orgue en Suisse, à l'issue desquelles lui a été décerné, au mois de février 2001, un diplôme de virtuosité. Au vu de son projet d'études tel que communiqué aux autorités helvétiques lors des démarches entreprises en vue de l'obtention d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse (soit des études d'orgue au Conservatoire de Lausanne pendant une période de trois ans [cf. formulaire de demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse et rapport d'arrivée cités plus haut, ainsi que la demande de permis de séjour pour études signée par l'intéressée le 23 mai 1997]), le but de son séjour pouvait déjà être considéré comme atteint après l'obtention du diplôme de virtuosité en 2001. A sa demande, X._______ a encore été mise en mesure de parfaire sa formation en classe de branches théoriques, au terme de laquelle un diplôme d'enseignement lui a été délivré au mois de juin 2006. Si l'intéressée est encore en Suisse depuis l'échéance de sa dernière autorisation de séjour (6 juillet 2006), c'est uniquement en raison d'une simple tolérance cantonale, soit un statut à caractère provisoire et aléatoire, de sorte que ces années ne peuvent guère entrer en considération dans l'examen des conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1.1 et ATAF précité consid. 6.3). Dès lors, si sa présence en Suisse a finalement atteint une durée bien supérieure à celle initialement prévue pour ses études musicales au Conservatoire de Lausanne, soit à la période de trois ans annoncée lors de sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour déposée au printemps 1997, cette situation est due à la propre initiative de la recourante, qui a voulu compléter sa formation par des cours de branches théoriques jusqu'en été 2006 en vue d'obtenir un diplôme d'enseignement en cette matière. L'intéressée ne saurait donc tirer argument de la durée de son séjour en Suisse pour prétendre bénéficier d'une exception aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f

OLE. Le Tribunal fédéral a certes relevé plusieurs fois que «le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément par poser un problème humain» (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 précité et ATAF précité consid. 4.4). Il n'en demeure pas moins, au regard des circonstances d'espèce, que la longue durée du séjour en Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. La recourante ne se trouve pas en effet dans une situation fondamentalement différente de celle de beaucoup d'autres étrangers appelés à
rentrer dans leur pays d'origine après avoir effectué leurs études en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité).

Dans ce contexte, il paraît utile de préciser que les personnes disposant ou ayant disposé d'une autorisation de séjour pour études ne peuvent bénéficier de la jurisprudence instaurée par l'arrêt Kaynak (ATF 124 II 110 consid. 3) selon laquelle, à partir d'un séjour de dix ans en Suisse, le renvoi dans le pays d'origine d'un requérant dont la demande d'asile n'a pas encore été définitivement écartée entraîne normalement un cas personnel d'extrême gravité. En effet, conformément aux considérations figurant ci-dessus, le droit de présence des étudiants en Suisse est directement lié à leurs études et leur situation n'est ainsi pas comparable à celle d'un requérant d'asile qui a quitté son pays d'origine dans d'autres circonstances, d'autant qu'ils peuvent demeurer intégrés à leur environnement socioculturel d'origine, alors que le requérant d'asile est contraint de rompre tout contact avec sa patrie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.381/2003 précité; voir aussi l'ATF 123 II 125 consid. 3).
6.4
6.4.1 Certes, l'examen du dossier révèle que la recourante n'a jamais donné lieu à des plaintes en Suisse et y a fait preuve de grandes facultés d'intégration socioprofessionnelle, si l'on se réfère aux divers documents qui ont été produits à l'appui de ses écritures. Ayant déjà oeuvré durant ses études musicales, à titre d'activité accessoire, comme organiste pour le compte de différentes paroisses de l'EERV, X._______ est titulaire d'un même poste à la paroisse de C._______ depuis 2001 et à la paroisse d'A._______ depuis 2005. Selon le curriculum vitae fourni par l'intéressée à l'appui de son recours, elle a également occupé notamment la fonction de professeur remplaçante de solfège à l'Ecole de Musique de D._______ en 2007 et a accompagné des ch?urs amateurs de Suisse romande au cours des années 2003 à 2005. Depuis 1998, elle travaille en outre comme professeur privé d'orgue, de piano de solfège et de rythmique. Les pièces versées au dossier révèlent qu'en sus de ces diverses activités, la recourante, qui a complété ses formations antérieures par plusieurs cours spécialisés, a également participé à des concours et été fréquemment invitée à donner des concerts et des récitals en Suisse et à l'étranger. De nombreuses lettres de soutien vantent sa capacité d'intégration, sa parfaite maîtrise de la langue française, ses talents musicaux tant sur le plan de l'interprétation instrumentale que sur le plan de la composition ou encore au niveau pédagogique, ainsi que son apport à la vie culturelle vaudoise et ses qualités humaines. Par ailleurs, il résulte du dossier qu'X._______ n'a jamais émargé à l'assistance publique, ni n'est connue des offices de poursuites. L'ensemble de ces éléments, en eux-mêmes certes positifs, ne sauraient toutefois suffire à justifier l'exemption de l'intéressée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Comme déjà exposé ci-dessus, une autorisation de séjour pour études n'a pas pour but de permettre aux étudiants, arrivés au terme de leurs études, de rester en Suisse pour y travailler. La recourante n'ignorait pas que son séjour dans ce pays était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait rentrer dans sa patrie au terme de sa formation. Au demeurant, il convient d'observer que les désagréments qu'engendrerait son départ de Suisse pour ses employeurs ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le cas d'extrême gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé dans la personne même de l'intéressée et non dans celle d'un tiers (cf. notamment arrêt du TAF C-5465/2008 précité consid. 7.4 et jurisprudence citée du Tribunal fédéral). Quant à la pétition de soutien produite par l'intéressée à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour
pour raisons humanitaires, elle confirme certes qu'X._______ est socialement bien assimilée, sans pour autant justifier l'exemption requise, puisque la jurisprudence considère que les relations d'amitié, de travail ou de voisinage que la requérante a pu nouer sont insuffisantes à cette fin (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.432/2003 du 1er octobre 2003 consid. 2.1 et jurisprudence citée).
6.4.2 Âgée aujourd'hui de quarante-deux ans, la recourante en avait vingt-neuf lors de son arrivée en Suisse en 1997. Elle a ainsi passé dans son pays d'origine toute sa jeunesse, soit la période pendant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Certes, une partie de sa vie d'adulte s'est déroulée en Suisse mais, encore une fois, la portée de ces treize années passées en ce pays doit être fortement relativisée en raison du cadre dans lequel elles se sont déroulées. Force est ainsi de retenir qu'X._______ dispose de liens étroits avec le Japon, où vivent du reste l'ensemble des membres de sa parenté et où elle est retournée en automne 2007 pour rendre visite à sa mère et à sa soeur aînée (cf. p. 2 du procès-verbal d'audition établi par le SPOP le 6 février 2008). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que son pays d'origine lui soit devenu réellement étranger, d'autant moins qu'elle y a effectué une partie de sa formation musicale (couronnée par deux diplômes d'enseignement), y a travaillé comme professeur au sein d'un Conservatoire, ainsi qu'à titre privé, et y est retournée, après sa venue en Suisse, pour s'y produire lors de récitals (cf. curriculum vitae joint au mémoire de recours).

7.
La recourante peut certes se prévaloir d'attaches familiales en Suisse, suite à la célébration de son mariage intervenue le 7 avril 2009 avec un ressortissant canadien, séjournant en ce pays au bénéfice d'une autorisation de séjour pour l'acquisition d'une formation (art. 27 LEtr).

La relation maritale que l'intéressée entretient de ce fait ne saurait cependant modifier l'analyse faite plus haut sous l'angle de l'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. A ce sujet, il convient de remarquer d'une part que l'intéressée ne peut invoquer aucun droit de présence en Suisse du fait du séjour de son conjoint admis à résider en ce pays pour y acquérir une formation (art. 27 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 44 LEtr [cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.1]) et que d'autre part et pour le même motif, la décision querellée n'est pas contraire au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En effet, indépendamment du fait que ladite disposition conventionnelle ne peut être directement violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b, jurisprudence confirmée notamment dans l'arrêt 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1), l'époux de la recourante ne dispose pas d'un droit de présence assuré («gefestigtes Anwesenheitsrecht») en Suisse tel que retenu pour l'application de la disposition conventionnelle précitée (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 consid. 3.1 et 126 II 335 consid. 2a).

Cela étant, dans la mesure où il ressort des informations communiquées au TAF par le SPOP qu'X._______ a entre-temps déposé auprès de cette dernière autorité une demande d'autorisation de séjour fondée sur ce mariage, il appartiendra à l'autorité cantonale précitée de se prononcer sur cette requête, dans son pouvoir de compétence (art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA).

8.
Il sied encore de rappeler qu'une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée pourrait être également exposée en cas de retour dans son pays, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier (telles par exemple une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse [cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3; voir également l'ATF 123 précité consid. 5b/dd]), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les éventuelles difficultés que la recourante pourrait rencontrer au Japon afin de retrouver un emploi en lien avec ses activités d'organiste ne sauraient en particulier constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, ce d'autant moins que l'intéressée, qui a librement choisi de suivre des études d'orgue, dispose également d'une riche formation dans le domaine de l'enseignement musical et a déjà exercé, dans ce pays, des activités professorales. En particulier, ni l'âge actuel d'X._______, ni la durée de son séjour sur territoire helvétique, ni les inconvénients d'ordre professionnel auxquels elle pourrait se heurter dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressée serait placée dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

9.
D'autre part, la recourante insiste sur le fait que, par l'excellence de sa carrière musicale et sa contribution à la vie spirituelle et artistique vaudoise, la poursuite de sa présence en Suisse répond à un intérêt public majeur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'intéressée fait ainsi appel à une argumentation qui relève du nouveau droit applicable en la matière que le TAF ne saurait prendre en considération dans la présente procédure (cf. consid. 1.2 et 3 ci-dessus) et qui échappe au cadre plus restreint de l'art. 13 let. f

OLE.

10.
En conclusion, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause amène le TAF à la conclusion que la recourante ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa requête.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 juin 2008, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2521459 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), dossier VD 615'619 en retour, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 32 Importanti interessi pubblici - (art. 30 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Per la tutela di importanti interessi pubblici può essere rilasciato un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	aspetti culturali significativi;
^b	ragioni politiche;
^c	notevoli interessi fiscali cantonali e
^d	se la presenza della persona straniera è necessaria nell'ambito di un procedimento penale.
²	Nel caso di ammissione secondo il capoverso 1 lettere a e b, l'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato se sono adempite le condizioni dell'articolo 29 capoverso 2 o 3.78

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105