C-576/2006 - 2008-09-15 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-576/2006

{T 0/2}

Arrêt du 15 septembre 2008

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,

Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Bruno Kaufmann,
rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 10 juin 1975, est arrivé en Suisse le 5 mars 1993. Sa demande d'asile du 10 mars 1993 a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR, actuellement ODM), le 3 juin 1993. Il a toutefois été admis provisoirement en raison de sa qualité de déserteur et de réfractaire. L'admission provisoire collective dont il avait bénéficié ayant été levée par le Conseil fédéral le 30 avril 1998, un délai au 15 janvier 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

B.
Le 26 février 1999, A._______ a épousé la ressortissante helvétique B._______ (née le 7 juillet 1970). Il a en conséquence obtenu, le 29 mars 1999, une autorisation de séjour à l'année en vertu de l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), valable jusqu'au 25 février 2000 et régulièrement renouvelée jusqu'au 25 février 2005.
Le 30 novembre 2000, B._______ a déposé une demande unilatérale de divorce, à laquelle son époux s'est opposé. Elle s'est, d'autre part, constitué un domicile séparé dès le 31 décembre 2000.

Le 7 mai 2001, le Tribunal civil de la Glâne a autorisé la séparation de corps des époux A._______ et B._______.

Le 27 novembre 2001, B._______ a déposé une nouvelle demande unilatérale de divorce, invoquant notamment que son conjoint ne l'avait épousée que pour obtenir la régularisation de son séjour en Suisse. Elle a précisé, dans sa requête, avoir quitté le domicile conjugal dès le mois d'août 2000.
Le 23 décembre 2001, la prénommée a donné naissance à une fille issue de la relation qu'elle avait entre-temps bâtie avec un tiers.

C.
Le 24 février 2002, C._______, ressortissante kosovare née le 13 janvier 1984, enceinte des oeuvres d'A._______, est entrée en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Cette requête a été rejetée par l'ODM et par la Commission de recours en matière d'asile, tant en procédure ordinaire, les 18 mars et 3 juillet 2002, que sur réexamen, les 13 mars et 16 mai 2003. Le 27 septembre 2002, l'intéressée a accouché d'un fils, D._______, reconnu par A._______ le 19 août 2004.

D.
Par jugement du 8 septembre 2004, devenu définitif et exécutoire le 25 octobre 2004, le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.
Par courrier du 22 novembre 2004, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPOMI) a fait savoir à A._______ que, compte tenu de son divorce prononcé le 8 septembre 2004, il serait procédé à un réexamen de ses conditions de séjour en Suisse.

E.
Le 7 janvier 2005, A._______ a épousé C._______ et a déposé, le 28 janvier 2005, une demande de regroupement familial en faveur de sa femme et de son fils.

F.
Les époux A._______ et B._______ ont été entendus par le SPOMI le 11 février 2005. B._______ a expliqué qu'afin de refaire sa vie avec le père de sa fille, elle avait souhaité divorcer au plus vite mais que son ex-époux s'y était toujours opposé jusqu'au mois d'août 2004, à son avis pour pouvoir continuer à séjourner en Suisse. De son côté, A._______ a déclaré que ses problèmes de couple s'étaient aggravés avec le départ de B._______ et à cause de la relation extraconjugale entretenue par celle-ci. L'intéressé a soutenu qu'il s'était opposé au divorce dans l'espoir de sauver sa relation avec sa première épouse, et qu'il s'était récemment remarié avec une compatriote en raison de leur enfant commun.

G.
Le 15 février 2005, le SPOMI a informé A._______ qu'il avait l'intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour, au motif que son union avec son ex-épouse suisse avait été maintenue artificiellement afin de lui permettre de demeurer en Suisse. Le SPOMI a relevé que le prénommé était séparé de son ex-épouse depuis août 2000, que celle-ci avait refait sa vie, que lui-même avait engendré un enfant avec une compatriote en janvier 2002, et qu'il s'était remarié moins de deux mois après son divorce. Ledit service a également relevé qu'il prévoyait de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour initiale à l'égard de C._______ et D._______ et de prononcer leur renvoi de Suisse.

Invité à se déterminer à ce sujet, le requérant n'a pas pris position.

H.
Le 20 juin 2005, le SPOMI a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et d'autoriser le séjour de C._______ et D._______.

Le 23 août 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après : TA-FR), qui a admis le recours, par jugement du 29 mars 2006. De ce fait, le SPOMI a informé A._______, C._______ et D._______, le 12 avril 2006, qu'il était disposé à autoriser leur séjour en Suisse, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

I.
Le 4 juillet 2006, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement, respectivement à l'octroi, d'une autorisation de séjour en leur faveur. Il a estimé qu'A._______ s'était abusivement opposé, pendant quatre ans, au divorce d'avec son ex-épouse suisse et que les époux A._______ et C._______ avaient caché aux autorités leur véritable situation jusqu'à leur mariage le 7 janvier 2005. Ledit office a également relevé que le dépôt, par C._______ et D._______, d'une demande d'asile les empêchait d'engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Par lettre du 25 juillet 2006, A._______ a contesté avoir commis un abus de droit en refusant de consentir au divorce. Il a également argué que, n'eût été son premier mariage, il aurait depuis longtemps bénéficié d'une autorisation de séjour.

J.
Le 23 août 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour d'A._______ et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. L'office fédéral a estimé que ce dernier ne s'était marié avec une ressortissante helvétique que dans le but de demeurer en Suisse, qu'il s'était opposé au divorce de façon dilatoire, et qu'il avait trompé les autorités quant à ses liens avec C._______ jusqu'à leur mariage en janvier 2005. L'ODM n'est, d'autre part, pas entré en matière sur la demande d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour initiale en faveur de C._______ et D._______, en raison du rejet de leur demande d'asile et en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour. Enfin, il a retenu que le dossier de l'intéressé ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

K.
Le 25 septembre 2006, A._______ a, par l'entremise de son conseil, recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation. Il a soutenu que la décision de l'ODM était arbitraire dans la mesure où elle lui reprochait de s'être opposé à la demande de divorce de son ex-épouse, et qu'elle était discriminatoire compte tenu de sa parfaite intégration en Suisse. Le recourant a également argué qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'ODM, en tant qu'autorité administrative, ne pouvait s'opposer à la décision judiciaire intervenue le 29 mars qu'en interjetant recours contre ce prononcé, ce qu'il n'avait pas fait, et que, de plus, l'autorité intimée avait violé le droit d'être entendu "en invoquant simplement", en matière d'intégration, une position contraire à celle du TA-FR.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 21 novembre 2006. Il a en particulier précisé que la faculté de s'opposer au divorce au sens du droit civil pouvait être constitutive d'un abus de droit au sens du droit des étrangers, et a souligné qu'il était compétent, au regard de la loi, pour approuver les autorisations de séjour initiales et leur renouvellement.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique.

M.
Le renvoi de Suisse de C._______ et D._______ à destination du Kosovo a été exécuté le 3 mars 2007.

N.
En date du 21 juillet 2008, A._______ a fait parvenir au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) un certificat intermédiaire de travail établi par son employeur, auprès duquel il travaille depuis le 1er juillet 2006, ainsi que ses décomptes de salaire pour les mois d'avril, mai et juin 2008. Il a également soutenu être un bon employé, être particulièrement bien intégré, maîtriser parfaitement la langue française et avoir un large cercle d'amis.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
Dans la mesure où le TAF est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.
1.3 En revanche, le nouveau droit de procédure est applicable, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler, à titre liminaire, que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933 ; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss.).

Par conséquent, comme l'a relevé le Service des recours du Département fédéral de justice et police par décision incidente du 2 octobre 2006, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul examen du bien-fondé de la décision de l'ODM du 23 août 2006. Partant, les conclusions tendant à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE sont irrecevables. En outre, ainsi que l'a souligné le service des recours précité, le recourant ne contestant que la partie de la décision de l'ODM le concernant, soit les chiffres 1 à 3 du dispositif, la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour initiale en faveur de C._______ et D._______ (cf. ch. 4 dudit dispositif) n'a pas à être examinée.
4.
4.1 Dans son mémoire de recours du 25 septembre 2006, le recourant a invoqué un vice de procédure. Il a en effet reproché à l'autorité inférieure une violation du droit d'être entendu pour, selon ses propres termes, avoir simplement invoqué, sur la question de l'intégration en Suisse, une position contraire à celle du TA-FR. Ce faisant, le Tribunal ne voit pas en quoi l'ODM a violé le droit d'être entendu.
4.2 Si tant est que le recourant entendait faire grief que la décision querellée était insuffisamment motivée, il sied de rappeler que doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité appelée à rendre une décision doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3 et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 no 39 p. 647ss ; JAAC 69.92 consid. 5 à 7 ; Mark E. Villiger, Die Pflicht zur Begründung von Verfügungen, in ZBl 4/1989 p. 139ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I et II, Neuchâtel 1984, p. 374ss et 840ss ; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, 1985, p. 147ss ; Thomas Cottier, Der Anspruch auf rechtliches Gehör, recht 4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard que l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

Le droit d'obtenir une décision motivée est une garantie constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fonds (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, et jurisp. cit.). Exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être guérie lorsque l'autorité qui a rendu la décision a pris position sur les arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183). Toutefois, lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris du principe de l'économie de la procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 p. 15ss ; Lorenz Kneubühler, Gehörverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 112ss).
4.3 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 23 août 2006, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a fondé son appréciation, à savoir le texte légal applicable, ainsi que les motifs pour lesquels l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant était refusée et son renvoi de Suisse prononcé, malgré la bonne intégration sociale et professionnelle de l'intéressé. Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la jurisprudence précitées.

Par ailleurs, le recourant a été en mesure de saisir le fondement essentiel que l'autorité de première instance a retenu à l'appui de sa décision. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'il a déposé contre cette décision. De plus, l'ODM a explicité, dans le cadre de la présente procédure, les motifs qui l'ont amené à prendre la décision attaquée ; A._______ a également eu la possibilité de développer ses arguments et de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont motivé la décision du 23 août 2006. Aussi, le grief formel invoqué par le recourant doit être écarté.
5.
5.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).
5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).
5.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).
6.
6.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).
6.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions des autorités cantonales et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières.

Si l'on peut comprendre que la procédure d'approbation ainsi définie ne répond pas à l'idée que s'en fait le recourant, il ne reste pas moins qu'elle correspond entièrement à la pratique constante, consacrée par la jurisprudence tant du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 loc. cit. ; cf. ATF 127 II 49 consid. 3), que des autorités compétentes en la matière. Cette pratique a au demeurant été formellement introduite dans les nouvelles dispositions légales (cf. art. 85 al. 3 OASA), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et constitue une possibilité pour la Confédération de vérifier si la décision cantonale remplit les conditions prévues par le droit fédéral. Aussi force est-il de constater que, contrairement à ce qu'avance le recourant, de ce point de vue, l'ODM, n'a pas violé le principe de séparation des pouvoirs.

7.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
8.
8.1 Selon l'art. 7 al. 1

LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).
8.2 En l'espèce, le mariage que le recourant a contracté le 26 février 1999 avec une citoyenne helvétique a été dissous par jugement de divorce du 8 septembre 2004, passé en force de chose jugée le 25 octobre 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 7 al. 1

phr. 1 LSEE) a ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale (cf. en ce sens ATF 122 II 145 consid. 3a).
8.3 Il convient encore d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir d'un droit à une autorisation d'établissement, bien qu'il ne demande que la prolongation de son autorisation de séjour. En effet, si un tel droit devait lui être reconnu, la prolongation de son autorisation de séjour ne pourrait plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II 145 consid. 1.1.4).
8.3.1 Bien que son mariage ait été maintenu au-delà du délai de cinq ans précité (cf. consid. 8.1 supra), le recourant ne remplit pas les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, en vertu de l'art. 7 al. 1

phr. 2 LSEE. En effet, d'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1

LSEE peut être constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c.).

En l'occurrence, B._______ a déclaré avoir quitté le recourant en août 2000 ; en outre, les époux A._______ et B._______ ont eu des domiciles différents dès le 31 décembre 2000, et leur séparation de corps a été prononcée le 7 mai 2001. De plus, les intéressés ont tous deux très rapidement refait leur vie avec un nouveau partenaire (cf. points B, C et E supra). Ces éléments suffisent à démontrer qu'en 2001 ou en 2002 au plus tard, il n'y avait plus d'espoir de réconciliation et que le mariage était déjà vidé de son contenu. Force est, dès lors, de constater que le recourant ne saurait invoquer l'art. 7 al. 1

LSEE sans commettre un abus de droit.
8.3.2 Le Tribunal ne conteste pas le droit pour un ressortissant étranger de s'opposer au divorce, en vertu du droit civil. Toutefois si, en l'espèce, la dissolution du mariage contracté le 26 février 1999 n'a pu être prononcée que le 8 septembre 2004, c'est uniquement, ainsi que cela ressort des auditions du 11 février 2005 (cf. point F supra), parce que le recourant s'est opposé au divorce et que son épouse - en l'absence de motifs sérieux rendant la continuation du mariage insupportable au sens de l'art. 115 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), tels des violences physiques ou psychiques ou une condamnation pénale pour infractions graves contre le conjoint ou ses proches, par exemple - ne pouvait solliciter unilatéralement le divorce qu'après la période de séparation légale (cf. art. 114 CC) instaurée par le droit du divorce entré en vigueur le 1er janvier 2000 (initialement de quatre ans, qui a été ramenée à deux ans, à partir du 1er juin 2004 ; cf. ATF 131 III 249ss et ATF 126 III 404ss). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir considéré que le comportement du recourant constituait une manoeuvre dilatoire pour prolonger artificiellement son séjour en Suisse.
9.
9.1 Le recourant ne pouvant plus se prévaloir des droits conférés par l'art. 7 al. 1

LSEE, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
9.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien droit est applicable en l'espèce (cf. consid. 1.2 supra) - que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial (cf. à cet égard le chiffre 654 des Directives et commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail, visité le 19 août 2008), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (cf. art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de son autorisation de séjour.
9.3 Conformément à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts public et privé en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.

10.
Dans le cas présent, A._______ réside en Suisse de manière ininterrompue depuis le 5 mars 1993 et peut donc se prévaloir d'un séjour de plus de quinze ans dans ce pays. Cette durée n'est pas à elle seule déterminante. Elle doit être, de toute manière, relativisée dès lors que le recourant s'est opposé à des fins dilatoires au divorce demandé par son ex-épouse, cela du mois de décembre 2000 jusqu'en août 2004 (cf. procès-verbal d'audition de celle-ci du 11 février 2005, p. 5). Il convient, en outre, de relever que la dernière autorisation de séjour à l'année délivrée au recourant par les autorités cantonales est arrivée à échéance le 25 février 2005 et que, depuis lors, ce dernier ne réside en Suisse que dans le cadre de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour.

Par ailleurs, l'examen du dossier amène à constater que l'intégration du recourant en Suisse, certes bonne, ne s'avère pas exceptionnelle. Bien qu'il ait, la plupart du temps, assuré son indépendance financière par les divers emplois qu'il a exercés (essentiellement comme manoeuvre, mécanicien et ouvrier de production), l'intéressé n'a toutefois pas acquis des connaissances et qualifications professionnelles telles qu'il aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays d'origine. Aussi ne saurait-il se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie.

D'autre part, si le comportement d'A._______ pendant son séjour en Suisse n'a donné lieu à aucune plainte (mis à part un rapport de police du 1er mars 1996 concernant une altercation dans un dancing), force est de constater que, comme l'a relevé de manière pertinente l'ODM dans sa décision, il a trompé les autorités en taisant la situation réelle de son épouse actuelle. De plus, ce dernier est arrivé en territoire helvétique peu avant ses dix-huit ans, ayant jusqu'alors grandi et vécu au Kosovo. Il s'ensuit que ses attaches avec son pays d'origine ne sont pas négligeables, cela d'autant que son noyau familial est au Kosovo, où vivent sa femme et son fils depuis qu'ils ont été renvoyés de Suisse en date du 3 mars 2007. Dans ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse et les attaches sociales qu'il s'y est créées ne sont pas suffisantes à justifier la prolongation de l'autorisation de séjour dont il n'a pu bénéficier qu'en raison de son mariage avec une ressortissante suisse.

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

11.
Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un séjour de plus de quinze ans en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable qu'A._______ se trouvera, de retour au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en Suisse.

Il apparaît toutefois que le recourant n'invoque, ni ne démontre, l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo. En outre, aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

12.
En définitive, par sa décision du 23 août 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.

13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 12 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 226 515 Nrj en retour ;
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie pour information, avec dossier MCW/bm/mb/126563 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949247 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983248 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971249 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965250 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986251 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.